{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0048 DU 07/05/2026\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson (2 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi du Pays Terres Lorraine (2 pages) Page 6\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des limites g\u00e9ographique des comit\u00e9s\nlocaux pour l'emploi (2 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy (3\npages) Page 12\nActe n\u00b0 54-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-052 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art OA A31 050 situ\u00e9 sur l'autoroute A31 (3 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re (2 pages) Page 20\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune aux\ninstallations exploit\u00e9es par Novacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage des B\u00e9ton (SRB) sur le site de\nLa Madeleine \u00e0 Laneuveville-devant-Nancy (5 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Rubis Club\" \u00e0 saint-Nicolas-de-Port (54210) (4 pages) Page 32\nActe n\u00b0 54-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mai 2026 portant r\u00e8glement particulier de police sur\nles conditions de stationnement, d'embarquement et de d\u00e9barquement des bateaux \"PAMEVASION et PAMEVASION 2\"\nsur la commune de Pont-\u00e0-Mousson (4 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-pr\u00e9fecture de Val-de-Briey\nActe n\u00b0 54-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n(2 pages) Page 42\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi des bassins de\nNancy et de Pont-\u00e0-Mousson\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson 3\n|Libert\u00e9 = \u00c9galit\u00e9 = FraternitsREPUBLIQUE FRANGAISE\nPr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi desbassins de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson\nLe pr\u00e9fet de Meurthe et Moselle,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, et R. 5311-30 4 R.5311-34 et R. 5311-36 aR 5311-42,\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Le comit\u00e9 local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson comprend, outre sespr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant d'un total de sept voix et ainsi r\u00e9partis :1) Un repr\u00e9sentant de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle disposant de quatre voix2) Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des ,Solidarit\u00e9s (DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de trois voix\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson 4\n4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements (autres que ceux mentionn\u00e9s al'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local disposantchacun d'une voix, soit un total de trois voix et ainsi r\u00e9partis :1) deux repr\u00e9sentants sur proposition de l'association des maires et des pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle disposant chacun d'une voix2) un repr\u00e9sentant sur proposition de l'association d\u00e9partementale des maires ruraux deMeurthe-et-Moselle disposant d'une voix.\nArticle 2Le comit\u00e9 local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson comprend \u00e9galement(hors plafond) un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 5211- 28 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local, \u00e0 savoir la M\u00e9tropole du GrandNancy disposant d'une voix.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait\u00e0 Nancy, le 04 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet\nves SEGUY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays Terres\nLorraine\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays Terres Lorraine 6\nBELibert\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du PaysTerres de Lorraine\nLe pr\u00e9fet de Meurthe et Moselle,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, et R. 5311-30 \u00e0 R.5311-34 et KR. 5311-36 \u00e0 R 5311-42,\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Le comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays Terres de Lorraine comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant d'un total de six voix et ainsi r\u00e9partis :1) Un repr\u00e9sentant de la sous- pr\u00e9fecture de Toul disposant de trois voix2) Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de trois voix\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement disposant d'une voix\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays Terres Lorraine 7\n4\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements situ\u00e9s dans le ressortg\u00e9ographique du comit\u00e9 local disposant d'un total de quatre voix et ainsi r\u00e9partis :1) deux repr\u00e9sentants sur proposition de l'association des maires et des pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle disposant chacun d'une voix2) deux repr\u00e9sentants sur proposition de l'association d\u00e9partementale des maires rurauxde Meurthe-et-Moselle disposant chacun d'une voix\nArticle 2\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait\u00e0 Nancy, le 0 4 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet\nYves SEGUY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays Terres Lorraine 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des limites\ng\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pour l'emploi\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification des limites g\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pour l'emploi 9\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9palit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture de Meurthe et MoselleArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant modification des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi\nLe pr\u00e9fet de Meurthe et Moselle,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la R\u00e9gion Grand Est et la pr\u00e9sidentedu conseil d\u00e9partemental de Meurthe et MoselleVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques descomit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Meurthe et Moselle\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9\nArticle 2Il est institu\u00e9 4 comit\u00e9s locaux pour l'emploi dans le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle.\nLe premier comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques des bassinsd'emploi de Nancy et de Pont-\u00e0-Mousson regroupant :-la M\u00e9tropole du Grand Nancy-la communaut\u00e9 de communes des Pays du Sel et du Vermois.-la communaut\u00e9 de communes Mad et Moselle-la communaut\u00e9 de communes du bassin de Pont-\u00e0-Mousson\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification des limites g\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pour l'emploi 10\n-la communaut\u00e9 de communes du bassin de Pompey-la communaut\u00e9 de communes de Seille et Grand Couronn\u00e9.Le deuxi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques du bassind'emploi de Lun\u00e9ville regroupant :-la communaut\u00e9 de communes du Territoire de Lun\u00e9ville 4 Baccarat-la communaut\u00e9 de communes Meurthe Mortagne Moselle-la communaut\u00e9 de communes du Pays du Sanon-la communaut\u00e9 de communes de Vezouze en Pi\u00e9mont.-les communes de Bionville, Pierre-Perc\u00e9e, Raon L\u00e9s Leau\nLe troisi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques des bassinsd'emploi de Briey et de Longwy regroupant :-la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur du Pays Haut-la communaut\u00e9 de communes Orne Lorraine Confluences.-la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Longwy-la communaut\u00e9 de communes Terre Lorraine du Longuyonnais.-les communes de Villerupt et Thil.Le quatri\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques du PaysTerres de Lorraine :-la communaut\u00e9 de communes Terres Touloises-la communaut\u00e9 de communes Moselle et Madon-la communaut\u00e9 de communes du Pays du Saintois-la communaut\u00e9 de communes du Pays Colombey et du Sud TouloisArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Fait\u00e0 Nancy, le 0 4 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet\nYves SEGUY.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification des limites g\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pour l'emploi 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2026-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une\naire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31,\ndans le sens Toul-Nancy\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy\n12\nzB DIR EstPREFET Directiontai des routes de l'Est\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-050\nportant arr\u00e9t\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulationau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une aire de maintenanceau PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul \u2014 Nancy.\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquessp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordinateur des itin\u00e9raires routiers portant organisation de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1\u00b0 juin 2025 :VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) ;VU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 25.BCDET.40 du 25 ao\u00fbt 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 du 17 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives xVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s surles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s :VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :VU la demande du SeSyR en date du 29/04/2026 ;VU l'avis du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 06/05/2026 ;VU l'avis du district de Nancy en date du 30/04/2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre exp\u00e9rimental en ce qui concernele d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSID\u00c9RANT que pour les sections autorouti\u00e8res, les pouvoirs de police de la circulation sont conserv\u00e9s par l'\u00c9tat ;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et desentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy\n13\nARRETEArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 2.ll r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Il d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.Article 2 : Un chantier particulier est enag\u00e9 dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REP\u00c8RES (PR)Du PR 241+450 au PR 242+700SENS Sens Toul - Nancy (sens 1)SECTION Section courante \u00e0 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUXCr\u00e9ation d'une aire de maintenanceP\u00c9RIODE GLOBALEDu 18 mai 2026 au 5 juin 2026SYST\u00c8ME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voie ;- Neutralisations de Bande d'Arr\u00e9t d'Urgence (BAU).SIGNALISATIONTEMPORAIREA LA CHARGE DE :Signature MISE EN PLACE PAR :SignatureArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :N\u00b0 Date/HeurePR et SENSSYST\u00c8MES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION1Les nuits du18 au 19,19 au 20,20 au 21,21 au 22,26 au 27,27 au 28,28 au 29mai 2026,de 20h00\u00e0 6h30etles nuits du1\u00b0 au 2,2 au 3,3 au 4,4au5juin 2026,de 20h00a 6h30\nns 1:AK5 PR 241+450B31 PR 242+700Neutralisation de la voie de droite\u2014 Limitation de la vitesse a 90 puis 70 km/h par paliersd\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nLes19, 20, 21mai 2026,de 6h30a 20h00Du 22 mai 2026a 6h30au 26 mai 2026a 20h00Les 27, 28mai 2026,de 6h30a 20h00Du 29 mai 2026a 6h30au 1\u00b0 juin 2026a 20h00Les2, 3,4juin 2026,de 6h30a 20h00\nA314 ;AK5 PR 242+150Neutralisation de la BAU du PR 242+400au PR 242+600 N\u00e9ant\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy\n14\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre dejours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\u2014 affichage a chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\u2014 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la Signalisation des routes et desautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9squand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de lasignalisation.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, le commandant dela CRS autorouti\u00e9re Lorraine-Alsace, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adress\u00e9e pour information au :- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2026.05.06hugo.guiglion 16:35:37 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy\n15\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2026-05-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-052 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux d'inspection\nd\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art OA A31 050 situ\u00e9 sur l'autoroute\nA31\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-052 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art OA A31 050 situ\u00e9 sur l'autoroute A31\n16\n| DIR EstPREFET Directionta des routes de l'Est\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-DIR-Est-M-54-052\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulationau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvraged'art OA A31 050 situ\u00e9 sur l'autoroute A31.\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquessp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordinateur des itin\u00e9raires routiers portant organisation de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1\u00b0 juin 2025 ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) :VU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 25.BCDET.40 du 25 ao\u00fbt 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 du 17 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s surles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande du p\u00f4le ouvrage d'art en date du 29/04/2026 :VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du 29/04/2026 :VU l'avis de la commune de Toul en date du 29/04/2026 :VU l'avis de la commune de Dommartin-l\u00e9s-Toul en date du 04/05/2026 ;VU l'avis du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 05/05/2026 ;VU l'avis du district de Nancy en date du 30/04/2026 ;CONSIDERANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre exp\u00e9rimental en ce qui concernele d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 :CONSID\u00c9RANT que pour les sections autorouti\u00e8res, les pouvoirs de police de la circulation sont conserv\u00e9s par l'\u00c9tat ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et desentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-052 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art OA A31 050 situ\u00e9 sur l'autoroute A31\n17\nARRETEArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 2.Il r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ll d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.Article 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REP\u00c8RES (PR) Du PR 230+000 au PR 231+900SENS Sens Paris - Nancy (sens 1) et Nancy - Paris (sens 2)SECTION Section courante \u00e0 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique de louvrage d'art OA A31 050P\u00c9RIODE GLOBALE Du 18 au 29 mai 2026- Neutralisations de voies par Fl\u00e8ches Lumineuses de Rabattement (FLR) ;SYST\u00c8ME D'EXPLOITATION - Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une d\u00e9viation.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est \u2014 District de Nancy CEI de Fl\u00e9villeArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :N\u00b0 | Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 |Les nuits du |A31 sens 1: Neutralisation de la voie de droite par FLR N\u00e9ant18 au 19, AK5 PR 230+00019 au 20, FLR PR 230+300 D\u00e9viation :20 au 21 Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 en Les usagers de la RD674 en provenance de Toul,mai 2026, direction de Nancy du diffuseur n\u00b0 13 de Toul- | Biqueley ou Moutrot souhaitant emprunter l'A31 ende 22h00 Valcourt. direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RD674 en\u00e0 5h00 direction de Toul puis la RD400 en direction de Nancypour acc\u00e9der \u00e0 l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n\u00b0 15.2 |Les nuits du |A31 sens 2:26 au 27, FLR PR 231+90027 au 28,28 au 29mai 2026,de 22h00\u00e0 5h00\nNeutralisation de la voie de droite par FLR N\u00e9ant\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre dejours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\u2014 publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes de Toul et Dommartin-l\u00e9s-Toul ;\u2014 affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\u2014 Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9squand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de lasignalisation.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 messieurs les Maires des communes de Toul et Dommartin-l\u00e8s-Toul,\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-052 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art OA A31 050 situ\u00e9 sur l'autoroute A31\n18\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2026.05.05hugo.guiglion 18:01:27 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DIR-Est-M-54-052 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage d'art OA A31 050 situ\u00e9 sur l'autoroute A31\n19\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re 20\nPREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e9reLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 lamise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1-DC-25 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristopheANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 26 janvier 2026 par M. Alan DOMERGUE g\u00e9rant du GarageSARL DOMERGUE situ\u00e9 8 rue de Strasbourg 54450 OGEVILLER;CONSIDERANT que les installations du Garage SARL DOMERGUE satisfont aux conditions d'agr\u00e9mentpr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014formation sp\u00e9cialis\u00e9e N\u00b02, lors de la r\u00e9union du 30 avril 2026;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETEARTICLE 1 : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8reM. Alan DOMERGUE, g\u00e9rant du garage SARL DOMERGUE situ\u00e9 8 rue de Strasbourg 54450 \u00e0OGEVILLER est agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.325-24 du code de la route. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re 21\nARTICLE 2 : Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e8reLes int\u00e9allations\"Zarage SARL DOMERGUE situ\u00e9es 8 rue de Strasbourg 54450 a OGEVILLER sontagr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e9re.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellementLes agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont accord\u00e9s pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Leur renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.Si la demande de renouvellement est effectu\u00e9e, les agr\u00e9ments seront reconduits sous r\u00e9serve que lesconditions d'agr\u00e9ment soient toujours respect\u00e9es et que le fonctionnement de ladite fourri\u00e8re ait \u00e9t\u00e9conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Alan DOMERGUE dans le document intitul\u00e9 \u00ab Engagement \u00e9crit \u00bb, dontun exemplaire est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre strictement respect\u00e9s.ARTICLE 5: Retrait de l'agr\u00e9mentEn cas de non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, l'agr\u00e9ment pourra, apr\u00e8s consultation de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00eatre retir\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, et M. le Maire d'OGEVILLER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. DOMERGUE.\nFait \u00e0 NANCY, le 30 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinetAUSAnne-Lise FUCHS\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re 22\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re 23\nPREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8reLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 lamise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1-DC-25 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.ChristopheANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 17 janvier 2026 par M. Willy HAAS g\u00e9rant du GarageAUTODRIVE88 situ\u00e9 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMAN;CONSIDERANT que les installations du Garage AUTODRIVE88 satisfont aux conditions d'agr\u00e9mentpr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014formation sp\u00e9cialis\u00e9e N\u00b02, lors de la r\u00e9union du 30 avril 2026;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETEARTICLE 1 : Agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8reM. Willy HAAS, g\u00e9rant du garage AUTODRIVES88 situ\u00e9 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMANest agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.325-24 ducode de la route. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re 24\nARTICLE 2 : Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e8reLes installations du garage AUTODRIVE88 situ\u00e9 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMAN sontagr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e9re.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellementLes agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont accord\u00e9s pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Leur renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.Si la demande de renouvellement est effectu\u00e9e, les agr\u00e9ments seront reconduits sous r\u00e9serve que lesconditions d'agr\u00e9ments soient toujours respect\u00e9es et que le fonctionnement de ladite fourri\u00e8re ait\u00e9t\u00e9 conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Willy HASS dans le document intitul\u00e9 \u00ab Engagement \u00e9crit \u00bb, dont unexemplaire est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre strictement respect\u00e9s.ARTICLE 5: Retrait de l'agr\u00e9mentEn cas de non respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, l'agr\u00e9ment pourra, apr\u00e8s consultation de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00eatre retir\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, et M. le Maire d'AUDUN LE ROMAN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. HAAS.\nFait \u00e0 NANCY, le 30 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinett RELis.Anne-Lise FUCHS\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re 25\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de\nsuivi de site commune aux installations exploit\u00e9es par\nNovacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage\ndes B\u00e9ton (SRB) sur le site de La Madeleine \u00e0\nLaneuveville-devant-Nancy\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune\naux installations exploit\u00e9es par Novacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage des B\u00e9ton (SRB) sur le site de La Madeleine \u00e0\nLaneuveville-devant-Nancy\n26\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune aux installations exploit\u00e9espar NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAM et SOCI\u00c9T\u00c9 DE RECYCLAGE DES BETONS (SRB)sur le site de La Madeleine a Laneuveville-devant-NancyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nn\u00b02026-0004\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-1 et R125-5 \u00e0 R125-8-5 ;- Vu.le Code dejustice administrative, et notamment l'article R.421-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-101 du 27 juillet 2010 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NOVACARB \u00e0exploiter ses installations industrielles sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-0094 du 8 mars 2018 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 2025-0299 du 20 avril 2026autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NOVAWOOD \u00e0 exploiter une centrale de cog\u00e9n\u00e9ration co-incin\u00e9rant desd\u00e9chets non dangereux et des d\u00e9chets dangereux sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020200537 du 28 juillet 2022 d'autorisation environnementale relatif al'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV France d'une installation de pr\u00e9paration de CSR et d'une unit\u00e9de valorisation de CSR sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02024-0266 du 5 d\u00e9cembre 2024 visant \u00e0 autoriser la soci\u00e9t\u00e9EASTEAM \u00e0 poursuivre l'exploitation de l'installation de pr\u00e9paration et l'unit\u00e9 de valorisation de CSRimplant\u00e9es sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy en lieu et place de lasoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV France;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune\naux installations exploit\u00e9es par Novacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage des B\u00e9ton (SRB) sur le site de La Madeleine \u00e0\nLaneuveville-devant-Nancy\n27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0064 du 27 mars 2025 relatif a l'exploitation par la Soci\u00e9t\u00e9-de Recyclagedes B\u00e9tons (SRB) d'une plate-forme de valorisation par pr\u00e9paration de d\u00e9chets de bois non dangereuxet dangereux pour la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration incin\u00e9rant des d\u00e9chets non dangereux et dangereuxNOVAWOOD situ\u00e9e 34 rue Gilbert Bize \u00e0 Laneuveville-devant-Nancy (54410) ;Vu les propositions des organismes et des personnes consult\u00e9s pour la cr\u00e9ation de la commission desuivi de site ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la DREAL Grand Est, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PPINA/LL/029-2018 en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2018;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la DREAL Grand Est, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SC/1P/886_2022 en date du 24 juin 2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la DREAL Grand Est, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9ALF/1P/1861_2022 en date du 14 f\u00e9vrier 2023; -Vu les observations et l'avis favorable des membres du CODERST du 8 mars 2023 ;Consid\u00e9rant qu'au cours de l'enqu\u00eate publique de la demande d'autorisation environnementale de lasoci\u00e9t\u00e9 NOVAWOOD, certaines communes ont sollicit\u00e9 une transmission des r\u00e9sultats de surveillancedes installations en fonctionnement;Consid\u00e9rant qu'au cours de l'enqu\u00eate publique de la demande d'autorisation environnementale de lasoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV France, certaines communes ont sollicit\u00e9 la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de suivi de site etque sa mise en place fait partie des recommandations du commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique portant sur les modifications des conditionsd'exploitation de l'installation NOVAWOOD organis\u00e9e du 23 juin au 23 juillet 2025, le commissaireenqu\u00eateur a \u00e9mis dans ses conclusions motiv\u00e9es une r\u00e9serve portant sur la mise en place d'une- commission de suivi de sites commune aux industriels du site de La Madeleine ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s des deux sites exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s NOVAWOOD et EASTEAM vontpermettre de fournir en vapeur uniquement l'usine exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NOVACARB ;Consid\u00e9rant que la mise en service des deux sites va permettre la mise \u00e0 l'arr\u00eat de l'ensemble deschaudi\u00e8res fonctionnant au charbon de l'usine de NOVACARB ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s du site NOVAWOOD n\u00e9cessitent la co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets nondangereux et dangereux ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s du site EASTEAM vont permettre la fabrication et la valorisation decombustible solide de r\u00e9cup\u00e9ration (CSR) \u00e0 partir de d\u00e9chets non dangereux ;Consid\u00e9rant que l'installation exploit\u00e9e par SRB permettra de stocker les traverses de chemin de ferSNCF et de les pr\u00e9parer par broyage afin de les valoriser ensuite dans la centrale de cog\u00e9n\u00e9rationNOVAWOOD ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s des sites exploit\u00e9s par NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAM et SRBpeuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances et inconv\u00e9nients, susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que ces nuisances et inconv\u00e9nients potentiels justifient l'application des dispositions del'article L125-2-1 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation, autour des installations exploit\u00e9espar les soci\u00e9t\u00e9s NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAM et SRB, d'une commission de suivi de site ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle;\nPage 2 sur 5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune\naux installations exploit\u00e9es par Novacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage des B\u00e9ton (SRB) sur le site de La Madeleine \u00e0\nLaneuveville-devant-Nancy\n28\nARRETEArticle 1: Composition de la Commission de suivi de site (CSS)Il est cr\u00e9\u00e9 une commission de suivi de site (CSS), pr\u00e9vue \u00e0 l'article L125-2-1 du Code del'environnement, pour les installations exploit\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAMet SRB sur le site La Madeleine situ\u00e9 sur la commune de Laneuveville-devant-Nancy\nArticle 2 : Composition de la commissionLa CSS vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9e comme suit :* Coll\u00e8ge des administrations de l'\u00c9tat :\nO\nio)\nle pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), charg\u00e9de l'inspection des installations class\u00e9es ou son repr\u00e9sentant;la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant;la directrice territoriale du Nord Est des Voies navigables de France ou son repr\u00e9sentant.* Coll\u00e8ge des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales concern\u00e9es :O\nOla pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ou son repr\u00e9sentant \u00e9lu ;le maire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ou son repr\u00e9sentant \u00e9lu;le maire de la commune de Ville-en-Vermois ou son repr\u00e9sentant \u00e9lu;le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy ou son repr\u00e9sentant \u00e9lu ;le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Pays du Sel et du Vermois ou sonrepr\u00e9sentant \u00e9lu.+ Coll\u00e8ge des riverains des installations class\u00e9es ou des associations de protection del'environnement :ie)le pr\u00e9sident de I'\u00ab Association Interactive Laneuveville Environnement et Solidarit\u00e9 (AILES) \u00bbou son repr\u00e9sentant;Monsieur Gilles PARISSE, habitant de la commune de Laneuveville-devant-Nancy;Monsieur Marc BURY, habitant de la commune de Laneuveville-devant-Nancy;Monsieur Dominique AYRAL, habitant de la commune de Ville-en-Vermois.+ Coll\u00e9ge des exploitants :[e)\n[\u00ae)le directeur du site NOVACARB ou son repr\u00e9sentant ;le directeur du site NOVAWOOD ou son repr\u00e9sentant;le directeur du site EASTEAM ou son repr\u00e9sentant;le directeur du site Soci\u00e9t\u00e9 Recyclage des B\u00e9tons (SRB) de Laneuveville-devant-Nancy o\u00f9 sonrepr\u00e9sentant.\nPage 3 sur 5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune\naux installations exploit\u00e9es par Novacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage des B\u00e9ton (SRB) sur le site de La Madeleine \u00e0\nLaneuveville-devant-Nancy\n29\n+ Coll\u00e9ge des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s de l'installation\u00a9 Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 NOVACARB;\u00a9 Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 NOVAWOOD;o Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SRB ;o Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 EASTEAM.\n* Coll\u00e9ge des personnes qualifi\u00e9es\u00a9 le directeur d'Atmo Grand Est ou son repr\u00e9sentant;ole directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\nLa liste nominative des membres de la CSS d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, est tenue \u00e0 jour par la pr\u00e9fecture.Tout membre de la commission qui perd son mandat quel qu'en soit le motif doit en informer le pr\u00e9fet.I sera alors remplac\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9signation que son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Il est nomm\u00e9par le pr\u00e9fet pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3 : Pr\u00e9sidence et bureau de la commissionLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ou son repr\u00e9sentant.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant de chaque coll\u00e8ged\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges. Ce bureau sera d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9uniond'installation de la pr\u00e9sente commission.Dans le cas o\u00f9 un membre du bureau cesse ses fonctions, le pr\u00e9sident fait proc\u00e9der, dans les m\u00eamesconditions, \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau repr\u00e9sentant parmi les membres du coll\u00e8ge concern\u00e9.\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandatLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle 5 : Fonctionnement de la commissionLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle. IIassure l'\u00e9tablissement d'un compte-rendu des r\u00e9unions et en transmet un exemplaire \u00e0 chaquemembre de la commission.La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau sur proposition du secr\u00e9tariat de la commission.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus parles textes. :Le pr\u00e9fet peut inviter aux s\u00e9ances de la commission toute personne dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile.\nPage 4sur5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune\naux installations exploit\u00e9es par Novacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage des B\u00e9ton (SRB) sur le site de La Madeleine \u00e0\nLaneuveville-devant-Nancy\n30\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy,saisi par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : 5 Place de la Carri\u00e8re - CO 20038 -54036 NANCY Cedex,ou par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb - www.telerecours.fr.Le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9lai de recours contentieux est interrompupendant l'instruction du recours administratif.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la pr\u00e9sente Commission de suivi de site et publi\u00e9dans le Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nNancy, le -6 MAI 2026Le pr\u00e9fet,\n7\nes S\u00c9GUY\nPage 5 sur 5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site commune\naux installations exploit\u00e9es par Novacarb, Novawood, Easteam et Soci\u00e9t\u00e9 de Recyclage des B\u00e9ton (SRB) sur le site de La Madeleine \u00e0\nLaneuveville-devant-Nancy\n31\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b018/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture\nde l'\u00e9tablissement \"Rubis Club\" \u00e0 saint-Nicolas-de-Port\n(54210)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Rubis Club\" \u00e0 saint-Nicolas-de-Port (54210) 32\n|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEtbert\u00e9 HBoalt CabinetFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nARRETE N\u00b0 18/2026/SIDPCportant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement \u00ab Rubis Club \u00bb a Saint-Nicolas-de Port (54210)\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L .2215-1;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3, R. 143-24 etR143-45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisationde l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;Vu l'avis d\u00e9favorable a la poursuite de l'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab Rubis Club \u00bb , sis 18avenue Jolain \u00e0 Saint-Nicolas-de Port (54210), \u00e9tablissement recevant du public (ERP) de type\u00ab P\u00bb (activit\u00e9s de salles de danse et de bals ou de discoth\u00e8ques) de 5e cat\u00e9gorie pour uneffectif de 50 personnes, d\u00e9livr\u00e9 le 6 mars 2026 par la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement de Nancy ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Rubis Club\" \u00e0 saint-Nicolas-de-Port (54210) 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010/2026/SIDPC du 12 mars 2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\u00ab Rubis Club \u00bb a Saint-Nicolas-de Port (54210) \u00e0 la suite de l'avis pr\u00e9cit\u00e9 de la commission des\u00e9curit\u00e9;Vu les courriels de l'exploitant indiquant que des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s afin de se conformeraux prescriptions de la commission de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de sa visite du 30 avril 2026 la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement de Nancy a constat\u00e9 les mises en conformit\u00e9s suivantes :- Un syst\u00e8me d'alarme de type 4, audible en tout point de l'\u00e9tablissement, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 et misen service, permettant l'alerte imm\u00e9diate des occupants ;- un \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 conforme a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans l'escalier;- le personnel a re\u00e7u une formation adapt\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens de secours et \u00e0 laconduite \u00e0 tenir en cas d'incendie ;- un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 ;- l'espace fumeur situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une chaudi\u00e8re \u00e0 gaz a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ;- les lits proches de sources de chaleur ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s et les mat\u00e9riaux combustibles \u00e0proximit\u00e9 des tableaux \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, limitant les risques de d\u00e9part et depropagation du feu ;- le potentiel calorifique stock\u00e9 dans les combles a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9, r\u00e9duisantsignificativement la charge combustible ;- les rideaux non conformes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s ;- des plans d'\u00e9vacuation ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s de mani\u00e8re visible ;- le rapport de v\u00e9rification \u00e9lectrique des installations \u00e9lectriques, \u00e9tabli par VTE consulting le4 avril 2026, est vierge de toute observation ; |- l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9, en date du 23 avril 2026(dossier AT n\u00b0 054 483 26 10002) concernant l'am\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement.Consid\u00e9rant que les mises en conformit\u00e9 constat\u00e9es lors de la visite de lev\u00e9e d'avis d\u00e9favorabledu 30 avril 2026 permettent un accueil du public en s\u00e9curit\u00e9 et dans le respect des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9vu\u00e9s pour cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Nancy a \u00e9mis un avisfavorable \u00e0 la poursuite du fonctionnement de l'\u00e9tablissement lors de sa visite du 30 avril2026;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Rubis Club\" \u00e0 saint-Nicolas-de-Port (54210) 34\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b010/2026/SIDPC du 12 mars 2026 portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissement\u00ab Rubis Club \u00bb \u00e0 Saint-Nicolas-de Port (54210) est abrog\u00e9.Article 2:L'\u00e9tablissement \u00ab Rubis Club \u00bb sis 18 Avenue Jolain \u00e0 Saint-Nicolas-de Port (54210) est autoris\u00e9 \u00e0accueillir du public \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire del'\u00e9tablissement. Une copie sera adress\u00e9e au directeur du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours de Meurthe-et-Moselle et au maire de Saint-Nicolas-de-Port.Article 3 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle et le maire de Saint-Nicolas-de Port sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nancy, le f\u00ff \u00a7 MAI 2026\nLe pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle\n7FTYves S\u00c9GUY\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Rubis Club\" \u00e0 saint-Nicolas-de-Port (54210) 35\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articlesR.4217-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr\no-\n>Re\u00e7u notification et copie le\nLe propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement L'agent notifiant(Nom et qualit\u00e9)\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Rubis Club\" \u00e0 saint-Nicolas-de-Port (54210) 36\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mai 2026 portant\nr\u00e8glement particulier de police sur les conditions de\nstationnement, d'embarquement et de d\u00e9barquement des\nbateaux \"PAMEVASION et PAMEVASION 2\" sur la\ncommune de Pont-\u00e0-Mousson\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mai 2026 portant r\u00e8glement particulier de police\nsur les conditions de stationnement, d'embarquement et de d\u00e9barquement des bateaux \"PAMEVASION et PAMEVASION 2\" sur la commune de\nPont-\u00e0-Mousson\n37\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL en date du 07 MAI 2026portant r\u00e9glement particulier de police sur les conditions de stationnement,d'embarquement et de d\u00e9barquement des bateaux \u00abPAMEVASION et PAMEVASION 2\u00bb| sur la commune de Pont-\u00e0-Mousson\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.810 du 2 septembre 1970 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique etrelatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des bateaux \u00e0 passagers non soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 91.731 du 23 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9quipage et \u00e0 la conduite des bateauxcirculant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux du 26 juillet 2014 et du 5 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur l'itin\u00e9raire Moselle;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.BCDET15 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mai 2026 portant r\u00e8glement particulier de police\nsur les conditions de stationnement, d'embarquement et de d\u00e9barquement des bateaux \"PAMEVASION et PAMEVASION 2\" sur la commune de\nPont-\u00e0-Mousson\n38\nVU la demande en date du 26 mars 2026 par laquelle la Communaut\u00e9 de Communes de Pont-\u00e0-Mousson, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Henry LEMOINE, Pr\u00e9sident, sollicite l'autorisation de reconduire lanavette fluviale avec embarquement et d\u00e9barquement des passagers les jours de march\u00e9 sur lacommune de Pont-a-Mousson, du 1er mai jusqu'au 30 septembre 2026;VU la convention sign\u00e9e le 20 juillet 2023 entre M. St\u00e9phane GASSERT, propri\u00e9taire des bateaux\u00ab PAMEVASION ET PAMEVASION 2 \u00bb et la communaut\u00e9 de communes de Pont-a-Mousson, repr\u00e9sent\u00e9epar M. Henry LEMOINE, Pr\u00e9sident;VU l'avis favorable de la commission de visite du service de la direction d\u00e9partementale des territoiresdu Bas-Rhin du 25juillet 2025;VU l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du 28juillet 2025 ;SUR PROPOSITION de Mme la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France :ARRETEArticle 1Le stationnement des bateaux \u00e0 passagers \u00ab PAMEVASION ET PAMEVASION 2 \u00bb, pour l'embarquementet le d\u00e9barquement de passagers de la navette fluviale dans la commune de Pont-\u00e0-Mousson, estautoris\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2026; sur lesemplacements suivants :- en rive gauche de la Moselle, PK 327,500 (place St Antoine);- en rive droite de la Moselle, PK 327560 (Quai Foch) et PK 326,700 (piscine).Article 2Chaque lieu de stationnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 un bateau.Le stationnement est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux seuls bateaux \u00e0 passagers \u00ab Pam\u00e9vasion etPam\u00e9vasion2 \u00bb. |Le lin\u00e9aire des quais en rive droite d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers est mat\u00e9rialis\u00e9par un panneau sur le c\u00f4t\u00e9 du stationnement et par un marquage au sol en bordure de quai.Un panneau d'information comportant le nom du quai d'embarquement/d\u00e9barquement est plac\u00e9 demani\u00e8re visible sur la berge.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les num\u00e9ros d'appel des secours sont affich\u00e9s sur ce panneau.Par temps bouch\u00e9, le bateau en stationnement utilise la signalisation lumineuse r\u00e9glementaire.Article3L'accostage s'effectue bord \u00e0 quai sans passerelle si l'espacement entre le bateau et le quai est demoins de 15 cm et d'une hauteur de marche de moins de 20 cm.Dans le cas contraire, l'embarquement et le d\u00e9barquement des passagers se font au moyen d'unepasserelle mobile conforme aux normes de s\u00e9curit\u00e9. Cette derni\u00e8re a au moins 80 cm de large (voire 90cm dans le cas d'un acc\u00e8s pour des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite) et est \u00e9quip\u00e9e de garde-corps d' aumoins un m\u00e8tre de hauteur. Elle est man\u0153uvr\u00e9e par un dispositif permettant une mise en place rapideet ais\u00e9e. | | |L'embarquement et le d\u00e9barquement des personnes se font sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'exploitantdu bateau. |\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mai 2026 portant r\u00e8glement particulier de police\nsur les conditions de stationnement, d'embarquement et de d\u00e9barquement des bateaux \"PAMEVASION et PAMEVASION 2\" sur la commune de\nPont-\u00e0-Mousson\n39\nEn cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bief, l'exploitant du bateau \u00e0 passagers doit laisserex\u00e9cuter les travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini et obtemp\u00e9rer aux'\u00e9ventuelles demandes d'\u00e9vacuation dubateau.Il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0\u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour les dommages ou la g\u00eane caus\u00e9e\u00e0 sa jouissance par lefait de la navigation, de l'entretien ou d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l'exploitation de la voie d'eau(manifestations nautiques, f\u00eate de l'eau, etc).Article 4La navette fluviale est autoris\u00e9e\u00e0 emprunter la trav\u00e9e rive droite sous le pont Gelot, exclusivement enlien avec son activit\u00e9.Le pilote r\u00e9alise les man\u0153uvres d'accostage et de d\u00e9bordement en limitant les remous pour \u00e9viter deporter pr\u00e9judice aux ouvrages (berges, perr\u00e9s, quai, ...) et embarcations \u00e0 proximit\u00e9.Article 5L'exploitant du bateau \u00e0 passagers, repr\u00e9sent\u00e9 par le pilote, veille particuli\u00e8rement \u00e0 ce que lespassagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers, passerelles,appontements), ni m\u00eame en bordure de quai.L'embarquement et le d\u00e9barquement des passagers se font en pr\u00e9sence d'un membre d' \u00e9quipage dubateau plac\u00e9 au droit de l'acc\u00e8s et sous son contr\u00f4le.Ce dernier v\u00e9rifie pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration, que les infrastructures n\u00e9cessaires aux op\u00e9rationsde d\u00e9barquement ou d'embarquement sont conformes et ne pr\u00e9sentent pas de risques particuliers.Le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules sont interdits sur les zones d'embarquement.Une bou\u00e9e de sauvetage ainsi qu'un dispositif de mont\u00e9e fix\u00e9s \u00e0 demeure, sont install\u00e9s\u00e0 l'une desdeux extr\u00e9mit\u00e9s de chaque embarcad\u00e8re.En cas de probl\u00e8me n\u00e9cessitant un appel \u00e0 un service de secours, l'exploitant du bateau indiquepr\u00e9cis\u00e9ment l'adresse du leu de d\u00e9barquement/embarquement.Article 6La navigation sur la Moselle canalis\u00e9e est prioritaire \u00e0 l'activit\u00e9 du bateau \u00e0 passagers.L'exploitant du bateau \u00e0 passagers respecte les r\u00e9glementations en vigueur applicables pendant lestationnement, notamment en mati\u00e8re d'environnement, de salubrit\u00e9 et de bruit.Avant chaque d\u00e9part, l'exploitant du bateau \u00e0 passagers s'informe des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques(notamment sur les sites internet m\u00e9t\u00e9o : www.meteo.fr et sur vigicrues : www.vigicrues.gouv.fr) afin deconna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et de prendre toute mesure adapt\u00e9e aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques. Dans l'hypoth\u00e8se d'une carte m\u00e9t\u00e9orologique orange ou rouge, il lui appartient deprendre toutes les dispositions qui s'imposent, y compris d'annuler la prestation, pour assurer las\u00e9curit\u00e9 du public. ,Le bateaua passagers ne peut naviguer sur la Moselle das lors qu'une marque de crue est affich\u00e9e, ycompris la marque de crue n\u00b01 correspondant\u00e0 367 m3/sa l'\u00e9chelle de Custines. Le d\u00e9bit de la rivi\u00e8repeut \u00eatre consult\u00e9 sur le site en ligne de Vigicrue.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 sur le panneau d'information mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 ci-dessus et peut-\u00eatre\u00e9galement consult\u00e9 \u00e0 la mairie de Pont-\u00e0-Mousson.Toute modification temporaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 par avis \u00e0 la batellerie.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 |M\u00e9l : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mai 2026 portant r\u00e8glement particulier de police\nsur les conditions de stationnement, d'embarquement et de d\u00e9barquement des bateaux \"PAMEVASION et PAMEVASION 2\" sur la commune de\nPont-\u00e0-Mousson\n40\nArticle 8Le pr\u00e9fet peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e en vue du bon ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ou despassagers, suspendre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e a la connaissance des navigants parvoie d'avis a la batellerie.Article 9Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede Meurthe-et-Moselle, le maire de Pont-\u00e0-Mousson et la directrice territoriale Nord-Est de VoiesNavigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,et dont une copie sera adress\u00e9e aux autorit\u00e9s suivantes :- M.le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz- M.le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours- M. le responsable du p\u00f4le territorial PAM-TOUL, repr\u00e9sentant la directrice territoriale Nord-Estde Voies navigables de France\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe de cabinet\n~\n<i \u2014Anne-Lise FUCHS\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00a9 soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\u00b0 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux despolices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mai 2026 portant r\u00e8glement particulier de police\nsur les conditions de stationnement, d'embarquement et de d\u00e9barquement des bateaux \"PAMEVASION et PAMEVASION 2\" sur la commune de\nPont-\u00e0-Mousson\n41\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'une habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 42\noe Sous-Pr\u00e9fecture de Val-de-BrieyDE MEURTHE-ET-MOSELLE P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2223-19 \u00e0 L2223-30,R2223-57 \u00e0 R2223-65 et D2223-55-8 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026.BCDET.02 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeH\u00e9l\u00e8ne GERONIMI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement principal sis 2 rue de la carri\u00e8re \u00e0 LEXY (54720);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 LEXY(54720);Vu la d\u00e9claration de modification, re\u00e7ue sous forme \u00e9lectronique le 29 avril 2026, \u00e9tablie par lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LEXY FUNERAIRE \u00bb, pour l'\u00e9tablissement principalsusmentionn\u00e9 ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la d\u00e9claration est conforme a la r\u00e9glementationen vigueur et que l'habilitation peut \u00eatre accord\u00e9e ;ARR\u00caTEARTICLE 1L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab article 1 - La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LEXY FUNERAIRE \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue de la carri\u00e8re \u00e0 LEXY(54720) , est habilit\u00e9e, pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 2 rue de la carri\u00e8re a LEXY (54720) etportant le num\u00e9ro SIRET 453 373 409 00037 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s suivantes :- Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- L'organisation des obs\u00e8ques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HYGECO Post MortemAssistance \u00bb) ;- La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ; #\n- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n1, Place du Ch\u00e2teau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXT\u00e9l : 03.54.59.55.00M\u00e9l : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 43\n- La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ; \u00bble reste sans changement.ARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministrede l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Val-de-Briey, le 0 7 MAI 2026\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey\nH\u00e9l\u00e8ne GERONIMI\n2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0048 du 07/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 44","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T17:46:55+00:00","id":"099324f5c37a310237c1f0f8b55c83574226587a9dc2bd5b4556a717dcd6ef04","name":"Num\u00e9ro 48 du 07 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T13:19:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36304/273844/file/Num%C3%A9ro%2048%20du%2007%20mai%202026.pdf"}