{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-272\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res (4 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00009\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la\ngestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res 3\n= DB\nPR\u00c9FET  .\nDE LA ZONE\nDE DEFENSE  |\nET DE SECURITE\nSUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\nrelative  \u00e0 la gestion  financi\u00e8re  de certaines  op\u00e9rations  immobili\u00e8res\nEntre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes  (05), Dominique  DUFOUR,  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  et\nordonnateur  secondaire  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, d'une  part,\nEt le pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\npr\u00e9fet  des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  repr\u00e9sent\u00e9  par Olivier  MARMION  en sa qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  de la\nzone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, pr\u00e9fet  des Bouches-du-Rh\u00f4ne.,  d\u00e9sign\u00e9  sous le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire\n\u00bb, d'autre  part, :\nR\u00e9f\u00e9rences  :\nD\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans les\nservices  de l'Etat  ;\nD\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nD\u00e9cret  n\u00b02014-296  du 6 mars  2014  modifi\u00e9  relatif  aux secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration\ndu minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et modifiant  diverses  dispositions  du code  de la d\u00e9fense  et du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArr\u00eat\u00e9  du 6 mars 2014 portant  organisation  des secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nIl est convenu  ce qui suit  :\nArticle  1\u00b0\nObjet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en son nom et pour son compte,  dans les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la r\u00e9alisation  de\nl'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  relatives  \u00e0 certaines  op\u00e9rations  immobili\u00e8res,  dont la\ngestion  op\u00e9rationnelle  rel\u00e9ve  du d\u00e9l\u00e9gataire,  imput\u00e9es  sur les centres  financiers  suivants  :\n> programme  348 \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des b\u00e2timents  de l'Etat  et de ses op\u00e9rateurs  \u00bb,\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res 4\nUO 0348-DP13-DD05;\n> programme  723 \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  \u00bb,\nUO 0723-  DR13-DD05.\nLe d\u00e9l\u00e9gant  assure  le pilotage  des AE et des CP et n'est  pas d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes dont\nil a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  organise  l'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  des op\u00e9rations  immobili\u00e8res,  dont  il a la gestion\nop\u00e9rationnelle.\nArticle  2\nPrestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.\n\u00c0 ce titre,  la d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de la fonction  .d'ordonnateur  pour  l'engagement,  la\nliquidation  et l\u00b0 \u00e9tablissement  des ordres  de payer  et l'\u00e9mission  des titres  de perception.\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant,  les actes  suivants  :\n- il prend  les d\u00e9cisions  de d\u00e9pense  et de recettes  ;\n- il saisit  et valide  les engagements  juridiques  ;\n- si n\u00e9cessaire,  il saisit  le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  pour  obtenir  le visa pr\u00e9alable  ; - il notifie  aux\nfournisseurs  les bons  de commande  sur march\u00e9s  4 bons  de commande  ;\n7 il saisit  la date  de notification  des actes  ;\n: il constate  et certifie  le service  fait  ;\n- il centralise  la r\u00e9ception  de l'ensemble  des demandes  de paiement,  sauf  cas particuliers  pr\u00e9cis\u00e9s\n'dans  le contrat  de service  ;\n7! il instruit,  saisit et valide  les demandes  de paiement  ;\n- il saisit  et valide  les engagements  de tiers  et titres  de perceptions  ;\n= il r\u00e9alise  en liaison  avec  les services  du d\u00e9l\u00e9gant  les travaux  de fin de gestion  ;\n- il tient  la comptabilit\u00e9  auxiliaire  des immobilisations  ;\n- il assist\u00e9  le d\u00e9l\u00e9gant  dans  la mise  en \u0153uvre  du contr\u00f4le  interne  comptable  et met  en \u0153uvre  le\ncontr\u00f4le  interne  comptable  de premier  niveau  au sein de sa structure  ;\n= il r\u00e9alise  l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gataire  peut  \u00e9galement  assurer  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant  des paiements  et des encaissements\npar le biais  de sa r\u00e9gie  d'avances  et de recettes.  Ceux-ci  doivent  intervenir  conform\u00e9ment  aux dispositions\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 19-798  du 26 juillet  2019  relatif  aux  r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  des organismes  publics\nainsi  que  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  fix\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  institutif  de la r\u00e9gie.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res 5\n3, Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  des actes  suivants  :\n- la programmation  des cr\u00e9dits  et sa mise  \u00e0 jour  ;\n- le pilotage  des cr\u00e9dits  de paiement  ;\n- l'affectation  des tranches  fonctionnelles;\n7 le dialogue  de gestion  avec  les responsables  de budgets  op\u00e9rationnels  et de programmes  ;\n- l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nArticle  3\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  document  et\naccept\u00e9es  par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0 maintenir  les moyens\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations,  \u00e0 assurer  la qualit\u00e9  comptable  et \u00e0 rendre  compte\nr\u00e9guli\u00e8rement  de son activit\u00e9.  |\nIl s'engage  \u00e0 fournir  au d\u00e9l\u00e9gant  les informations  demand\u00e9es  et \u00e0 l'avertir  sans  d\u00e9lai  en cas\nd'indisponibilit\u00e9  des cr\u00e9dits.  \"\nArticle  4\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nIl s'oblige  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont le d\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour\nl'exercice  de sa mission.\nArticle  5\nEx\u00e9cution  financi\u00e8re  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 ses subordonn\u00e9s,  sous  sa responsabilit\u00e9,  la validation  des actes\nd'ordonnancement.\nArticle  6\n- Modification  du document\nToute  modification  des conditions  ou des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  d\u00e9finie  d'un\ncommun  accord  entre  les parties,  fait l'objet  d'un  avenant,  dont  un exemplaire  est transmis  \u00e0 l'autorit\u00e9  en\ncharge  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et au comptable  assignataire  concern\u00e9s.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res 6\nArticle  7 .\nDur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  engage  les parties  \u00e0 compter  du ler janvier  2024.\nIl est \u00e9tabli  pour une dur\u00e9e  d'un an et reconduit  tacitement  d'ann\u00e9e  en ann\u00e9e.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  est transmise  \u00e0 l'autorit\u00e9  en charge  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et au\ncomptable  assignataire.\nIl peut  \u00eatre  mis  fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des parties  signataires,\nsous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.\nLa d\u00e9nonciation  de la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit prendre  la forme  d'une  notification  \u00e9crite  ; le comptable\nassignataire  et le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  doivent  en \u00eatre  inform\u00e9s.\nArticle  8\nPublication\nCe document  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9l\u00e9gant  et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait  \u00e0 Marseillele  4 1 JUIL, 2024\nPour  le d\u00e9l\u00e9gant,\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nDominique  DUFOUR\nPour  le d\u00e9l\u00e9gataire,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud\nOlivier  MARMION\n4\n| Qsecvetaife  genegerTMd@ ta zone faker\n21 de s\u00e9curit\u00e9  sid\nOlivier  MARMION\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-11-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res 7","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T08:26:06+00:00","id":"097c79c12f6f9eea5aaaff89c9007449770fd4b5cc931b583ebfce0d161d6b7d","name":"recueil-05-2024-272-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-30T07:46:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22241/188762/file/recueil-05-2024-272-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}