{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2026-02-19-00001 - interdiction de d'abreuvement et de baignade pour\nles animaux d'\u00e9levage et de compagnie le long des ruisseaux de\nBellecombe et de l'Auze (1 page) Page 4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2026-02-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 AST-PEM de r\u00e9gulariser sa situation, pour le site qu'elle\nexploite sur la commune de Saugues (3 pages) Page 6\n43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30\njanvier 2026 portant modification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire (6 pages) Page 10\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2026-02-17-00001 - APC N\u00b0PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI\nde l'exploitant Carpenter situ\u00e9 \u00e0 Mazeyrat d'Allier (2 pages) Page 17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-02 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de\nl'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet (2 pages) Page 20\n43-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-03 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de La\nMeuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet (2 pages) Page 23\n43-2026-01-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-04 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les\nSagnolles (2 pages) Page 26\n43-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-05 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La\nBlache (2 pages) Page 29\n43-2026-01-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-06 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de\nMortessagne-La Retisse-Du Cros (2 pages) Page 32\n2\n43-2026-01-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-07 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les\nCombles (2 pages) Page 35\n43-2026-01-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-08 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les\nRuilli\u00e8res (2 pages) Page 38\n43-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-09 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de\nVeyrines (2 pages) Page 41\n43-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-10 en date du\n20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La\nVarenne - Commune de Saint-Julien-du-Pinet (2 pages) Page 44\n43-2026-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-11 en date du\n27 janvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nChomelix\nDES BIENS, droits et obligations de la section de Challes (2\npages) Page 47\n43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude\n(4 pages) Page 50\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) (9\npages) Page 55\n3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2026-02-19-00001\ninterdiction de d'abreuvement et de baignade\npour les animaux d'\u00e9levage et de compagnie le\nlong des ruisseaux de Bellecombe et de l'Auze \n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2026-02-19-00001 - interdiction de d'abreuvement et de baignade pour les animaux d'\u00e9levage et de compagnie le long des\nruisseaux de Bellecombe et de l'Auze \n4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET des solidarit\u00e9s et de la protection desDE HAUTE-LOIRE populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 2626 - 3+Le pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code Rural et de la P\u00eache MaritimeVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 relatif \u00e0 l'\u00e9levage, la garde et la d\u00e9tention des animauxVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les animaux d'\u00e9levage et de compagnie d'avoir acc\u00e8s\u00e0 de l'eau enquantit\u00e9 appropri\u00e9e et en qualit\u00e9 ad\u00e9quate conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 susnomm\u00e9;Consid\u00e9rant la pollution (fuite d'une cuve de fioul) signal\u00e9e par le CODIS 43 dans la nuit du 17 au 18f\u00e9vrier 2026 sur le cours d'eau du ruisseau de Bellecombe, qui se situe en amont du ruisseau de l'Auze ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire,ARRETEL'abreuvement ainsi que la baignade des animaux d'\u00e9levage et de compagnie le long des cours d'eau\u00ab ruisseau de Bellecombe \u00bb et \u00ab ruisseau de l'Auze \u00bb est interdit sur les communes travers\u00e9es par cesruisseaux \u00e0 partir du pont de Bellecombe (ruisseau de Bellecombe) jusqu'au pont de l'enceinte(embouchure du ruisseau de l'Auze). Les communes concern\u00e9es sont Araules, Saint Jeures et Yssingeaux.Article2 :Les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont applicables 3 jours \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferranddans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 par la voiede l'application \u00ab TELERECOURS Citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frArticle5 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire, Madame la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire ainsi que lesmaires d'Araules, Saint-Jeures et Yssingeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'administr\u00e9.Fait au Puy-en-Velay, le 19 f\u00e9vrier 2026 DoeYvan ER\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2026-02-19-00001 - interdiction de d'abreuvement et de baignade pour les animaux d'\u00e9levage et de compagnie le long des\nruisseaux de Bellecombe et de l'Auze \n5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-02-04-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 AST-PEM de r\u00e9gulariser sa situation, pour\nle site qu'elle exploite sur la commune de\nSaugues\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM de r\u00e9gulariser\nsa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 6\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2026-09 DU 4 F\u00c9VRIER 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM de r\u00e9gulariser sa situation, pour le site qu'elle exploite sur \nla commune de Saugues\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de justice administrative ;\nVU le titre I du livre I du code de l'environnement relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le titre I du livre V du code de l'environnement et notamment ses articles R. 515-58 et suivants \nVU le titre 7 du livre I du code de l'environnement relatif aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, en particulier ses articles, L. 171-7 , L. 171-8, L. 511-1, ;\nVU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2025-28 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ; \nVU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques 2565 et 3260 (traitement \nde surfaces des m\u00e9taux selon que le volume de bains actives est inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieure \u00e0 30 m\u00b3) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 juillet 2022 qui r\u00e9glemente les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \nAST-PEM pour les activit\u00e9s qu'elle exerce \u00e0 Saugues (43300) et notamment l'activit\u00e9 de r ev\u00eatement \nm\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique pour un volume de cuves \nd\u00e9di\u00e9es au traitement limit\u00e9 \u00e0 28000 litres ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 2 janvier 2026 ;\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \nCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex\nT\u00e9l : 04.71.09.43.43 \nMel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM de r\u00e9gulariser\nsa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 7\nVU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT le constat effectu\u00e9 par l'inspection lors du contr\u00f4le diligent\u00e9 sur site le 3 novembre \n2025, lequel a \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM, autoris\u00e9e au titre de la rubrique 2565 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, utilise un volume de \nbains de traitement sup\u00e9rieur \u00e0 celui de son autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s de rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surface projet\u00e9s par le \nsite de AST-PEM feront basculer le site sous le r\u00e9gime de l'autorisation pour la rubrique 3260, et de \nfait aux dispositions de la Directive europ\u00e9enne 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles (IED) \n; \nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant ne dispose pas pour ces activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de l'autorisation \nenvironnementale requise au titre de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que les \u00e9missions aqueuses du site AST-PEM font l'objet d'un traitement \nphysico-chimique par la station d'\u00e9puration de la soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM avant rejet dans le milieu naturel \net que ce traitement ne garantit pas le respect des valeurs limites d'\u00e9missions pour les param\u00e8tres \nDCO, nickel et argent ;\nSUR PROPOSITION de Madame le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : R\u00e9gularisation de la situation administrative\nLa soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM, pour son installation exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de SAUGUES, est \nmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de ses installations au titre de la \nr\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en \nd\u00e9posant, sous six mois, un dossier de demande de modification de ses installations tel que pr\u00e9vu \naux articles R.122-2 (II), L. 181-14, R. 181-45 et suivants du code de l'Environnement avant la mise en \nservice des nouvelles installations projet\u00e9es.\nARTICLE 2 : Respect des VLE dans les rejets aqueux\nLa soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM, pour son installation exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de SAUGUES, est \nmise en demeure de respecter les valeurs limites d'\u00e9missions en DCO, Nickel et argent pour ces \nrejets aqueux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.3.8 de son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07/03/2014 avant le \n31/12/2026. \nARTICLE 3 : Respect des VLE dans les rejets aqueux\nLa soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM, pour son installation exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de SAUGUES, est \nmise en demeure de transmettre, sous deux mois, un plan d'action indiquant les modifications \napport\u00e9es et en pr\u00e9cisant les syst\u00e8mes de traitement mis en place dans sa station d'\u00e9puration du \nsite pour respecter les VLE des rejets aqueux. Il indiquera aussi les \u00e9ch\u00e9ances associ\u00e9es aux actions \nmises en place\nARTICLE 4 : Sanctions\nFaute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente mise en demeure, et \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre fait \napplication des dispositions de l'article L 171-8 du code de l'Environnement susvis\u00e9.\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \nCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex\nT\u00e9l : 04.71.09.43.43 \nMel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM de r\u00e9gulariser\nsa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 8\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 171-11 du code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, \nle tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421- 1 du code de \nJustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 171-1 du code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-\nLoire pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nARTICLE 7 : Notification \u2013 Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le Sous-Pr\u00e9fet de Brioude, le Maire de \nSaugues, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement charg\u00e9 de \nl'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie o\u00f9 tout int\u00e9ress\u00e9 aura le droit d'en \nprendre connaissance. Un extrait sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie, il \nsera dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nFait au Puy-en-Velay, le 4 f\u00e9vrier 2026\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nNathalie CENCIC\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \nCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex\nT\u00e9l : 04.71.09.43.43 \nMel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AST-PEM de r\u00e9gulariser\nsa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier\n2026 portant modification de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale\nde la Haute-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire 10\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/07 DU 30 janvier 2026\nportant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental\nde l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'\u00c9ducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 \u00e0 R.235-11-1 relatif \naux conseils d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (CDEN) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 septembre 2023 portant nomination de \nMonsieur Herv\u00e9 BARILLER en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de \nl'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025/36 du 14 avril 2025 modifi\u00e9 portant composition du \nconseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire ;\nVu le courriel de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale du 20 \njanvier 2026 informant M. le Pr\u00e9fet de la nomination de nouveaux repr\u00e9sentant des \nparents d'\u00e9l\u00e8ves.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025/36 du 14 avril 2025 \nportant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :\nARR\u00caTE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire 11\nArticle 1 er - Le conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Haute-Loire est compos\u00e9 \ncomme suit :\nI \u2013 MEMBRES DE DROIT :\nPr\u00e9sidents Vice-pr\u00e9sidents\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire L'Inspecteur d'acad\u00e9mie\nDirecteur des services d\u00e9partementaux de \nl'\u00c9ducation nationale de la Haute-Loire\nMme Marie-Agn\u00e8s PETIT\nPr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la \nHaute-Loire\nM. Jean-Paul VIGOUROUX\n7\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental \nII \u2013 MEMBRES REPR\u00c9SENTANT LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES :\n1\u00b0) Repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nM. R\u00e9mi BARBE\nConseiller d\u00e9partemental du canton\ndu Velay Volcanique\nM. Bernard BRIGNON\nConseiller d\u00e9partemental du canton\ndu Plateau du Haut Velay Granitique \nMme Nicole CHASSIN\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton\nde Sainte-Florine\nMme Corinne BRINGER\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton\ndu Puy-en-Velay 2\nM. Gilles DELABRE\nConseiller d\u00e9partemental du canton\ndu Puy-en-Velay 3 \nM. Guy JOLIVET\nConseiller d\u00e9partemental du canton\nde Bas-en-Basset\nMme Karine PAULET\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton\ndes Deux rivi\u00e8res et Vall\u00e9es\nMme Florence TEYSSIER\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton \nd'Aurec-sur-Loire\nM. Arthur LIOGIER\nConseiller d\u00e9partemental du canton \nd'Yssingeaux \nMme Marie-Pierre VINCENT\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton\nde Saint-Paulien\n2\u00b0) Repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes :\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nMme Caroline DI VINCENZO\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nMme Caroline BARRE\nConseill\u00e8re R\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire 12\n3\u00b0) Repr\u00e9sentants de l'association des maires et pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 de la Haute-\nLoire (A.M.F. 43) et de l'association des maires ruraux de la Haute-Loire :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nM. Pierre GIBERT\nMaire de Costaros \nM. Franck PAILLON\nMaire de Blavozy\nM. Raymond FOURET\nMaire de Sainte-Florine \nM. Laurent MIRMAND\nMaire de Craponne-sur-Arzon\nM. Alain DEBARD\nMaire du Mazet-Saint-Voy\nMme Christiane MOSNIER \nMaire d'Espaly-Saint-Marcel\nM. Gilles OGER\nMaire de Malrevers\nMme Marie-Christine DELABRE\nMaire de Collat\nIII \u2013 MEMBRES REPR\u00c9SENTANTS LES PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'\u00c9TAT :\n1\u00b0) Repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (F.S.U.) : \nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nMme Louise POMMERET\nProfesseure agr\u00e9g\u00e9e\nM. Jean-Louis NEFLOT-BISSUEL\nProfesseur certifi\u00e9 \nM. Thomas DECOEUR\nProfesseur des \u00e9coles \n \nM. David THERMET\nProfesseur des \u00e9coles\n2\u00b0) Repr\u00e9sentants de l'union nationale des syndicats autonomes \u2013 fonction publique \n(U.N.S.A.) :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nMme Magali LAURENT\nProfesseure des \u00e9coles\nMme Aur\u00e9lie ANJARRY \nProfesseure des \u00e9coles\nMme Carine PALHOL-LAFAYE \nProfesseure des \u00e9coles \nM. St\u00e9phane DELLORENZI\nProfesseur des \u00e9coles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire 13\n3\u00b0) Repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'enseignement, de la culture (F.N.E.C.) et de la \nformation professionnelle (F.P .) \u2013 Force Ouvri\u00e8re (F.O) : \nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nMme Claire ROUBINET\nProfesseure des \u00e9coles\nM. Bruno GOL\u00c9O\nProfesseur des \u00e9coles\nM. Laurent BERNE\nProfesseur des \u00e9coles\nM. Romain TOURON\nProfesseur 2nd degr\u00e9 \nMme Sophie CHAMARD-FOURNIER\nProfesseure 2nd degr\u00e9\nM. Julien BESSET-HAELEWYCK\nProfesseur des \u00e9coles\nM. Olivier ROCHETTE\nProfesseur des \u00e9coles\nMme Nathalie CHOVET\nProfesseure des \u00e9coles\nMme Laure BERTHUCAT\nProfesseure des \u00e9coles\nM. Vincent DELAUGE\nProfesseur des \u00e9coles\nMme Nad\u00e8ge BONI\u00c8RE\nProfesseure des \u00e9coles\nMme \u00c9milie RANC\nProfesseur des \u00e9coles\nIV \u2013 MEMBRES REPR\u00c9SENTANT LES USAGERS :\n1\u00b0) Repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves (F.C.P .E.) : \nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nN\u00e9ant \u2013 Aucun repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 N\u00e9ant \u2013 Aucun repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9\n2\u00b0) Association des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public (P .E.E.P .) : \nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nM. Denis Latchimy \nPr\u00e9sidente\nM. Paul Lacroix-Gilles\nAdh\u00e9rant\nMme Nad\u00e8ge Le Clec'h Brouzet \nSecr\u00e9taire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire 14\n3\u00b0) Association compl\u00e9mentaire de l'enseignement public : \nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nM. G\u00e9rard RAUT\nMembre de la f\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques\nde la Haute-Loire\nM. jean-Paul GAILLARD\nPr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques\nde la Haute-Loire\n4\u00b0) Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \nD\u00e9signation par le Pr\u00e9fet\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nMme Jacqueline ROUX M. Eric BERTIN\nD\u00e9signation par la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nM. Jean-Louis ALLEMAND Mme Anne MANEVAL\nV) D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9DUCATION NATIONALE SI\u00c9GEANT A TITRE \nCONSULTATIF :\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nM. Andr\u00e9 THOMAS M. Jean-Pierre CHAMBON\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire 15\nArticle 2 \u2013 La dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partemental \nde l'\u00c9ducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualit\u00e9 en raison de laquelle \nil a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 perd sa qualit\u00e9 de membre du conseil. En cas de d\u00e9c\u00e8s, de vacance ou \nd'emp\u00eachement d\u00e9finitif, il est proc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois et pour la dur\u00e9e du mandat \nen cours, au remplacement de ce membre.\nArticle 3 \u2013 Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale est assur\u00e9 par les \nservices de l'\u00c9tat, Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale, ou par les \nservices du d\u00e9partement.\nArticle 4 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services \nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d es actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n Le Pr\u00e9fet \n Sign\u00e9\n Yvan CORDIER\n \nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours . fr \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification\nde la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Loire 16\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-02-17-00001\nAPC N\u00b0PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au\nPPI de l'exploitant Carpenter situ\u00e9 \u00e0 Mazeyrat\nd'Allier\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-17-00001 - APC N\u00b0PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI de l'exploitant Carpenter\nsitu\u00e9 \u00e0 Mazeyrat d'Allier 17\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n A R R E T E PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52\nrelatif au P .P .I. de l'exploitant CARPENTER situ\u00e9 \u00e0 Mazeyrat d'Allier \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVU le Code de l'Environnement notamment art L. 181-14 et R. 181-50\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 741-18, 741-22 ainsi que ses articles R. \n732-1 et suivant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2007 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national \nd'alerte\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2005 n\u00b0D2B1/ 2005-170 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE/2022 \ndu 3/01/2023 r\u00e9glementant les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CARPENTER sur le site de Mazeyrat \nd'Allier \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC 2014-18 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique de \nl'Organisation de la R\u00e9ponse de S\u00e9curit\u00e9 Civile (ORSEC) Plan Particulier d'Intervention (P .P .I.) \nRECTICEL\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0BCTE/2025-147 du 25 Novembre 2025 relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de \nl'Etude de Dangers\nVU le projet de mise \u00e0 jour du Plan Particulier d'Intervention (P .P .I.) de D\u00e9cembre 2025 du site \nCARPENTER (ex-RECTICEL) situ\u00e9 sur la commune de MAZEYRAT D'ALLIER\u00a0;\nVU le rapport final de l'inspection des installations class\u00e9es concernant l'examen de l'\u00e9tude de \ndangers r\u00e9vis\u00e9e (version juillet 2025) en date du 15 octobre 2025 du site CARPENTER \nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 03/12/2025; \nVU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par courrier du 03/12/2025,\nCONSID\u00c9RANT qu'une sir\u00e8ne PPI est n\u00e9cessaire afin d'assurer la diffusion de l'alerte ainsi que \nl'information des populations situ\u00e9es dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'application du P .P .I\u00a0;\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nM\u00e9l.\u00a0: pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr\nPREF/CAB/SDS/SIDPC\nCABINET\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-17-00001 - APC N\u00b0PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI de l'exploitant Carpenter\nsitu\u00e9 \u00e0 Mazeyrat d'Allier 18\nCONSID\u00c9RANT que cette diffusion doit se r\u00e9aliser de mani\u00e8re efficace, fiable et rapide\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant de mettre en \u0153uvre cette sir\u00e8ne\u00a0;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - \nL'\u00e9tablissement CARPENTER situ\u00e9 \u00e0 Mazeyrat d'Allier installe avant le 1er Juin 2026 une sir\u00e8ne \nPPI permettant d'assurer la diffusion de l'alerte ainsi que l'information des populations situ\u00e9es \ndans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'application du P.P.I de mani\u00e8re efficace, fiable et rapide.\nArticle 2 - \nCette sir\u00e8ne PPI reprend les caract\u00e9ristiques techniques du dispositif national d'alerte en France, \nutilis\u00e9 pour pr\u00e9venir les populations en cas d'accidents industriels majeur conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 mars 2007 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national d'alerte \nArticle 3 - D\u00e9lais et recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant \nle tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de \nla notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 - Publicit\u00e9 \nConform\u00e9ment aux dispositions des l'article R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement, un \nextrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la \nmairie et mise \u00e0 la disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9e en mairie de MAZEYRAT \nD'ALLIER pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe maire de MAZEYRAT D'ALLIER fera conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Loire, l'accomplissement de cette \nformalit\u00e9. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Brioude, le Directeur \nR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rh\u00f4ne \nAlpes et le maire de MAZEYRAT D'ALLIER sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARPENTER.\nLe Puy en Velay, le 17 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet\nYvan CORDIER\nsign\u00e9\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nM\u00e9l.\u00a0: pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr\nPREF/CAB/SDS/SIDPC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-17-00001 - APC N\u00b0PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI de l'exploitant Carpenter\nsitu\u00e9 \u00e0 Mazeyrat d'Allier 19\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-02 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de\nl'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-02 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n20\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-02 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE L'ARZALIER\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier \u00e0 la commune \nde Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis \nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de l'Arzalier ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet \ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de l'Arzalier sont pay\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \nsur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations \nd'une section de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-02 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n21\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de l'Arzalier, constitu\u00e9e \nde la parcelle A 1154, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-02 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n22\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-03 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de\nLa Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-03 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n23\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-03 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA MEUILHE\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe \u00e0 la \ncommune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget \ncommunal depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de La Meuilhe ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet \ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de La Meuilhe sont pay\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \nsur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations \nd'une section de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-03 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n24\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de La Meuilhe, \nconstitu\u00e9e des parcelles C 49 et C 69, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-03 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet\ndes biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-04 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,\ndroits et obligations de la section de Les\nSagnolles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-04 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles 26\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-04 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LES SAGNOLLES\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles \u00e0 la \ncommune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget \ncommunal depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de Les Sagnolles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet \ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Les Sagnolles sont pay\u00e9s depuis plus de trois \nann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \nsur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations \nd'une section de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-04 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles 27\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de Les Sagnolles, \nconstitu\u00e9e des parcelles A 412\u2013416-430-487-870-989 et B 516-549-909-921, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la \ncommune de Saint-Julien-du-Pinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-04 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles 28\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-05 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,\ndroits et obligations de la section de La Blache\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-05 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Blache 29\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-05 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA BLACHE\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Blache \u00e0 la commune \nde Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis \nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de La Blache ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet \ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de La Blache sont pay\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \nsur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations \nd'une section de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-05 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Blache 30\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de La Blache, constitu\u00e9e \ndes parcelles D 34-35-49-98-126-134-176-188-194-195-273-283-290-787-809-811, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 \nla commune de Saint-Julien-du-Pinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-05 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Blache 31\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-06 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,\ndroits et obligations de la section de\nMortessagne-La Retisse-Du Cros\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-Du Cros 32\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-06 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE MORTESSAGNE-LA RETISSE\u2013DU \nCROS\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathias R\u00c9GNIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-\ndu Cros \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le \nbudget communal depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de Mortessagne-La Retisse-du Cros ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de \nSaint-Julien-du-Pinet depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Mortessagne-La Retisse-du Cros sont pay\u00e9s depuis \nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur \nle budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une \nsection de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-Du Cros 33\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de Mortessagne-La \nRetisse-du Cros, constitu\u00e9e des parcelles A665-676-899-161-163-383-450-451-545-617-621-659-\n667-675-698, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-Du Cros 34\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-07 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,\ndroits et obligations de la section Les Combles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-07 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Combles 35\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-07 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES COMBLES\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathias R\u00c9GNIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Les Combles \u00e0 la commune \nde Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis \nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de Les Combles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet \ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Les Combles sont pay\u00e9s depuis plus de trois \nann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur \nle budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une \nsection de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-07 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Combles 36\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de Les Combles, \nconstitu\u00e9e des parcelles C592, D2 et D842, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-\nPinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-07 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Combles 37\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-08 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,\ndroits et obligations de la section Les Ruilli\u00e8res\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-08 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Ruilli\u00e8res 38\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-08 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES RUILLI\u00c8RES\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathias R\u00c9GNIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Les Ruilli\u00e8res \u00e0 la commune \nde Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis \nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de Les Ruilli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet \ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Les Ruilli\u00e8res sont pay\u00e9s depuis plus de trois \nann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur \nle budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une \nsection de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-08 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Ruilli\u00e8res 39\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de Les Ruilli\u00e8res, \nconstitu\u00e9e des parcelles A785-807-858-867 et 971, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-\nJulien-du-Pinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-08 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Ruilli\u00e8res 40\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-09 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,\ndroits et obligations de la section de Veyrines\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-09 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Veyrines 41\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-09 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE VEYRINES\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathias R\u00c9GNIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Veyrines \u00e0 la commune \nde Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis \nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de Veyrines ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet depuis \nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Veyrines sont pay\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur \nle budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une \nsection de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-09 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Veyrines 42\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de Veyrines, constitu\u00e9e \ndes parcelles E71-72-116-117-118-119-122-126-146-149-167-173-204-227-270-274-342-343-368-371-\n372-463-464-490-696-698-701 et F182-196, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-\nPinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-09 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Veyrines 43\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-10 en date du 20\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,\ndroits et obligations de la section de La Varenne\n- Commune de Saint-Julien-du-Pinet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-10 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Varenne - Commune de\nSaint-Julien-du-Pinet\n44\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-10 EN DATE DU 20 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA VARENNE\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathias R\u00c9GNIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025, \nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Varenne \u00e0 la \ncommune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget \ncommunal depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les imp\u00f4ts de la \nsection de La Varenne ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet \ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de La Varenne sont pay\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur \nle budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une \nsection de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-10 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Varenne - Commune de\nSaint-Julien-du-Pinet\n45\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de La Varenne, \nconstitu\u00e9e des parcelles C201-205-221-229 et 327 , est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Julien-\ndu-Pinet.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de \nSaint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Saint\u00a0-\u00a0Julien\u00a0-\u00a0du-\u00a0Pinet est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et \nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 20 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-10 en date du 20 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Varenne - Commune de\nSaint-Julien-du-Pinet\n46\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-11 en date du 27\njanvier 2026 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Chomelix\nDES BIENS, droits et obligations de la section de\nChalles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-11 en date du 27 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Chomelix\nDES BIENS, droits et obligations de la section de Challes\n47\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2026-11 EN DATE DU 27 JANVIER 2026\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE CHOMELIX\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHALLES\nCOMMUNE DE CHOMELIX\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.2411-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment \nl'article L 2411-12-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nMathias R\u00c9GNIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02025-27 en date du 16 juin 2025, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Mathias R\u00c9GNIER , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nBrioude\u00a0\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Chomelix, en date du 11 avril 2025, sollicitant le \ntransfert des biens, droits et obligations de la section de Challes \u00e0 la commune de Chomelix \nau motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis plus de trois ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives ou admis en non-valeur\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les imp\u00f4ts de \nla section de Challes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de \ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Challes sont pay\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Chomelix;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \nsur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations \nd'une section de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande du conseil \nmunicipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1\u00a0;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-11 en date du 27 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Chomelix\nDES BIENS, droits et obligations de la section de Challes\n48\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\u00a0:\nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de Challes, constitu\u00e9e \ndes parcelles E 1363 \u2013 1369-1381-1382-1413-1507-1510-1511-1669-1684-1708-1710-1898-1900-1903-\n1904-1918-1921-1925-1926-1929-2044-2046 et 2102, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Chomelix.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe maire de Chomelix est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales \nn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Brioude, le 27 janvier 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Brioude,\nSIGN\u00c9\n \n Mathias R\u00c9GNIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \n2\u00a0mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba SPB 2026-11 en date du 27 janvier 2026 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Chomelix\nDES BIENS, droits et obligations de la section de Challes\n49\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-02-16-00001\nAvenant 2 ORT revitalisation du territoire de\nBrioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 50\nFivinyt en pr\u00e9lecturs lo 1122025mmR\u00c9PUDLIQUE Magu an pr\u00e9locturn le VON BaasAGUNCEFRANCAISE NATIONAL ; ! i. \"7to MIACONSION Pati\u00a2ns villes \u00ab/ Haute-Loire ee | ruusuFi DES TERRITOIRES de Cemain LE D\u00c9PARTEMENT melIN. OF3-20G0RS 729.2025 (209-0811) 2025 DE\nAVENANT N\u00b02 \u00e0 la Convention d'Op\u00e9ration de Revitalisation duTerritoire de Brioude sign\u00e9e le 06 juillet 2027Entre les soussign\u00e9s :+ L'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale Communaut\u00e9 deCommunes Brioude Sud Auvergus, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident M. Jean-LucVACHELARD,\u00ab La Commune de Brioude repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, M, Jean-Luc VACHELARD,d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes,+ L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Yvan CORDIER, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;+ Le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente MmeMarie-Agn\u00e8s PETIT,Ila \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :PREAMBULELa convention ORT/PVD de Brioude conclue initialement le 06 juillet 2023 fixait les modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre de l'Op\u00e9ration de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villesde Demain, afin de revitaliser le centre-ville du territoire de Brioude.Compte tenu de la poursuite des objectifs fix\u00e9s, de l'avancement des actions engag\u00e9es et de lan\u00e9cessit\u00e9 d'assur\u00e8r la continuit\u00e9 des op\u00e9rations pr\u00e9vues, les parties conviennent de proroger ladur\u00e9e de validit\u00e9 de ladite convention selon les termes d\u00e9finis au pr\u00e9sent avenant.\nArticle 1 \u2014 Rappel de la convention initialeUne convention Petites Villes de Demain valant Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire a \u00e9t\u00e9sign\u00e9e le 06juillet 2023 entre les parties susmentionn\u00e9es, pour une dur\u00e9e initiale de trois ann\u00e9esprenant effet le 06 juillet 2023,\nCette convention portait sur deux objets compl\u00e9mentaires :e l'op\u00e9ration de revitalisation des territoires, dispositif d\u00e9finit par l'article L303-2 du codede la construction et de l'habitat,e le programme Petites Ville de Demain port\u00e9 par l'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion desTerritoires dont l'\u00e9ch\u00e9ance, initialement fix\u00e9e au 31 mars 2026, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e au 31d\u00e9cembre 2026.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 51\nman Envoyd on pr\u00e9letture to 1012720174M\u00c9NAUIQU oc , pt \u00c0 Rog an pritorture la 10122028 P1 SNIACOMESION \u2014Potltas villes A'} HauteLoire f- D|ruwse |Dre DLS TERAITOIALS de domain LE D\u00c9PARTEMENT Seat \u00c0 y: 043-20u0u1724.20281200.0EL 130 an DEArticle 2 \u2014 Objet du pr\u00e9sent avenant : prorogation de la convention PVD et lecas \u00e9ch\u00e9ant de la convention ORTLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de proroger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de lndite convention, afin depermettre la poursuite et l'ach\u00e8vement des actions pr\u00e9vues dans le programme ORT,Le volet de la convention portant sur le progranime Petites Villes de Dnmain sera prorog\u00e9jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction transmise aux Pr\u00e9fuis de R\u00e9gion.Le volet ORT. quant \u00e0 lui, fait l'objet d'une prorogation :e Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 pour correspondre avec len objectifs de long terme du projetde territoire et les op\u00e9rations en cours sur le territoire, notarament l'Op\u00e9ration deRevitalisation de Territoire et de Renouvellement Urbain (OPA et OPAH-RU),\nArticle 3 \u2014 Prorogation de Ia conventionLe volet PVD de la convention est prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de 8 mois, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026.Le volet ORT de la convention est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchang\u00e9es,\nArticle 4 \u2014 Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent avenant prendra effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties,\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 52\nPrreceyt ant ite tie le 1012520080(ga)ME + y A dy | Pega ae pratenturn a 10/12/2025p a ' : fivefons IM(ACOHESION Pethten villes o/} faute Loire f \u00e6 PittyEs MS TERNITOIRES ww clean Lt D\u00c9PARTEMENT LeaveI) S43. IUGOAS TAA NSS NAVELTG SOU LE\nFait \u00e0 Brioude le 10 d\u00e9cembre 2025En 3 exemplaires originaux.\nSignatures des parties :Jean-Luc Vachelard, Maire de Brioude et Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de comrnunes de Brioude SudAuvergne-Rh\u00f4ne\nMarie-Agn\u00e9s Petit, Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Haute-Loire\nCHT\nYvan Cordier, Pr\u00e9fet de Haute-Loire, par d\u00e9l\u00e9gation Matthias Regnier, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Brioude Brioude ba sfet\nCAMathias R\u00c9GNIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 53\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 54\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2026-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et\nmammif\u00e8res) \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n55\n| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLyon, le 6 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-12\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0: \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes Egis Structures et Environnement\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nLE PR\u00c9FET DE L'ALLIER,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nLE PR\u00c9FET DU CANTAL,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIRE,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DU PUY-DE-D\u00d4ME,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9mique,\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA SAVOIE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n56\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b001-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-005 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0109/2026 du 22 janvier 2026 conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-011 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques, pour le\nd\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b007-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-014 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de\nl'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-74 du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes dans le ressort du d\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-009 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques, pour le\nd\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n57\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b026-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-12 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b038-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-10 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature M.\u00a0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-008 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260244 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, dans le ressort du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-18 du 03 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-02-02-00003 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Olivier DAVID , directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-019 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ N\u00b01-2026 du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRAL-SG-2026-20 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la\nSavoie\u00a0; \nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature\ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nsoumises ou non \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de\nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation pou r la capture suivi e d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 03 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025 par le bureau\nd'\u00e9tudes Egis Structures et Environnement\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 18 d\u00e9cembre 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 16 janvier\u00a02026\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n58\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une\nmesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu\ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, le bureau\nd'\u00e9tudes Egis Structures et Environnement , dont le si\u00e8ge social est 15 avenue du centre \u00e0\nGUYANCOURT (78280) et dont l'agence de Lyon est situ\u00e9e 170 avenue Thiers \u00e0 LYON (69006) , est\nautoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es \nd'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates (dont exuvies) et orthopt\u00e8res \npotentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> MAMMIF\u00c8RES\nEnsemble des Muscardins potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieux d'intervention\u00a0: d\u00e9partements de l'A in, Allier, Ard\u00e8che, Cantal, Dr\u00f4me, Is\u00e8re, Haute-\nLoire, Puy-de-D\u00f4me, Rh\u00f4ne et Savoie.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n59\n> Protocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages dans le cadre\nde\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et du suivi des impacts sur la biodiversit\u00e9 de projets de travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par les responsables des projets de travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification n\u00e9cessitant l'acquisition de connaissances ou visant \u00e0 la pr\u00e9servation du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le code de l'environnement pour \u00e9laborer le plan, le sch\u00e9ma, le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\n> Mo dalit\u00e9s \u00a0 : \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es\nles plus courtes possible\u00a0;\n\u2022 les animaux captur\u00e9s sont manipul\u00e9s d\u00e9licatement, prot\u00e9g\u00e9s contre les temp\u00e9ratures\nextr\u00eames et rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun\n\u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 aucune capture l\u00e9tale n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 en cas de travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre de sauvetages ponctuels, \u00e0 titre\nexceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'am\u00e9nagement n\u00e9cessitant \u00e0 ce\ntitre l'obtention d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, d\u00e9placement d'individus se\ntrouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors p\u00e9riode de reproduction.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les amphibiens \u00a0 : \n\u2022 prospection \u00e0 la vue ou \u00e0 l'oreille privil\u00e9gi\u00e9e, sans n\u00e9cessit\u00e9 de capture \u00a0: \u00e9coute des chants,\nutilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les\namphibiens en phase aquatique\u00a0;\n\u2022 capture manuelle des amphibiens \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette ou d'un filet troubleau\u00a0;\n\u2022 nasses type \u00ab \u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb pos\u00e9es en bordure de berge, en zone peu profonde, avec\nouverture orient\u00e9e vers le large, mises en place en soir\u00e9e et relev\u00e9 le lendemain matin pour\n\u00e9viter tout risque de mortalit\u00e9 des individus\u00a0;\n\u2022 manipulation d'un seul individu dans le m\u00eame temps et avec les m\u00eames gants (gants jetables\nnon poudr\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement)\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n60\n\u2022 dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement\n(notamment sacs plastique \u00e0 fermeture zip, boites plastiques) pour \u00e9viter les contacts et les\nrisques de transmission de maladies entre les individus\u00a0;\n\u2022 afin de limiter la diss\u00e9mination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes \u00a0 : \n\u2022 capture manuelle \u00e0 l'aide d'un filet entomologique ou d'une \u00e9puisette pour identification en\ncas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le\nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, capture temporaire de certaines esp\u00e8ces \u00e0 l'aide de r\u00e9cipient adapt\u00e9 pour\nidentification, puis rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, utilisation de pi\u00e8ges non l\u00e9taux et non vuln\u00e9rants (type ph\u00e9romones ou\nlumineux) relev\u00e9s fr\u00e9quemment, a minima quotidiennement.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les mammif\u00e8res\n\u2022 pose de nichoirs artificiels \u00e0 Muscardins, et d\u00e9pose en dehors des p\u00e9riodes de reproduction.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les reptiles \u00a0 : \n\u2022 pose de plaques \u00e0 reptiles\u00a0;\n\u2022 capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 manipulation d'un seul individu dans le m\u00eame temps.\nLa pression d'inventaire maximale annuelle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 150 \u00a0jours de terrain par d\u00e9partement, avec\nl'intervention possible de quinze personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont au sein du bureau d'\u00e9tudes Egis Structures\net Environnement\u00a0:\n\u2022 Charlotte COUSTY, charg\u00e9e d'\u00e9tudes \u00e9cologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversit\u00e9\n\u00e9cologie \u00e9volution\u00a0;\n\u2022 Maxime ESNAULT, chef de projets et r\u00e9f\u00e9rent technique \u00e9cologie, titulaire d'un dipl\u00f4me\nd'ing\u00e9nieur agronome\u00a0;\n\u2022 Alice GENEVOIS, cheffe de projet \u00e9cologue fauniste, titulaire d'une licence professionnelle\nAnalyses et techniques d'inventaires de la biodiversit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversit\u00e9, Docteur en \u00e9cologie tropicale\nsp\u00e9cialis\u00e9 en g\u00e9n\u00e9tique des populations\u00a0;\n\u2022 Ang\u00e9lique GOURDOL , cheffe de projets et responsable de l'\u00e9quipe biodiversit\u00e9 du site de\nLyon, titulaire d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur agronome\u00a0;\n\u2022 Louise GUEROT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes \u00e9cologue botaniste, titulaire d'un master Biodiversit\u00e9\n\u00e9cologie \u00e9volution\u00a0;\n\u2022 Antoine HERRERA , charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u00e9cologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversit\u00e9 et\ngestion de l'environnement\u00a0;\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs\nde terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n61\n\u2022 Roxane KOLIFRATH , cheffe de projets biodiversit\u00e9 et environnement, titulaire d'un m aster\nAm\u00e9nagement et ma\u00eetrise d'ouvrage urbaine (AMUR)\u00a0;\n\u2022 Anouk LEONARD , cheffe de projet \u00e9cologue, titulaire d'un master Bio\u00e9valuation des\n\u00e9cosyst\u00e8mes et expertise de la biodiversit\u00e9\u00a0;\n\u2022 R\u00e9mi MERCIER, chef de projets \u00e9cologue fauniste, titulaire d'un master Ing\u00e9nierie en \u00e9cologie\net gestion de la biodiversit\u00e9 (IEGB)\u00a0;\n\u2022 Emmanuel MILLET-DELPECH , charg\u00e9 d'\u00e9tude \u00e9cologue fauniste, titulaire d'un master\nIng\u00e9nierie en \u00e9cologie et gestion de la biodiversit\u00e9 (IEGB)\u00a0;\n\u2022 Hippolyte POUCHELLE, expert \u00e9cologue, titulaire d'une ma\u00eetrise ing\u00e9nieur-ma\u00eetre option\nG\u00e9nie de l'environnement\u00a0;\n\u2022 Hugo P ACHOLSKI, chef de projet \u00e9cologue, titulaire d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur en\nhorticulture\u00a0; \n\u2022 L\u00e9on POUGET, charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u00e9cologue faunisticien, titulaire d'une licence de biologie, parcours\nbiodiversit\u00e9\u00a0; \n\u2022 Matthieu SUC, chef de projets et r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9veloppement de Landboost, titulaire d'une\nlicence Acoustique et vibrations (AVTECH)\u00a0;\n\u2022 Sylvain VARONA-Y-VARONA , charg\u00e9 d'\u00e9tude \u00e9cologue botaniste, titulaire d'un master\n\u00c9quipement, protection et gestion des milieux de montagne\u00a0;\n\u2022 Lorine TROUV\u00c9, jusqu'au terme de son alternance en tant qu'\u00e9cologue, \u00e9tudiante en Brevet\nde technicien sup\u00e9rieur Gestion et protection de la nature\u00a0;\n\u2022 Corentin DEPERNET, jusqu'au terme de son alternance en tant que charg\u00e9 de mission\nbiodiversit\u00e9, \u00e9tudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.\nLes personnes habilit\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de stagiaires et/ou alternants sp\u00e9cifiquement\nform\u00e9s avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous leur contr\u00f4le direct et sous leur responsabilit\u00e9.\nLes personnes habilit\u00e9es et les stagiaires/alternants \u00e9ventuels sont porteurs d e la pr\u00e9sente\nautorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents\ncommissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'\u00e9tudes Egis Structures et\nEnvironnement doit communiquer annuellement \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau,\nHydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature / p\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030, sous r\u00e9serve stricte de la transmission des\nrapports annuels sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 5 ci-apr\u00e8s. La non transmission desdits rapports dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s rend caduque la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation. Toute demande de prolongation de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\navant le 30 juin 2030.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes dans les conditions d\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n62\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est\nd\u00e9terminable et les lieux de capture-rel\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons cr\u00eat\u00e9s pour les\nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ain, sur le pays de Gex, en pr\u00e9cisant le nom de\nla commune et du lieu-dit\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9volution de la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente autorisation (article 3), et la justification de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les\ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou\nsa notification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n63\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMme et MM. les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Ain, de\nl'Allier, de l'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy-de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne\net de la Savoie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectur es de l'A in, de l'Allier, de\nl'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy-de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne et de la\nSavoie.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des\nesp\u00e8ces,\nSIGNE\nCarine Pagliari-Thibert\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2026-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, reptiles et mammif\u00e8res) \n64","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T13:16:59+00:00","id":"09a5957ab0d70b5742cbe29042d24f91396f314754f66e61944be2c7175f6565","name":"recueil-43-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-19T13:01:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16979/115882/file/recueil-43-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}