{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE PDE POLICE CABINET DU PREFETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nParis, le 5 ao\u00fbt 2025ARRETE N \u00b0 2025 - 00986modifiant provisoirement la circulationall\u00e9e Henry Dunant de Paris 14\u00b0\"\u00e0 l'occasion du Forum des associations du 14\u00b0\"\u00b0 arrondissementle 6 septembre 2025LE PREFET DE POLICE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articlesL.2512-13 et L.2512-14 ;\nxVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 etR.411-25 :Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'organisation du Forum des associations du 14\u00b0* arrondissement ;Consid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, il convient de modifier les r\u00e8gles de circulation \u00e0Paris 14e du 5 au 7 septembre 2025 ;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet :ARRETE:Article 1\u00b0La circulation de tout v\u00e9hicule a moteur est interdite du 5 septembre 2025 a 23h00au 7 septembre 2025 \u00e0 00h01 all\u00e9e Henry Dunant \u00e0 Paris 14\",Article 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.Article 3Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi a commettreces infractions peuvent \u00e9tre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e9re dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.325-1 a L.325-3 du code de la route.\n \n \n \n \n \n\nArticle 4Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur de lavoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention dela Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9giond'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police et sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police de Paris: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mesuresprendront effet le lendemain de leur publication.Pour le Pr\u00e9fet de Police,La Pr\u00e9f\u00e9teDirectrice de cabinetSign\u00e9Magali CHARBONNEAU\n \n \n \n \n \n \nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2025 - 00986 Du 5 AOUT 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T10:06:43+00:00","id":"0976fba1497322c3158bae602ca233650b49b142387b2280ece36a251c554773","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00986 du 5 ao\u00fbt 2025 modifiant provisoirement la circulation all\u00e9e Henry Dunant, \u00e0 l'occasion du Forum des associations du 14\u00e8me arrondissement, le 6 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-08-05T08:44:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-05T08:44:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00986_05082025.pdf"}