{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-365\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2024-12-04-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation de\nla Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \"MAS\" d'EPAIGNES g\u00e9r\u00e9e par\nl'ASSOCIATION DU GRAND LIEU (3 pages) Page 3\n27-2024-12-04-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17018 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nSARL VAL AUX FLEURS pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nKORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -\nKORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON -\nEHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA RISLE DE\nRUGLES (4 pages) Page 7\n27-2024-12-04-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17029 portant modification \npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES\nJARDINS D'IROISE de TOSNY pour les \u00e9tablissements et services suivants\n: EHPAD LES JARDINS D'IROISE (3 pages) Page 12\n27-2024-12-04-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17124 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE (3\npages) Page 16\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-04-00004\nD\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation\nde la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \"MAS\"\nd'EPAIGNES g\u00e9r\u00e9e par l'ASSOCIATION DU\nGRAND LIEU\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation de la Maison\nd'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \"MAS\" d'EPAIGNES g\u00e9r\u00e9e par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 3\n\u0152x 2REPUBLIQUE 'FRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Normand'eFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE \u00ab MAS \u00bb D'EPAIGNES GEREE PAR L'ASSOCIATION DU GRAND LIEU\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,\nVU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDASS-09-455 du 29 d\u00e9cembre 2009 portant autorisation de cr\u00e9ation de la Maisond'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes ;- La d\u00e9cision du 6 mars 2023 portant ouverture des places compl\u00e9mentaires de la Maison d'accueilsp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab Le Grand Lieu \u00bb ;- Lad\u00e9cision modificative du 13 mai 2014 portant ouverture des places compl\u00e9mentaires de la Maisond'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab Le Grand Lieu \u00bb ;- La d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020-2024 sign\u00e9 le 8 mars 2021.- Lerapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 10 janvier 2024;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe, le renouvellement de l'autorisation est accord\u00e9 dansles conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nDECIDEARTICLE 1: Le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes g\u00e9r\u00e9 parI'Association du Grand Lieu est autoris\u00e9 pour 15 ans \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2024.\nR\u00c9PUBLIQUE \nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL \nSPECIALISEE \u00ab MAS \u00bb D'EPAIGNES GEREE PAR L'ASSOCIATION DU GRAND LIEU\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,\nVU :\nLe code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;\nLe d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 \nde Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDASS-09-455 du 29 d\u00e9cembre 2009 portant autorisation de cr\u00e9ation de la Maison \nd'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes ;\nLa d\u00e9cision du 6 mars 2023 portant ouverture des places compl\u00e9mentaires de la Maison d'accueil \nsp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab Le Grand Lieu \u00bb ;\nLa d\u00e9cision modificative du 13 mai 2014 portant ouverture des places compl\u00e9mentaires de la Maison \nd'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab Le Grand Lieu \u00bb ;\nLa d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nLe Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020-2024 sign\u00e9 le 8 mars 2021.\nLe rapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 10 janvier 2024 ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe, le renouvellement de l'autorisation est accord\u00e9 dans \nles conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Epaignes g\u00e9r\u00e9 par \nl'Association du Grand Lieu est autoris\u00e9 pour 15 ans \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2024.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation de la Maison\nd'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \"MAS\" d'EPAIGNES g\u00e9r\u00e9e par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 4\nARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 Etablissement : MAS d'EpaignesAdresse : ZAC La Bellerie - 27260 EPAIGNESN\u00b0 FINESS : 27 002 266 8Code cat\u00e9gorie : 255 - Maison d'AccueilSp\u00e9cialis\u00e9eMode de financement : 57 - ARS/Dot. Glob\nEntit\u00e9 juridique : Association Le Grand LieuN\u00b0 FINESS : 27 002 485 4Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nCode discipline d'\u00e9quipement : 964 - accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9esCode client\u00e8le : 206 - Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement Complet InternatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 36 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 36 placesCode discipline d'\u00e9quipement : 964 - accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9esCode client\u00e8le : 206 - Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec h\u00e9bergementCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 2 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 2 placesCode discipline d'\u00e9quipement : 964 - accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9esCode client\u00e8le : 206 - Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de JourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 4 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 4 places\nARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2024 soit jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2039 Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 I'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D312-204 ducode de l'action sociale et des familles. Si la pr\u00e9sente autorisation fait I'objet de modifications ult\u00e9rieuresou est suivie d'une ou plusieurs autorisations compl\u00e9mentaires, la date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement estfix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lad\u00e9livrer.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4ledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou degestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 juridique : Association Le Grand Lieu\nN\u00b0 FINESS : 27 002 485 4\nCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 \nnon Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nEntit\u00e9 Etablissement : MAS d'Epaignes \nAdresse : ZAC La Sellerie - 27260 EPAIGNES \nN\u00b0 FINESS : 27 002 266 8\nCode cat\u00e9gorie : 255 - Maison d'Accueil \nSp\u00e9cialis\u00e9e\nMode de financement : 57 - ARS/Dot. Glob\nCode discipline d'\u00e9quipement : 964 - accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9es\nCode client\u00e8le : 206 - Handicap psychique\nCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement Complet Internat\nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 36 places\nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 36 places\nCode discipline d'\u00e9quipement : 964 - accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9es\nCode client\u00e8le : 206 - Handicap psychique\nCode mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec h\u00e9bergement\nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 2 places\nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 2 places\nCode discipline d'\u00e9quipement : 964 - accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9es\nCode client\u00e8le : 206 - Handicap psychique\nCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour\nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 4 places\nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 4 places\nARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation \nest accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2024 soit jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2039 Son \nrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 \ndes prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D312-204 du \ncode de l'action sociale et des familles. Si la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet de modifications ult\u00e9rieures \nou est suivie d'une ou plusieurs autorisations compl\u00e9mentaires, la date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est \nfix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la \nd\u00e9livrer.\nARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, \nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu \nde vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le \ndirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et \nd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de \ngestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant \nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation de la Maison\nd'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \"MAS\" d'EPAIGNES g\u00e9r\u00e9e par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 5\nARTICLE 7 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e aux recueils des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nLs ce L A 3 ~ & e \\_I @ Q'a}j ]jf\u00ea'v!__ ;Fait\u00e4Caen, le $ OC&005|Le Dliecteur g\u00e9n\u00e9ral,\n{!|Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nARTICLE 7 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e aux recueils des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Caen, le\nLe Di ecteur g\u00e9n\u00e9ral,\nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation de la Maison\nd'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \"MAS\" d'EPAIGNES g\u00e9r\u00e9e par l'ASSOCIATION DU GRAND LIEU 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-04-00007\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17018 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL\nVAL AUX FLEURS pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS -\nEHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -\nKORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN\nNYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN\nJARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA RISLE\nDE RUGLES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17018 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL\nAUX FLEURS pour les \u00e9tablissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -\nKORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA\nRISLE DE RUGLES\n7\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b017018 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nSARL VAL AUX FLEURS - 270020118 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - KORIAN VAL AUX FLEURS - \n270002249 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE \nDE LOUVIERS - 270002306 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - KORIAN VILLE EN VERT - \n270012255 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD KORIAN NYMPHEAS \nBLEUS VERNON - 270013345 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD KORIAN JARDIN DE \nL'ANDELLE - 270017239 \n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD KORIAN LA RISLE DE \nRUGLES - 270023914 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis \n2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du \n23/05/2024 ;  \n  \n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17018 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL\nAUX FLEURS pour les \u00e9tablissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -\nKORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA\nRISLE DE RUGLES\n8\n2 \n \nFran\u00e7ois en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Respon-\nsable du P\u00f4le Allocation de Ressources en date du 26/06/2024; \n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 9933 en date du 13 juin 2024 \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er  au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services m\u00e9-\ndico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \nVAL AUX FLEURS (270020118), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 8  101 711,37 \u20ac, dont 94  505,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n  \n     \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 8 101 711,37 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD  \n270002249 1 396 150,19 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00 \n270002306 1 556 055,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270012255 1 357 894,41 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0,00 \n270013345 1 571 871,31 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00 \n270017239 1 249 370,86 0,00 72 862,72 63 333,39 0,00 0,00 \n270023914 770 839,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n270002249 71,49 46,31 0,00 0,00 \n270002306 52,42 0,00 0,00 0,00 \n270012255 55,33 35,38 0,00 0,00 \n270013345 51,79 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17018 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL\nAUX FLEURS pour les \u00e9tablissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -\nKORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA\nRISLE DE RUGLES\n9\n3 \n \n270017239 62,67 46,13 0,00 0,00 \n270023914 58,39 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n675 142,61 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 007 206,37 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024,  les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 8 007 206,37 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD  \n270002249 1 396 150,19 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00 \n270002306 1 556 055,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270012255 1 315 069,41 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0,00 \n270013345 1 529 871,31 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00 \n270017239 1 241 395,86 0,00 72 862,72 63 333,39 0,00 0,00 \n270023914 769 134,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n  \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n270002249 71,49 46,31 0,00 0,00 \n270002306 52,42 0,00 0,00 0,00 \n270012255 53,58 35,38 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17018 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL\nAUX FLEURS pour les \u00e9tablissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -\nKORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA\nRISLE DE RUGLES\n10\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par L\u03ab'O\"\u00ce}J'.I' n,Le Responsable du p\u00f4le __...Allocat\u00f4rdefesecTces000 >J\u00e9ar=Cr \u2014.;g;r'.'\u00dcRET\n4 \n \n270013345 50,41 0,00 0,00 0,00 \n270017239 62,27 46,13 0,00 0,00 \n270023914 58,26 0,00 0,00 0,00 \n \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 667 267,19 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, 44185 NANTES dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL VAL AUX FLEURS \n(270020118) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 04 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17018 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL\nAUX FLEURS pour les \u00e9tablissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -\nKORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA\nRISLE DE RUGLES\n11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-04-00006\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17029 portant modification \npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES\nJARDINS D'IROISE de TOSNY pour les\n\u00e9tablissements et services suivants : EHPAD LES\nJARDINS D'IROISE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17029 portant modification  pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES\nJARDINS D'IROISE de TOSNY pour les \u00e9tablissements et services suivants : EHPAD LES JARDINS D'IROISE\n12\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b017029 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nLES JARDINS D'IROISE DE TOSNY - 270024516 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D'IROISE \nTOSNY - 270024524 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, \npour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant \ntotal de d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale \nde solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do-\ntations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du \n23/05/2024 ;  \n  \n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, \nFran\u00e7ois en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Res-\nponsable du P\u00f4le Allocation de Ressources en date du 26/06/2024; \n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 5002 en date du 13 juin 2024 \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er  au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17029 portant modification  pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES\nJARDINS D'IROISE de TOSNY pour les \u00e9tablissements et services suivants : EHPAD LES JARDINS D'IROISE\n13\n2 \n \nm\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LES \nJARDINS D'IROISE DE TOSNY (270024516), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3  040 467,09 \u20ac, dont \n43 925,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n     \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 040 467,09 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD  \n270024524 3 040 467,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n270024524 68,37 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n253 372,26 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 996 542,09 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024,  les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 996 542,09 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD  \n270024524 2 996 542,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n  \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n270024524 67,39 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17029 portant modification  pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES\nJARDINS D'IROISE de TOSNY pour les \u00e9tablissements et services suivants : EHPAD LES JARDINS D'IROISE\n14\n3 \n \n \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 249 711,84 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, 44185 NANTES dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY \n(270024516) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 04 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17029 portant modification  pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LES\nJARDINS D'IROISE de TOSNY pour les \u00e9tablissements et services suivants : EHPAD LES JARDINS D'IROISE\n15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-04-00005\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17124 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2024 de EHPAD\nCHAG PACY SUR EURE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17124 portant modification du forfait global de\nsoins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 16\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b017124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE \nSOINS POUR 2024 DE \nEHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie  \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;  \n  \nVU \n \n \n \nle d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX Fran\u00e7ois \nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 26/06/2024; \n  \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD CHAG \nPACY-SUR-EURE (270009103) sise 57 R ARISTIDE BRIAND 27120 Pacy -sur-Eure et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;  \n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 5010 en date du 13 juin 2024 portant fixation du forfait \nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD CHAG PACY -SUR-\nEURE -270009103 \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17124 portant modification du forfait global de\nsoins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 17\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01 Janvier 2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 4  819 893,08 \u20ac au \ntitre de 2024, dont 1 365,52 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.  \n  \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 401 657,76 \u20ac. \n  \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \nForfait global de soins  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 4 273 561,14 72,95 \nUHR 0,00 0 \nPASA 65 468,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 131 747,60 133,62 \nAccueil de jour 349 116,34 0,00 \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 818 527,56 \u20ac. \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la \nloi\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 d u financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024,  \nles tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui  est fix\u00e9e par \narr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de \nl'ann\u00e9e 2025.  \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n    Forfait global de soins  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 4 272 195,62 72,93 \nUHR 0,00 0 \nPASA 65 468,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 131 747,60 133,62 \nAccueil de jour 349 116,34 0,00 \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 401 543,96 \u20ac. \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de \nNantes, 44185 NANTES dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17124 portant modification du forfait global de\nsoins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 18\n3 \n \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CHAG PACY -SUR-EURE \n(270000185) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 04 d\u00e9cembre 2024                                  \n \n#si gnature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-04-00005 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 17124 portant modification du forfait global de\nsoins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 19","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-09-21T00:18:30+00:00","id":"097d7657ec5d99e4baad55a3f17c7fecd35f80e6eafd26fa0bcc2b34dd2bee42","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-365 du 11 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-11T15:35:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55988/412807/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-365%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}