{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEAs @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 /ARS/2024\nportant approbation de l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire demoyens de droit priv\u00e9 IRIS Pharma\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nVU \u2014 le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6133-1 \u00e0 L6133-10 et R6133-1 \u00e0 R6133-30;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;\nvu le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union \u00e0 compter du 11 avril 2022 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coop\u00e9ration sanitaires;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b001/ARS/2016 du 06janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupementde Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens de droit priv\u00e9 \u00ab IRIS \u00bb ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b054/ARS/2022 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du Groupementde Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens de droit priv\u00e9 IRIS qui modifie la d\u00e9nomination en \u00ab GCS IRIS Pharma \u00bb ;\nVU _ l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de droit priv\u00e9IRIS Pharma transmis \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par courrier recommand\u00e9 re\u00e7u le 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyensde droit priv\u00e9 \u00ab IRIS \u00bb respecte les dispositions des articles L6133-1 et suivants et R6133-1 et suivants du code de lasant\u00e9 publique.\nCONSIDERANT que l'avenant n\u00b02 susvis\u00e9 int\u00e8gre un nouveau membre, la SARL HORUS- Centre r\u00e9gional der\u00e9adaptation des troubles sensoriels au GCS IRIS Pharma.\nDECIDE\nARTICLE 1 : L'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens dedroit priv\u00e9 IRIS Pharma, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.\nARTICLE 2 : Le Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens de droit priv\u00e9 IRIS Pharma admet un nouveaumembre, le centre HORUS ;\nARTICLE 3 : les membres du groupement de coop\u00e9ration sanitaire IRIS Pharma sont donc les suivants :\n-la SAS AVICENNE dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 bis boulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatricul\u00e9e au Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Saint Denis sous le num\u00e9ro 323 194 345;\n-la SAS BETHESDA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 bis boulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatricul\u00e9e au Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Saint Denis sous le num\u00e9ro 482 151 511 ;\n-la SARL HORUS dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 bis boulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatricul\u00e9e au Registre diCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Saint Denis sous le num\u00e9ro 451 538 888 ;\n\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- _ Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s qui statue dansun d\u00e9lai maximum de deux mois. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire aurecours contentieux,- Soit d'un recours contentieux form\u00e9 par toutes personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint Denis.\nARTICLE 4: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union. Fait \u00e0 Saint-Denis, le 24 janvier 2024\nP/Le directeur g\u00e9n\u00e9ralLe directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nienne BILLOT\n\nGCS IRIS PharmaGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire au capital de 1.300 Euros4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORTSIRET 824 469 399 00011\nCONVENTION CONSTITUTIVEAvenant n\u00b02\n\nGCS IRIS PharmaGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire au capital de 1.300 Euros4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORTSIRET 824 469 399 00011\nCONVENTION CONSTITUTIVEAVENANT N\u00b02\nListe des membres du groupement de coop\u00e9ration sanitaire GCS IRIS Pharma\nAVICENNE,Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifie au capital de 80.000 euros, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de SAINT-DENIS sous le num\u00e9ro 393 194 345,Etablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 en chirurgie ambulatoire,\nBETHESDASoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 12.000 euros, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de SAINT-DENIS sous le num\u00e9ro 482 151 511,Etablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 pour une activit\u00e9 de soins de suite et der\u00e9adaptation polyvalent,\nHORUS - CENTRE REGIONAL DE READAPTATION DES TROUBLES SENSORIELSSoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 7.700 \u20ac, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT (R\u00e9union), immatricul\u00e9e au Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s SAINT-DENIS sous le num\u00e9ro 451 538 888, repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rant en exercice,Etablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 pour une activit\u00e9 de soins de suite et der\u00e9adaptation\n\n[TITRE I - CONSTITUTION\nARTICLE 1. FORME \u2014 NATURE JURIDIQUE\nIl est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9es un Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens(ci-apr\u00e8s le \u00ab Groupement \u00bb) r\u00e9gi par les textes en vigueur (articles L.6133-1 et suivants etR.6133-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique) et par la pr\u00e9sente convention.\nLe Groupement constitue une personne morale de droit priv\u00e9.\nIl poursuit un but non lucratif.\nIl jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de la publication au recueil des actesadministratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union de l'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention par leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la R\u00e9union.\nARTICLE 2. OBJET\nLe Groupement a pour objet de faciliter, d\u00e9velopper et am\u00e9liorer l'activit\u00e9 de ses membres.\nA ce titre, le Groupement aura particuli\u00e8rement en charge :\n- lagestion d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI), implant\u00e9e dans les locaux de la SASAVICENNE, afin de permettre la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments et des dispositifsm\u00e9dicaux, ainsi que la st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux sur les diff\u00e9rents sitesg\u00e9ographiques des \u00e9tablissements membres du Groupement,\n- la gestion de la st\u00e9rilisation,\n- le regroupement des fonctions logistiques et achats et l'uniformisation des pratiques(politique du m\u00e9dicament et mise en place d'un livret th\u00e9rapeutique unique).\nL'Administrateur du Groupement sollicitera, aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union, le transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) de laSAS AVICENNE autoris\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b007/ARH/2009 en date du 11 d\u00e9cembre 2009.\nCette pharmacie est destin\u00e9e \u00e0 l'usage particulier des malades des \u00e9tablissements de sant\u00e9ou structures membres du Groupement. A compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation detransfert, la PUI du Groupement reprendra dans son int\u00e9gralit\u00e9 les missions actuellementexerc\u00e9es par la PUI de la SAS AVICENNE, cette derni\u00e8re \u00e9tant supprim\u00e9e.\nPour les \u00e9tablissements non titulaires d'une autorisation de PUI, la pharmacie \u00e0 usageint\u00e9rieur du Groupement assure la totalit\u00e9 des missions pharmaceutiques d\u00e9finies \u00e0 l'articleR.5126-8 du Code de la sant\u00e9 publique.\n\nAfin de r\u00e9pondre aux objectifs sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise encharge m\u00e9dicamenteuse des patients, cette PUI est pourvue des moyens et de l'organisationn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de dispensation des m\u00e9dicaments et fournituresm\u00e9dicales aux patients hospitalis\u00e9s dans les \u00e9tablissements membres du Groupement.\nDans ce cadre, le Groupement :\n- g\u00e8re les moyens organisationnels, logistiques et financiers permettant la r\u00e9alisation deces objectifs,\n- par l'interm\u00e9diaire de sa PUI, organise, g\u00e8re et coordonne le circuit du m\u00e9dicament(de la prescription \u00e0 l'administration) dans l'ensemble des \u00e9tablissements membres ;il \u00e9labore, en liaison avec ses membres, les interfaces n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'efficience de ce circuit,\n- s'assure de la mise en place d'une continuit\u00e9 de service pour ses membres,\n- organise les interventions communes de professionnels exer\u00e7ant dans les\u00e9tablissements membres du Groupement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, employ\u00e9es par leGroupement lui-m\u00eame,\n- d\u00e9veloppe des programmes d'actions au b\u00e9n\u00e9fice des patients pris en charge par lesmembres,\n- m\u00e8ne des actions d'expertise et/ou de formation au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres.\nL'objet du Groupement pourra \u00eatre \u00e9tendu par avenant adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dansles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 26 ci-dessous.\nARTICLE 3. DENOMINATION\nAncienne disposition :\n\u00ab La d\u00e9nomination du Groupement est :\nGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE IRRIS\nTous les actes et documents \u00e9manant du Groupement et destin\u00e9s aux tiers doivent indiquer lad\u00e9nomination pr\u00e9cit\u00e9e suivie imm\u00e9diatement et lisiblement des mots \u00ab Groupement decoop\u00e9ration sanitaire \u00bb ou des initiales \u00ab GCS \u00bb, \u00bb\nNouvelle disposition \u00e0 compter de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 1 octobre 2021 :\nLa d\u00e9nomination du Groupement est :\nGCS IRIS Pharma\n\nQ ;\\\\\nTous les actes et documents \u00e9manant du Groupement et destin\u00e9s aux tiers doivent indiquerla d\u00e9nomination pr\u00e9cit\u00e9e.\nARTICLE 4. SIEGE\nLe si\u00e8ge du Groupement est situ\u00e9 au : 4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORT.\nLe si\u00e8ge peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu de la R\u00e9gion de la R\u00e9union par d\u00e9cision del''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 5. DUREE\nLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nARTICLE 6. APPORTS\nLe capital social est constitu\u00e9 uniquement par des apports en num\u00e9raires.\nI est fait apport et vers\u00e9 au Groupement par :\n- SAS AVICENNE, une somme de sept cents euros, ci ...\n- SAS BETHESDA, une somme de trois cents euros, ci\n- Total des apports en num\u00e9raire\nLa lib\u00e9ration de ces apports devra intervenir par versements en num\u00e9raire, en une fois, surappel de fonds de l'Administrateur qui en fixera la date en fonction des besoins duGroupement et en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) mois \u00e0 compter dujour de la publication de l'acte d'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de la R\u00e9union au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union.\nPar d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 18 d\u00e9cembre 2023, le capital duGroupement a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 d'une somme de 300 \u20ac par la cr\u00e9ation de 3 parts nouvelles de100 \u20ac chacune.\nARTICLE 7. CAPITAL\nLe capital social est fix\u00e9 \u00e0 la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 \u20ac), divis\u00e9 en seize(13) parts d'une seule cat\u00e9gorie, num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 13, d'une valeur nominale de CENT EUROS(100 \u20ac) chacune.\n\nLe capital social est r\u00e9parti entre les membres en proportion de leurs apports respectifs :\n- la SAS AVICENNE,sept parts num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 7,ClhLocncrrsreerenenenencenenmansnoasarensansranerenensentenesnsncansnenescsnencansnensene st et sa e R bt e bR En era b cVVV 7 parts\n- la SAS BETHESDA,trois parts num\u00e9rot\u00e9es de 8 \u00e0 10,Dttt e  e  et e h e e b b e et ae e rn e et e et en Ec  3 parts\n- la SARL HORUS - CENTRE REGIONAL DE READAPTATION DES TROUBLES SENSORIELS,trois parts num\u00e9rot\u00e9es de 11 a 13,\n01 PEPE TEI  et  et  e R TS R et s R P ETE EE ETE 3 parts\nTOTAL ....acorssconssorsronsrscenensenmennensrentensensenerstancannsnencentencner\u00e9cnredestennensrenarAcdeNVVAcUevneE 13 parts.\nARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL\nLe capital du Groupement pourra \u00eatre augment\u00e9 ou r\u00e9duit :\n- soit par suite de l'entr\u00e9e de nouveaux membres dans le Groupement,- Soit par suite de la reprise d'apport par des membres du Groupement exer\u00e7ant leurdroit de retrait,- soit en cas d'exclusion d'un membre.\nLe capital pourra \u00eatre augment\u00e9 par cr\u00e9ation de parts nouvelles, chaque part valant CENTEUROS (100 \u20ac).\nLe capital pourra \u00eatre r\u00e9duit par r\u00e9duction du nombre des parts.\nLe principe et les modalit\u00e9s de l'augmentation ou de la r\u00e9duction du capital serontsouverainement d\u00e9cid\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 19 ci-dessous.\nARTICLE 9. EXERCICE\nL'exercice du Groupement commence le 1\u00b0 janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de chaqueann\u00e9e.\nPar exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la date de lapublication au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union de l'acte d'approbationde la pr\u00e9sente convention par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de laR\u00e9union, pour se terminer le 31 d\u00e9cembre 2016.\n\nTITRE Il - ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES\nARTICLE 10. ADMISSION \u2014 EXCLUSION \u2014 RETRAIT\n10.1 Admission de nouveaux membres\nLe Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, notammentdes \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s, des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, des centresde sant\u00e9, des p\u00f4les de sant\u00e9, des professionnels m\u00e9dicaux lib\u00e9raux exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelou en soci\u00e9t\u00e9, des professionnels de sant\u00e9 ou autres organismes, \u00e0 condition qu'ils remplissentles exigences pos\u00e9es par les articles L.6133-2 et R.6133-5 alin\u00e9a 1 du Code de la sant\u00e9publique.\nCette d\u00e9cision est requise \u00e0 l'\u00e9gard de tout nouvel \u00e9tablissement de sant\u00e9 constitu\u00e9 parabsorption ou par fusion d'un ou plusieurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 membres du Groupement.\nLes candidatures sont soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 l'unanimit\u00e9 surl'admission du nouveau membre, dans les conditions de l'article 19 ci-dessous. L'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale n'a pas \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.\nLe nouveau membre sera tenu par les obligations ant\u00e9rieurement contract\u00e9es par leGroupement au prorata de sa contribution aux charges dudit Groupement et telle qu'elle aura\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par d\u00e9cision de I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention, aur\u00e8glement int\u00e9rieur, ainsi qu'a toutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par les instances duGroupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.\nL'admission d'un nouveau membre en cours d'ann\u00e9e ne lui conf\u00e8re les droits statutairespr\u00e9vus \u00e0 l'article 11.1 ci-dessous qu'\u00e0 la date d'approbation de sa candidature par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.\nToute admission fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention dans les conditions del'article 26 ci-dessous.\n10.2 Exclusion d'un membre\nL'exclusion d'un membre ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'en cas de non-respect grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9de ses obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention, de celles fix\u00e9es par les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique, du r\u00e8glement int\u00e9rieur ouencore de d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nCette exclusion ne peut intervenir qu'\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation de ce non-respect dans le d\u00e9laid'un (1) mois suivant une mise en demeure adress\u00e9e par 'Administrateur du Groupement etdemeur\u00e9e sans effet. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, l'exclusion est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par\n7\n\nI'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale saisie par l'Administrateur du Groupement, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que lemembre d\u00e9faillant ne prend pas part au vote.\nLe membre d\u00e9faillant est obligatoirement entendu par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Lors de sonaudition, il pourra pr\u00e9senter ses observations sur le(s) manquement(s) reproch\u00e9(s) et se faireassister par un d\u00e9fenseur de son choix. Le membre exclu reste tenu des obligationscontract\u00e9es par le Groupement jusqu'a la date effective de son exclusion.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6133-7 du Code de la sant\u00e9 publique, l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut\u00e9galement d\u00e9cider l'exclusion d'un membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'ouverture d'uneproc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.\nToute exclusion fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention dans les conditions del'article 26 ci-dessous.\nSi le Groupement ne comporte plus que deux membres, la proc\u00e9dure d'exclusion ne peut \u00eatreengag\u00e9e. En cas de non-respect grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des obligations de l'un des membres, l'autremembre peut alors engager une proc\u00e9dure de dissolution anticip\u00e9e du Groupement, pardemande aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union.\n10.3 Retrait d'un membre\nEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retraitne peut toutefois intervenir qu'\u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire. Le membre d\u00e9sirant seretirer doit notifier son intention \u00e0 l'Administrateur du Groupement, six (6) mois au moinsavant la cl\u00f4ture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.\nL'Administrateur en avise aussit\u00f4t chaque membre, ainsi que le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union et convoque une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui devra se tenirsoixante (60) jours au plus tard apr\u00e8s la r\u00e9ception de la notification du retrait.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale constate par d\u00e9lib\u00e9ration le retrait du membre, d\u00e9termine lesconditions dans lesquelles l'activit\u00e9 men\u00e9e en commun pour le compte des \u00e9tablissementspeut \u00eatre continu\u00e9e, arr\u00eate la date effective du retrait et proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 contradictoire descomptes.\nDans le cas o\u00f9 le Groupement ne compterait que deux membres, la notification de retraitentra\u00eenera de plein droit la dissolution du Groupement qui devra \u00eatre constat\u00e9e parI'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES\n11,1 Droits des membres\nLes membres participent avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, les droits desmembres leur sont attribu\u00e9s \u00e0 proportion de leur participation dans le capital du Groupement.\n8\n\nLes membres ont le droit de faire appel aux services du Groupement pour toute op\u00e9rationentrant dans son objet.\n11.2 Obligations des membres\nLes membres s'engagent \u00e0 participer activement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupementet \u00e0 assurer les missions qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es dans ce cadre.\nLes membres s'engagent \u00e0 respecter les dispositions de la pr\u00e9sente convention constitutive etses avenants \u00e9ventuels, du r\u00e9glement int\u00e9rieur, ainsi que toutes les d\u00e9cisions applicables auxmembres du Groupement qui peuvent leur \u00eatre oppos\u00e9es, sous peine d'exclusionconform\u00e9ment \u00e0 Farticle 10.2 ci-dessus.\nDans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du Groupement.\nChaque membre s'engage \u00e0 communiquer aux autres membres toutes les informations utilesqu'il d\u00e9tient et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du Groupement, sous r\u00e9serve durespect du secret professionnel.\n11.3 Contribution aux charges, dettes et pertes du Groupement\nLors d'un retrait ou de l'exclusion d'un membre ou bien dans le cas de liquidation duGroupement, chaque membre est responsable des dettes \u00e0 proportion de ses droits sociaux.\nDans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement\u00e0 proportion de leurs droits sociaux en vertu de l'article R.6133-6 dernier alin\u00e9a du Code de lasant\u00e9 publique.\nLes membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.\nLes participations des membres aux charges de fonctionnement du Groupement consistent enune contribution financi\u00e8re sous forme de cotisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 ci-dessous.\nTITRE Il! - FONCTIONNEMENT\nARTICLE 12. PERSONNEL\nLe Groupement pourra \u00eatre directement employeur de personnels utiles \u00e0 la r\u00e9alisation deson objet dans le respect des dispositions du Code du travail.\nLes personnes recrut\u00e9es par le Groupement disposent de contrats de droit priv\u00e9 r\u00e9gis par leCode du travail.\n\nLe Groupement pourra \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9t de main d'\u0153uvre \u00e0 but non lucratif etainsi conclure une convention de mise \u00e0 disposition de personnels avec une entrepriseext\u00e9rieure au Groupement, \u00e0 condition de respecter les dispositions de Farticle L.8241-2 duCode du travail.\nARTICLE 13. MISE A DISPOSITION DE MOYENS\n13.1 Mise \u00e0 disposition de personnel\nLes membres du Groupement peuvent mettre \u00e0 la disposition du Groupement les personnelsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet et de ses missions apr\u00e8s accord entre le Groupementet le membre concern\u00e9 suivant une convention pr\u00e9\u00e9tablie.\nLes personnels mis \u00e0 disposition du Groupement par les membres conservent leurr\u00e9mun\u00e9ration et leur situation statutaire et juridique d'origine. IIs restent r\u00e9gis, selon les cas,par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ouleur statut.\nSauf disposition contraire, leur employeur d'origine leur verse leurs r\u00e9mun\u00e9rations et lescharges annexes, et garde \u00e0 sa charge la gestion de leurs carri\u00e8res, leur couverture sociale,leurs assurances y compris en responsabilit\u00e9 civile, hors ce qui concerne leur activit\u00e9sp\u00e9cifique au sein du Groupement prise en charge par l'assurance de ce dernier.\nChaque personnel mis \u00e0 disposition est rembours\u00e9 au membre concern\u00e9 sur la base du salairebrut annuel dudit personnel auquel il faut ajouter toutes charges sociales et de protectionsociale, imp\u00f4ts et taxes y aff\u00e9rents.\nLa mise \u00e0 disposition fait l'objet d'un contrat pr\u00e9alable entre le Groupement et son membredans le respect de la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.\nConcernant le pouvoir disciplinaire, ces personnels mis \u00e0 disposition demeurent sous l'autorit\u00e9de leur employeur d'origine, mais sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'Administrateurou du Directeur du Groupement.\n13.2 Mise \u00e0 disposition de locaux et mat\u00e9riels\nLes locaux et mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition du Groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9de celui-ci.\nToutefois, le Groupement en devient le gardien et fait le n\u00e9cessaire pour en assurer la garde.\nLa mise \u00e0 disposition fait l'objet d'un contrat pr\u00e9alable entre le Groupement et le membreconcern\u00e9.\n10\n\nARTICLE 14. ETABLISSEMENT ET EXECUTION DU BUDGET\n14.1 Budget et financement du Groupement\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Groupement sont vot\u00e9es en \u00e9quilibre sous laforme d'un budget annuel pr\u00e9visionnel \u00e9labor\u00e9 par I'Administrateur qui le soumet au vote del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nLe Groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation ni au partage de b\u00e9n\u00e9fices, la r\u00e9partition dusolde d'exploitation, positif ou n\u00e9gatif, s'effectue dans le respect des principes d\u00e9finis \u00e0l'article R.6133-5 du Code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir :\n- le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, \u00e0 lacouverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financementdes d\u00e9penses d'investissement,\n- le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire est report\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves.\nTous les moyens mis en commun dans le cadre du Groupement par ses membres sont valoris\u00e9set se traduisent dans la comptabilit\u00e9 du Groupement par des \u00e9critures de charges.\n14.2 Ressources du Groupement\nLes ressources du Groupement permettant le financement de ses activit\u00e9s sont limitatives.\nElles peuvent \u00eatre assur\u00e9es :\n- en num\u00e9raire, sous forme de subventions et cr\u00e9dits allou\u00e9s par des tiers nonobligatoirement membres du Groupement, de r\u00e9ponses \u00e0 des appels \u00e0 projets enaccord avec les objectifs du Groupement,- en num\u00e9raire, sous forme de contribution financi\u00e8re par les membres dans le cadre definancements fl\u00e9ch\u00e9s, et- sous forme de participation et cotisations annuelles des membres pr\u00e9cis\u00e9es dans lapr\u00e9sente convention constitutive. '\nLe quantum de la contribution financi\u00e8re des membres est r\u00e9visable chaque ann\u00e9e dans lecadre de la pr\u00e9paration du budget.\nL'appel du Groupement aux contributions financi\u00e8res de ses membres est \u00e9tabli sur la basedes charges pr\u00e9visionnelles et fera l'objet d'une r\u00e9gularisation selon les charges r\u00e9elles.\nLes versements sont effectu\u00e9s selon un \u00e9ch\u00e9ancier arr\u00eat\u00e9 par l'Administrateur duGroupement selon les n\u00e9cessit\u00e9s.\nEntout \u00e9tat de cause, la contribution annuelle aux charges d\u00e9finies \u00e0 l'article 15 de la pr\u00e9senteconvention, lorsqu'elle intervient en num\u00e9raire, est exigible d\u00e8s le 1\u00b0\" janvier de l'ann\u00e9e autitre de laquelle elle est fix\u00e9e et ne doit pas \u00eatre vers\u00e9e apr\u00e8s le 31 mars de l'exercice en cause.\n11\n\nLa contribution des membres, calcul\u00e9e chaque ann\u00e9e, est appuy\u00e9e sur les principes et\u00e9quilibres suivants :\n- la cotisation correspondant au premier exercice est d\u00e9termin\u00e9e au sein du budgetconstitutif annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention,\n- les cotisations correspondant au exercices suivants seront d\u00e9termin\u00e9es :o concernant les charges communes de fonctionnement du Groupement,conform\u00e9ment aux stipulations de l'article 15 de la pr\u00e9sente convention eto concernant les charges li\u00e9es aux projets men\u00e9s par un groupe de membres,entre ces derniers, avant approbation de cette r\u00e9partition par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.\nLe budget approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale inclut l'ensemble des op\u00e9rationsde recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.\nLe budget fixe le montant des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Groupementen distinguant :\n- les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement et d'investissement correspondant aufonctionnement courant du Groupement,\n- les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement identifi\u00e9es par projet.\n143 Ex\u00e9cution du budget\nL'Administrateur assure l'ex\u00e9cution du budget pr\u00e9visionnel approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale et dispose des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir au nom et pour le compte duGroupement \u00e0 cet effet.\nARTICLE 15. PARTICIPATION DES MEMBRES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT\nLes membres contribuent aux d\u00e9penses et recettes de fonctionnement et d'investissementcorrespondant au fonctionnement courant du Groupement conform\u00e9ment aux stipulationsde la pr\u00e9sente convention. Ces charges font l'objet d'un suivi particulier au travers de lacomptabilit\u00e9 du Groupement.\nPour l'essentiel et de fa\u00e7on non limitative, les charges communes de fonctionnement sontconstitu\u00e9es par :\n- les r\u00e9mun\u00e9rations et charges des collaborateurs appoint\u00e9s par le Groupement,- les charges li\u00e9es aux locaux utilis\u00e9s par le Groupement, et- les charges d'\u00e9quipement et de logistique.\nLa participation financi\u00e8re aux charges communes de fonctionnement est r\u00e9partie entre les\n12\n\nmembres en fonction du montant des achats qu'ils ont effectivement r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur g\u00e9r\u00e9e par le Groupement.\nEn outre et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6133-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les participationsdes membres aux charges peuvent \u00eatre \u00e9galement fournies en nature sous forme de mise \u00e0disposition de personnels, locaux sous r\u00e9serves des dispositions de I'article L.6148-1 du Codede la sant\u00e9 publique, mat\u00e9riels et/ou \u00e9quipements ou autre moyen tel qu'approuv\u00e9 parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et conforme aux dispositions de l'article R.6133-3 du Code de la sant\u00e9publique.\nU\u00e9valuation de ces participations en nature est faite sur la base de leur valeur nettecomptable, et se traduisent dans la comptabilit\u00e9 du groupement comme une charge del'exercice.\nIl sera tenu compte desdites participations pour le calcul des charges dues par chaque membreapr\u00e8s compensation et prise en compte de toute autre forme de financement venants''imputer prioritairement sur celles-ci.\nD'autres moyens de financement peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre en tant que de besoin. \u00c0 traversl'approbation du budget pr\u00e9visionnel, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale approuve ces modalit\u00e9s definancement.\nARTICLE 16. COMPTES\n16.1 Tenue des comptes\nLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion est assur\u00e9e selon les r\u00e9gles du droitpriv\u00e9. Le Groupement ne peut faire de b\u00e9n\u00e9fices de gestion pour lui-m\u00eame.\nLes comptes annuels sont \u00e9labor\u00e9s et arr\u00e9t\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Administrateur. ils sontcertifi\u00e9s par un commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nA ce titre et \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice, il est dress\u00e9 un bilan, un compte de r\u00e9sultat, uneannexe et un rapport d'activit\u00e9.\n16.2 Approbation des comptes\nL'Administrateur soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour approbation au plus tard dans les six(6) mois de la cloture de l'exercice, les comptes relatifs \u00e0 l'exercice \u00e9coul\u00e9, l'affectation desr\u00e9sultats, et toute modification \u00e9ventuelle \u00e0 apporter \u00e0 la gestion en respect du budgetpr\u00e9visionnel annuel conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6133-5 | du Code de la sant\u00e9 publique. Il estdress\u00e9 \u00e9galement l'inventaire des divers \u00e9l\u00e9ments de l'actif et du passif existant \u00e0 cette date.\nLes comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus \u00e0 disposition des membres duGroupement au si\u00e8ge quinze jours au moins avant la tenue de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale desmembres appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les comptes annuels. Ils sont approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e\n13\n\nG\u00e9n\u00e9rale annuelle.\n16.3 Publicit\u00e9 des comptes\nLes comptes annuels et le rapport d'activit\u00e9 du groupement, r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s parI'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e par I''Administrateur \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de la R\u00e9union.\nARTICLE 17. CONTR\u00d4LE DES COMPTES\nLe contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 par un expert-comptable, inscrit \u00e0 l'ordre,d\u00e9sign\u00e9 par l'Administrateur.La certification des comptes est assur\u00e9e par un commissaire aux comptes inscrit,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L6133-6 alin\u00e9a 2 du Code de la sant\u00e9 publique. Le commissaire auxcomptes est d\u00e9sign\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e de six (6) exercices.\nLe commissaire aux comptes assiste aux r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupementauxquelles la l\u00e9gistation et la r\u00e8glementation le contraignent et pour les autres r\u00e9unions, ilpeut \u00eatre invit\u00e9 par l'Administrateur.\nARTICLE 18. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE\nLe Groupement transmet chaque ann\u00e9e au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de la R\u00e9union, un rapport retra\u00e7ant son activit\u00e9. Ce rapport annuel doit \u00eatre adress\u00e9 avant le30 mars de l'ann\u00e9e suivante.\nTITRE IV \u2014 INSTANCES\nARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE\n19.1 Composition\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se compose de tous les membres du Groupement.\nChaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, membrede droit, ou par tout mandataire de son choix.\nChaque membre du Groupement dispose d'une voix lors des votes \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\n19.2 Convocation\nElle se r\u00e9unit sur convocation de I'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat\n14\n\ndu groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande d'aumoins un tiers de ses membres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nLes assembl\u00e9es sont convoqu\u00e9es par tout proc\u00e9d\u00e9 de communication \u00e9crite, quinze (15) joursau moins avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union. Les convocations comportent l'indication du jour,de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la r\u00e9union.\nToutefois, dans le cas o\u00f9 tous les membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, l'assembl\u00e9e peut ser\u00e9unir valablement sur convocation verbale et sans d\u00e9lai.\nLes membres peuvent participer et voter \u00e0 I'assembl\u00e9e par visioconf\u00e9rence ou tout autremoyen de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification. Dans ce cas, ils confirment leurvote \u00e0 l'Administrateur le jour m\u00e9me par tout moyen de communication \u00e9crite. \u00c0 d\u00e9faut, lemembre n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comma ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent et ayant vot\u00e9.\n19.3 Quorum\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9srepr\u00e9sentent au moins la moiti\u00e9 des droits des membres du Groupement.\n19.4 Pr\u00e9sidence\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par l'Administrateur et, en cas d'emp\u00e9chement oud'absence de ce dernier, par l'un des repr\u00e9sentants des membres d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e.\nLe pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e est habilit\u00e9 \u00e0 certifier conformes les proc\u00e8s-verbaux desassembl\u00e9es et peut d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir.\n19.5 D\u00e9cisions collectives\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour r\u00e9gler les affaires int\u00e9ressant le Groupement. Elled\u00e9lib\u00e8re notamment sur :\n1. toute modification de la convention constitutive,\n2. letransfert du si\u00e8ge du Groupement en tout autre lieu de la m\u00eame r\u00e9gion ou dans touteautre r\u00e9gion dans le ressort g\u00e9ographique de laquelle est situ\u00e9 un \u00e9tablissement desant\u00e9 membre du groupement,\n3. \u2014 le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6114-1 du Code de lasant\u00e9 publique,\n4. le budget pr\u00e9visionnel ou l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des d\u00e9penses et des recettes,\n5. \u2014 l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats,\n6. _ le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement,\n15\n\n10.\n11.\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\nle choix du commissaire aux comptes,\nla participation aux actions de coop\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6134-1 du Code dela sant\u00e9 publique,\nles modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autrestoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du groupement,\nles modalit\u00e9s selon lesquelles les droits des membres sont fix\u00e9s dans la conventionconstitutive du groupement,\nl'admission de nouveaux membres,\nl'exclusion d'un membre,\nla nomination et la r\u00e9vocation de l'Administrateur,\nles conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 'administrateur les indemnit\u00e9sde mission d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6133-24 du Code de la sant\u00e9 publique,\nla demande de certification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6133-4 du Code de la sant\u00e9 publique,\nla prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 saliquidation,\nle rapport d'activit\u00e9 annuel ainsi que les comptes financiers transmis au DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nle protocole d\u00e9finissant les modalit\u00e9s selon lesquelles sont r\u00e9alis\u00e9es les prestationsm\u00e9dicales mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 6133-6 du Code de la sant\u00e9publique et pr\u00e9cisant notamment les mesures visant \u00e0 assurer l'information des patientset la continuit\u00e9 de leur prise en charge,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de facturation et de paiement des actes m\u00e9dicauxmentionn\u00e9s au 1\" alin\u00e9a de l'article L. 6133-6 du Code de la sant\u00e9 publique,\nla demande d'autorisation pr\u00e9vue par l'article L. 6122-1 du Code de la sant\u00e9 publiquepour l'exercice de l'une des missions d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 d\u00e9finies par les articlesL. 6111-1 } M/ 6111-7 ou l'une des missions de service public d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 6112-1,\nles conditions dans lesquelles elle d\u00e9l\u00e8gue certaines de ses comp\u00e9tences \u00e0l''Administrateur.\n16\n\n196 Majorit\u00e9\nLes d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 1\u00b0, au 11\u00b0, au 12\u00b0 et au 20\u00b0 de l'article 19.5 ci-dessus doivent\u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nDans les autres mati\u00e8res, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent la majorit\u00e9 desvoix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nToutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 12\u00b0 sont valablement prises sans que puissentparticiper au vote les repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e.\n19.7 Proc\u00e8s-verbaux\nToute d\u00e9cision collective est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nLes proc\u00e8s-verbaux sont consign\u00e9s dans des registres sp\u00e9ciaux tenus conform\u00e9ment auxdispositions l\u00e9gales en vigueur. L'Administrateur est habilit\u00e9 \u00e0 certifier les copies et extraitsdes proc\u00e8s-verbaux et \u00e0 effectuer toutes les formalit\u00e9s requises par la loi et les r\u00e8glements envigueur et peut nommer un secr\u00e9taire qui, en sa qualit\u00e9 de fond\u00e9 de pouvoir, y sera \u00e9galementhabilit\u00e9.\nARTICLE 20. ADMINISTRATEUR\n20.1 D\u00e9signation\nLe Groupement est administr\u00e9 par un Administrateur \u00e9lu en son sein par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleparmi les personnes physiques ou les repr\u00e9sentants des personnes morales, membres duGroupement.\n20,2 Fin du mandat\nL'Administrateur est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nSi l'Administrateur vient \u00e0 perdre sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une personne morale membre\u00e0 l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, son mandat prend fin \u00e0 compter du jour o\u00f9 il cesse de repr\u00e9senter cemembre. Dans ce cas, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale devra proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation en son sein d'unnouvel Administrateur.\n20.33 R\u00e9mun\u00e9ration\nLe mandat d'Administrateur est exerc\u00e9 \u00e0 titre gratuit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9erenouvelable. Toutefois, des indemnit\u00e9s de mission peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9es dans lesconditions d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Lorsque l'Administrateur exerce uneactivit\u00e9 lib\u00e9rale, I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut, en outre, lui allouer une indemnit\u00e9 forfaitairepour tenir compte de la r\u00e9duction d'activit\u00e9 professionnelle justifi\u00e9e par l'exercice de son\n17\n\nmandat.\n20.4 Comp\u00e9tences\nL'Administrateur convoque l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et en assure la pr\u00e9sidence, sauf dispositioncontraire de l'articie 19.4 ci-dessus.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 ce titre, il dresse le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union dans lequel sont consign\u00e9es les d\u00e9lib\u00e9rations.\nIl assure l'ex\u00e9cution du budget pr\u00e9visionnel du Groupement.\nIl repr\u00e9sente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.\nDans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objetde ce dernier.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'Administrateur sur toutes autres mati\u00e8resnon express\u00e9ment attribu\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nL'Administrateur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature pour assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s duGroupement pendant ses p\u00e9riodes d'absence.\nARTICLE 21. DIRECTEUR\nL'Administrateur est assist\u00e9, pendant la dur\u00e9e de son mandat, par un Directeur, soit mis \u00e0disposition par l'un des \u00e9tablissements membres du Groupement en application de l'article 13ci-dessus, soit recrut\u00e9 directement dans les conditions de l'article 12 ci-dessus, l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer, dans un cas comme dans l'autre, sur le choix de I'int\u00e9ress\u00e9.\nNe disposant d'aucune comp\u00e9tence propre, le Directeur agit aux lieu et place, sur d\u00e9l\u00e9gationet sous le contr\u00f4le de l'Administrateur.\nA ce titre, il assure la gestion courante du Groupement, notamment financi\u00e8re, ainsi que ladirection courante des personnels mis \u00e0 disposition et des personnels que le Groupementemploie directement, vis\u00e9s aux articles 12 et 13 ci-dessus.\nLorsqu'il est mis \u00e0 disposition par l'un des \u00e9tablissements membres du Groupement, la dur\u00e9ede ses fonctions est de trois (3) ans renouvelables.\n18\n\nTITRE V \u2014 DISSOLUTION \u2014 LIQUIDATION\nARTICLE 22. DISSOLUTION\nLe Groupement est dissous de plein droit dans les contisions suivantes :\n- si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compteplus qu'un seul membre, ou s'il ne compte plus en son sein d'\u00e9tablissement de sant\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6133-8 \u00a7 1 du Code de la sant\u00e9 publique,\n- par d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente convention constitutive par I'ensemble des membresdu Groupement,\n- par d\u00e9cision judiciaire.\nLe Groupement peut \u00e9galement \u00eatre dissout par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0l'unanimit\u00e9 des membres, notamment du fait de la r\u00e9alisation ou de l'extinction de l'objet dugroupement ou de la r\u00e9duction ou de la suppression des financements, susceptibles de mettrele Groupement en difficult\u00e9 financi\u00e8re.\nLa dissolution du Groupement est notifi\u00e9e au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de la R\u00e9union dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours. Celui-ci en assure la publicit\u00e9 dansles m\u00eames formes que pour l'approbation de la convention constitutive.\nLes membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu'a la publicationau recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union.\nARTICLE 23. LIQUIDATION\nLa dissolution du Groupement entraine sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.\nL'ensemble des actifs et du passif du Groupement ainsi que ses droits et obligations sontr\u00e9partis entre les membres. Lors de la r\u00e9union au cours de laquelle est d\u00e9cid\u00e9e la dissolutiondu Groupement, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et d\u00e9signe un ouplusieurs liquidateurs.\nLes fonctions de l'Administrateur cessent au jour de la d\u00e9signation par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raledu ou des liquidateurs.\nEn fin de liquidation, les repr\u00e9sentants des membres sont convoqu\u00e9s \u00e0 une Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale de cl\u00f4ture pour statuer sur le compte d\u00e9finitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.\n19\n\nARTICLE 24. DEVOLUTION DES BIENS\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour arr\u00e9ter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9volution desbiens du Groupement.\nLes biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition du Groupement par un membre restent lapropri\u00e9t\u00e9 de ce membre.\nEn cas de dissolution, les biens mobiliers et immobiliers du Groupement sont r\u00e9partis entreses membres \u00e0 parts \u00e9gales.\nTITRE VI - DISPOTIIONS DIVERSES\nARTICLE 25. REGLEMENT INTERIEUR\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pourra \u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur opposable \u00e0 chacun desmembres. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur sera r\u00e9visable chaque ann\u00e9e apr\u00e8s \u00e9valuation de l'exercice\u00e9coul\u00e9.\nARTICLE 26. MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE\nLa pr\u00e9sente convention constitutive pourra \u00eatre modifi\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale desmembres statuant \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nCes modifications feront I'objet d'un avenant transmis pour approbation au Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 de la R\u00e9union et publi\u00e9es dans les conditions de l'article R.6133-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique.\nTITRE Vi \u2014 PREMIERES NOMINATIONS\nARTICLE 27. NOMINATION DU PREMIER ADMINISTRATEUR\nEst nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de premier Administrateur, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois ann\u00e9esrenouvelables, \u00e0 compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de laR\u00e9gion R\u00e9union de I'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la R\u00e9union :\n20\n\nMonsieur RHAMANI Frangois Laurent,De nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,Demeurant 9 rue des Lataniers 97419 LA POSSESSION (R\u00e9union),\nL'Administrateur ainsi nomm\u00e9 accepte les fonctions qui lui sont confi\u00e9es et d\u00e9clare, en ce quile concerne, n'\u00eatre atteint d'aucune incompatibilit\u00e9 ni d'aucune interdiction susceptibled'emp\u00eacher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.\nL'Administrateur ne percevra aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour ses fonctions.\nARTICLE 28. NOMINATION DE LA PREMIERE DIRECTRICE\nEs nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de premi\u00e8re Directrice du Groupement, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e detrois ann\u00e9es renouvelables, \u00e0 compter de la date de la publication au recueil des actesadministratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union de l'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention par leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la R\u00e9union :\nMadame Sylvie CLAIN-VITRY,De nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,Demeurant au 399 A CD41 \u2014 97419 LA POSSESSION (R\u00e9union),\nLa Directrice ainsi nomm\u00e9e accepte les fonctions qui lui sont confi\u00e9es.\nARTICLE 29. NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES\nSont nomm\u00e9s, pour les six premiers exercices, en qualit\u00e9 de commissaires aux comptes, soitjusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de la collectivit\u00e9 des membres statuant sur l'approbation des comptesarr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2021 :\nCommissaire aux Comptes titulaire\nDEM AUDIT ET EXPERTISES1 rue Luc Donat 97410 SAINT PIERRE\nCommissaire aux Comptes suppl\u00e9ant\nMonsieur Yogeeraj BHOLAH16 Rue Saint Denis, 97450 SAINT LOUIS\nLes commissaires aux comptes ainsi nomm\u00e9s, ont d\u00e9clar\u00e9 accepter lesdits mandats. IIs ontd\u00e9clar\u00e9, en outre, r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la loi pour l'exercice de leur mandat etn'entrer dans aucun cas d'incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi.\n21","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-09-15T10:18:25+00:00","id":"0984e4214b769d0262b6aad7d68bc9508423208468687f16389b69ae4e840847","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b019-ARS-2024 portant approbation de l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du GCS moyens de droit priv\u00e9 IRIS Pharma","pdf_creation_date":"2024-01-24T10:31:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-24T10:37:39+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41026/306910/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B019-ARS-2024%20portant%20approbation%20de%20l%27avenant%20n%C2%B02%20%C3%A0%20la%20convention%20constitutive%20du%20GCS%20moyens%20de%20droit%20priv%C3%A9%20IRIS%20Pharma.pdf"}