{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-368\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024\nportant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures\nimm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE,\nSoci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12) (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-02-20-00003 du 20\nf\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions\nde mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates\nprises \u00e0 titre conservatoire \u00e0 l'encontre de la\nSOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son\nsite de Viviez (12)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0\ntitre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                 du 22 juillet 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-02-20-00003 du 2 0 f\u00e9vrier 2024  portant imposition\nde prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire \u00e0\nl'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\nLe PR\u00c9FET de l'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficer de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  5  octobre  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02008-205-2  du  23  juillet  2008  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  SOPAVE,\nSoci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, \u00e0 exercer sur le territoire de la commune de Viviez, au lieu-\ndit \u00ab  Le Crouzet  \u00bb, des activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b0A-8-NYBY5PB1H3 d\u00e9livr\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOPAVE pour l'exploitation d'une installation de tri, transit et regroupement de\nm\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de\nm\u00e9taux  non  dangereux  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Viviez  au  lieu-dit  \u00ab Le\nCrouzet \u00bb concernant notamment les rubriques 2560, 2713, 2714, 2791, 4510 et 4511 de\nla nomenclature des ICPE ;\nVu l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-02-20-00003 du  20  f\u00e9vrier  2024 portant\nimposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre\nconservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de\nViviez (12)\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\n\u2022 du 23/12/98 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es\npour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  \u00ab l'une  ou\nplusieurs des rubriques n\u00b0 4510, 4741 ou 4745 \u00bb ;\n 1/6\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0\ntitre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\n4\n\u2022 du 23/12/98 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0\n4511 ;\nVu la demande de l'exploitant en date du 25 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 3 juillet 2024 portant\nsur  une  demande  de  lev\u00e9e  partielle  de  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  mesure\nd'urgence susvis\u00e9 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 12 juillet 2024 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;\nVu l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9.\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE exploite sur son site de Viviez des  installations de tri,\ntransit et regroupement de m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux\nou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 du site de Viviez a \u00e9t\u00e9 restreinte par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesure\nd'urgence suite \u00e0 l'incendie survenu le 17 f\u00e9vrier 2024  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'urgence prises interdisent notamment l'apport des d\u00e9chets\net produits dangereux ;\nConsid\u00e9rant que  la  restriction  d'activit\u00e9  ne  peut  \u00eatre  lev\u00e9e  que  par  un  autre  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-02-20-00003\nsusvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou sont en cours de mise en \u0153uvre  ;\nConsid\u00e9rant que les moyens incendie ont \u00e9t\u00e9 remis en service ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux en cours sur le site de la SNAM g\u00e9n\u00e8re une coactivit\u00e9 qu'il\nconvient de ma\u00eetriser ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitant  souhaite  utiliser  le  site  de  Viviez  en  tant  que  plateforme\nlogistique pour l'accueil et la pes\u00e9e des camions en transit \u00e0 destination de la soci\u00e9t\u00e9 SNAM\nsans que ceux-ci ne stationnent ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant souhaite installer deux structures modulaires afin de mettre \u00e0\nl'abri des intemp\u00e9ries les d\u00e9chets br\u00fbl\u00e9s lors de l'incendie du 17 f\u00e9vrier 2024  ;\nConsid\u00e9rant que  l'exploitant  souhaite  utiliser  le  b\u00e2timent  B1  du  site  de  Viviez  pour  le\nstockage de diverses mati\u00e8res dans les quantit\u00e9s suivantes  :\n\u2022 la \u00ab black mass \u00bb - 97 tonnes maximum ;\n\u2022 les plastiques au rebut \u2013 moins de 100 m\u00b3 ;\n\u2022 les alliages nickel-fer, les visseries et mat\u00e9riaux en acier au rebut, les \u00e9l\u00e9ments\nen cuivre au rebut \u2013 moins de 100 m\u00b2 ;\n\u2022 les lingots de Cadium \u2013 96 tonnes maximum.\nConsid\u00e9rant que le stockage de 97 tonnes de \u00ab  black mass \u00bb rel\u00e8ve de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9e pour la protection de l'environnement rubrique 4510 et 4511, r\u00e9gime de\nla d\u00e9claration avec contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que le stockage des autres d\u00e9chets dans les quantit\u00e9s maximales indiqu\u00e9es par\nl'exploitant ne rel\u00e8ve pas de la nomenclature des installations class\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant que les flux thermiques couvrant les sc\u00e9narios suivants  :\n\u2022 incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du b\u00e2timent B1\n 2/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0\ntitre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\n5\n\u2022 incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des structures modulaires temporaires\nne sortent pas du site.\nConsid\u00e9rant l'absence  d'effet  domino  entre  le  b\u00e2timent  B1  et  les  structures  modulaires\ntemporaires ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau d'extinction ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et que le site dispose des\nvolumes d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense incendie ;\nConsid\u00e9rant que le site dispose des volumes de r\u00e9tention pour le confinement des eaux\nd'extinction incendie ;\nConsid\u00e9rant que  l'exploitant  a  analys\u00e9  la  conformit\u00e9  de  ses  installations  au  regard  des\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que l'analyse des impacts sur l'environnement et des dangers li\u00e9s \u00e0 la reprise\nd'activit\u00e9  sur  le  site  montre  l'absence  d'incidence  significative  potentielle  sur\nl'environnement.\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1\nL'article  2  \u00ab Restriction  d'activit\u00e9 \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-02-20-00003  du  20\nf\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par l'article 2 suivant :\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE est autoris\u00e9e \u00e0 reprendre les activit\u00e9s sur le site de Viviez dans les\nconditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLes camions en provenance ou \u00e0 destination  du site de la SNAM sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre pes\u00e9s\nsur le site de SOPAVE.\nLe stationnement temporaire de camions avec un chargement de batteries (NiCd, NiMh, Li-\nion, etc.) est interdit sur le site.\nStockage de mati\u00e8res dans le b\u00e2timent B1 :\nLa nature et la quantit\u00e9 de mati\u00e8re autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre stock\u00e9e dans le b\u00e2timent B1 est jointe en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mati\u00e8res sont stock\u00e9es conform\u00e9ment au plan de stockage joint en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre des quantit\u00e9s de mati\u00e8res d\u00e9tenues sur le site.\nV\u00e9rification p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriques du b\u00e2timent B1  :\nDans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant transmet \u00e0\nl'inspection le rapport de v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques du b\u00e2timent B1.\nStructures modulaires temporaires :\nL'exploitant  est  autoris\u00e9  \u00e0  installer  deux  structures  modulaires jumel\u00e9es  temporaires  de\n350 m\u00b2 chacune \u00e0 l'ouest du site afin de mettre \u00e0 l'abri les r\u00e9sidus de batteries br\u00fbl\u00e9es lors\nde l'incendie du 17 f\u00e9vrier 2024.\nCes b\u00e2timents sont conformes aux documents techniques joints en annexe du dossier de\ndemande de l'exploitant. Ils sont munis d'une d\u00e9tection incendie.\nArticle 2 -   D\u00e9lais et voies de recours  \nEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\n 3/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0\ntitre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\n6\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Toulouse  soit  par  voie  postale  soit  par\nT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1. Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e,\n2. Par  les  tiers int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et\nL. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et\n2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif  ou  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  (article  R.  181-51  du  Code  de\nl'environnement).\nArticle 3 -   Publicit\u00e9  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement  : \n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de\nViviez, commune d'implantation de l'installation et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Viviez pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle 6   -   Ex\u00e9cution  \nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nune copie sera adress\u00e9e au maire de Viviez et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOPAVE.\n               Rodez, le 22 juillet 2024\nCharles GIUSTI\n 4/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0\ntitre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\n7\nAnnexe   1  \nLISTE DES MATI\u00c8RES ET QUANTIT\u00c9S AUTORIS\u00c9ES\nNature de la mati\u00e8re Quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e\nBlack mass 97 tonnes\nPlastiques au rebut < \u00e0 100 m\u00b3\nAlliages nickel-fer\n< \u00e0 100 m\u00b2Visseries et mat\u00e9riaux en acier au rebut\nCuivre au rebut\nLingots de Cadmium 96 tonnes\n 5/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0\ntitre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\n8\nB\u00e2timent B1 - 3570m? \"\n*< 100 m? cumul\u00e9s dans le code couleur** comptabilis\u00e9 dans le cumul de la rubrique 4510\nBureaux - 230\nAnnexe   2  \nPLAN DE LOCALISATION DES MATI\u00c8RES STOCK\u00c9ES\n 6/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b012-2024-02-20-00003 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0\ntitre conservatoire \u00e0 l'encontre de la SOPAVE, Soci\u00e9t\u00e9 Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)\n9","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-09-17T03:46:13+00:00","id":"098cff478d7de972a3c0d004b5aaa504dd1a5cc514c8aa65926bd314fd1da5a6","name":"RAA N\u00b012-2024-368 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T12:47:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25042/206254/file/RAA%20N%C2%B012-2024-368%20du%2022%20juillet%202024.pdf"}