{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-393\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2024-12-06-00001 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental CO SIGNE par le Pr\u00e9fet 80\n62 et le pr\u00e9fet 59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras ins (5 pages) Page 3\n= E \u00bb EE\u00bb\nPR\u00c9FET  PR\u00c9FET  PR\u00c9FET\nDE LA SOMME  DU PAS-DE-CALAIS  DU NORD\nio  Lint  olla pmol Frost\nRef: 2024]  POOS/  N\u00b0 334.\nArr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  autorisant  la captation,  Venregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  dans le cadre  de la mission  de lutte\ncontre  l'immigration  clandestine  en zone  Nord\n'Le pr\u00e9fet  de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du bord\nainsique\nLe pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais\net\nLe pr\u00e9fet  de la Somme\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-14  L. 242-8 et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; \"\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024 nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 nommant  M. Jacques  BILLANT,  pr\u00e9fet  du Pas-de-Calais  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023-nommant  M. Rollon  MOUCHEL-  BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date du 19 avril 2023 relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu les demandes  form\u00e9es  par la r\u00e9gion  de gendarmerie  des Hauts-de-France  en date du 12/11/24,  l\u00e9s\ngroupements  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Pas-de-Calais,  de la Somme  et du Nord en date\ndes 06 et 08/11/24,  par la direction  zonale  de la police  nationale  (service  zonal de la police  aux fron-\nti\u00e8res  Nord, directions  interd\u00e9partementales  de la police  nationale  du Nord et du Pas-de-Calais)  en\ndate du 19/11/24,  de la direction  zonale  CRS en date du 29/11/24,  ainsi que par la direction  nationale\ngarde-c\u00f4te  des douanes  dat\u00e9e  du 02/12/24,  visant  \u00e0 obtenir  pour les d\u00e9partements  du Nord, du Pas-\nde-Calais  et de la Somme,  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au\nmoyen  de 120 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des moyens  a\u00e9riens  habit\u00e9s  et non habit\u00e9s,  aux fins de pr\u00e9venir\ndes atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en\nraison  de leurs caract\u00e9ristiques  ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol o\u00f9\nde trafic d'armes,  d'\u00eatres  humains  et d'assurer  la surveillance  des fronti\u00e8res  en vue de lutter contre\nleur franchissement  irr\u00e9guller,  ainsi  que le secours  aux personnes  ;\n\nConsid\u00e9rant  que les 1\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article  L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans l'exercice  de leurs missions  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux\nfins de pr\u00e9venir  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison de leurs caract\u00e9ristiques  ou des faits qui s'y. sont d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des\nrisques  d'agression,  de vol ou de trafic d'armes,  d'\u00eatres humains  et d'assurer  la surveillance  des\nfronti\u00e8res  en vue de lutter contre  leur franchissement  irr\u00e9gulier,  ainsi que le secours  aux personnes  ;\nlarticle  L 242-5  du Code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux agents  des\ndouanes,  dans l'exercice  de leurs missions  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  av moyen de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la\nsurveillance  des fronti\u00e8res  en vue de lutter  contre  leur franchissement  irr\u00e9gulier  ;'Consid\u00e9rant  que le.5\u00b0  de |\nbreux  \u00e9trangers  sans titre tentent,\n-Uni depuis  les rivages  des trois\nrepr\u00e9sentant  plus de 150 km deConsid\u00e9rant,  d'une  part, que depuis  plusieurs  d\u00e9cennies  de nom\nde jour comme  de nuit, de se rendre  ill\u00e9galement  av Royaume\nd\u00e9partements  c\u00f4tiers  du Nord,  du Pas-de-Calais  et de la Somme,\nlittoral  ; que pour parvenir  \u00e0 leurs fins, les migrants  ont diversifi\u00e9  au fil des ann\u00e9es  les moyens  de\nfranchir  la Manche  ou la mer du Nord en utilisant  aussi bien les vecteurs  routiers,  ferroviaires  que\nmaritimes;  qu'en particulier  depuis 2020, le vecteur  maritime  avec le ph\u00e9nom\u00e8ne  des \u00ab small-\nboats \u00bb a pris de plus en plus d'ampfeur  ; qu'en 2024, 59 217 migrants  ont emprunt\u00e9  ce vecteur  pour\ntenter  o\u00f9 rejoindre  ill\u00e9galement  la Grande-Bretagne  ;\nConsid\u00e9rant,  d'autre part, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne,  par les gains financiers  qu'il procure,  est d\u00e9sormais  \u00e0\nla main de r\u00e9seaux  de passeurs  qui, tr\u00e8s organis\u00e9s  dans un syst\u00e8me  mafieux  de traite d'\u00eatres\nhumains,  n'h\u00e9sitent  pas \u00e0 mettre  en 'p\u00e9ril la vie des migrants,  adultes et mineurs,  en les faisant\nembarquer  toujours  plus nombreux  sur des embarcatioris  de fortune  dans un espace  maritime  qui,\nconcentrant  d\u00e9sormais  pr\u00e8s de 20% du trafic maritime  mondial,  est rendu de plus en plus\ndangereux  en raison de sa densit\u00e9  d'activit\u00e9;  qu'ainsi,  depuis 1990, pr\u00e8s de 351 migrants  ont perdu la\ndre la Grande-Bretagne  ; qu'envie en tentant  de franchir  irr\u00e9guli\u00e8rement  la Manche  pour rejoin\nparticulier,  le 24 novembre  2021, 27 migrants  sont morts noy\u00e9s apr\u00e8s avoir embarqu\u00e9  sur un \u00ab small-\nboat  \u00bb ; et que l\u00e9 nombre  de migrants  d\u00e9c\u00e9d\u00e9s  lors de naufrages  en Manche  ou mer du Nord en\n2024 atteint  des records  avec 71 d\u00e9c\u00e8s  \u00e0 la date du 29 novembre;\ns du Trait\u00e9  du 4 f\u00e9vrier  2003 entre le Gouvernement  de la\nent du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne  et d'Irlande  du\nNord relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les  frontaliers  dans les ports maritimes  de la Manche  et de\nla mer du Nord des deux pays imposent  les contr\u00f4les  frontaliers  de l'\u00c9tat de d\u00e9part  sur son\nterritoire  ; qu'au surplus,  lors de ces contr\u00f4les,  les forces de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont r\u00e9guli\u00e8rement\nconfront\u00e9es  \u00e0 des \u00e9pisodes  de violences  entre migrants  ou \u00e0 leur \u00e9gard (jets de pierre, d\u00e9gradations\nde v\u00e9hicules  administratifs,  coups port\u00e9s \u00e0 mains nues ou \u00e0 l'aide d'armes  blanches)  rendant  ainsi\nleur intervention  de plus en plus complexe  ;Consid\u00e9rant,  enfin,  que les disposition\nR\u00e9publique  fran\u00e7aise  et le Gouvernem\nographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise  par son \u00e9tendue,  par ses rivages\n\u00e9s, ainsi que par une mer tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e  et agit\u00e9e  ; que, dans ces\nible de pr\u00e9venir  le franchissement  irr\u00e9gulier  de la fronti\u00e8re\net d'assurer,  par voie de cons\u00e9quence,  la lutte contre  la traite d'\u00eatres  humains  et le secours  aux'\npersonnes,  compte  tenu de l'ampleur  des flux, sans disposer  d'une vision a\u00e9rienne  dynamique\npermettant  une visualisation  en grand angle sur l'ensemble  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  notamment  pour\nd\u00e9tecter  des regroupements  de migrants  dans les zones d'attente  \u00e0 proximit\u00e9  des plages ainsi que.\nles mises \u00e0 l'eau des embarcations  ; qu'il n'existe  ainsi pas de dispositif  moins intrusif  permettant  de\nparvenir  aux m\u00eames  fins ;Consid\u00e9rant  que le secteur  g\u00e9\nurbanis\u00e9s,  dunaires  et v\u00e9g\u00e9talis\nconditions,  il est mat\u00e9riellement  imposs\nConsid\u00e9rant  que les demandes  portent  sur l'engagement  de 120 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  install\u00e9es  sur\ndes moyens  a\u00e9riens  habit\u00e9s  (avions  et. h\u00e9licopt\u00e8res)  ainsi que non habit\u00e9s  (drones)  pendant  une\np\u00e9riode  de trois mois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'emploi  de ces moyens  est quotidiennement  conditionn\u00e9\naux pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  a\u00e9riennes  'qui d\u00e9terminent  la r\u00e9alisation  ou la dur\u00e9e du vol, alnsi\nqu'aux vell\u00e9it\u00e9s  de d\u00e9part des migrants  en \u00ab small-boats  \u00bb : que les lieux surveill\u00e9s  sont limit\u00e9s \u00e0 la\nbande littorale  continue  des trois d\u00e9partements  c\u00f4tiers de la zone Nord, d\u00e9limit\u00e9e  par une ligne de\nretrait allant jusqu'\u00e0 cing kilorn\u00e8tres  dans les terres \u00e0 compter  du rivage, o\u00f9 sont susceptibles  de se\n\ncommettre  les atteintes  que  lusage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demaride  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9ploiement  des  drones  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est n\u00e9cessaire,  hors agglom\u00e9ration,  dans  cette  bande  littorale  de retrait  de cinq  kilom\u00e8tres  du rivage,  eu \u00e9gard  au fait que  ces  lieux  sont  difficilement  accessibles  Par  des  voies  carrossables  en zone  dunaire  ov bois\u00e9e  et constituent  des  zones  de regroupement  et d'attente  de migrants  et passeurs,  de livraisons  ou de dissimulation  des  moteurs  et embarcations  ainsi  que  de gonflage  de celles-ci  avant  mise  \u00e0 l'eau  ;\npar  chaque  force  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  selon  son secteur  de comp\u00e9tence  territoriale  mais  peut  aussi  ponctuellement  s'av\u00e9rer  n\u00e9cessaire  pour  des\ntraphe  afin  d'\u00e9viter  une  rupture  deraisons  op\u00e9rationnelles  sur  une  extension  de 2 km en secteur  limid\u00e9tection  pr\u00e9judiciable  aux  objectifs  \u00e0 atteindre  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  se soustraire  aux:  man\u0153uvres  d'emp\u00eachements  r\u00e9alis\u00e9es  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  de plus  en plus  de passeurs  mettent  \u00e0 l'eau  leurs  embarcations  depuis  les estuaires  et les fleuves  c\u00f4tiers  du littoral  de la zone  Nord  et notamment  ceux  de la Canche  et de 'Authie,  profitant  ainsi  de sites  de mises  \u00e0 l'eau  plus  discrets  tr\u00e8s  en retrait  du littoral  et d'eaux moins  dangereuses  \u00e0 la navigation  pour  rallier  ensuite  les plages  afin  de permettre  \u00e0.des  migrants  en attente  dans  les dunes,  sur  les plages  ou m\u00eame  dans  l'eau,  d'embarquer  plus  rapidement  ; que  ces modes  op\u00e9ratoires  identifi\u00e9s  sous  l'appellation  \u00ab taxis-boats  \u00bb n\u00e9cessitent  pour  \u00eatre  ralentis  voire emp\u00e9ch\u00e9s  une  d\u00e9tection  par  des  moyens  a\u00e9riens  non  habit\u00e9s  le long  de ces  fleuves,  laquelle, coupl\u00e9e  \u00e0 la mise  en place  de barrages  nautiques,  pour  \u00eatre  efficace  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  sur:une distance  de 2km  dans  l'int\u00e9rieur  des  terres  \u00e0 compter  de chaque  rive  du fleuve,  sans  aller  en profondeur  du territoire,  au-del\u00e0  de la commune  de Montreuil  sur Mer  pour  la Canche  ainsi  que  sans d\u00e9passer  les communes  de Roussent  pour  les berges  au nord  de l'Authie  (d\u00e9partement  du Pas-de- Calais)  et Nampont  pour  les berges  au sud  de l'Authie  (d\u00e9partement  de la Somme);  \u00b0Consid\u00e9rant  que  ce d\u00e9ploiement  est r\u00e9alis\u00e9\npour  se soustraire  aux  man\u0153uvres  d'emp\u00e9chements  r\u00e9alis\u00e9ese plus  en plus  de passeurs  stationnent  les v\u00e9hicules  charg\u00e9s  des \u00e9loign\u00e9es  du littoral  et attendent  l'ouverture  de cr\u00e9neauxll\u00e9gement  du dispositif  d'interception  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nque  ces  modes  op\u00e9ratoires  r\u00e9cemment  identifi\u00e9s  justifient\nons  et h\u00e9licopt\u00e8res)  la possibilit\u00e9,  sur  renseignements\na bande  littorale  de la zone  Nord  sur une  extension  deConsid\u00e9rant  de  la m\u00eame  fa\u00e7on  que\npar  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  d\nmat\u00e9riel  nautique  dans  des commune\nm\u00e9t\u00e9orologiques  favorables  ainsi  que  Fa\nint\u00e9rieure  pour  proc\u00e9der  \u00e0 leur  livraison,\nPour  les moyens  a\u00e9riens  habit\u00e9s  (avi\nop\u00e9rationnels,  de proc\u00e9der  \u00e0 des  survols  de |15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  terres  depuis  le rivage  :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet d'une  information  par  voie  num\u00e9rique  par  une  publication  sur le site  internet  des  pr\u00e9fectures  du Nord,  du Pas-de-Calais  et de la Somme,  d'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes administratifs  de chaque  pr\u00e9fecture  susvis\u00e9e  :\nSur  proposition  du pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  en zone  Nord  ;\n\nArr\u00e9te\nArticle  1 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par les directions\ninterd\u00e9partementales  de la police nationale  du Nord et du Pas-de-Calais,  les groupements  de.\ngendarmerie  d\u00e9partementale-du  Nord, du Pas-de-Calais  et de la Somme,  la r\u00e9gion de gendarmerie\ndes Hauts-de-France,  la direction  zonale de la police nationale  - service  zonal de Ja police aux\nfronti\u00e8res  Nord, la direction  zonale des CRS Nord sont autoris\u00e9s  au titre de la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques  ou de faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou de\ntrafic d'armes,  d'\u00eatres  humains,  de la surveillance  des fronti\u00e8res  en vue de lutter contre leur\nfranchissement  irr\u00e9gulier  et du secours  aux personnes.\nonale  garde-c\u00f4tes  desLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  nati\ntre leurdouanes  sont autoris\u00e9s  au titre de la surveillance  des fronti\u00e8res  en vue de lutter con\nfranchissement  irr\u00e9gulier.\nLes drones de la. direction  zonale de la police nationale  - service  zonal de la police aux fronti\u00e8res\nNord sont employ\u00e9s,  selon les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra, dans le d\u00e9partement  du Nord de Bray-\nDunes \u00e0 Grand-Fort-Philippe,  dans le d\u00e9partement  du Pas-de-Calais  de Oye-Plage  \u00e0 Conchil-le-\nTemple  et dans le d\u00e9partement  de la Somme  de Fort-Mahon  \u00e0 Mers-les-Bains.\nLes drones des directions  interd\u00e9partementales  de la police nationale  du Nord et du Pas-de-Calais\net d\u00e9s groupements  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Nord, du Pas-de-Calais  et de la Somme,\nsont respectivement  employ\u00e9s,  selon les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra, dans les secteurs  soumis \u00e0 leur\ncomp\u00e9tence  territoriale  du Nord, du Pas-de-Calais  et de la Somme,  et uniquement  pour des raisons\nop\u00e9rationnelles  sur une extension  de deux kilom\u00e8tres  limitrophe  aux secteurs  de comp\u00e9tence\nterritoriale.\nriennes  de la gendarmerie  et de la direction\nselon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra,  pour des\n-Dunes  dans le Nord jusque  Mers-les-BainsLes h\u00e9licopt\u00e9res  du commandement  des forces  a\u00e9\nnationale  garde-c\u00eates  des douanes  sont employ\u00e9s,\nsurvols  effectu\u00e9s  sur le littoral  de la zone Nord,  de Bray:\n' dans  {a Somme.\nL'avion  de la soci\u00e9t\u00e9  Action  Air Environnement,  prestataire  de la direction  zonale de la police aux\nfronti\u00e8res  Nord par la mise \u00e0 disposition  de moyens  a\u00e9riens  et techniques  dans le cadre d'une\nmission  de sauvegarde  de la vie humaine,  est employ\u00e9  pour des survols nocturnes  effectu\u00e9s  sur le\nlittoral  de la zone Nord, de Bray-Dunes  dans le Nord jusque  Mers-les-Bains  dans la Somme.\naux fronti\u00e8resLes avions  de la direction  zonale  de la police nationale  - service  zonal.  de la police\nDunes  dans  leNord, sont employ\u00e9s  pour des survols  effectu\u00e9s  sur le littoral  de la zone Nord, de Bray-\nNord  jusque  Mers-les-Bains  dans  la Somme.\nord sont d\u00e9ploy\u00e9s  dans le cadre  de leurs missions  de\nd\u00e9partements  du Nord et du Pas-de-Calais,  selon les\nlus aux directions  interd\u00e9partementales  de la police\npartementale  s'agissant  de forces  mobilesLes drones  de la direction  zonale  des CRS N\nJutte  contre  l'immigration  clandestine  sur les\nmodalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra,  sur les secteurs  d\u00e9vo\nnationale  et des groupements  de gendarmerie  d\u00e9\nd\u00e9ployables  sur tout  le territoire.\nArticle 2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 120 pour l'emploi  sur les trois d\u00e9partements  c\u00f4tiers de la zone\nNord \u00e0 savoir  37 cam\u00e9ras  pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais  et 31 pour la Somme.  :\nArticle 3 ~ La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e,  s\u00e9lon les modalit\u00e9s  d'emploi  des moyens  a\u00e9riens\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  1, \u00e0 une bande littorale  continue  couvrant  les trois d\u00e9partements  du Nord depuis\nBray-Dunes,  du Pas-de-Calais  et de la Somme jusque Mers-les-Bains,  d\u00e9limit\u00e9e  par une ligne de retrait -\nde cing kilom\u00e8tres  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des terres  et d\u00e9finie  hors agglom\u00e9ration.\nPour des raisons op\u00e9rationnelles  et sur renseignements,  cette ligne de retrait est port\u00e9e pour les\nmoyens  a\u00e9riens  habit\u00e9s  \u00e0 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur  des terres.\n\nEn ce qui concerne  les moyens  a\u00e9rlens non habit\u00e9s,  elle est \u00e9tendue  sp\u00e9cifiquement  pour les fleuves\nde la Canche  et de l'Authie,  \u00e0 une bande de deux kilom\u00e8tres  de part et d'autre  de chaque  rive sans\nMer pour  la Canche  ainsialler en profondeur  du territoire,  au-del\u00e0  de la commune  de Montreuil  sur\nque sans d\u00e9passer  les communes  de Roussent  pour les berges au nord de l'Authie  (d\u00e9partement  du\nPas-de-Calais)  et Nampont  pour les berges  au sud de l'Authie  (d\u00e9partement  de la. Somme).\nArticle 4- La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter  de sa date de\npublication.  .\npublication  sur le site internet  desArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par une\nune publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aupr\u00e9fectures  du Nord,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  et d'\nrecueil  des actes administratifs  de chaque  pr\u00e9fecture  susvis\u00e9e.\nArticle 6- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nrespectivement  au pr\u00e9fet  du Nord,  du Pas-de-Calais  et de la Somme.\nArticle 7.- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des pr\u00e9fectures  du Nord,\ndu Pas-de-Calais  et de la Somme  et peut faire l'objet d'un recours  devant les tribunaux\nadministratifs  de Lille et d'Amiens  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle 8 - Les sous-pr\u00e9fets,  directeurs  de cabinet  des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais  et de la\nSomme,  le commandant  la r\u00e9gion de gendarmerie  des Hauts-de-France,  la directrice  zonale de la\npolice nationale,  le directeur  zonal des CRS-Nord,  le directeur  du service garde-c\u00f4tes  des douanes\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\ni ille, |Amiens,  le Aras,le  {) 6 DEC. 2024\"  lele \u00a7 & PEC, 2094\nLe pr\u00e9fet,  Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT  \u00eb Jacques  BILLANT.  Bertrand  GAUME\nNE \\","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T15:30:09+00:00","id":"09a78857573987eb79477e69314ed8081e7c2c4891ac936b8c2d18415a2427f5","name":"Recueil n\u00b0393 sp du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T14:51:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98273/697335/file/Recueil%20n%C2%B0393%20sp%20du%206%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}