{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0128\nDu 13 et 14 ao\u00fbt 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 128\n  Du 13 et 14 ao\u00fbt 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03161 13/08/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab  Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0  \nl'association  CITEO  pour  l'action  \u00ab M\u00e9diateurs  \u00e0  l'\u00e9cole  \u2013  Villeneuve-Saint-\nGeorges \u00bb\n4\n2026/03162 13/08/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab  Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0  \nla Brigade \u00e9questre du Val-de-Marne pour l'action \u00ab  Financement de la brigade  \n\u00e9questre du Val-de-Marne \u00bb\n8\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03159 13/08/2026 portant  ouverture  d'enqu\u00eate  publique  unique  relative \u00e0  la  demande  conjointe \nd'autorisation  de  recherche  de g\u00eete  g\u00e9othermique  au  Dogger  sur  le  territoire  des \ncommunes  Villiers-sur-Marne,  Bry-sur-Marne,  Le  Plessis-Tr\u00e9vise,  Champigny-sur-\nMarne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et d'autorisation environnementale \nd'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne, pr\u00e9sent\u00e9e par le \nsyndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies et les r\u00e9seaux de  \ncommunication (SIPPEREC)\n12\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/037 13/08/2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9  \ninterpr\u00e9fectoral  n\u00b02016-01383  du  19  d\u00e9cembre  2016  relatif  aux  proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution  \nen r\u00e9gion \u00cele-de-France\n20\n2026/00992 14/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 14 ao\u00fbt 2026 +  \nannexe\n24\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nCABINET\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03161\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention  \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du  \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique  \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0  \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et  \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur  \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel  \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la  demande  de  subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  porteur  de  projet  \u00ab CITEO \u00bb  pour  l'action \n\u00ab M\u00e9diateurs \u00e0 l'\u00e9cole \u2013 Villeneuve-Saint-Georges \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Il  est attribu\u00e9  une subve ntion  de 12 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel  de  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab CITEO \u00bb pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab M\u00e9diateurs \u00e0 l'\u00e9cole \u2013 Villeneuve-Saint-Georges \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par  \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7.  Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans  \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention  \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10  % des charges de fonctionnement  \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab  Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur  b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques  \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nArticle 4  : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui  \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les  \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe  document  est  accompagn\u00e9  d'un  compte-rendu  quantitatif  et  qualitatif  du  projet.  Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par  \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes  pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du  \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et  \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la  \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle  \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer  \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0  \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout  \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans  le  cadre  du  renforcement  de  sa  politique  de  suivi  des  actions  de  pr\u00e9vention  de  la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour  \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du  \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou  \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans  \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  informe  le  porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  sa  d\u00e9cision  par  lettre  \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7  : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0  \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e  \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la  \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel  \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente  \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8  : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,  \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab  avec le soutien de  \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional  \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 13 ao\u00fbt 2026\n                                                                         Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                         Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n                                                                              Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03162\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention  \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du  \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique  \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0  \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et  \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur  \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel  \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab  Brigade \u00e9questre du Val-de-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Financement de la brigade \u00e9questre du Val-de-Marne \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Il  est  attribu\u00e9  une  subvention  de  51 912,00  \u20ac,  au  titre  du  fonds  interminist\u00e9riel  de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet  \u00ab Brigade \u00e9questre du  \nVal-de-Marne \u00bb pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab  Financement de la brigade \u00e9questre  \ndu Val-de-Marne \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par  \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7.  Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans  \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention  \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10  % des charges de fonctionnement  \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab  Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-03\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081006A1 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur  b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques  \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 4  : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui  \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les  \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe  document  est  accompagn\u00e9  d'un  compte-rendu  quantitatif  et  qualitatif  du  projet.  Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par  \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes  pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du  \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et  \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la  \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle  \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer  \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0  \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout  \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans  le  cadre  du  renforcement  de  sa  politique  de  suivi  des  actions  de  pr\u00e9vention  de  la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour  \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du  \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou  \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans  \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  informe  le  porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  sa  d\u00e9cision  par  lettre  \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7  : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0  \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e  \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la  \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur\n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente  \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8  : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,  \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab  avec le soutien de  \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional  \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n  Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le 13 ao\u00fbt 2026\n                                                                         Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                         Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n                                                                            Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEuPREFET .DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ 3159 du 13 ao\u00fbt 2026\nportant ouverture d'enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger sur le \nterritoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne \n(94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et d'autorisation environnementale d'ouverture de \ntravaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,\npr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, L. 181-1 et  \nsuivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.\nVU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 \u00e0 L.124-9, L. 134-3 \u00e0 L. 134-10 et L.  \n162-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 211-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-1518 du 30 d\u00e9cembre 2019  \nrelatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-347 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-649  du  2  juin  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  travaux  miniers,  aux  travaux  de \nstockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2024 portant nomination de monsieur Emmanuel DUPUIS en qualit\u00e9 de  \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur S\u00e9bastien LIME en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\n1/8\n\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6  novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Seine-Denis,\nVU le d\u00e9cret du  22 avril 2026  portant nomination de  monsieur  Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de madame Vanessa SEDDIK en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU le d \u00e9cret n\u00b0 2025-852 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux activit\u00e9s de recherche et d'exploitation de  \ng\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de monsieur Laurent SIMPLICIEN en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  d\u00e9cembre  2013  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2921  de  la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  novembre  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2021  relatif  \u00e0 \nl'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du public par voie \u00e9lectronique et de  \nconcertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/1841 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nEmmanuel DUPUIS, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-4426  du  7  novembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmadame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement du chef-lieu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent  \nSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/018 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 octobre 2025, par le syndicat  \nintercommunal  de  la  p\u00e9riph\u00e9rie  de  Paris  pour  les  \u00e9nergies  et  les  r\u00e9seaux  de  communication \n(SIPPEREC), sollicitant une autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur les communes de  \nVilliers-sur-Marne (94), Bry-sur-Marne (94), le Plessis-Tr\u00e9vise (94), Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-\nGrand (93) et Emerainville (77), jointe \u00e0 une demande d'autorisation environnementale d'ouverture  \nde travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne (94) ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande, comportant une \u00e9tude d'impact ;\n2/8\nVU le rapport de recevabilit\u00e9 de la demande d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique,  \n\u00e9tabli par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'Ile-de-France le 24 octobre 2025, d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier ;\nVU le rapport de recevabilit\u00e9 de la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers,  \n\u00e9tabli par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France le 1er mars 2026, d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier ;\nVU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 le 25 novembre 2025 dans les \u00e9ditions du Val-de-Marne, de \nla Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de  \nl'\u00c9tat dans le Val-de-Marne ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2026, adress\u00e9 au SIPPEREC et l'informant de l'absence de  \nconcurrent ;\nVU les courriels du 16 juillet 2025 et du 3 mars 2026 adressant pour avis les dossiers susvis\u00e9s aux  \nautorit\u00e9s, organismes et services de l'\u00c9tat concern\u00e9s :\n\u2022 la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;\n\u2022 le service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partemental du Val-de-marne de la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports ;\n\u2022 le d\u00e9partement d\u00e9veloppement durable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports ;\n\u2022 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ;\n\u2022 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, ainsi que son unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-\nmarne ;\n\u2022 le commandement r\u00e9gion terre \u00cele-de-France ;\n\u2022 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\n\u2022 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res ;\n\u2022 le syndicat d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Marne-Confluence ;\nVU le courrier du pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne du 9 d\u00e9cembre 2025 et le courrier du pr\u00e9fet de la  \nSeine-Saint-Denis du 11 d\u00e9cembre 2025, chacun donnant son accord au pr\u00e9fet du Val-de-Marne afin \nde coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique, et en centraliser les r\u00e9sultats ;\nVU le courrier du 5 mars 2026, transmettant aux communes mentionn\u00e9es ci-dessus  et \u00e0 leurs  \ngroupements, le dossier pr\u00e9cit\u00e9 pour avis ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000018/77 du 18 mars 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun \nd\u00e9signant madame Sylvie COMBEAU, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice titulaire, et monsieur  \nClaude POUEY, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique  \nenvironnementale mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 3 juin 2026 de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) sur  \nle projet ;\nCONSIDERANT que le projet rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature :\nPour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) :\n3/8\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique\n1.1.1.0 D\nR\u00e9alisation  de  forages  (\u00ab sondage,  forage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou \nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9  \nen vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou  \nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans  \nles  eaux  souterraines  y  compris  dans  les  nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau \u00bb)\n5.1.1.0 1\u00b0 A\nR\u00e9injection dans une m\u00eame nappe des eaux pr\u00e9lev\u00e9es pour la  \ng\u00e9othermie, l'exhaure des mines et carri\u00e8res ou lors des travaux  \nde g\u00e9nie civil, la capacit\u00e9 totale de r\u00e9injection \u00e9tant sup\u00e9rieure  \nou \u00e9gale \u00e0 80 m\u00b3/h.\n5.1.2.0 A travaux de recherche et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques\nA(Autorisation) \u2013 D(D\u00e9claration)\nPour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) :\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique\n2921-1-a E\nRefroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air  \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle, ou r\u00e9cup\u00e9ration de  \nla  chaleur  par  dispersion  d'eau  dans  des  fum\u00e9es  \u00e9mises  \u00e0 \nl'atmosph\u00e8re (installations de) ;\nInstallations  de  refroidissement  \u00e9vaporatif  par  dispersion  d'eau \ndans un flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle ;\nLa  puissance  thermique  \u00e9vacu\u00e9e  maximale  \u00e9tant  sup\u00e9rieure  ou \n\u00e9gale \u00e0 3 000 kW\n2910-A-2 DC\nCombustion  \u00e0  l'exclusion  des  activit\u00e9s  vis\u00e9es  par  les  rubriques \n2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre de la  \nrubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature  \npour lesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion, la cuisson ou  \nau  traitement,  en  m\u00e9lange  avec  les  gaz  de  combustion,  des \nmati\u00e8res entrantes ;\nLorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du  \ngaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane [\u2026] ;\nSi  la  puissance  thermique  nominale  totale  de  l'installation  de \ncombustion  est  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  1 MW,  mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 \n20 MW\n1185-2-a DC\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0842/2006 ou substances qui appauvrissent la  \ncouche  d'ozone  vis\u00e9es  par  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01005/2009 \n(fabrication, emploi, stockage) ;\nEmploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation ;\nEquipements  frigorifiques  ou  climatiques  (y  compris  pompe  \u00e0 \nchaleur)  de  capacit\u00e9  unitaire  sup\u00e9rieure  \u00e0  2 kg,  la  quantit\u00e9 \ncumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation  \n\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg.\nE(Enregistrement)  \u2013 DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nCONSIDERANT  que ce projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la rubrique  \n27 b du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;\n4/8\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne  \nainsi que de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nA R R \u00ca T E N T\nArticle 1  er     : d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur  \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne est charg\u00e9 de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique unique  \net d'en centraliser les r\u00e9sultats.\nArticle 2     : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique  \nUne enqu\u00eate publique unique de 32  jours cons\u00e9cutifs sera ouverte en mairies Villiers-sur-Marne,  \nBry-sur-Marne,  le  Plessis-Tr\u00e9vise,  Champigny-sur-Marne,  Noisy-le-Grand,  et  Emerainville,  soit du  \nmardi  22  septembre  2026  \u00e0  9 heures  au  jeudi  22  octobre  2026  \u00e0  17 heures sur  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par le SIPPEREC en vue d'obtenir une autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique  \nsur le territoire des communes de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-\nsur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, ainsi qu'une autorisation environnementale d'ouverture  \nde travaux miniers sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne.\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  du  permis  de  recherche  est  d\u00e9limit\u00e9  par  les  points  1,2,3,4,5  et  6  donn\u00e9s  en \ncoordonn\u00e9es X/Y m\u00e9triques projection Lambert 93 :\nCoordonn\u00e9es des \nangles du titre de \nrecherche\nCoordonn\u00e9es Lambert 93\nX(m) Y(m)\n1 664 661,294 6 859 734,667\n2 667 707,161 6 861 294,630\n3 670 032,594 6 858 127,043\n4 668 820,979 6 857 219,689\n5 668 501,887 6 857 627,474\n6 667 071,676 6 856 571,040\nArticle 3     : coordonn\u00e9es du ma\u00eetre d'ouvrage responsable du projet  \nLe responsable du projet est le syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies  \net les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 173-175 rue de Bercy  \n75012  Paris,  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  Justin  NAVANESAN,  ing\u00e9nieur  chaleur  renouvelable  au \nSIPPEREC : courriel : jnavanesan@sipperec.fr ; t\u00e9l : +33 7 70 02 28 17 ;\nArticle 4     : si\u00e8ge de l'enqu\u00eate  \nLe  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  publique  est  fix\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  \u2013  direction  de  la \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des  \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94 038 Cr\u00e9teil cedex.\nArticle 5     : commissaire-enqu\u00eateur et date et lieux des permanences  \nL'enqu\u00eate  publique  sera  conduite  par  madame  Sylvie  COMBEAU,  d\u00e9sign\u00e9e  en  qualit\u00e9  de \ncommissaire enqu\u00eatrice. En cas d'emp\u00eachement d\u00e9finitif de cette derni\u00e8re, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne  transf\u00e8re  sans  d\u00e9lai,  \u00e0  monsieur  Claude  POUEY,  commissaire  enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant,  la \npoursuite de l'enqu\u00eate.\n5/8\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations lors  \ndes permanences suivantes :\n\u2022 Villiers-sur-Marne   (94)   :\nmardi 22 septembre 2026 9 h \u00e0 12 h H\u00f4tel de ville\nsalle Annie Mouchou\nrue de l'H\u00f4tel-de-Ville\n94350 Villiers-sur-Marne\nvendredi 16 octobre 2026 14 h \u00e0 17 h\njeudi 22 octobre 2026 14 h \u00e0 17 h\n\u2022 Bry-sur-Marne (94)   :\nsamedi 17 octobre 2026 9 h \u00e0 12 h\nH\u00f4tel de ville\n1 Grande rue Charles de Gaulle\n94360 Bry-sur-Marne\n\u2022 Noisy-le-Grand (93)     :  \nmercredi 14 octobre 2026 14 h \u00e0 17 h\nH\u00f4tel de ville\nPlace de la Lib\u00e9ration\n93160 Noisy-le-Grand\nArticle 6     : publicit\u00e9  \nUn  avis  annon\u00e7ant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique  et  pr\u00e9cisant  les  conditions  de  son \nd\u00e9roulement, sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,  \ndans les \u00e9ditions du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne du journal LE  \nPARISIEN, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit  \npremiers jours de l'enqu\u00eate, en vue de l'information du public.\nL'avis  sera  \u00e9galement  mis  en  ligne  sur  le  portail  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les \nd\u00e9partements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne :\n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-  \nprealables\n\u2022 https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-  \nnuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-\ngeothermie\n\u2022 https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques  \nLe  m\u00eame avis  sera par  ailleurs  diffus\u00e9 par  voie  d'affichage,  et  \u00e9ventuellement par  tout autre \nproc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et le restera pendant toute sa dur\u00e9e, \u00e0  \nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, ainsi que dans les pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-\nDenis et la Seine-et-Marne et dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise,  \nChampigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la  \nr\u00e9alisation du projet.\nLes affiches devront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18  \nnovembre 2024 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9, chacun en ce qui le concerne, par le \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant et par les maires de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne,  \nle Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\n6/8\nArticle 7     : mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate  \nPendant  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique,  le  public  pourra  consulter  le  dossier  de  demande \nd'autorisation environnementale :\n\u2022 dans  les  mairies  de  Villiers-sur-Marne,  Bry-sur-Marne,  le  Plessis-Tr\u00e9vise,  Champigny-sur-\nMarne,  Noisy-le-Grand  et  Emerainville,  aux  jours  et  heures  d'ouverture  habituelle  des \nservices ;\n\u2022 sur  le  portail  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  Val-de-Marne  \u00e0  l'adresse  suivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022 sur le site internet cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet :\nhttps://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne\n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9  \n(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de  \nl'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 346) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de\u1d49  \n14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-environnement@val-\nde-marne.gouv.fr\nArticle 8     : recueil des observations du public  \nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter et consigner ses observations et  \npropositions :\n\u2022 sur  le  registre  d'enqu\u00eate  (\u00e9tabli  sur  feuillets  non  mobiles,  cot\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur) pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-\nMarne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et  \nheures d'ouverture habituelle des services et au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ;\n\u2022 sur le registre \u00e9lectronique en ligne accessible \u00e0 cette adresse :\ngite-geothermique-villiers-sur-marne@mail.registre-numerique.fr\n\u2022 ou  par  correspondance,  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  de  madame  COMBEAU, \ncommissaire enqu\u00eatrice, \u00e0 l'adresse suivante  : pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013  direction de la  \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement  \net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94  038 Cr\u00e9teil  \ncedex.\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es au registre  \nd'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 9     : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et rapport du commissaire enqu\u00eateur  \n\u00c0  la  fin  de  l'enqu\u00eate  publique  unique,  les  registres  seront  clos  et  sign\u00e9s  par  la  commissaire \nenqu\u00eatrice.\nApr\u00e8s  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la  commissaire  enqu\u00eatrice \nrencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours, le porteur de projet et lui communique les observations du  \npublic pr\u00e9alablement consign\u00e9es. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour  \nproduire ses observations.\nDans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire \nenqu\u00eateur adressera au pr\u00e9fet du Val-de-Marne le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des  \nregistres  et  des  pi\u00e8ces  annex\u00e9es,  de  son  rapport  et  assorti  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en \npr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nCe  dernier  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  \u00e0 \nmadame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.\nLe rapport et les c onclusions du commissaire enqu\u00eateur sont tenus \u00e0 la disposition du public  \npendant une dur\u00e9e d'un an, au plus tard \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision,  sur le site  \ninternet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne\n7/8\nCes documents seront \u00e9galement accessibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les  \nd\u00e9partements  du  Val-de-Marne,  de  la  Seine-Saint-Denis  et  de  la  Seine-et-Marne  aux  adresses \nsuivantes :\n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-  \nprealables\n\u2022 https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-  \nnuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-\ngeothermie\n\u2022 https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques  \nArticle 10     : frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate  \nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que l'ensemble des frais inh\u00e9rents \u00e0 l'organisation  \nde l'enqu\u00eate publique unique sont \u00e0 la charge du SIPPEREC.\nArticle 11     : d\u00e9cisions pouvant \u00eatre adopt\u00e9es  \nLes pr\u00e9fets du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, sont les autorit\u00e9s  \ncomp\u00e9tentes pour d\u00e9lirer ou refuser, par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, les autorisations demand\u00e9es.\nArticle 12     : ex\u00e9cution  \nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te \ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,  les maires des communes de Villiers-\nsur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Tr\u00e9vise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville  \net la  commissaire  enqu\u00eatrice,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est adress\u00e9e au service \u00e9nergie-b\u00e2timent de la direction r\u00e9gionale  \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le portail internet des  \nservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-\nMarne.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nVanessa SEDDIK\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien LIME\n8/8\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-037\nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le  Code  de  l'environnement,  notamment  les  articles  L.  221-1  \u00e0  L.  221-10,  L.  223-1  et \nL. 223-2, L. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8 et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\u00a0notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19\u00a0; \nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4,  \nR.* 122-8 et R.* 122-39 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Pa -\ntrice) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures  \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue de \npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du \nCode de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de  \nl'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France\u00a0(Airparif) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 \nde l'air ambiant\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02016-01383  du  19  d\u00e9cembre  2016  relatif  aux  proc\u00e9dures  \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France\u00a0; \nVu le bulletin d'Airparif en date du 13 ao\u00fbt 2026 ;\n\nVu les r\u00e9unions en date du 13 ao\u00fbt 2026 du comit\u00e9 constitu\u00e9 des membres techniques et du  \ncomit\u00e9 constitu\u00e9 des membres \u00e9lus, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'il  \nintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des \npersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nprendre  les  mesures  de  police  administrative  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  de  ses  pouvoirs  de \ncoordination\u00a0;\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires \nde r\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et des \ntransports\u00a0;\nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif en date du 13 ao\u00fbt 2026, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0 \nl'ozone, et les pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion des polluants pour les jours \u00e0 \nvenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluant dans l'air au sein de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \npr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population\u00a0; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et \nstrictement n\u00e9cessaires permettant, d'une part, de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants \ndans l'atmosph\u00e8re et d'autre part, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s'appliquent sur le territoire \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France de 5h30 \u00e0 2 2h00 \u00e0 partir du  14 ao\u00fbt 2026  jusqu'\u00e0 ce que soit  \nd\u00e9cid\u00e9e la lev\u00e9e de ces mesures.\nArticle 2\nMesures restrictives de circulation\nSans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 :\n1\u00b0 110\u00a0km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h\u00a0;\n2\u00b0 90\u00a0km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0 110 \nkm/h\u00a0;\n3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et  \nd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h.\nArticle 3\nMesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel\u00a0sont tenus de :\n1\u00b0  Mettre  en  \u0153uvre  les  prescriptions  particuli\u00e8res  pr\u00e9vues  dans  les  autorisations  \nd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\u00a0;\n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisode  \nde pollution.\nArticle 4\nMesures d'urgence applicables au secteur agricole\nSont interdites la pratique de l'\u00e9cobuage et les op\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets  \nverts.\nArticle 5\nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\nI. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s , tous les travaux d'entretien ou de  \nnettoyage avec  des  outils  \u00e0  moteur thermique ou  avec  des  produits \u00e0  base  de  solvants  \norganiques  (white-spirit,  peinture,  vernis,  produits  de  retouche  automobile)  doivent  \u00eatre  \nreport\u00e9s. \nII. La pratique du br\u00fblage (suspension des d\u00e9rogations) est interdite.\nArticle 6\nMesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de \u00a0renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la  \npollution.\nArticle 7\nMesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \u00a0les pr\u00e9fets des  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ,\u00a0la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports ainsi que le directeur r \u00e9gional et  \ninterd\u00e9partemental de l 'alimentation, de l 'agriculture et des for\u00eats sont charg \u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des \nactes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nde Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police,  \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Police  \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2026 \n   \nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police,\nSign\u00e9\nElise BAS\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication, devant le  \ntribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone.  \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois  \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux  \nmois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \nExPREFECTURE qPDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00992\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 14 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation  \ndes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 11 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \ndu Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de La Queue-en-Brie (94) le 14 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nnotamment d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l a zone bois\u00e9e du domaine d\u00e9partemental des Marmousets aux abords de la for\u00eat de  \nNotre Dame  et du Ch\u00e2teau  des  Marmousets dans  le d\u00e9partement  du  Val-de-Marne est  un  secteur \nr\u00e9guli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des rod\u00e9os motoris\u00e9s, entra\u00eenant ainsi de grands risques pour les autres usagers  ; \nque par ailleurs, les auteurs de ces rod\u00e9os se rendent r\u00e9guli\u00e8rement coupables de d\u00e9lits de fuite et de  \nrefus d'obtemp\u00e9rer, mettant ainsi en danger la vie d'autrui  ; qu'en outre, ce secteur est essentiellement  \npi\u00e9tonnier  et  se  trouve  dans  une  zone  de  rassemblement  familial  fr\u00e9quent\u00e9e  par  des  pi\u00e9tons,  des \nenfants,  des  randonneurs,  des  coureurs  et  des  cyclistes  notamment ;  que  dans  ce  contexte,  une \nop\u00e9ration de lutte anti rod\u00e9o y est pr\u00e9vue ce 14 ao\u00fbt entre 15h00 et 16h00  ; que la configuration des  \nlieux et leur topographie complique toute intervention des forces de l'ordre  ; que le recours \u00e0 des  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ce secteur dans le cadre de  \nl'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\n1\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand angle  \ndepuis  le  ciel  tout  en  limitant  l'engagement  des forces  au sol  afin  d'\u00e9viter des  menaces  pour  leur \nint\u00e9grit\u00e9 physique,  et  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'organiser  de  mani\u00e8re r\u00e9active  et  efficace leur  d\u00e9ploiement \nop\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la  direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  \nporte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol  en  vue  de  capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones  \no\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  produire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation \ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 l'occasion  \nde l'op\u00e9ration susvis\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est  \nfix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e  le vendredi \n14 ao\u00fbt 2026 de 15h00 \u00e0 16h00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur  \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police  \net sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 14 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration\nElise BAS\n2\n2026-00992\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00992 du 14 ao\u00fbt 2026 \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux  \net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre  \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e  \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un \nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\n2026-00992\nLA QUEUE y DEN Vogts.\n| ZONEAUARNA\"ERYuei\n-\nGRANDS CLos.\ny :\nIN(S) DESDS CLCCHEN\n4\n2026-00992\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T17:53:25+00:00","id":"09a622ad11f4a212244d33b093b183d967ca635039f3b9606870a21bbb03c461","name":"RAA N\u00b0128 du 13 et 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-14T16:00:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26691/204074/file/RAA%20N%C2%B0128%20du%2013%20et%2014%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}