{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1\n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             02 octobre 2024 \n\n 2\n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDPP du 02 octobre 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nD\u00e9cision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA \nPROTECTION DES POPULATIONS Page \n- 02.10.2024 \nD\u00e9cision portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gataires de \nsignature de la directrice d\u00e9partementale de la \nprotection des populations des Hauts-de-Seine au \ntitre de ses comp\u00e9tences en tant qu'autorit\u00e9 \nadministrative charg\u00e9e de la concurrence et de la \nconsommation \n3 \n  \n 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPUL ATIONS \n \n \nDECISION \nportant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gataires de signature d e la directrice d\u00e9partementale de \nla protection des populations des Hauts-de-Seine au  titre de ses comp\u00e9tences  \nen tant qu'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la co ncurrence  \net de la consommation \n \n \nLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES P OPULATIONS \nDES HAUTS-DE-SEINE \n \nVu  le code de commerce, notamment ses livres III et I V ; \n \nVu  le code de la consommation, notamment son livre V ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b02021-004 du 29 janvier  2021 portant organisation de la \ndirection d\u00e9partemental de la protection des popula tions des Hauts-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re ministre et du min istre de l'int\u00e9rieur en date du 5 ao\u00fbt \n2022 portant nomination de Mme Ghislaine CAMAZON, d irectrice d\u00e9partementale de 2\u00e8me \nclasse de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, consommation et r\u00e9pression des \nfraudes, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de  la protection des populations des Hauts-\nde-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re ministre et du min istre de l'int\u00e9rieur en date du 21 f\u00e9vrier \n2023 portant nomination de M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de sant\u00e9 \npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9par temental adjoint de la protection des \npopulations des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2016 017925 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 21 \nseptembre 2016 portant titularisation de Mme Caroli ne NORMAND en qualit\u00e9 d'Inspectrice \nde la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pr ession des fraudes ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2019 053422 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 12 \nseptembre 2019 portant titularisation de Mme Fanny SANCHEZ en qualit\u00e9 d'Inspectrice de \nla concurrence, de la consommation et de la r\u00e9press ion des fraudes ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A2022 133094 du ministre de l'\u00e9conomie,  des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique en date du 14 septembre 2 022 portant titularisation de Mme Katia \nAIT YALLA en qualit\u00e9 d'Inspectrice de la concurrenc e, de la consommation et de la \nr\u00e9pression des fraudes. \n \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE 1  :\n En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ghislaine  CAMAZON, directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, d\u00e9l\u00e9gation est \nconf\u00e9r\u00e9e : \n \n\u2212  \u00e0 M. Guillaume GAUTHEROT, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de la \nprotection des populations des Hauts-de-Seine, \n \n\u00e0 l'effet de signer : \n 4\n \n1\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9  \u00bb, les sanctions administratives pr\u00e9vues: \n \na) au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 321-3 du cod e de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant \naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du m\u00eame code ; \nb) au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l \u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le \nfondement de l'article R. 470-2 du m\u00eame code. \n \n2\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9  \u00bb, les propositions de transaction \np\u00e9nale, et actes de proc\u00e9dures aff\u00e9rents, concernan t : \n \na) les infractions pr\u00e9vues au titre Ier du livre II I du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant \naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions \npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5  auquel renvoie l'article L. 310-6-1; \nb) les infractions pr\u00e9vues au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant \naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions \npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5 . \n \n3\u00b0 les sanctions administratives et propositions de  transaction administrative dont la \nproc\u00e9dure est pr\u00e9vue au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'art icle R. 522-1 du m\u00eame code. \n \n4\u00b0 les mesures d'injonction administrative pr\u00e9vues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du \ncode de la consommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 521-1 \ndu m\u00eame code. \n \n5\u00b0 les propositions de transaction p\u00e9nale, et actes  de proc\u00e9dure aff\u00e9rents, concernant les \ntransactions propos\u00e9es dans les conditions des arti cles L. 523-1 et suivants du code de la \nconsommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fond ement de l'article R. 523-1 du m\u00eame \ncode.  \n \nARTICLE 2  :\n En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ghislaine  CAMAZON, directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine, d\u00e9l\u00e9gation est \nrespectivement conf\u00e9r\u00e9e : \n \n\u2212  \u00e0 Mme Caroline NORMAND, en qualit\u00e9 d'Inspectrice d e la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affec t\u00e9e au service contentieux de la \ndirection d\u00e9partementale de la protection des popul ations des Hauts-de-Seine ; \n\u2212  \u00e0 Mme Fanny SANCHEZ, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de l a concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affec t\u00e9e au service contentieux de la \ndirection d\u00e9partementale de la protection des popul ations des Hauts-de-Seine ; \n\u2212  \u00e0 Mme Katia AIT YALLA, en qualit\u00e9 d'Inspectrice de  la concurrence, de la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, affec t\u00e9e au service contentieux de la \ndirection d\u00e9partementale de la protection des popul ations des Hauts-de-Seine. \n \n\u00e0 l'effet de signer : \n \n1\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9  \u00bb, les sanctions administratives pr\u00e9vues: \n \na) au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 321-3 du cod e de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant \naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du m\u00eame code ; \nb) au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l \u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le \nfondement de l'article R. 470-2 du m\u00eame code. \n \n2\u00b0 en tant que \u00ab repr\u00e9sentant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9  \u00bb, les propositions de transaction \np\u00e9nale, et actes de proc\u00e9dures aff\u00e9rents, concernan t : \n \na) les infractions pr\u00e9vues au titre Ier du livre II I du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant \naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions \n 5\npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5  auquel renvoie l'article L. 310-6-1 \n; \nb) les infractions pr\u00e9vues au titre IV du livre IV du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant \naccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 490-8 du m\u00eame code pour les transactions \npropos\u00e9es dans les conditions de l'article L. 490-5 . \n \n3\u00b0 les sanctions administratives et propositions de  transaction administrative dont la \nproc\u00e9dure est pr\u00e9vue au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'art icle R. 522-1 du m\u00eame code. \n \n4\u00b0 les mesures d'injonction administrative pr\u00e9vues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du \ncode de la consommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 521-1 \ndu m\u00eame code. \n \n5\u00b0 les propositions de transaction p\u00e9nale, et actes  de proc\u00e9dure aff\u00e9rents, concernant les \ntransactions propos\u00e9es dans les conditions des arti cles L. 523-1 et suivants du code de la \nconsommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fond ement de l'article R. 523-1 du m\u00eame \ncode.  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e aux Inspectrices de la concu rrence, de la consommation et de la \nr\u00e9pression des fraudes, affect\u00e9es au service conten tieux de la direction d\u00e9partementale de \nla protection des populations des Hauts-de-Seine, e st limit\u00e9e \u00e0 la signature : \n \n\u2212  des sanctions administratives et propositions de t ransaction administrative dont le \nmontant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac (trois mill e euros) ;  \n\u2212  des propositions de transaction p\u00e9nale dont le mon tant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \n\u20ac (trois mille euros), \u00e9tant entendu que la d\u00e9l\u00e9gat ion de signature reste valable, en \ntout cas et quel que soit le montant de la proposit ion de transaction p\u00e9nale, \ns'agissant des actes de proc\u00e9dure accessoires \u00e0 cel le-ci. \n \nARTICLE 3  :\n La d\u00e9cision portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gataires d e signature de la directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine au titre de ses \ncomp\u00e9tences en tant qu'autorit\u00e9 administrative char g\u00e9e de la concurrence et de la \nconsommation en date du 13 juillet 2023 est abrog\u00e9e  par la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui la \nremplace. \n \nARTICLE 4  :\n La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi \u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires qu'elle \nd\u00e9signe et qui sera publi\u00e9e au recueil des actes ad ministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts-\nde-Seine. \n \n \nNanterre, le 02 octobre 2024 \n \nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des p opulations des Hauts-de-Seine, \nSign\u00e9 \nGhislaine CAMAZON \n \n \n \n  \n 6\n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-01-04T05:42:46+00:00","id":"0992d2d744ac15160bf71135d839a2f7e050f4eda38ddb99b81f22c2e3376216","name":"RAA sp\u00e9cial DDPP du 02 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-03T15:56:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-03T15:56:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25404/178968/file/2024-10-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDPP%20du%2002%20octobre%202024.pdf"}