{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-546\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Monts, Rance et\nRougier \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Monts, Rance et Rougier \u00e0 compter\ndu prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Monts, Rance et Rougier \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 07 octobre 2025         \nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Monts, \nRance et Rougier \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  06  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union,  et des  \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et  \ncommunautaires,  des  conseillers  m\u00e9tropolitains  de  Lyon,  des  conseillers  de  Paris  et  des  conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 modifi\u00e9 portant fusion des communaut\u00e9s de \ncommunes du Rougier de Camar\u00e8s, du Pays Belmontais, et du Pays Saint-Serninois \u00e0 compter du 1 er \njanvier 2017 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de :\nLaval-Roquecezi\u00e8re du 10 juillet 2025\nMurasson du 04 juillet 2025\nse pronon\u00e7ant sur le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire de la communaut\u00e9 des \ncommunes  Monts,  Rance  et  Rougier  \u00e0  compter  du  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils \nmunicipaux  et  fixant  l'effectif  total  du  conseil  communautaire  et  sa  r\u00e9partition  dans  le  cadre  du  droit \ncommun ;\nConsid\u00e9rant que les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre les communes sur la base de leur population  \nmunicipale authentifi\u00e9e par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du  \n27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Monts, Rance et Rougier \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, la r\u00e9partition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit  \ndisposer d'au moins un si\u00e8ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la communaut\u00e9 de communes Monts, Rance et Rougier est  \nde 6 323 habitants et que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est de 38 si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, le nombre de si\u00e8ges fix\u00e9 par la loi peut \u00eatre augment\u00e9 par accord local des communes de 25  % \nmaximum, soit 42 si\u00e8ges au total, sans toutefois s'\u00e9carter de plus de 20  % de la proportion de sa population  \ndans la population globale des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que  l'accord  local  doit  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9  par  les  2/3  au  moins  des  conseils  municipaux  des \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des conseils \nmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les 2/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit  \ncomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci  \nest sup\u00e9rieure au quart de la population des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que 2 communes parmi les 23 communes membres ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et se sont prononc\u00e9es pour  \nune r\u00e9partition des si\u00e8ges selon les r\u00e8gles du droit commun ;\nConsid\u00e9rant que  21  conseils  municipaux  parmi  les  23  communes  membres  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes Monts, Rance et Rougier n'ont pas fix\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, le nombre et la r\u00e9partition des  \nsi\u00e8ges dans le cadre d'un accord local ;\nConsid\u00e9rant qu'il  y  a  lieu  d'arr\u00eater  la  composition  du  conseil  communautaire  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes Monts, Rance et Rougier en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-6-1 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales,  le  nombre  total  de  si\u00e8ges  que  comptera  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement  public  de \ncoop\u00e9ration  intercommunale  ainsi  que  celui  attribu\u00e9  \u00e0  chaque  commune  membre  lors  du  prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  \nmunicipaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1 - le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la  \ncommunaut\u00e9 de communes Monts, Rance et Rougiers  \u00e0 compter du prochain renouvellement  \ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est fix\u00e9 en application des r\u00e8gles de droit commun, \u00e0 38  \nsi\u00e8ges.\nArticle 2 - les 38 si\u00e8ges du conseil communautaire sont r\u00e9partis comme suit entre les communes :\nCamar\u00e8s  6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nBelmont-sur-Rance 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nMontlaur 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSaint-Sernin-sur-Rance 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLaval-Roquecezi\u00e8re 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nRebourguil 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBrusque 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nCombret 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Monts, Rance et Rougier \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 5\nFayet 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMurasson 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPousthomy 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMounes-Prohencoux 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-Sever-du Moustier 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMontagnol 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMontfranc 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa Serre 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSylvan\u00e8s 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nGissac 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBalaguier-sur-Rance 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPeux-et-Couffouleux 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nM\u00e9lagues 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nArnac-sur-Dourdou 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTauriac-de-Camar\u00e8s 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nArticle 3 - la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  la  pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes Monts, Rance et Rougier  et les maires des communes de Arnac-sur-Dourdou,  \nBalaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brusque, Camar\u00e8s, Combret, Fayet, Gissac, Laval-\nRoquecezi\u00e8re,  M\u00e9lagues,  Montagnol,  Montfranc,  Montlaur,  Mounes-Prohencoux,  Murasson, \nPeux-et-Couffouleux,  Pousthomy,  Rebourguil,  Saint-Sernin-sur-Rance,  Saint-Sever-du-\nMoustier,  La  Serre,  Sylvan\u00e8s  et  Tauriac-de-Camar\u00e8s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il sera fait mention au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 07 octobre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.421-5  du  Code  de  Justice  Administrative,  la  pr\u00e9sente \nnotification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV  \nB.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nJe vous invite, toutefois, \u00e0 privil\u00e9gier le recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Cette demande de  \nr\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma  \nr\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9 pendant deux mois sur  \nune r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Monts, Rance et Rougier \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 6","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T10:08:20+00:00","id":"097bb079f18ad4d6a9b0ae33eff325ceeed3fbf566456243da5b7bd8eb20253c","name":"RAA N\u00b012-2025-546 du 07.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-07T08:15:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-07T09:15:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29412/235078/file/RAA%20N%C2%B012-2025-546%20du%2007.10.25.pdf"}