{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nAdjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-03-18-00003\nD\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe\net de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nDEAL - R02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 3\nPREFETDE LAAgence MARTINIQUE1 \u00bb figaittde l'habitat Fratersit\u00e9\nD\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation designature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateursD\u00c9CISION n\u00b0Monsieur Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'AgenceNAtionale de I'Habitat (ANAH) dans le d\u00e9partement de la Martinique en vertu desdispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation\nDECIDE :\nArticle 1\":Madame St\u00e9phanie MATHEY, Directrice de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement de la Martinique, est nomm\u00e9e D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe de I'AgenceNAtionale de l'Habitat en Martinique.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe, \u00e0 effet designer les actes et documents suivants :1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement)-dont la-liquidation-et I'ordonnancement-des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation(RHIFTHIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'al'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de1/6\nDEAL - R02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 4\nrejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;6- toute convention relative au programme habiter mieux;7 - le rapport annuel d'activit\u00e9;9 - tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR!, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;10 -la notification des d\u00e9cisions ;11-la-liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions;12 - le programme d'actions ;13 - apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation];14 - les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe, \u00e0 effet de signer les acteset documents suivants :15-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de 'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsique leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une-subventionde 'ANAH. - \u201416 - tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de I'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0sel'articleR. 321-29, tous les documents relevantd e missionsde v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique LAGRANGE, Directrice Adjointe del'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, aux fins designer:1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence26\nDEAL - R02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 5\nengagees et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de I'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'al'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3 -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;5 - tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;9 - tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;10 - la notification des d\u00e9cisions ;11 - la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame V\u00e9ronique LAGRANGE, Directrice Adjointe de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de I'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsique leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH. _ | ec  -~16 - tous documents aff\u00e9rant aux conventions,dans le cadrede [instructionprealable a leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17 - de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence3/6\nDEAL - R02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 6\nArticle 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Miguelle MAMBERT, Cheffe du Service Logementet Ville Durable de la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement de la Martinique, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IHlde l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de I'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu''\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;S- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;9 - tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR3, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Ild.e_l\u00e6ri\u2014icl&R.-\u00e2Z\u2014'l\u2014\u00ee-Z\u2014du\u2014eede\u2014de\u2014l&cens\u2014truction\u2014et\u00ee:le-l\"hab'itat\u00eeon,\u2014d'an\u00ee\u00ee'a\"\u00ee\u00ee'r\u00ee'\u00eei't'e\u2014d'e\"scomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;10-la notification des d\u00e9cisions;11 - la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Miguelle MAMBERT, Cheffe du Service Logement et Ville Durablede laDirection de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, \u00e0effet de signer les actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l''ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsique leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH ;16- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l''instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence4/6\nDEAL - R02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 7\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17 - de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence. Tous documents aff\u00e9rant aux conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.Article 6:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint \u00e0 la Cheffe duService Logement et Ville Durable de la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2 - tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0Iinstruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3 -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde.ces-subventions-\u2014;4-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;5 - tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;9 - tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR*, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s-aux | etllde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;10 -la notification des d\u00e9cisions;11- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint \u00e0 la Cheffe du Service Logement et VilleDurable de la Direction de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laMartinique, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement4 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence5/6\nDEAL - R02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 8\nl'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsique leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH ;16- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence. Tous documents aff\u00e9rant aux conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre del'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.Article 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Anick ANA\u00cfS et Claudine RODIN, instructrices,aux fins de signer :18- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 16 et 17de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;19- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;20- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs .Article 8:La\u2014pr\u00e9sented\u00e9eision\u2014prend-effetle\u2014joorde'sa\u00efi'gn\"at\u00fcre.Article 9 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 Mme la Directrice de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laMartinique;- \u00e0 Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9ralede l'ANAH, \u00e0 l'attention de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ralAdjointen charge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'ANAH ;- aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 1 8 MARS 2025Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n6/6\nDEAL - R02-2025-03-18-00003 - D\u00e9cision de nomination de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Adjointe et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 9","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-28T07:43:16+00:00","id":"0998c3112bd74581074f00f72b7778accb772e51c2a2ff9dca17956b194d43a6","name":"recueil-r02-2025-108-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-24T16:42:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23840/186187/file/recueil-r02-2025-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}