{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /\n91-2025-04-07-00012 - 043/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DS (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE\nET TERRITOIRES\n91-2025-04-14-00001 - AP164 du 14 avril 2025 bar\u00e8me remise en \u00e9tat des\nprairies et ressemis (2 pages) Page 8\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE\nLA SECURITE ROUTIERE\n91-2025-04-10-00007 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DRSR/BRI-422 du 10/04/2025\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b02012-036 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la\nSARL RECCI SERVICES pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises. (4 pages) Page 11\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-07-00012\n043/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DS\nPubli\u00e9 au Recueil\ndore CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN| CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N\u00b02025_043Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Francois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Direction des Instituts de Formation, de laQualit\u00e9, Gestion des Risques, et Exp\u00e9rience Patient.Elle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction des Soins,Direction de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Param\u00e9dicales,et notamment la DECISION DG N\u00b02025/012 du 1\u00b0 janvier 2025.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e9res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Direction desInstituts de Formation, de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques, et Exp\u00e9rience Patient, les services relevantde cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente a la signature du Directeur de la DirectionCommune.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent a la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRES- Madame Marie-Paule SAULI, en qualit\u00e9 de Coordonnatrice Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins,Direction des instituts de Formation, de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques, et Exp\u00e9rience Patientdu Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ; Page 1 sur 4\n\n- Madame Martine NICOLLET, en qualit\u00e9 d'Adjointe a la Direction des Soins du CentreHospitalier Sud Francilien ;- Madame Martine NASRI, en qualit\u00e9 d'Adjointe a la Direction des Soins du Centre Hospitalierd'Arpajon ;- Madame Anne-Christine BASTISTA, en qualit\u00e9 d'Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 \u2014 Gestion des risques \u2014Adjointe a la Directrice Qualit\u00e9 \u2014 Gestion des risques ;- Monsieur Robin SCHNEIDER, en qualit\u00e9 de Coordonnateur p\u00e9dagogique \u2014 IFPM de la directioncommune ;\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS, DIRECTION DE LA QUALITE,GESTION DES RISQUES, DIRECTION DE L'INSTITUT DES FORMATIONS PARAMEDICALES\nMadame Marie-Paule SAULI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins,Direction des Instituts de Formation, de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques, et Exp\u00e9rience Patient ;- Les correspondances courantes et les actes \u00e9l\u00e9mentaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la Direction des Instituts, de la Qualit\u00e9, de la Gestion des Risques et duPartenariat en sant\u00e9 ;- Les sanctions disciplinaires des \u00e9tudiants de l'IFPM faisant suite \u00e0 un Conseil de Discipline ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes \u00e9mis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.\nAu titre de la direction des soins de la direction commune, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation estconsentie \u00e0 Madame Martine NICOLLET, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de la DirectionCommune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Madame Marie-Paule SAULI l'ensembledes actes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans la limite des comp\u00e9tences du secteurde la Direction des Soins, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de licenciements, mandats de paiement et titrede recettes \u00e9mis.\nAu titre de la direction des soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier,d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Madame Martine NASRI, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de laDirection Commune, dans les m\u00e9mes conditions que celles octroy\u00e9es 4 Madame Marie-Paule SAULIl'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans la limite des comp\u00e9tencesdu secteur de la Direction des Soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions delicenciements, mandats de paiement et titre de recettes \u00e9mis.\nAu titre de la direction Qualit\u00e9-Gestion des Risques de la direction commune, et en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de lejustifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Madame Anne-Christine BATISTA, \u00e0 l'effet de signer au nom duDirecteur de la Direction Commune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es a Madame Marie-Paule SAULI l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans la limite descomp\u00e9tences du secteur de la Direction Qualit\u00e9 Gestion des Risques, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions delicenciements, mandats de paiement et titre de recettes \u00e9mis.\nAu titre de la direction de l'Institut des Formations Param\u00e9dicales de la direction commune, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin del''\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Monsieur Robin SCHNEIDER , \u00e0 l'effet de signerau nom du Directeur de la Direction Commune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0Madame Marie-Paule SAULI l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondancesdans la limite des comp\u00e9tences du secteur de la Direction de l'Institut des Formations Param\u00e9dicales,\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes \u00e9mis.\nPage 2 sur 4\n\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;- Les tableaux d'avancement- Les sanctions disciplinaires faisant suite \u00e0 un Conseil de Discipline (a l'exception des \u00e9tudiantsde l'IFPM)\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseilde Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeurpar la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Direction des Instituts de Formation, de la Qualit\u00e9, Gestion desRisques, et Exp\u00e9rience Patient, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'unevalidation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatredestinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus.\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle est applicable au 07 avril 2025. Fait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025\nSp\u00e9cimen des signatures : Le Directeur'de la Direction Commune,\nPage 3 sur 4\n\nSignaturesMadame Marie-Paule SAULI,Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Directiondes Instituts de Formation, de la Qualit\u00e9, Gestiondes Risques, et Exp\u00e9rience Patient du CentreHospitalier Sud Francilien et du CentreHospitalier d'ArpajonMadame Martine NICOLLET,Adjointe \u00e0 la Direction des Soins du CentreHospitalier Sud FrancilienMadame Martine NASRI,Adjointe \u00e0 la Direction des Soins du CentreHospitalier d'ArpajonMadame Anne-Christine BASTISTA,Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 \u2014 Gestion des risques \u2014- jAdjointe \u00e0 la Directrice Qualit\u00e9 \u2014 Gestion desrisques \u00e0 =  \u00e0Monsieur Robin SCHNEIDER,Coordonnateur p\u00e9dagogique \u2014 IFPM de ladirection commune\nPage 4 sur 4\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-04-14-00001\nAP164 du 14 avril 2025 bar\u00e8me remise en \u00e9tat\ndes prairies et ressemis\n\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET | -DE L'ESSONNE Service environnementLibert\u00e9 Bureau biodiversit\u00e9 et territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-SE-164 du 14 avril 2025portant \u00e9tablissement du bar\u00e8me d\u00e9partemental annueld'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pourla remise en \u00e9tat des prairies et le ressemis des principales cultures\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-1 et R.426-1,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU l'ordonnance n\u00b02014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial,\"VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eatsde classe normale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0136-2025 DDT-SCVDS-BA} du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eatsde classe normale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier, r\u00e9unie ens\u00e9ance le 28 janvier 2025,VU l'avis favorable de la CDCFS dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts de gibier, consult\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e entre le 7 et le 13 avril 2025,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 - Les prix unitaires sont fix\u00e9s, pour la campagne 2025, selon le tableau ci-apr\u00e8s :\n\nNATURE PRIX en EUROSRemise en \u00e9tat des prairies :taux horaire pour remise en \u00e9tat manuel 22,81 \u20ac/heureHerse (2 passages crois\u00e9s) 96,36 \u20ac/haHerse a prairie, \u00e9taupinoir 73,58 \u20ac/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 \u20ac/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 \u20ac/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 104,05 \u20ac/haRouleau 40,05 \u20ac/haCharrve 144,98 \u20ac/haRotavator 104,04 \u20ac/haSemoir 73,58 \u20ac/haTraitement 54,26 \u20ac/haSemoir a semis direct 84,20 \u20ac/haRessemis des principales cultures :Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 \u20ac/haSemoir 73,58 \u20ac/haTraitement 54,26 \u20ac/haSemoir a semis direct 84,20 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 121,15 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de mais 216,37 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de pois 226,12 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de colza 109,23 \u20ac/haSemences fourrag\u00e8res 186,58 \u20ac/ha\nARTICLE 2 - Selon l'importance des travaux de remise en \u00e9tat, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire deproc\u00e9der au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en \u00e9tat estobtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils utilis\u00e9s. Le surco\u00fbt d'acquisition(HT) de m\u00e9lange de semences sp\u00e9cifiques sera pris en compte sous condition de la fourniturede factures justificatives de l'achat des semences employ\u00e9es pour la r\u00e9implantation(composition \u00e9quivalente \u00e0 la prairie en place).ARTICLE 3 - Les membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsde gibier de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisirla commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour contestation de lapr\u00e9sente d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 15jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9 au Tribunal administratifde Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.La juridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la CDCFS dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bbet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'AGDIRS \u00e0 la E ffe du Bureau{ Territoires PR\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-10-00007\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DRSR/BRI-422 du 10/04/2025\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nn\u00b02012-036 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL RECCI SERVICES\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises.\n+ | \u00ab | DirectionDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9ARR\u00caT\u00c9n\u00b0 2025 -PREF-DRSR/BRI-422 du 10/04/2025portant renouvellement de l'AGR\u00c9MENT N\u00b0 2012-036 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL RECCI SERVICESpour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39\n\u00e0 R561-50 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du codemon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;VU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fetde l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-PREF-DRSR/BRI-0075 portant agr\u00e9ment n\u00b0 2012-036 de la soci\u00e9t\u00e9 RECCISERVICES en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 27/01/2025, compl\u00e9t\u00e9e le 13/02/2025et le 07/04/2025 :Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l'article R123-166-2 ducode du commerce ;Pr\u00e9fecture de l'Essonne91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91\n\nET'uonesidxe uos quene slow xnap dajUasaid 3139 E1A9P }USWW8]JSANOUSI ap apuewaPp e7\"L\u20ac0z/\u00a50/60ne,nbsnf yos sue 9 ap aainp aun inod auAj9p 3529 JUsWaIZe qjuosaid 97 : 9 SPMVy| 'yaiauef Jay ne S93IJDIWOP sauuOsiad sap 2151} sun 'srauelSL 2} quene 'aouue anbeus anb Isule uoeljIWOp Ina] e uly Si quo IND no spousd 27389@P SINOD ne XNE20] SAS SUEP Se\u2014aI|IDIWOP juos as IND souuosiad Sap 2151} BUN SjUa}@adWODQjeInos aysNdasS ap SUOINAIHIUOD }9 SUOIJESIj0D Sap JUSWAIANODAI 9P sawsiueZsoxne ja sjodiui sap aijuad ne 'assay anbeyo 'yuinoz asjezeolwWwOp 27. :S spmy\"jeuesi}ie,| BP 19 SUBIJaW SBP siquueYd e] NO adsJawWIWODap jeunqu} Np Jalyjes3 3] JUSWAa|eBa awWOjuU! UA [I 'SIOLU S101) SINd|aP 18111N09 UOS apaouessieuuos slid sed e,u xNedO}| SAS SUeP dal|IDIWOP suuosiod e}| anbs107 'xne50/ sas suep_ asiudasjua,| 9p UOI}eIIDILIOP e| AP UOIJESS9D e| AP '1D-INjad ap sadioique uOljeNisal ap sedUa NO 3e1}UOD AP uolesidxa, e 'JEUNIIA NP 19144943 9[ SUOJU! Ss/eeNIOIWOP 97 : p S[PRIY'2118}eIJIDIWIOP 9] ZBYD SBAJ@SUOD Sed UOSeu sji,nbsio] sajqge1dios S}UBWINDOP SBP UO!IJEAJ@SUOD OP Nal| Ne 39 SdaI|IOIWOP sasiidasjUaSap 9HANDEP xNal} sap UNdeYS e syejas syedyNsNl saj JUBWa]esa YJUsIZUOD JaIssOpaD '}e3a} juequasoidai 1ne] ap sanbiuoydyja} ssouuopioos xne ja ayloiwOp ne 'sajesowsauuosied sap juessiZe,s 'je sanbiuoydaja} Ssouuopi00 sinaj e 3e jeuuosisd ajloiWOpina] e 'sanbiskyd ssuuosisd sap juesside,s 'sanijejas sanneayiisnl sadaid say jueuaquosJaissop un 'oallaiwop euuosisd anbeyod inod 'juanep sue.eyinwoOp 9571 :\u20ac spny'(00ZL6) SIO@ $A AATIANAD JLNIVS & UI04 3u07 np ani 'g sis yuaWassijqey,a,| -:anodUOIEIIDIWOP ap PHANDE,] 18218X2 \u20ac apSLOJNE 359 SIDIAURS 1DDIY TUVS 21 : 7 SPW\"UO!EIIDILWOP ap PHANDE,|op ao1dsaxa,| 1nod ageuBe 352 (00/16) SIOG SIG IAFIAINIO ILNIVS & UlOy 3u07 np ans'g ANUS 359 JeIDOS Bais 3] AUOP 'HI8QOY LOU 32 1UOS S111NV34 '@YdOIsIYyD TAYOW 3GSdWVHDO $30 1U318WV1 Jd JNalsuop Jed aaquaseidas 'SIDIAUIS 19934 TAVS 27 : L SPAaLIVUV\n'gunypoajaid e] ap jesguad 911819199$ np uonisodoid uns! QDIBWWOD NP 2PO9 NP \u20acE-LL-EZL'7 2[21342, BP || NPoZ 22 of Xe SaNAdIG SUO!PIPUOD xne yeJsijes JUaW9IZe,p SPUeWAP e| anb Isule JUeJapIsuOD: BDIBWUWODBP 2p02 AP QOI-EZL \"Y Bose,| e AUEWUWEJOU JUSWISUWIOJUOD 'syUaWA|3ai }o SIO] sa] Jed$}1DSaid SJUBLUNDOP 39 5391151891 'SOIAI] SOP UOIZEYNSUOD e} J9 UOIZEAJ@SUOD e| 'anus e| anbisule ayioimop A,s inb asidaqua,| ap eouejjlenins e] AP NO UOIJeJYSIUILUPe,| SP *UOIZDaIIPe| ap saBseyd saueZso sap asaljnBei uoiungi aUN a1yjou1od e 32 211ESS229U 9z]/EI]USPIYUOD |e| Jainsse e aidoid adaid aun,p sa}Op xne20] Sap sadIjinIWWOp sauuosiod sap uonisodsipe 3@W (00/16) SIOP SAG FAFIAINIO JLNIVS & UOJ 3U07 NP ani 'g anys yuaWassijqeyg,|anb euynsnf yaqoy LOUYId 32 elUOS STaNw3ad 'eydoysuyd TYOW JG SdWWHOS40 1414Wv71 3d INaisuoW Jed asquasgidas 'SIDIAUIS 19934 TYVS e1 eNb juesspisuoD\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-66-3 du Code du commerce, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse del'administration dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 toute demande d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de l'Essonne, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code. ~Article 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 parle Pr\u00e9fet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues au Ilde l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue al'article R123-166-4 du m\u00eame code.Article 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont unecopie sera adress\u00e9e au demandeur.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re3/3","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T16:33:10+00:00","id":"0993fa974a37ddfdca18ec59d8b6224f530307bda745814d3e41bb719e4d1a41","name":"RAA n\u00b0 91-2025-081 publi\u00e9 le 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T15:13:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41765/363520/file/recueil-91-2025-081-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}