{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-358\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction\nCHI Toulon La Seyne\n83-2024-12-11-00001 - D\u00c9CISION DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2024-12-06-00013 - ARR\u00e9TE PR\u00e9FECTORAL N\u00b0\nDDTM/SEBIO/2024-161 DU 06 d\u00e9cembre 2024\nPORTANT OPPOSITION\n\u00e0 la D\u00e9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3\nDU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT relatif\n\u00e0 la construction de l'institut Jo\u00ebl\nRobuchon\nSection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345\nCommune\ndu Muy (3 pages) Page 6\n83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165 du 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation\nenvironnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et\nsuivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant\ninstauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et\nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet\nd'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de\nCh\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens et des C\u00f4tiers de\nl'Est\u00e9rel (20 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du\ndispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur\nla commune de Brignoles (83) (6 pages) Page 31\n83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du\ndispositif de zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique sur\nla commune de Puget-sur-Argens (83)\n\n (6 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS (2 pages) Page 45\n2\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2024-12-11-00001\nD\u00c9CISION DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-12-11-00001 - D\u00c9CISION DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE 3\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE SUR MER\n \n1 \n \nDECISION  \nDirection des Achats du Territoire  \nObjet  : D\u00e9l\u00e9gation de signature  \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon \u2013 La Seyne -sur-Mer ; \nVU le livre VII, Titre 1er, chapitre IV du Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles \nL.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36 ; \nVU le code des march\u00e9s publics  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de \nGestion nommant  Monsieur Yann LE BRAS, en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon -La-Seyne sur Mer  et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter \ndu 15 septembre 2021  ; \nVU la d\u00e9cision de nomination de M onsieur  Jean -Fran\u00e7ois REBOUL  en charge de la  \nDirection des Achats  (DAT)  du GHT 83  ; \nVU l'organigramme de Direction Commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \n\u2013 La Seyne -sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res du mois d'octobre  2024  ; \nVU l'organigramme sp\u00e9cifique DAT du GHT 83 du mois de novembre  2024  ; \n \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET GHT  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du \nCentre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne -sur-Mer (CHITS)  \nARTICLE 2 \u2013 REPRESENTANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , Directeur \nAdjoint  en charge des achats du territoire du GHT 83 , \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le pouvoir \nadjudicateur aux fins de pr\u00e9sider les commissions ou jurys pr\u00e9vus par le Code des March\u00e9s  \nPublics et de signer les pi\u00e8ces constitutives des march\u00e9s publics durant les phases \npr\u00e9paratoires, de passation et d'ex\u00e9cution.  \n  Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-12-11-00001 - D\u00c9CISION DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE 4\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE SUR MER\n \n2 \n \nARTICLE 3 \u2013 DELEGATION ACCORDEE A LA DIRECTION DES ACHATS DU \nTERRITOIRE  \n \nMonsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats \ndu Territoire du GHT 83 , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son \nobjet au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction des Achats du GHT 83 et \u00e0 savoir  : \n\uf0fc Toutes d\u00e9cisions et correspon dances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement \ninterne de la Direction des Achats du Territoire  ainsi que ses relations avec les \n\u00e9tablissements parties,  \n\uf0fc Les conventions de stage,  \n\uf0fc Les notes d'informations.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur  Jean -Fran\u00e7ois REBOUL , d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline CLAY , Ing\u00e9nieur  hospitalier en chef , dans la limite de ses \nattributions . \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL  et de \nMadame Caroline CLAY , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  (ne \ncomprend pas la signature des march\u00e9s, ni l'engagement juridique de l'\u00e9tablissement), \u00e0 : \n\uf0d8 Madame Chrystelle DOLMEN , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, sur le champ \nde l'ensemble des proc\u00e9dures , \n\uf0d8 Madame Karine NGUYEN ,  Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat,  \n\uf0d8 Madame Marion BIANCO , Adjoint des Cadres Hospitaliers , sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat,  \n\uf0d8 Monsieur Valentin TRAVIA , Ing\u00e9nieur, sur le champ des proc\u00e9dures achats, dans \nla limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat,  \n\uf0d8 Madame Aurore QUAGLIERINI , Adjoint des Cadres Hospitaliers , sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat,  \n\uf0d8 Madame Claire DUPLAN , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , sur le champ des \nproc\u00e9dures achats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat,  \n\uf0d8 Madame Nathalie TAILLIEUX , Adjoint des Cadres , sur le champ des proc\u00e9dures \nachats, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre de son portefeuille achat,  \nARTIC LE 4  \u2013 EFFET ET PUBLICITE  \nLa pr\u00e9sente d \u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au  1er d\u00e9cembre  2024 . \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes admini stratifs de la Pr\u00e9fecture du Var  \net d'un affichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 La Seyne -sur-Mer. \n Toulon, le 11 d\u00e9cembre 2024  \nLe Directeur  du Centre \nHospitalier Intercommunal de \nToulon \u2013 La Seyne -sur-Mer  \n Sign\u00e9  \n Yann LE BRAS  Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-12-11-00001 - D\u00c9CISION DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-12-06-00013\nARR\u00e9TE PR\u00e9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-161\nDU 06 d\u00e9cembre 2024\nPORTANT OPPOSITION \u00e0 la D\u00e9CLARATION AU\nTITRE DE L'ARTICLE L. 214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif\n\u00e0 la construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon\nSection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345\nCommune du Muy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARR\u00e9TE PR\u00e9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-161\nDU 06 d\u00e9cembre 2024\nPORTANT OPPOSITION \u00e0 la D\u00e9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif\n\u00e0 la construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon\nSection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345\nCommune du Muy6\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00c9TE PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-161 du 06 d\u00e9cembre 2024\nportant opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article  L. 214-3\ndu code de l'environnement relatif\n\u00e0 la construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon\nSection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345\nCommune du Muy\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 6, L. 215-7 , L. 215-9,  \nL. 216-1 et suivants  ;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants  ;\nVu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration  \npr\u00e9vues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/40/MCI du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation  \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et  \narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0AE-F09323P0086 du 24 mai 2023 portant d\u00e9cision au cas par cas et soumettant  \n\u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet  ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 le 28  \noctobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SARL LE MUY DEVELOPPEMENT, enregistr\u00e9e sous le  \nnum\u00e9ro DIOTA 2597/103714743001 et relative \u00e0 le projet de construction de l'institut Jo\u00ebl  \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARR\u00e9TE PR\u00e9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-161\nDU 06 d\u00e9cembre 2024\nPORTANT OPPOSITION \u00e0 la D\u00e9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif\n\u00e0 la construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon\nSection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345\nCommune du Muy7\nRobuchon compos\u00e9 d'un grand b\u00e2timent et de 620 places de stationnement , section BH, \nparcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345,  quartier des Valettes, sur la commune du Muy  ;\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale suite \u00e0 la demande  \nd'examen au cas par cas r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 environnementale  ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9tude d'impact dans le dossier loi sur l'eau  ;\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application de l'ar ticle L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la  \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par  la soci\u00e9t\u00e9 SARL LE MUY DEVELOPPEMENT, concernant :\nla construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon,\ncompos\u00e9 d'un grand b\u00e2timent et de 620 places de stationnement\nsection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345,\nquartier des Valettes, sur la commune du Muy\net enregistr\u00e9e sous le n um\u00e9ro DIOTA 2597/103714743001 .\nArticle 2     :   Objet de la d\u00e9claration\nCette d\u00e9claration concerne l a construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon,  compos\u00e9 d'un \ngrand b\u00e2timent et de 620 places de stationnement,  section BH, parcelles n\u00b00145,  \n0146, 0148, 0345, quartier des Valettes, sur la commune du Muy\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration sont les  \nsuivantes : 2.5.1.0.\nArticle 3     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de  tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le  \nd\u00e9clarant doit, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir pr\u00e9alablement \nle pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en  \nmati\u00e8re  d'environnement  et  de  risques  sanitaires  et  technologiques,  devant  laquelle  le  \nd\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARR\u00e9TE PR\u00e9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-161\nDU 06 d\u00e9cembre 2024\nPORTANT OPPOSITION \u00e0 la D\u00e9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif\n\u00e0 la construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon\nSection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345\nCommune du Muy8\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214.36  du  code  de  l'environnement,  le  silence  gard\u00e9  par  \nl'administration sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus de  \nquatre mois emporte d\u00e9cision de rejet du projet.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.  Elle  est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conform\u00e9ment  \n\u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0  \ncompter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par le d\u00e9clarant  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire  \nl'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Ce  recours \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr  .\nArticle 5     :   Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera trans mise \u00e0 la mairie du Muy, pour affichage pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Var  \npendant une dur\u00e9e minimale d'au moins 6 mois.\nArticle 6     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, l e directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer, la maire de la commune du Muy, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au  chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 06 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef du service eau et biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nOlivier BIELEN\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi\n\u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  \nde suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou  \nun courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e  \nd'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre  \nenvoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARR\u00e9TE PR\u00e9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-161\nDU 06 d\u00e9cembre 2024\nPORTANT OPPOSITION \u00e0 la D\u00e9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif\n\u00e0 la construction de l'institut Jo\u00ebl Robuchon\nSection BH, parcelles n\u00b00145, 0146, 0148, 0345\nCommune du Muy9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-12-12-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et\nsuivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique\nde la Nartuby amont sur la commune de\nCh\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens et\ndes C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel10\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165 du 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune  \nde Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens et des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu  la  directive  2000/60/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000,  \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique publique communautaire dans le domaine de l'eau  ;\nVu  la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation  \ndes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages  ;\nVu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des oiseaux  ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants et R. 121-1 et  \nsuivants  relatifs  \u00e0  l'information  et  \u00e0  la  participation  des  citoyens,  les  articles  L.  122-1  et  \nsuivants et R. 122-1 et suivants relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale, les articles L. 123-1 et  \nsuivants et R. 123-1 et suivants relatifs \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions ayant une  \nincidence sur l'environnement, les articles L. 170-1 et suivants, L. 216-1 et suivants, R. 171-1 et  \nsuivants et R. 216-7 et suivants relatifs aux contr\u00f4les et sanctions, les articles L. 181-1 et  \nsuivants et R. 181-1 et suivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale, l'article L. 210-1 relatif  \n\u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants  \nrelatifs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la gestion de la ressource et les articles L. 214-1 et suivants et R.  \n214-1 et suivants relatifs aux activit\u00e9s, installations et usages  ; L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et  \nsuivants relatifs \u00e0 la protection du patrimoine naturel  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment les articles L.151-37-1, R.152-29  et suivants \nrelatifs \u00e0 la servitude de passage pour l'ex\u00e9cution des travaux, l'exploitation et l'entretien des  \nouvrages, L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,  L.152-1, R.152-1 et  \nsuivants  relatifs  \u00e0  la  servitude  pour  l'\u00e9tablissement  des  canalisations  publiques  d'eau  ou  \nd'assainissement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles R.131-6 et  \nR.131-7 ;\n1/20\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel11\nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de\nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/47/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation  \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et  \narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;\nVu le programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations de l'Argens et des C\u00f4tiers de  \nl'Est\u00e9rel du 28 novembre 2016 et l'action 34 de l'axe 6 du programme relatif \u00e0 la r\u00e9alisation  \nd'am\u00e9nagements  hydrauliques  sur  la  Nartuby,  en  partie  amont  du  bassin  versant,  sur  le  \nterritoire de la commune de Ch\u00e2teaudouble ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'agglom\u00e9ration de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration  \ndu 13 d\u00e9cembre 2022 autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet les autorisations  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action 34 du programme d'actions de pr\u00e9vention des  \ninondations de l'Argens et des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel  ;\nVu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis \u00e0 l\u00e9gislation sur  \nl'eau, d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat mixte de l'Argens, mandat\u00e9e par la Drac\u00e9nie Provence Verdon  \nagglom\u00e9ration et enregistr\u00e9e au guichet unique de l'eau sous le n\u00b0A596 \u2013 0100011926, le 4  \njanvier 2023 ;\nVu  la demande de compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9 le 17 mai 2023 sur la plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \naupr\u00e8s du Syndicat mixte de l'Argens, suite \u00e0 l'instruction du dossier  ;\nVu les compl\u00e9ments d'instruction, d\u00e9pos\u00e9s par le Syndicat mixte de l'Argens, le 8 septembre  \n2023 sur la plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;\nVu la lettre du 2 janvier 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer actant la  \nfin de la phase d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale et sa  \nmise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  avril  2024  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  \npublique unique pr\u00e9alable \u00e0  :\n- l'autorisation environnementale comprenant  : l'autorisation au titre de la loi sur l'eau  \ncomprenant une \u00e9tude d'incidence environnementale, les d\u00e9clarations loi sur l'eau, l'absence  \nd'opposition  au  titre  du  r\u00e9gime  d'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000,  la  d\u00e9claration  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'instauration de servitudes de passage pour l'ex\u00e9cution des travaux,  \nl'exploitation et l'entretien des ouvrages  ;\n      - l 'instauration de servitudes pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau  \npotable et d'assainissement, sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teaudouble, au b\u00e9n\u00e9fice \nde la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration  ;\nVu l'enqu\u00eate  publique  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du  3  juin  au  5  juillet  2024  en  mairie  de  \nChateaudouble ;\n2/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel12\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur transmis au p\u00e9titionnaire le 2 ao\u00fbt  \n2024,se concluant par un avis favorable avec r\u00e9serve  portant sur la s\u00e9curisation du chemin  \nd'acc\u00e8s \u00e0 La Tuili\u00e8re  ;\nVu la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9serve de l'enqu\u00eate publique apport\u00e9e par le syndicat mixte de l'Argens le  \n25 septembre 2024  ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Ch\u00e2teaudouble approuv\u00e9 par d\u00e9cision du \nconseil municipal du 18 mai 2018  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-F09322P0299 du 08/11/2022, p ortant d\u00e9cision d'examen au cas par cas\nen application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la  \nnomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sur une  \nlongueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (Autorisation)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,  \ntraitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1  \n\u00e0  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  de  la  rubrique  3.1.4.0  (2\u00b0)  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,  \nouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du  \ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au  \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu le  dossier  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  au  titre  de  l'article  R.  214-99  du  code  de  \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982, modifi\u00e9,  relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur  \nl'ensemble du territoire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es  \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9, fixant  la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble  \ndu territoire ;\n3/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel13\nVu la ZNIEFF continentale de type 2 \u00ab  Vall\u00e9e de la Nartuby et de la Nartuby d'Ampus  \u00bb (Id \n930020304) ;\nVu la ZNIEFF \u00ab gorges de Chateaudouble et de la Nartuby d'Ampus  \u00bb (Id 930012564) ;\nVu l'avis du bureau biodiversit\u00e9 du service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale  \ndu Var du 7 f\u00e9vrier 2023  ;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2023  ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du 9  \nd\u00e9cembre 2023 ;\nVu la  transmission,  pour  information,  en  date  du  24  septembre  2024,  de  la  note  de  \npr\u00e9sentation  non  technique  de  la  demande  d'autorisation  environnementale  et  des  \nconclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur,  au  conseil  d\u00e9partemental  de  \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  octobre  2024  portant  sur  l'instauration  de  servitudes  pour  \nl'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement  ;\nVu la transmission au p\u00e9titionnair e le 23 octobre 2024  du projet d'arr\u00eat\u00e9 pour observations  ;\nConsid\u00e9rant l'utilit\u00e9 publique la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements hydrauliques qui sont r\u00e9alis\u00e9s  \nsur la partie amont du bassin versant de la Nartuby  ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces am\u00e9nagements est programm\u00e9e au PAPI de l'Argens et  \ndes c\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel, que l'action 34 a pour but de restaurer l'espace de mobilit\u00e9 et les  \nfonctionnalit\u00e9s  de  la  Nartuby  sur  plusieurs  sites  pr\u00e9sents  sur  la  partie  amont  du  bassin  \nversant ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces  \nnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, des zones humides sont d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation  \nfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des  \nmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es dans le dossier technique et des remarques  \n\u00e9mises par le bureau biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale du Var  ;\nConsid\u00e9rant que le programme de travaux comporte dix-huit am\u00e9nagements, r\u00e9partis sur  \ndeux kilom\u00e8tres de cours d'eau \u00e0 Ch\u00e2teaudouble, dans le but de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 lat\u00e9rale  \nde la Nartuby, de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 piscicole et s\u00e9dimentaire, de prot\u00e9ger la population  \ncontre les inondations et de prot\u00e9ger les r\u00e9seaux secs et humides  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ses  conclusions  transmises  au  p\u00e9titionnaire  le  2  ao\u00fbt  2024,  le  \ncommissaire  enqu\u00eateur  a  \u00e9mis  un  avis  favorable,  avec  la  r\u00e9serve  de  s\u00e9curiser  le  chemin  \nd'acc\u00e8s \u00e0 la Tuili\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9serve de l'enqu\u00eate publique apport\u00e9e par le syndicat mixte de  \nl'Argens le 25 septembre 2024, indiquant notamment que la collectivit\u00e9 publique et le ma\u00eetre  \nd'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne sont pas comp\u00e9tents ou n'ont pas vocation \u00e0 interf\u00e9rer sur la desserte  \n4/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel14\nd'un  chemin  priv\u00e9  d'acc\u00e8s  \u00e0  une  habitation,  que  la  mise  en  \u0153uvre  d'enrochement  de  \nprotection artificiel pour s\u00e9curiser l'acc\u00e8s priv\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 via des fonds publics et va  \n\u00e0  l'encontre  du  projet  de  restauration  des  fonctionnalit\u00e9s  de  la  Nartuby,  que  le  r\u00e9gime  \njuridique de la servitude d'ordre civil ne peut int\u00e9grer le passage de personnes priv\u00e9es, et  \nenfin que si le chemin d'acc\u00e8s actuel \u00e9tait \u00e0 l'avenir rendu impraticable l'article 682 du code  \ncivil peut \u00eatre mobilis\u00e9 et l'appui recherch\u00e9 d'un conciliateur de justice entre propri\u00e9taires  \ndes fonds servant et dominant  ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie des travaux concerne une zone d'espace bois\u00e9 class\u00e9, les travaux  \nimpactant cette zone ne pourront pas \u00eatre effectu\u00e9s tant que le PLU n'aura pas \u00e9t\u00e9 mis en  \nconformit\u00e9 ;\nSur proposition du  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  :\nARR\u00caTE :\nTITRE I     : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE  \nArticle 1 : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nL'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale,  Drac\u00e9nie  Provence  Verdon  \nAgglom\u00e9ration,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident  M.  Richard  STRAMBIO,  sise  H\u00f4tel \ncommunautaire,  Square  Mozart,  BP  129,  83000  Draguignan  cedex ,  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  \nl'autorisation  environnementale  d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous ,  sous r\u00e9serve du respect des  \nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement public territorial de bassin pr\u00e9nomm\u00e9 le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) est  \nd\u00e9nomm\u00e9 comme ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 2     :   objet de l'autorisation environnementale.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  autoris\u00e9,  en  application  des  articles  L.  181-1  et  L.  214-1  du  code  de  \nl'environnement, \u00e0  :\n\u2022 restaurer l'espace de mobilit\u00e9 et les fonctionnalit\u00e9s de la Nartuby sur plusieurs sites \npr\u00e9sents sur un tron\u00e7on de 2 km entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et \nl'aval de la confluence avec le Riou de Ville  ;\n\u2022 prot\u00e9ger les enjeux contre les inondations\nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement,  \nd'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  applicable  aux  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9s au II de l'article de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement  \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes  :\n5/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel15\nIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.1.2.0\n3.1.4.0\n3.2.2.0Installations,  ouvrages,  travaux  ou  \nactivit\u00e9s  conduisant  \u00e0  modifier  le  \nprofil en long ou le profil en travers  \ndu  lit  mineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e0  \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique  \n3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation  \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A),\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau \ninf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nConsolidation ou protection des \nberges, \u00e0 l'exclusion des canaux \nartificiels, par des techniques autres \nque v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 200 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m \n(D).\nInstallations, ouvrages, remblais dans \nle lit majeur d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 10 000 m2 (A) ;\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 400 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 \nm2 (D).\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit \nmajeur du cours d'eau est la zone \nnaturellement inondable par la plus \nforte crue connue ou par la crue \ncentennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. \nLa surface soustraite est la surface \nsoustraite \u00e0 l'expansion des crues du \nfait de l'existence de l'installation ou Autorisation\nD\u00e9claration\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007  \nfixant les prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations, ouvrages, travaux  \nou activit\u00e9s soumis \u00e0  \nd\u00e9claration en application des  \narticles   L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du  \ncode de l'environnement et  \nrelevant de la rubrique 3.1.2.0  \n(2\u00b0) de la nomenclature  \nannex\u00e9e au tableau de  \nl'article R. 214-1 du code de  \nl'environnement.\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002  \nfixant les prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nconsolidations, traitements ou  \nprotections de berges soumis  \n\u00e0 d\u00e9claration en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3  \ndu code de l'environnement  \net relevant de la rubrique  \n3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature  \nannex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du  \n29 mars 1993 modifi\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002  \nfixant les prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations, ouvrages ou  \nremblais soumis \u00e0 d\u00e9claration  \nen application des articles L.  \n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de  \nl'environnement et relevant  \nde la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la  \nnomenclature annex\u00e9e au  \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars  \n1993 modifi\u00e9.\n6/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel16\nBd A< Ne A car as\nIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\nouvrage, y compris la surface \noccup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage \nou le remblai dans le lit majeur.\nArticle  3     :    localisation  des  \u00ab activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  et  travaux  \u00bb  concern\u00e9s  par  \nl'autorisation environnementale\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux  \u00bb concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation  \nenvironnementale sont situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2teaudouble. La zone d '\u00e9tude concerne \nla Nartuby en amont de la confluence avec la Nartuby d'Ampus, son principal affluent.\nIl s'agit plus particuli\u00e8rement du tron\u00e7on de cours d'eau compris entre le Bivosque, affluent  \nen rive droite de la Nartuby en sortie de Montferrat, et l'aval de la Station d'\u00e9puration (STEP)  \nde Montferrat-Ch\u00e2teaudouble (incluant le Riou de la Ville), soit un lin\u00e9aire de 2 km.\nSecteur d'\u00e9tude de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont.\n7/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel17\nAm\u00e9lioration  de la continuit\u00e9\n1 Nartuby  s\u00e9dimentaire  du cours d'eau oul\n3 Cr\u00e9ation  du talus  de la RD955  (60  ml)  Protection  d'un  axe  routier  OUI\nD\u00e9placement  r\u00e9seaux  AEP  +EU  +Orange  en Protection  des  r\u00e9seaux  de\n1004  |. . . . . . OUI\nrive  droite  (510  ml)  + protection  berge  (55  ml)  | service  public  et de leur  acc\u00e8s\n5 Protection  du radier  du pont  de la RD955  sur  Protection  d'un  axe  routier  oul\nle Baume  Garnier\nD\u00e9placement  du poteau  BT Enedis  Protection  du r\u00e9seau\n6 - . _ . nm NON\nd'alimentation  de La Tuili\u00e8re  \u00e9nerg\u00e9tique  local\n8 R\u00e9activation  bras secondaire  (110 ml) Amelioration  de , is OUI\nmorphologie  du cours  d'eau\n9 Protection  mur  RD955  rive  gauche  (15  ml)  Protection  d'un  axe  routier  OUI\nRetrait  mur  et merlon  rive  droite  Pr\u00e9  Nouveau  | Am\u00e9lioration  de connectivit\u00e9\n10 + adoucissement  berges  + rev\u00e9g\u00e9talisation  lat\u00e9rale  et de la morphologie  OUI\n(230  ml)  du cours  d'eau\n11 R\u00e9activation  deux bras secondaires  (120 ml) Am\u00e9lioration  de , is OUI\nmorphologie  du cours  d'eau\n12 Protection  mur  RD955  en rive  gauche  (40  ml)  |Protection  d'un  axe  routier  OUI\n13 Protection  locale  Pr\u00e9  Nouveau  et piste  d'acc\u00e8s  | Protection  contre  les oul\n(220  ml)  inondations\n14415  D\u00e9placement  r\u00e9seaux  AEP+EU+Orange  au Pr\u00e9  | Protection  des  r\u00e9seaux  de oul\nNouveau  service  public  et de leur  acc\u00e9s\n17 Cr\u00e9ation  d'une  passe  \u00e0 poisson  sous  le pont  Am\u00e9lioration  de la continuit\u00e9  oul\nde la RD51  \u00e9cologique  du cours  d'eau\n18 |Confortement  du radier  du pont  de la RDS1  Protection  d'un  axe  routier  OUI\nRetrait  merlon  rive  droite  au Plan  + Am\u00e9lioration  de connectivit\u00e9\n19 |adoucissement  berges  + rev\u00e9g\u00e9talisation  (360  | lat\u00e9rale  et de la morphologie  OUI\nml) du cours  d'eau\nProtection  du r\u00e9seau\n20 | D\u00e9placement  r\u00e9seau  Enedis  HTA  + BT au Plan  |\u00e9nerg\u00e9tique  local  et de la NON\ncommune\n21 D\u00e9placement  r\u00e9seaux  EU+AEP  entre  la RD51  |Protection  des  r\u00e9seaux  de NON\net la STEP  (410  ml)  service  public  et de leur  acc\u00e8s\n22 | Protection  locale  Le Plan (200 ml) Protection  contre  Fes! oul\ninondations\nArticle 4     :   caract\u00e9ristiques des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux  \u00bb\nLe pr\u00e9sent projet s'inscrit au sein de l'axe 6 (ralentissement des \u00e9coulements) et porte sur  \nl'action 34A.\nIl vise la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements hydrauliques sur la Nartuby sur la partie amont du  \nbassin versant, \u00e0 Ch\u00e2teaudouble, afin de :\n- restaurer l'espace de mobilit\u00e9 et les fonctionnalit\u00e9s de la Nartuby sur plusieurs sites\npr\u00e9sents sur un tron\u00e7on de 2 km entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et\nl'aval de la confluence avec le Riou de Ville,\n- de prot\u00e9ger les enjeux contre les inondations\nLe projet tient \u00e9galement compte des enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de routes (RD51 et RD955) et  \nchemins d'acc\u00e8s aux habitations, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sence de r\u00e9seaux en rive droite de la Nartuby  \n(Energie, t\u00e9l\u00e9communication, eau potable, assainissement). Ces r\u00e9seaux sont tous aux abords  \nimm\u00e9diats du cours d'eau et sont menac\u00e9s par les \u00e9rosions des berges .\nLe programme comporte ainsi 19 am\u00e9nagements r\u00e9partis sur tout le lin\u00e9aire d'\u00e9tude, et list\u00e9s \ndans le tableau ci-apr\u00e8s.\n8/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel18\nTITRE II     :   DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  \nArticle  5     :   conformit\u00e9  au  dossier  de  demande  d'autorisation  environnementale  et  \nmodification\nLes  installations,  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s,  objets  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  \nenvironnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du  \ndossier de demande d'autorisation environnementale, sans pr\u00e9judice des dispositions de la  \npr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  environnementale,  \u00e0  \nl'ouvrage,  \u00e0  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  \nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0  \nentra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est  \nport\u00e9e,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  \nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du  \ncode de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le pr\u00e9fet invite  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation.\nArticle 6     :   caract\u00e8re de l'autorisation \u2013 dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.\nElle peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-4 du code de l'environnement.\nAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au code de l'environnement, les travaux doivent  \nd\u00e9buter dans un d\u00e9lai maximal de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,  \nl'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe transfert de l'autorisation est effectu\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 181-47 du  \ncode de l'environnement.\nArticle 7     :   d\u00e9claration des accidents ou incidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou  \nincidents  int\u00e9ressant  les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  de  la  \npr\u00e9sente  autorisation,  qui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  \narticles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu  \nde  prendre  ou  faire  prendre  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  \nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n9/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel19\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  responsable  des  accidents  ou  dommages  imputables  \u00e0  l'utilisation  de  \nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0  \nl'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 8     :   cessation et remise en \u00e9tat des lieux des ouvrages ou installations\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de  \nl'affectation des ouvrages et installations d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet  \nd'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le  \nmois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois  \navant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn  cas  de  cessation  d\u00e9finitive,  il  est  fait  application  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article\nL. 181-23 du code de l'environnement.\nLa  d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d'exploitation  de  plus  de  deux  ans  est  accompagn\u00e9e  d'une  note  \nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le  \npr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date  \npr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer  \nl'exploitation  comme  d\u00e9finitivement  arr\u00eat\u00e9e  et  fixer  les  prescriptions  relatives  \u00e0  l'arr\u00eat  \nd\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 9     :   acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre  \nacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, relevant de la pr\u00e9sente autorisation  \ndans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  L.  181-16  du  m\u00eame  code.  Ils  peuvent  demander  \ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  d'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  ainsi  que  celles  \ncontenues  dans  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  \np\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  notamment  l'application  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  \nl'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nles mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code l'environnement.\nArticle 10     :   droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11     :   autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application  \ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n10/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel20\nTITRE III: SERVITUDE DE PASSAGE\nPOUR EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES\nArticle 12     :   objet\nIl est instaur\u00e9 une servitude de passage pour p\u00e9renniser le bon fonctionnement et l'entretien  \ndes  am\u00e9nagements  projet\u00e9s  en  permettant  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  \nd'acc\u00e9der \u00e0 ces ouvrages et de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires. Les parcelles impact\u00e9es par  \ncette  servitude  sont  situ\u00e9es  sur  la  commune  de  Ch\u00e2teaudouble,  tels  que  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  et  \nrepr\u00e9sent\u00e9es sur un plan ci-dessous \u00e0 l'article 13.\nCette servitude permet \u00e0 la fois la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus et de garantir l'acc\u00e8s aux  \nparcelles sur une bande d'une largeur de 3m de part et d'autre des am\u00e9nagements projet\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 ult\u00e9rieurement, il y aurait modification d'un des ouvrages et remise en \u00e9tat  \ndes sites comme \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, le SMA, Ma\u00eetre d'Ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, informera par  \n\u00e9crit  le  Pr\u00e9fet  de  l'ach\u00e8vement  des  travaux  et  de  la  modification  ou  suppression  de  la  \nservitude relative au site modifi\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera alors modifi\u00e9 et les voies de publicit\u00e9  \nmises en \u0153uvre dans les m\u00eames conditions que l'actuel arr\u00eat\u00e9, d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nCette servitude fait l'objet d'une publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et sera annex\u00e9  \nau PLU de la commune de Ch\u00e2teaudouble.\nArticle 13     :   parcelles concern\u00e9es\nUne  notification  individuelle  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  faite  \u00e0  chacun  des  propri\u00e9taires  d'un  \nterrain grev\u00e9s par la servitude de passage par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation  \nenvironnementale.\nLes  parcelles  concern\u00e9es  et  l'emprise  de  la  servitude  sont  les  suivantes,  issues  de  l'\u00e9tat  \nparcellaire d'ao\u00fbt 2023 pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et d\u00e9taillant les  \nsurfaces par am\u00e9nagements concern\u00e9s  :\n- F 916 ; 797 m\u00b2 ;\n- F 918 \u2013 13 m\u00b2 ;\n- F 998 \u2013 19 m\u00b2 ;\n- F 1000 \u2013 343 m\u00b2 ;\n- F 1002 \u2013 485 m\u00b2 ;\n- F 1004 \u2013 1 m\u00b2 ;\n- F 1005 et cours d'eau \u2013 95 m\u00b2  ;\n- F 995 et cours d'eau \u2013  189 m\u00b2  ;\n- F 996 \u2013 12 m\u00b2 ;\n- F 997 et cours d'eau \u2013 167 m\u00b2  ;\n- F 999 et cours d'eau \u2013 1110 m\u00b2  ;\n- F 1001 et cours d'eau \u2013 2276 m\u00b2  ;\n- F 1003 et cours d'eau \u2013 182 m\u00b2  ;\n- F 859 et cours d'eau \u2013 2056 m\u00b2  ;\n- F 956 et cours d'eau \u2013 1892 m\u00b2  ;\n- F 959 \u2013 865 m\u00b2 ;\n- G 24 et cours d'eau \u2013 166 m\u00b2  ;\n11/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel21\n- G 167 et cours d'eau \u2013 303 m\u00b2  ;\n- G 53 et cours d'eau \u2013 767 m\u00b2  ;\n- G 25 et cours d'eau \u2013 166 m\u00b2  ;\n- G 163 et cours d'eau \u2013 136 m\u00b2  ;\n- G 170 et cours d'eau \u2013 64 m\u00b2  ;\n- F 839 et cours d'eau \u2013 172 m\u00b2  ;\n- F 1019 et cours d'eau \u2013 24 m\u00b2  ;\n- G 176 et cours d'eau \u2013 667 m\u00b2  ;\n- G 175 et cours d'eau \u2013 39 m\u00b2  ;\n- F 793 et cours d'eau \u2013 29 m\u00b2  ;\n- F 1006 \u2013 29 m\u00b2 ;\n- G 181 et cours d'eau \u2013 39 m\u00b2  ;\n- G 162 et cours d'eau \u2013 126 m\u00b2  ;\n- G 232 et cours d'eau \u2013 124 m\u00b2.\nLe plan mat\u00e9rialisant la servitude de passage est celui du dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique.\nArticle 14     :   acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s pour les travaux et information des propri\u00e9taires\nLes propri\u00e9taires de terrains concern\u00e9s par le projet doivent \u00eatre inform\u00e9s avant le d\u00e9but des  \ntravaux  par  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  le  SMA.  Cette  information  est  notifi\u00e9e  aux  \npropri\u00e9taires et affich\u00e9e en mairie de Ch\u00e2teaudouble avant la date d'intervention sur site.\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains  \nles fonctionnaires et les agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi  \nque les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite  \nd'une largeur de six m\u00e8tres.\nCette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours  \nd'eau et en respectant les arbres et plantations existants.\nArticle 15     :   activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\nLes propri\u00e9taires et occupants des parcelles grev\u00e9es des servitudes sont tenus de s'abstenir de  \ntoute action pouvant nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation des  \nouvrages am\u00e9nag\u00e9s.\nTous les travaux ou ouvrages qui en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation,  \nsont susceptibles de faire obstacle au stockage ou \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux de la Nartuby, et  \nqui n'entrent pas dans le champ d'application des d\u00e9clarations ou autorisations institu\u00e9es par  \nle Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement, sont soit interdits, soit soumis \u00e0  \ndemande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'urbanisme.\nParmi ces activit\u00e9s ou ouvrages sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s :\n12/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel22\nDemande  d'autorisation  pr\u00e9alable Interdiction\nLes affouillements  de toute  nature Les remblais  de toute  nature\nLa cr\u00e9ation  de voies  d'eaux  temporaires  ou\npermanentesLa r\u00e9alisation  de travaux  de drainage\nLa cr\u00e9ation  de plans  d'eau  (mares,  \u00e9tangs...) Le stationnement  m\u00eame  temporaire  de\ncaravanes,\nmobil-home  ou de camping-car,  de tentes\nLa cr\u00e9ation  de chemin Les constructions  de quelque  nature  que  ce\nsoit  (abris,\nd\u00e9pendances,  huttes  de chasse...)\nLa cr\u00e9ation  de nouvelles  cl\u00f4tures Les d\u00e9p\u00f4ts  m\u00eame  temporaires  de tout  type\nde d\u00e9chets,\nm\u00eame  inertes\nLa cr\u00e9ation  de franchissement  de cours D\u00e9p\u00f4t,  m\u00eame  temporaire,  de d\u00e9chets\nd'eau,  foss\u00e9s,  | v\u00e9g\u00e9taux  de type\nnoues  coupe  de bois  (risque  d'embacle)\nAm\u00e9nagement  ayant  trait  au lit mineur  du | Am\u00e9nagement  de tout  obstacles  aux\ncours  d'eau  \u00e9coulements  sur\nles cours  d'eau,  foss\u00e9,  noues\nLes plantations et la coupe d'arbres ou d'arbustes \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de servitude  \ndevront faire l'objet d'une demande \u00e9crite au ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le SMA, qui s'engage  \n\u00e0 apporter une r\u00e9ponse au maximum deux mois apr\u00e8s la demande. Les contraintes sur chaque  \nsite sont diff\u00e9rentes et une r\u00e9ponse particuli\u00e8re sera apport\u00e9e au cas par cas.  \nL'obligation est faite aux propri\u00e9taires d'informer les locataires \u2013 occupants du r\u00e8glement des  \nservitudes instaur\u00e9es, tout comme de signaler au SMA tout changement de locataire.\nLes exploitants agricoles sont \u00e9galement soumis \u00e0 certaines contraintes d'exploitation :\n- La gestion et l'utilisation des parcelles concern\u00e9es doit \u00eatre conduite de mani\u00e8re \u00e0 ne pas  \naugmenter les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels en cas de mise en eau. A ce titre, aucun remblai, b\u00e2timent ou  \ninfrastructure ne pourra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 sur l'emprise objet de la servitude de passage. Aucun  \nv\u00e9hicule, outil, machine ou engin d'exploitation ne devra \u00eatre entrepos\u00e9 sur les emprises de  \nservitudes. Les d\u00e9g\u00e2ts imputables \u00e0 des faits de n\u00e9gligence de la part des occupants ne  \npourront pas \u00eatre indemnis\u00e9s par le SMA  ;\n-  Les  boisements  et  \u00e9tangs  existants  dans  les  zones  ne  sont  pas  incompatibles  avec  le  \nfonctionnement des sites.\nArticle 16     :   acc\u00e8s aux travaux pour l'entretien et l'exploitation\nApr\u00e8s les travaux, les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es sont tenus de laisser passer sur  \nleurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et  \nouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien.\n13/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel23\nIl s'agit notamment de laisser le libre passage pour l'entretien de l'ensemble des r\u00e9seaux  \nam\u00e9nagements et des ouvrages n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements.\nLes interventions d'entretien pourront avoir lieu notamment apr\u00e8s chaque crue et dans une  \np\u00e9riodicit\u00e9 dict\u00e9e par les conditions de surveillance et d'entretien des ouvrages.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le SMA, interviendra dans les meilleurs d\u00e9lais pour r\u00e9aliser des  \nactions de nettoyage en r\u00e9gie ou via un prestataire, ou entretenir le bon fonctionnement des  \nouvrages.\nArticle 17     :   indemnisation\nL'instauration des servitudes ouvre droit \u00e0 indemnisation, \u00ab L es propri\u00e9taires ou occupants des  \nterrains grev\u00e9s de cette servitude de passage ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au  \ndommage qu'ils subissent, calcul\u00e9e en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer  \nl'ex\u00e9cution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude  \na \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Les contestations relatives \u00e0 cette indemnit\u00e9 sont jug\u00e9es comme en mati\u00e8re  \nd'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. \u00bb\nLe  dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d\u00e9taille  les  modalit\u00e9s  \nd'indemnisation des propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es en zone agricole, mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article 13.\nTITRE IV:   D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL  \nArticle 18     :   objet\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  la r\u00e9alisation des travaux hydrauliques sur la partie amont du  \nbassin versant de la Nartuby, d\u00e9finis par l'action 34 du PAPI Complet de l'Argens et des c\u00f4tiers  \nde l'Est\u00e9rel, dans le but de restaurer l'espace de mobilit\u00e9 et les fonctionnalit\u00e9s de la Nartuby  \nsur plusieurs sites pr\u00e9sents sur la partie amont du bassin versant.\nArticle 19     :   p\u00e9titionnaire\nLa  Drac\u00e9nie  Provence  Verdon  agglom\u00e9ration  (DPVA),  ma\u00eetre  d'ouvrage,  a  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ses  \npr\u00e9rogatives  au  syndicat  mixte  de  l'Argens  (SMA) .  Les  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sous  la  \nresponsabilit\u00e9  du  SMA.  Le  SMA  se  porte  garant  des  entreprises  qu'elle  emploie  pour  les  \ntravaux.\nArticle 20     :   droit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours  \nd'eau non domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du  \npropri\u00e9taire  riverain  est  exerc\u00e9,  hors  les  cours  attenantes  aux  habitations  et  les  jardins,  \ngratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Var pour la  \np\u00eache et la protection des milieux aquatiques pour cette section de cours d'eau.\n14/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel24\nDurant cette p\u00e9riode, la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Var assume les obligations de participation \u00e0  \nla protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources  \npiscicoles qui en sont la contrepartie.\nL'exercice gratuit du droit de p\u00eache ne concerne pas les cours d'eau attenants aux habitations  \net les jardins.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit  \nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date \u00e0  \ncompter de laquelle ce droit est exerc\u00e9 gratuitement est celle de la fin des travaux d\u00e9clar\u00e9s  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nTITRE V:   DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES  \nArticle   21     :   prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les  \nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 2 et qui est joint au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, et en particulier son article 5 en ce que, au moins quinze jours avant le d\u00e9but des  \ntravaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un plan de chantier, au pr\u00e9fet, pr\u00e9cisant notamment  :\n- le sch\u00e9ma d'organisation du plan qualit\u00e9 environnement (SOPQE)  ;\n- le plan qualit\u00e9 environnement (PQE)  ;\n- le piquetage et le balisage strict des emprises de travaux et des zones de stockage, \ndes pistes d'acc\u00e8s, des sujets (arbres) \u00e0 \u00e9pargner ;\n- la tenue d'un audit ou \"quart d'heure QSE\" \u00e0 chaque d\u00e9marrage de semaine de  \nchantier par exemple ;\n- le stockage et la manutention des produits potentiellement polluants et ce, de fa\u00e7on\nplus pr\u00e9cise, \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eau ;\n- les produits dangereux et nocifs pour l'environnement utilis\u00e9s ;\n-  les  am\u00e9nagements  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  pour  ma\u00eetriser  les  risques  lors  de  \nmanipulations (ravitaillement, d\u00e9potage, entretien d'engins, manipulation de solvants, \nkits antipollution\u2026) ;\n- La s\u00e9curit\u00e9 du stockage des produits dangereux sur le chantier ;\n- L'\u00e9vacuation des rejets de laitances de b\u00e9ton ;\n- La pr\u00e9vention des risques inondation et incendie ;\n- L'\u00e9mission de nuisances sonores et de poussi\u00e8res ;\n- La gestion des d\u00e9chets sur le chantier ;\n- Le contr\u00f4le et suivi des MES ;\n- etc.\nPar application de la s\u00e9quence ERC, tous les travaux seront effectu\u00e9s en assec strict, ne  \nn\u00e9cessitant  pas  de  mesures  de  sauvegarde  de  la  faune  halieutique.  Dans  le  cas  d'un  \n\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique impr\u00e9vu, survenant apr\u00e8s le commencement des travaux, des  \ndispositions de protection et de sauvetage des poissons pi\u00e9g\u00e9s seront prises.\nIl s'agira de capturer les poissons pi\u00e9g\u00e9s et de les maintenir dans des conditions de bien-\u00eatre,  \nafin  de  les  d\u00e9placer  dans  un  milieu  refuge  et  de  les  pr\u00e9server.  Ces  op\u00e9rations  sont  tr\u00e8s  \nsp\u00e9cifiques  et  n\u00e9cessitent  un  accompagnement  sur-mesure,  qui  sera  effectu\u00e9  par  un  \nop\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 capturer des poissons avec la m\u00e9thode la plus  \nappropri\u00e9e : p\u00eache \u00e9lectrique, \u00e9puisette\u2026 puis des mesures seront prises afin d'\u00e9tudier les  \n15/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel25\nindividus captur\u00e9s et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9limination des esp\u00e8ces nuisibles le cas \u00e9ch\u00e9ant. La derni\u00e8re  \n\u00e9tape consiste \u00e0 mettre en stabulation les individus captur\u00e9s dans des conditions adapt\u00e9es,  \nde les transporter dans des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9s et de les r\u00e9introduire en milieu  \nrefuge (Nartuby aval ou Amont).\nArticle 22     :   mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts et mesures d'accompagnement  \net de suivis\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 prendre int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les  \nactions  suivantes,  notamment  d\u00e9velopp\u00e9es  et  d\u00e9taill\u00e9es  dans  les  documents  techniques  \nmentionn\u00e9s dans les visas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n- mesure d'\u00e9vitement n\u00b01  : \u00e9vitement des stations d 'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ou  \npatrimoniales lors de la d\u00e9termination de l'emprise des am\u00e9nagements et des zones de  \ntravaux ;\n- mesure d'\u00e9vitement n\u00b02  : \u00e9vitement des habitats \u00e0 enjeux \u00e9cologiques  ;\n- mesure d'\u00e9vitement n\u00b03  : adaptation du calendrier de travaux pour tenir compte des \ncycles de vie des esp\u00e8ces  ;\n- mesure d'\u00e9vitement n\u00b04  : pr\u00e9servation des arbres g\u00eetes recens\u00e9s pour les chiropt\u00e8res  ;\n- mesure de r\u00e9duction n\u00b01  : r\u00e9aliser un passage par un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 avant le  \nd\u00e9but des travaux  ;\n- mesure de r\u00e9duction n\u00b02  : mise en place d'un suivi de chantier en phase travaux  ;\n- mesure de r\u00e9duction n\u00b03  : limitation des coupes d 'arbres pour le passage d'engins de \nchantier ;\n- mesure de r\u00e9duction n\u00b04  : gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes en phase  \ntravaux ;\n- mesure de r\u00e9duction n\u00b05  : proscrire le risque de pollution phytosanitaire  ;\n- mesure de r\u00e9duction n\u00b06  : r\u00e9duire le risque de pollution en phase travaux.\nDans  le  cadre  des  mesures  d'accompagnement  et  de  suivi  des  travaux,  les  mesures  \nd'accompagnement suivantes devront \u00eatre mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire  :\n- passage avant le d\u00e9but des travaux d'un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 et accompagnement  \npendant la phase travaux des entreprises par l'\u00e9cologue  ;\n- compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque feux de for\u00eat , des mesures sp\u00e9cifiques sont prises  \nconcernant la pr\u00e9vention du risque incendie sur les zones de chantier. Les entreprises sont  \nsensibilis\u00e9es et doivent respecter les consignes du SDIS.\n16/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel26\nEsp\u00e9ce  cible Commentaire  / type de Jan | F\u00e9v |Mars| Avr | Mai| Juin | Juil Am\u00e9nagements\ntravaux  concern\u00e9s\n. aucun,  tous  les\nae  \" eres eres arbres gites sont\npotentiels  en automne  conserv\u00e9s\nChiropt\u00e8res  |Travaux  sur les berges  et en\nlit majeur  hors  p\u00e9riode  de AM3/1004/10/13\nchasse  et transit  (avril  \u00e0 /14/15/19/21/22\nnovembre)\nae  | AM1/3/1004/5/8Poissons  _ | /9/10/11/12/17/\np\u00e9riode  de reproduction  (avril\n\u2014 18/19a juillet)\nSe coe eee  ens ao\u00fb  10\net Proserpine  [reproduction  (avril \u00e0 juin) /14/15/19/21/22\nOiseauxTravaux  en p\u00e9riode  hivernale\net hors  p\u00e9riode  de\nreproduction  (avril  a juin)\nAmphibiensTravaux  en p\u00e9riode  hivernale\net hors  p\u00e9riode  de\nreproduction  (mars  a mai)\nReptilesAM3/1004/10/13\n/14/15/19/21/22\nTravaux  en p\u00e9riode  hivernale\net hors  p\u00e9riode  de\nreproduction  (mai  a juillet)\nArticle 23     :   mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur les espaces bois\u00e9s class\u00e9s, sous r\u00e9serve de la mise en  \ncompatibilit\u00e9 du PLU. Les parcelles section F, num\u00e9ro 823, 825, 856 et 995 sont concern\u00e9es  \npar des travaux en zone d'espace bois\u00e9 class\u00e9, repr\u00e9sentant une surface totale de 286 m\u00b2.\nArticle     24     :   p\u00e9riode d'ex\u00e9cution des travaux\nSelon les enjeux environnementaux relev\u00e9s sur les sites du projet et expos\u00e9s dans le rapport\nde diagnostic, un calendrier d'intervention annuel par enjeu permettant d'identifier les\np\u00e9riodes g\u00e9n\u00e9rant le moins d'impact sur l'environnement (mesure d'att\u00e9nuation) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.\nCe  calendrier  fait  principalement  ressortir  les  p\u00e9riodes  durant  lesquelles  peuvent  \u00eatre  \neffectu\u00e9s  les travaux de lib\u00e9ration des emprises. Une fois les emprises lib\u00e9r\u00e9es, les travaux  \nsont programmables \u00e0 n'importe quelle p\u00e9riode de l'ann\u00e9e (sauf pour les travaux dans le lit  \nmineur, \u00e0 effectuer en p\u00e9riode d'assec : ao\u00fbt \u00e0 octobre).  En cas d'assecs de tout ou partie des  \nlin\u00e9aires concern\u00e9s par les travaux, ces derniers peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes  \nd'ao\u00fbt \u00e0 octobre.\nCalendrier annuel d'intervention en fonction des enjeux environnementaux\nArticle   25     :   prescriptions sp\u00e9cifiques lors de la phase de travaux\nToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les  \nmilieux aquatiques.\n17/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel27\nEn compl\u00e9ment de celles pr\u00e9vues au dossier de demande d'autorisation environnementale,  \nles pr\u00e9cautions suivantes sont appliqu\u00e9es, a minima et sous r\u00e9serve d'autres r\u00e9glementations  \nplus contraignantes, tout au long de la phase de travaux :\n\u2022afin  de  pr\u00e9venir  tout  risque  de  contamination  par  des  esp\u00e8ces  envahissantes,  les  \nv\u00e9hicules  et  engins  sont  nettoy\u00e9s  avant  leur  arriv\u00e9e  sur  le  chantier,  et  tout  \nparticuli\u00e8rement les \u00e9l\u00e9ments en contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation tels que roues,  \nchenilles, garde-boues et carters  ;\n\u2022l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de mani\u00e8re \u00e0 ce  \nqu'en cas d'annonce de crue, les installations expos\u00e9es au risque puissent \u00eatre repli\u00e9es  \net mises en s\u00e9curit\u00e9 rapidement. Ce dispositif est assujetti \u00e0 une astreinte particuli\u00e8re  \n24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e comme la plus sensible  \nvis-\u00e0-vis du risque de crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril  ;\n\u2022pour \u00e9viter une pollution des eaux et afin de r\u00e9duire l'impact du chantier sur la faune  \net  la  flore,  limiter  l'entra\u00eenement  des  mati\u00e8res  en  suspension  et  garantir  le  libre  \n\u00e9coulement des eaux  :\n\u25e6les engins et mat\u00e9riels sont stationn\u00e9s sur une zone appropri\u00e9e hors d'atteinte par  \nles crues,\n\u25e6les mat\u00e9riaux et produits de toute nature sont \u00e9galement stock\u00e9s sur une zone  \nadapt\u00e9e et hors d'atteinte par les crues,\n\u25e6les op\u00e9rations de ravitaillement, nettoyage, entretien et r\u00e9paration sont effectu\u00e9es  \nsur  une  aire  \u00e9tanche  adapt\u00e9e  pour  recueillir  tout  \u00e9coulement  accidentel  \nd'hydrocarbures ou autres polluants,\n\u25e6les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles  \nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des  \naires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0  \ndouble enveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9,\n\u25e6le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du  \npersonnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s,\n\u25e6les engins sont maintenus en parfait \u00e9tat de fonctionnement en permanence  : \u00e0 cet \neffet, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des  \nengins est notamment contr\u00f4l\u00e9e avant chaque utilisation,\n\u25e6un sch\u00e9ma d'intervention de chantier d\u00e9taillant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de  \npollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est \u00e9tabli,\n\u25e6les circulations d'engins dans le lit mineur de La Nartuby sont limit\u00e9es au strict  \nn\u00e9cessaire et en assec,\n\u25e6les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux \u00e0 proximit\u00e9 de La Nartuby,  \nsont collect\u00e9es ou confin\u00e9es en vue de limiter les rejets de mati\u00e8res en suspension  \ndans le cours d'eau,\n\u25e6\u00e0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es, les  \nrejets des installations sanitaires de chantier sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches  \net \u00e9vacu\u00e9s en centre de traitement,\n\u25e6les d\u00e9chets de chantiers et d\u00e9blais sont \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, conform\u00e9ment \u00e0 la  \nr\u00e9glementation en vigueur,\n\u2022la tra\u00e7abilit\u00e9 de la destination des mat\u00e9riaux ou d\u00e9chets de chantiers est assur\u00e9e par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, le ma\u00eetre d'ouvrage des travaux.\nEn compl\u00e9ment des mesures d'extractions de mat\u00e9riaux dans le lit mineur pr\u00e9vues au dossier  \nde demande d'autorisation environnementale, les prescriptions suivantes sont appliqu\u00e9es  :\n\u2022les s\u00e9diments extraits du lit mineur ou de l'espace de mobilit\u00e9 de la Nartuby devront  \n\u00eatre  analys\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  param\u00e8tre  et  niveau  S1  du  tableau  IV,  annex\u00e9  \u00e0  \n18/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel28\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre  \nen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments  \nmarins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des  \nrubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du  \ncode de l'environnement.\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre  \ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le p\u00e9titionnaire doit prendre toutes  \nles  mesures  possibles  pour  y  mettre  fin,  en  \u00e9valuer  les  cons\u00e9quences  et  y  rem\u00e9dier.  Les  \ntravaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en  \n\u00e9viter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du Var, le service  \nd\u00e9partemental  du  Var  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  \nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur et les maires, int\u00e9ress\u00e9s soit du fait du lieu de l'incident, soit du  \nfait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident.\nArticle   26     :   mesures de suivi et d'entretien\n\u00c0 la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet un compte rendu de chantier qu'il aura  \n\u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des  \ntravaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s  \nainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s des diff\u00e9rents am\u00e9nagements sur le milieu. Ce compte  \nrendu doit \u00eatre gard\u00e9 \u00e0 la disposition de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la  \nmer du Var et du service d\u00e9partemental du Var de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien de cette portion de la Nartuby d\u00e9finies dans les \ndocuments  techniques  mentionn\u00e9s  dans  les  visas  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 , sont  strictement  \nrespect\u00e9es.\nTITRE VI     :   DISPOSITIONS FINALES  \nArticle 27 : publication et information des tiers\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  notifi\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nEn  vue  de  l'information  des  tiers  et  en  application  de  l'article  R.  181-44  du  code  de  \nl'environnement :\n\u2022une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie  \nde la commune de Ch\u00e2teaudouble, et peut y \u00eatre consult\u00e9e  ;\n\u2022un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie  \nde la  commune de Ch\u00e2teaudouble.  Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette  \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire  ;\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune de Ch\u00e2teaudouble  ;\n\u2022le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  \nd\u00e9partement du Var, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n19/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel29\nArticle 28 : voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en  \napplication de l'article R. 181-50 du code de l'environnement  :\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n\u2022par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  projet  \npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb, \naccessible sur le site internet  : \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le  \nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent  \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la  \nmise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou  \nl'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation,  en  raison  des  \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nArticle 29 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer du Var, ainsi que le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Drac\u00e9nie Provence  \nVerdon,  le  pr\u00e9sident  du  Syndicat  Mixte  de  l'Argens,  le  maire  de  la  commune  de  \nCh\u00e2teaudouble sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont copie sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental du Var de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection  \ndu milieu aquatique du Var.\nFait \u00e0 Toulon le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du VAR\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\n20/20Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2024-165\ndu 12 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation environnementale\nau titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants\n du code de l'environnement\nportant instauration de servitudes de passage\nau titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nrelative au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Ch\u00e2teaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel30\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-12-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du\ndispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de\nBrignoles (83)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83) 31\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPROVENCE-  ALPES-\nC\u00d4TE  D'AZUR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de  \nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,  \nses articles L.522-5, R. 523-4 \u00e0 R. 523-6 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 \u00e0 R. 423-\n9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nEdward de LUMLEY, Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08/10/2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  Directeur  \nr\u00e9gional des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  \u00e0 Monsieur Cyril MONTOYA,  \nConservateur r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie ;\nVu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Arch\u00e9ologique du Sud-Est  \nr\u00e9unie le 20 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 83023-2005 du 29/04/2005\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de connaissance du patrimoine arch\u00e9ologique recens\u00e9s par la carte  \narch\u00e9ologique  nationale  sur  la  commune  de  Brignoles,  mis  en  \u00e9vidence  lors  de  fouilles  \nentreprises  \u00e0  l'occasion  de  projets  d'am\u00e9nagement  et  d'urbanisme  ou  de  recherche  \nprogramm\u00e9e, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du d\u00e9pouillement de la  \ndocumentation  \u00e9crite  ;  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  pr\u00e9sumer  que  des  vestiges  \narch\u00e9ologiques nombreux ou importants sont pr\u00e9sents dans plusieurs secteurs du territoire  \ncommunal et que leur protection est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par des am\u00e9nagements ;\nARR\u00caTE\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83) 32\nArticle 1er : sur l'ensemble de la commune de Brignoles, conform\u00e9ment aux articles R.523-4 et  \nR523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou d\u00e9clarations relatives aux travaux  \nsuivants doivent \u00eatre transmises au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion :\n- r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.311-1 du  \ncode de l'urbanisme et affectant une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 hectares ;\n- op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,  \naffectant une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 hectares ;\n- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations  \nd'am\u00e9nagement d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 10000 m 2 et affectant le sol sur une profondeur  \nde 0,50 m\u00e8tre ; travaux de pr\u00e9paration du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant  \nle sol sur une profondeur de plus de 0,50 m\u00e8tre et sur une surface de plus de 10000 m 2; \ntravaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de  \n10000 m2; travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur  \nsup\u00e9rieure \u00e0 0,50 m\u00e8tre et portant sur une surface de plus de 10000 m 2;\n- am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre  \nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application  \nde l'article L.122-1 du code de l'environnement ;\n- travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s  \nd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L.621-9  \ndu code du patrimoine ;\nArticle 2 : sur la commune de Brignoles, est d\u00e9termin\u00e9e une zone g\u00e9ographique conduisant \u00e0  \nenvisager la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, comme le pr\u00e9voit l' article \nL.522-5 alin\u00e9a 2 du code du patrimoine susvis\u00e9 ; cf. pi\u00e8ce annexe 8 3023-I1, \u00e9chelle 1/25000e.\nLa zone n\u00b0 1 (Centre ville et plaine du Caramy) concerne toutes les parcelles totalement ou  \npartiellement comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur les documents annex\u00e9s au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 :\nExtrait de carte au 1/25000e (83023-I1)\nExtrait cadastral, d\u00e9tail au 1/7000e (83023-C2)\nExtrait cadastral, d\u00e9tail au 1/7000e (83023-C3)\nArticle  3  : dans  la  zone  d\u00e9termin\u00e9e  \u00e0  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  tous  les  dossiers  de  \ndemande de permis de construire, de d\u00e9molir et d'am\u00e9nager sont pr\u00e9sum\u00e9s faire l'objet de  \nprescriptions arch\u00e9ologiques pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de l' op\u00e9ration  d'urbanisme  ou \nd'am\u00e9nagement  faisant  l'objet  de  la  demande.  Il  en  est  de  m\u00eame  pour  les  d\u00e9cisions  de  \nr\u00e9alisation de zones d' am\u00e9nagement concert\u00e9es situ\u00e9es dans cette zone.\nArticle 4 : les services instructeurs comp\u00e9tents doivent transmettre, sans d\u00e9lai, les dossiers,  \ndemandes  et  d\u00e9cisions,  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  aux  services  de  la  \nPr\u00e9fecture  de  r\u00e9gion  (Direction  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles,  Service  r\u00e9gional  de  \nl'arch\u00e9ologie, B\u00e2t. Austerlitz, 21 all\u00e9e Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex  \n1) afin que puissent \u00eatre prescrites des mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions  \nd\u00e9finies par le code du patrimoine susvis\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83) 33\nArticle 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l' urbanisme,  la d\u00e9livrance d'un  \npermis de construire, d\u00e9molir et d' am\u00e9nager ou la r\u00e9alisation de travaux dans le cadre d' une \nzone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9e,  situ\u00e9s  dans  la  zone  d\u00e9termin\u00e9e  \u00e0  l'article  2  du  pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ne peut intervenir avant que le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ait statu\u00e9, dans les d\u00e9lais qui lui sont  \nimpartis, au titre de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle  6  : la  r\u00e9alisation  des  travaux,  objets  des  demandes  d'autorisation  d'urbanisme  \nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'accomplissement  des  \nmesures  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive,  lorsqu'elles  sont  prescrites.  Dans  ce  cas,  les  d\u00e9cisions  \nd'autorisation d'urbanisme indiquent que l'ex\u00e9cution de ces prescriptions est un pr\u00e9alable \u00e0  \nla r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du  \nd\u00e9partement du Var et notifi\u00e9 au maire de la commune de  Brignoles qui proc\u00e9dera \u00e0 son  \naffichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nArticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront tenus \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie de Brignoles \net \u00e0 la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var.\nArticle 9 : le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement V ar, ainsi que \nle  maire  de  la  commune  de  Brignoles sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n           Aix-en-Provence, le 10 d\u00e9cembre 2024\n                       Pour le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles\n                       et par subd\u00e9l\u00e9gation, Le Conservateur r\u00e9gional de  \n                                                                       l'arch\u00e9ologie\n                                                                           \n                                                                       sign\u00e9 \n                                                                              \n                                                                       Cyril MONTOYA\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83) 34\nEM\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nPROVENCE-  ALPES-\nC\u00d4TE  D'AZUR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION  REGIONALE  DES  AFFAIRES  CULTURELLES  DE PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE  D'AZUR\nSERVICE  REGIONAL  DE L'ARCHEOLOGIE\nVAR,  Brignoles  : vue  g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b083023-2024,  pi\u00e8ce  annexe  83023-I1\nMMH?  43 4' (HARA\nKWAY\nmy N\n=\n= =)rs\nLe}aN  weAN {\nL_]  zone de pr\u00e9somption  de prescription  arch\u00e9ologique\nlimite  de commune Echelle  1/25  000 \u00a9 scan25  de l'IGN\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83) 35\nEM\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPROVENCE-  ALPES-\nC\u00d4TE  D'AZUR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION  REGIONALE  DES  AFFAIRES  CULTURELLES  DE PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE  D'AZUR\nSERVICE  REGIONAL  DE L'ARCHEOLOGIE\nVAR,  Brignoles  : plan  cadastral,  zone  1 (Centre  ville  et plaine  du Caramy),  partie  ouest\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b083023-2024,  pi\u00e8ce  annexe  83023-C2\n| ee \u00fb wy,  < : eo\n$ cial = \"\u00e0 3 +.\nDE : |A  =} ain AG ee\na=  :\n| EE)  PR\n[ zone de pr\u00e9somption  de prescription  arch\u00e9ologique\n[ limite de section\n[|  limite de parcelle\nEchelle  1/7 000  \u00a9 cadastre.data.gouv.fr  2024\\\n\u00a9\n\u00a9>, . > = \u00c0 LR 3 <a:\n'ta  =Z LEE oer er\n\u00e6 $ ee ee \u00e6 A\na : =  i\nSA  co  = a\na\" s\\e 6 \u00b0F |\n~ a > ey &, nae = at Gia}on 2e | q\nrt s\n\u00e0 NT\n\u00e6 = a D = (\nX ft\nPSS oe 4\n\\\u00a3 x bg |\n6\nA a 8 , Q \u00c0: AY % |\n3 se)  Fi  = :{a a eee 7 a! A \u00c0 = LE\no 3 e SA CR Neate  = Lael  \\e a a = or \\% a \u2014 =\n. 43 Se  Rae  eral LL ra  TPE =\ne i es = \" \u00abee  ae  TE  i Samah  A\nmm  = aee. \u20ac q\u00b0 bs  Lees\ncar \u00a5\\ eoft tg itel, (n Anetee  la | Oy Lagos  A sk\na eet\n= TT + a LS = =  Tt  Tee\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83) 36\nEM  DIRECTION  REGIONALE  DES  AFFAIRES  CULTURELLES  DE PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE  D'AZUR\nPR\u00c9FET  SERVICE  REGIONAL  DE L'ARCHEOLOGIE\nDE LA R\u00c9GION  | | | |\nPROVENCE-  ALPES-  VAR,  Brignoles  : plan  cadastral,  zone  1 (Centre  ville  et plaine  du Caramy),  partie  est\nC\u00d4TE  D'AZUR\nLibert\u00e9  Arr\u00eat\u00e9  n\u00b083023-2024,  pi\u00e8ce  annexe  83023-C3\nEgalit\u00e9\n\u00c0\nTACAVR\nBx ia\n7\ncb\n\u00ab=: vi\n|e- Oy\n| |atat JLi\nDIE\nI HS  fe> (els sn  tt\nL_]  zone de pr\u00e9somption  de prescription  arch\u00e9ologique\n\u00c0 [ limite de section\nFES  A limite  de parcelle16) RES En\npe Se)  L\nEchelle  1/7 000  \u00a9 cadastre.data.gouv.fr  2024\nPC  PES  et  1 F ZT  i STS\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Brignoles (83) 37\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-12-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du\ndispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de\nPuget-sur-Argens (83)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 38\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPROVENCE-  ALPES-\nC\u00d4TE  D'AZUR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de  \nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,  \nses articles L.522-5, R. 523-4 \u00e0 R. 523-6 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 \u00e0 R. 423-\n9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nEdward de LUMLEY, Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08/10/2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  Directeur  \nr\u00e9gional des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  \u00e0 Monsieur Cyril MONTOYA,  \nConservateur r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie ;\nVu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Arch\u00e9ologique du Sud-Est  \nr\u00e9unie le 20 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 83099-2010 du 04/02/2010  ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de connaissance du patrimoine arch\u00e9ologique recens\u00e9s par la carte  \narch\u00e9ologique nationale sur la commune de Puget-sur-Argens, mis en \u00e9vidence lors de fouilles  \nentreprises  \u00e0  l'occasion  de  projets  d'am\u00e9nagement  et  d'urbanisme  ou  de  recherche  \nprogramm\u00e9e, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du d\u00e9pouillement de la  \ndocumentation  \u00e9crite  ;  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  pr\u00e9sumer  que  des  vestiges  \narch\u00e9ologiques nombreux ou importants sont pr\u00e9sents dans plusieurs secteurs du territoire  \ncommunal et que leur protection est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par des am\u00e9nagements ;\nARR\u00caTE\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 39\nArticle 1er : sur l'ensemble de la commune de Puget-sur-Argens, conform\u00e9ment aux articles  \nR.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou d\u00e9clarations relatives aux  \ntravaux suivants doivent \u00eatre transmises au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion :\n- r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.311-1 du  \ncode de l'urbanisme et affectant une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 hectares ;\n- op\u00e9rations de lotissement r\u00e9gies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,  \naffectant une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 hectares ;\n- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations  \nd'am\u00e9nagement d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 10000 m 2 et affectant le sol sur une profondeur  \nde 0,50 m\u00e8tre ; travaux de pr\u00e9paration du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant  \nle sol sur une profondeur de plus de 0,50 m\u00e8tre et sur une surface de plus de 10000 m 2; \ntravaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de  \n10000 m2; travaux de cr\u00e9ation de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur  \nsup\u00e9rieure \u00e0 0,50 m\u00e8tre et portant sur une surface de plus de 10000 m 2;\n- am\u00e9nagements et ouvrages dispens\u00e9s d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non \u00e0 une autre  \nautorisation administrative, qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application  \nde l'article L.122-1 du code de l'environnement ;\n- travaux sur les immeubles class\u00e9s au titre des monuments historiques qui sont dispens\u00e9s  \nd'autorisation d'urbanisme mais sont soumis \u00e0 autorisation en application de l'article L.621-9  \ndu code du patrimoine ;\nArticle 2 : sur la commune de Puget-sur-Argens, sont d\u00e9termin\u00e9es deux zones g\u00e9ographiques  \nconduisant  \u00e0  envisager  la  pr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e9ments  du  patrimoine  arch\u00e9ologique,  comme  le  \npr\u00e9voit l'article  L.522-5 alin\u00e9a 2 du code du patrimoine susvis\u00e9 ; cf. pi\u00e8ce annexe 8 3099-I1, \n\u00e9chelle 1/25000e.\nLa zone n\u00b0 1 (Les Escaravatiers) concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement  \ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur les documents annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nExtrait de carte au 1/25000e (83099-I1)\nExtrait cadastral, d\u00e9tail au 1/6500e (83099-C2)\nLa  zone  n\u00b0  2 (La  Vern\u00e8de)  concerne  toutes  les  parcelles  totalement  ou  partiellement  \ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur les documents annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nExtrait de carte au 1/25000e (83099-I1)\nExtrait cadastral, d\u00e9tail au 1/6500e (83099-C3)\nArticle 3 : dans les zones d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tous les dossiers de  \ndemande de permis de construire, de d\u00e9molir et d'am\u00e9nager sont pr\u00e9sum\u00e9s faire l'objet de  \nprescriptions arch\u00e9ologiques pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de l' op\u00e9ration  d'urbanisme  ou \nd'am\u00e9nagement  faisant  l'objet  de  la  demande.  Il  en  est  de  m\u00eame  pour  les  d\u00e9cisions  de  \nr\u00e9alisation de zones d' am\u00e9nagement concert\u00e9es situ\u00e9es dans ces zones.\nArticle 4 : les services instructeurs comp\u00e9tents doivent transmettre, sans d\u00e9lai, les dossiers,  \ndemandes  et  d\u00e9cisions,  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  aux  services  de  la  \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 40\nPr\u00e9fecture  de  r\u00e9gion  (Direction  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles,  Service  r\u00e9gional  de  \nl'arch\u00e9ologie, B\u00e2t. Austerlitz, 21 all\u00e9e Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex  \n1) afin que puissent \u00eatre prescrites des mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans les conditions  \nd\u00e9finies par le code du patrimoine susvis\u00e9.\nArticle 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l' urbanisme,  la d\u00e9livrance d'un  \npermis de construire, d\u00e9molir et d' am\u00e9nager ou la r\u00e9alisation de travaux dans le cadre d' une \nzone d'am\u00e9nagement  concert\u00e9e, situ\u00e9s dans les zones d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ne peut intervenir avant que le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ait statu\u00e9, dans les d\u00e9lais qui lui sont  \nimpartis, au titre de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle  6  : la  r\u00e9alisation  des  travaux,  objets  des  demandes  d'autorisation  d'urbanisme  \nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'accomplissement  des  \nmesures  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive,  lorsqu'elles  sont  prescrites.  Dans  ce  cas,  les  d\u00e9cisions  \nd'autorisation d'urbanisme indiquent que l'ex\u00e9cution de ces prescriptions est un pr\u00e9alable \u00e0  \nla r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du  \nd\u00e9partement du Var et notifi\u00e9 au maire de la commune de Puget-sur-Argens qui proc\u00e9dera \u00e0 \nson affichage pendant un mois en mairie \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nArticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront tenus \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie de Puget-sur-\nArgens et \u00e0 la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var.\nArticle 9 : le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement V ar, ainsi que \nle maire de la commune de  Puget-sur-Argens  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n           Aix-en-Provence, le 10 d\u00e9cembre 2024\n                       Pour le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles\n                       et par subd\u00e9l\u00e9gation, Le Conservateur r\u00e9gional de  \n                                                                       l'arch\u00e9ologie\n                                                                           \n                                                                       sign\u00e9 \n                                                                              \n                                                                       Cyril MONTOYA\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 41\n| | DIRECTION  REGIONALE  DES  AFFAIRES  CULTURELLES  DE PROVENCE-ALPES-COTE  D'AZUR\nPREFET  SERVICE  REGIONAL  DE L'ARCHEOLOGIE\nSC  IGE RES  VAR, Puget-sur-Argens  : vue g\u00e9n\u00e9rale\nC\u00d4TE  D'AZUR\nae  Arr\u00eat\u00e9  n\u00b083099-2024,  pi\u00e8ce  annexe  83099-I1\n\u00c9galit\u00e9Denis\namr  al \u00c0\n\u2014\u2014  \\ \u00e0a\n= MN 4 a de V+\nLo;\nus\nYe |!\nAire  de Repos\nONE\nS\ne  4\n: We\nNe\nYre\n.\nat\n=\nes6B IONE)  8\nNE  LS\ny\nF\nD\u00e9p\u00f4ts  ativapoca\n= 1Er  LL les\nEctterie-\n>\n\\\n[|  zone de pr\u00e9somption  de prescription  arch\u00e9ologique\n\u2014\u2014\u2014  limite  de commune  Echelle  1/25  000 \u00a9) scan25  de l'IGN\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 42\n| | DIRECTION  REGIONALE  DES  AFFAIRES  CULTURELLES  DE PROVENCE-ALPES-COTE  D'AZUR\nPREFET  | SERVICE  REGIONAL  DE L'ARCHEOLOGIE\nDE LA REGION\nPROVENCE-  ALPES-  -Sur-  : i COTE  D'AZUR  VAR,  Puget-sur-Argens  : plan  cadastral,  zone  1 (Les  Escaravatiers)\nAbertial Arr\u00eat\u00e9  n\u00b083099-2024,  pi\u00e8ce annexe  83099-C2Fraternit\u00e9\nzone  de pr\u00e9somption  de prescription  arch\u00e9ologique  sans  seuil  de surface\n[ limite de section\nlimite  de parcelle  Echelle  1/6500  \u00a9) cadastre.data.gouv.fr  2024\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 43\ny Jit\\ DaHo_ =a 1)=ZAPROVENCE-  ALPES-\nC\u00d4TE  D'AZUR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9DE LA R\u00c9GIONPR\u00c9FET\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie\nB\u00e2t. Austerlitz - 21 all\u00e9e Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1\n   www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de pr\u00e9somption de\nprescription arch\u00e9ologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 44\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-12-12-00001\nDIRECTION DES ACTIONS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS 45\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civiles\n CERTIFICAT DE COMP\u00c9TENCES \nDE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS\n (C.C.F.P.S.C.)\nPROC\u00c8S VERBAL n\u00b002/2024\nLe 12 d\u00e9cembre 2024, de  10h00 \u00e0 12h00,\nle jury constitu\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 3 de l'annexe 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin  \n2024, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-10-DS-SIDPC-28 d u 27 novembre 2024  d\u00e9signant le jury  \nd\u00e9partemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du  \nCertificat  de  Comp\u00e9tences  de  Formateur  aux  Premiers  Secours  Citoyens,  s'est  \nr\u00e9uni pour examiner les dossiers des candidats des \u00c9coles Militaires de Draguignan  \nsous la pr\u00e9sidence de  Mme Laurianne VONIN  formateur de formateurs-cef de la  \nSNSM.\nParticipaient aux travaux du jury  :\nNom Pr\u00e9nom     :  Qualit\u00e9     :  \nGregor BOSSU FORMATEUR DE FORMATEURS- EMD\nFranck DEGAUGUE FORMATEUR DE FORMATEURS-FFSS\nSt\u00e9phane MOULIN FORMATEUR PS- POLICE/DZCRSSUD\nJordan DON\nDenis ROSSIFORMATEUR DE FORMATEURS (Suppl\u00e9ant)- 1erRCA\nFORMATEUR DE FORMATEURS (\u00e0 titre informel)\nNombre de candidats ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s adm is : 08\nEn application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024, la liste des  \ncandidats re\u00e7us \u00e0 l'examen de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques est  \npubli\u00e9e par le pr\u00e9fet au recueil des actes administratifs.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du V ar - Boulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX \u2013\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique : 04 94 18 83 83 \u2013 Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr    \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS 46\nFORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS  (FPSC)\nSESSION du 25 novemb re  au 03 d\u00e9cembre 2024\nPR\u00c9NOMNOM NaissanceOrganisme \nformateur FPS/\nFPSCR\u00e9sultatn\u00b0Dipl\u00f4me\nDateLieuD\u00e9p\nYohanCOILLIOT10/04/93PURMEREND99EMDFPSCADMIS83-2024-106\nThomasCONILL16/09/00NIORT79EMDFPSCADMIS83-2024-107\nFlorentinCORTES29/12/99ESSEY-L\u00c8S-\nNANCY54EMDFPSCADMIS83-2024-108\nAxelDURAN25/08/94PERPIGNAN66EMDFPSCNON \nADMIS//////////\nS\u00e9bastienFLIS03/05/84BASTIA2BEMDFPSCADMIS83-2024-109\nEmilien GIANDOU16/08/02GUILHERAND-\nGRANGES7EMDFPSCADMIS83-2024-110\nJ\u00e9r\u00e9myRENAUX15/01/90BREST29EMDFPSCADMIS83-2024-111\nHugoURBAIN23/05/98MONTB\u00c9LIARD25EMDFPSCADMIS83-2024-112\nManonVOLA17/10/01CH\u00c2TENAY-\nMALABRY92EMDFPSCADMIS83-2024-113\nLe Pr\u00e9sident     : Laurianne VONIN\nLes membres du jury     :\nGregor BOSSU\nSt\u00e9phane MOULINFranck DEGAUGUE\nJordan DON\nOriginal sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2024\nPV  CCFPSC EMD- 12 d\u00e9cembre 2024- page 2 /2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS 47","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T18:11:23+00:00","id":"0979e830f1a4624f41fea99aac66142b9b1b98711948a474a94e62741c7e98c8","name":"RAA N\u00b0358 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T16:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/37789/249448/file/RAA%20N%C2%B0358%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}