{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en tant\nque directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\npar int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  (7 pages) Page 3\n14-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9ric SEGUIN en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (3 pages) Page 11\n14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nCalvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (8 pages) Page 15\n14-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nCalvados pour l'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 (3 pages) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2025-04-17-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de\ntransports exceptionnels du territoire du Calvados (2 pages) Page 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados compte\ntenu de la pr\u00e9sence \nde la loutre d'Europe (3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2025-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2025autorisant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'un sanglier gravement bless\u00e9 sur la RN 158   (2 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en tant\nque directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nDirection de la coordinationEx des politiques publiques etPR\u00c9FET de l'appui territorialDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9de nomination deM. \u00c9ric SEGUIN en tant quedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9spar int\u00e9rimet de d\u00e9l\u00e9gation de signatureLE PR\u00c9FET,\nVU les codes de |'action sociale et des familles ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de la commande publique;VU le code de I'\u00e9ducation ;VU le code mon\u00e9taire et financier ;VU le code des pensions civiles et militaires de I'Etat, notamment son article L.31 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code du travail ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l''emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant quedirecteur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction departementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados;CONSID\u00c9RANT la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 compter du 21 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0': \u00e0 compter du 21 avril 2025, M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint, est nomm\u00e9directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim.Article 2: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset comp\u00e9tences :\u00bb tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il aautorit\u00e9;\u00bb tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorit\u00e9 et notammentles actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxr\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires et des actes relatifs aux proc\u00e9duresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes de gestionadministrative courante en mati\u00e8re de gestion des personnels ;< les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le pouvoiradjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les march\u00e9spublics qui rel\u00e8vent des attributions de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Calvados et qui se rapportent aux op\u00e9rations relevant du B.O.P. 354 \u00ab Administrationterritoriale de l'\u00c9tat \u00bb, \u00e0 l'exception :- des march\u00e9s pass\u00e9s au nom de l'\u00c9tat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac HT,< des \u00e9ventuels avenants relatifs \u00e0 ces march\u00e9s, ainsi que tout avenant portant unmarch\u00e9 \u00e0 une somme sup\u00e9rieure \u00e0 90 000 \u20ac HT.\nArticle 4: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsattributives de subvention relevant du fonds national pour l'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL).\nArticle 5 : M. \u00c9ric SEGUIN peut subd\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris au nom du pr\u00e9fet du Calvados et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 6 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 27 &=} o1y\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSOLIDARITES1\u00b0- actes, d\u00e9cisions, et recours relatifs \u00e0 l'aide sociale relevant de la comp\u00e9tence de I'Etat2\u00b0- actes relatifs \u00e0 la gestion des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel ou pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement3\u00b0- actes relatifs \u00e0 la tutelle des pupilles de I'Etat4\u00b0- d\u00e9livrance des cartes \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb pour les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux5\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des directeurs d'\u00e9tablissement sociaux publics6 \u00b0- agr\u00e9ments de m\u00e9decins experts au titre du d\u00e9cret du 11 mars 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux de la fonction publique de l'\u00c9tat, dans lafonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique territoriale7\u00b0- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins si\u00e9geant aux conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niersdes fonctionnaires de I'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8reainsi que les arr\u00eat\u00e9s de constitution des conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niers des fonctionnairesde l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8re8\u00b0- actes concernant les d\u00e9cisions et attributions de subventions inf\u00e9rieures \u00e0 90 000 euros9\u00b0- d\u00e9cisions relatives aux admissions et prolongations de s\u00e9jour dans les centres d'h\u00e9bergement etde r\u00e9insertion sociale10\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la validation et aux modalit\u00e9s des prises en charge dans le dispositifd'h\u00e9bergement d'urgence, d'extr\u00e9me urgence 115 et d'h\u00e9bergement sp\u00e9cifique11\u00b0- actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et del''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nb12\u00b0- actes relatifs \u00e0 la composition et \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commissiond\u00e9partementale de conciliation13\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de m\u00e9diation, \u00e0 l'instructiondes recours DALO et \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions favorables prises par la commission dem\u00e9diation (d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre, recueil de l'avis des maires, d\u00e9signation \u00e0 un bailleur oustructures d'h\u00e9bergement)14\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX) -15\u00b0- actes relatifs a la d\u00e9termination des membres du comit\u00e9 responsable (CORESP) et actesconcernant l'\u00e9laboration, les modifications et adaptations valid\u00e9es par le comit\u00e9 responsable, lesuivi et l'\u00e9valuation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDAHLPD)16\u00b0- actes relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement provisoire des m\u00e9nages concern\u00e9s par une proc\u00e9dure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en \u0153uvre de l'h\u00e9bergement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de |'Etat17\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux pr\u00e9vue \u00e0l'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en tant que pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale desurendettement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.712-4 du code de la consommation.19\u00b0- d\u00e9signation de ou des instructeurs des candidatures d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social vis\u00e9e \u00e0 l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nEMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20\u00b0- Conventions d'allocations temporaires d\u00e9gressives vis\u00e9es aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 \u00e0 11 ducode du travail21\u00b0- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle vis\u00e9esaux art. L.5123-1 \u00e0 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22\u00b0 - Conventions de cong\u00e9 de conversion vis\u00e9es aux art. L.5123-1 \u00e0 9 et R.5123-2 du code du travail23\u00b0- Conventions de cellules de reclassement dentreprnses ou mter\u2014entrepnses vis\u00e9es aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24\u00b0 - Conventions de formation, d'adaptation et de pr\u00e9vention vis\u00e9es aux art. L.5111-1 \u00e0 3 et R.5123-1\u00e0 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25\u00b0- Conventions d'appui conseil\u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des emplons et des comp\u00e9tences vis\u00e9es\u00e0 l'art. L.5121-3 du code du travail26\u00b0 - Conventions d'aide financi\u00e8re aux formations de longue dur\u00e9e engag\u00e9es dans le cadre desaccords sur l'emploi vis\u00e9es aux art. L.5121-4 \u00e0 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle vis\u00e9es aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 \u00e0 29 du code dutravail28\u00b0 - Actes pr\u00e9paratoires et ex\u00e9cutoires relatifs aux obligations de revitalisation, \u00e0 l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'\u00e9mission des titres de perception de lacontribution vis\u00e9s aux art. L.1233-84 et suivants et D1233-37 \u00e0 48 du code du travail29\u00b0 - Conventions pour la promotion de l'emploi vis\u00e9es \u00e0 la Partie V du code du travail30\u00b0 - Aides aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (exon\u00e9ration de cotisations sociales,pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, actions de conseil et d'accompagnement) vis\u00e9es aux art. L.5141-1 \u00e0 6, R.5141-1\u00e0 33du code du travail31\u00b0 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment des associations et entreprises deservices \u00e0 la personne vis\u00e9e aux art. L.7232-1 et suivants et R 72321 du code du travail32\u00b0 - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments des entreprisessolidaires d'utilit\u00e9 sociale vis\u00e9e aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5 du code du travail33\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique vis\u00e9es au chapitre Il du titre IIl du livreler de la partie V du code du travail34\u00b0 - Diagnostics locaux d'accompagnement vis\u00e9s par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0l'ESS et d\u00e9cret 2015-1103 du 1\u00b0\" septembre 2015 relatif au DLA35\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de I'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ vis\u00e9es aux art. D.6325-23 \u00e0 28 du code du travail36\u00b0 - Conventions de coop\u00e9ration vis\u00e9es par la loi n\u00b095-116 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e portantdiverses dispositions d'ordre social37\u00b0 - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre \u00e0 un travailleur handicap\u00e9 d'exercerune profession ind\u00e9pendante vis\u00e9e \u00e0 l'art. R.5213-52 \u00e0 53 et D.5213-53 \u00e0 61 du code du travail38\u00b0 - Attribution d'une aide financi\u00e8re aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages, de .I'am\u00e9nagement des postes de travail et des acc\u00e8s aux lieux de travail, de lacompensation des charges suppl\u00e9mentaires d'encadrement vis\u00e9e aux art. L.5213-10 \u00e0 12, R.5213-32 \u00e051 du code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\n39\u00b0 - Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement pr\u00e9voyant la mise en \u0153uvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'art. L.5212-8 et 17 etR.5212-12 \u00e0 18 et R.5523-1 \u00e0 2 du code du travail40\u00b0 - Mise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement \u00e0l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9e \u00e0 l'art R.5212-31 du code du travail41\u00b0 - Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et deproduction (SCOP) et d\u00e9cision de radiation de la liste des SCOP vis\u00e9s par les lois n\u00b047-1775 du10/09/1947 modifi\u00e9e, n\u00b078-763 du 19/07/1978, n\u00b092-643 du 13/07/1992 et les d\u00e9crets n\u00b078/276 du16/04/1987, n\u00b093/455 du 23/03/1993 et n\u00b0 93/1231 du 10/11/199342\u00b0 - Agr\u00e9ment des Comit\u00e9s de bassin d'emploi vis\u00e9 par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l''am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire et le d\u00e9cret 2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comit\u00e9s de bassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des CBE43\u00b0- Agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises vis\u00e9 par l'ordonnancen\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44\u00b0 - \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 et d\u00e9cisions en mati\u00e8re de radiation de cetteliste vis\u00e9 aux art. L1232-7, L1232-13 et D.1232-4 et 12 du code du travail45\u00b0 - D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitairesexpos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9 et d'indemnisation forfaitaire annuelle vis\u00e9es aux art. D1232-7 \u00e09 du code du travail46\u00b0 - D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission vis\u00e9e aux art. L1232-11 et D1232-9 \u00e0 11 du code du travail47\u00b0 - Action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre un salari\u00e9 qui travaille pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9e \u00e0l'art. D.3141-2 du code du travail48\u00b0 - Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'art. D.3141-11 du code du travail49\u00b0 - D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours etd\u00e9cision de suppression de cette opposition vis\u00e9e aux art. L.6225-1 \u00e0 3, R.6225-4 \u00e0 12 et R.6225-1 \u00e0 8du code du travail50\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance vis\u00e9eaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail51\u00b0 - D\u00e9livrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ansdans une entreprise de spectacles s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante, une entreprise de cin\u00e9ma, deradiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o, en vued'exercer une activit\u00e9 de mannequin, par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vid\u00e9os vis\u00e9es aux artL.7124-1 \u00e0 3 et R.7124-1 \u00e0 5 du code du travail52\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension et retrait de I'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants vis\u00e9es aux art. L.7124-5 et R.7124-8 \u00e0 14 du code du travail53\u00b0 - Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gauxet le p\u00e9cule et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9e \u00e0 l'art L.7124-10 du code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\n54\u00b0 - Etablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile vis\u00e9 auxart. L.7422-1 \u00e0 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail55\u00b0 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile vis\u00e9e aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations au repos dominical vis\u00e9es aux articles L.3131-20 et L.3131-23du code du travail57\u00b0 - Fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements commerciaux ou de service vis\u00e9e \u00e0 l'art.L.3132-29 du code du travail58\u00b0 - D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur d'affectation d'un local \u00e0l'h\u00e9bergement vis\u00e9 \u00e0 l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973.59\u00b0 - D\u00e9cision de fermeture d'un organisme priv\u00e9 de placement vis\u00e9e \u00e0 l'art. R 5323-1 du code dutravail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en\ntant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric\nSEGUIN en tant que directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9ric SEGUIN en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n11\nE . Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU CALVADOS de l''appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. \u00c9ric SEGUIN en tant quedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rimen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLE PR\u00c9FETVU le code de l'action sociale et des familles ;VU-le code de la commande publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants;VU le code du service national ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; .VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8glesde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 novembre 2024 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurd\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9ric SEGUIN en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n12\nVU le contrat de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados sign\u00e9 le 13 f\u00e9vrier2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant nomination de M. \u00c9ric SEGUIN, en tant que directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 compter du 21 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les fonctions d'ordonnateur secondaire \u00e0 M. \u00c9ricSEGUIN, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 I'effet de :\u00ab proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres relevant des programmes financiers cit\u00e9s \u00e0 |'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Article 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne I'ex\u00e9cution des programmes suivants, selon la cartographie desBOP en vigueur et pour les cr\u00e9dits dont la DDETS du Calvados est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou centre deco\u00fbt:\u00bb le programme 104 \u00ab int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb, pour l'accompagnement desr\u00e9fugi\u00e9s ; '* le programme 135 \u00ab urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb, pour les \u00e9tudes localeset la commission de m\u00e9diation ; ' '< le programme 147 \u00ab politique de la ville\u00bb, pour les actions territorialis\u00e9es et dispositifssp\u00e9cifiques ;< le programme 157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb, pour le fonds d\u00e9partemental de compensationet la lutte contre la maltraitance;* le programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb, pour la pr\u00e9vention de l'exclusion, et I''h\u00e9bergemernt et le logement adapt\u00e9 ;\u00ab le programme 183 \u00ab protection maladie \u00bb, pour l'aide m\u00e9dicale de I'Etat;< le programme 303 \u00ab immigration et asile \u00bb, pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;* le programme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes\u00bb, pour l'aide alimentaire, laprotection juridique des majeurs ainsi que la protection et I'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vuln\u00e9rables.Concernant les BOP suivants, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les actes relatifs \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics et les bons de commande de mat\u00e9riels, fournitures et travaux d'un montant sup\u00e9rieur\u00e0 25 000 \u20ac :* le programme 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb ;\u00ab le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;< \u2014 le programme 363-04 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb du Plan de relance ;< _ le programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.Les comptes-rendus adress\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par le responsable de l'ex\u00e9cution du budget \u00e0 sonresponsable du BOP, selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es dans le cadre du dialogue et du contr\u00f4le de gestion, lesont sous couvert du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Article 3 : sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :a) les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9ric SEGUIN en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n13\nb) les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses,c) les d\u00e9cisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitI'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re.Article 4 : M. \u00c9ric SEGUIN peut subd\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris au nom du pr\u00e9fet du Calvados et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados. Le pr\u00e9fet sera inform\u00e9 du nom et des fonctionsdes subd\u00e9l\u00e9gataires.Article 5 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9spar int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 49 o) wVI\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9ric SEGUIN en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-04-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 15\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailB:MCAWADOS et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9LE PR\u00c9FET,\nVU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I''Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 compter duler d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Eric SEGUIN en tantque Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, et ded\u00e9l\u00e9gation de signature, notamment ses articles 1 \u00e0 5 ;\nARR\u00caTEArticle I\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, directriced\u00e9partementale adjointe, pour :\u2014 toutes les d\u00e9cisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et mat\u00e9riels plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 du Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim ;\u2014 l'ensemble des actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer les acteset d\u00e9cisions relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'exception des demandes (d\u00e9rogatoires) d'h\u00e9bergement d'urgence, cette subd\u00e9l\u00e9gationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Eric SEGUIN etde Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 16\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement :\u00a2 Madame Anne-Claire SALAMAND, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du p\u00f4le, pourles attributions n\u00b09 \u00e0 18 ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-Claire SALAMAND, \u00e0 l'exception del'attribution n\u00b018, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :+ Monsieur Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et MadameAlexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef dup\u00f4le;\u00a2 Madame Karine MENTION, attach\u00e9e principale d'administration, pour les attributionsn\u00b0 12 \u00e0 n\u00b0 18.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :e Madame Val\u00e9rie BEAUVILIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions n\u00b0 9 et n\u00b0 17 ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alexandra LULLIEN, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :e Madame Alexandra ALLO, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn\u00b0 17;* Madame Chantal DEBEAULIEU, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pourl'attribution n\u00b0 17;e Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n\u00b0 17.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine MENTION, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attach\u00e9e d'administration, pour les attributions n\u00b0 12 \u00e0 n\u00b017;* Madame M\u00e9lanie VAULTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn\u00b0 17P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances :\u00a2 Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attach\u00e9 principal d'administration, chef du p\u00f4le,pour les attributions n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 4 , n\u00b0 20 \u00e0 31, n\u00b0 34 \u00e0 n\u00b0 39 et n\u00b0 42.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subd\u00e9l\u00e9gationde signature sera exerc\u00e9e par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe auchef du p\u00f4le.\u00a2 Madame Ga\u00eblle JAMES, attach\u00e9e d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 Protection desPersonnes Vuln\u00e9rables, pour les attributions n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 4 et n\u00b0 18.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ga\u00e9lle JAMES, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par :* Madame Isabelle JUGEL\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffede l'unit\u00e9, pour les attributions n\u00b01 \u00e0 n\u00b0 4 ;Madame Emilie SCISTRI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn\u00b02etn\u00b03; '* Madame Guylaine FASSIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour les attributions n\u00b0 2etn\u00b03;* Madame Elodie BESNIER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, pour les attributions n\u00b0 1,\n-2-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 17\nn\u00b0 2 et n\u00b0 4.+ Madame Chaf\u00e9a WIEZIK, attach\u00e9e d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 Inclusion dansI'emploi, pour les attributions n\u00b0 33, n\u00b0 34 et n\u00b0 37 \u00e0 n\u00b0 39.P\u00f4le Syst\u00e8me Inspection duTravail :+ Monsieur Thibault DELROEUX, attach\u00e9 d'administration, responsable de la sectioncentrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n\u00b0 32, n\u00b0 41 et n\u00b0 44 \u00e0n\u00b0 46 ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subd\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par :* Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.+ Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable del'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, pour les attributions n\u00b0 54, n\u00b0 55 et n\u00b0 58.* Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 2, pour les attributions n\u00b0 54, n\u00b0 55 et n\u00b0 58.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef dup\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'a Katia NIGAUD, adjointe au chef du p\u00f4le.Cette subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e \u00e9galement, chacun dans leur domaine d'intervention, par :- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unit\u00e9 Entreprises et comp\u00e9tences ;- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unit\u00e9 Politique de la ville ;- Madame Ga\u00e9lle JAMES, cheffe de l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables, et par MadameIsabelle JUGELE, adjointe \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 ;- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;- Madame Chaf\u00e9a WIEZIK, responsable de l'unit\u00e9 Inclusion dans l'emploi.Article_4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe dup\u00f4le H\u00e9bergement et Logement, \u00e0 Monsieur Cyrille LIENARD et \u00e0 Madame Alexandra LULLIEN,adjoints \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions.Cette subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e \u00e9galement pour son domaine d'intervention par :- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unit\u00e9 Acc\u00e8s prioritaire et maintien dans le logement ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine MENTION, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9epar : |e Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Acc\u00e8s prioritaire et .maintien dans le logement.Article 5: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thibault DELROEUX, attach\u00e9d'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice\n-3-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 18\nadjointe du travail, responsable de I'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail, responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 8: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurie TRAVERT DIT NERET, attach\u00e9ed'administration, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame C\u00e9line BURNEL, adjointe administrativeprincipale, a Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et MadameGratienne PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoirelatifs aux conseils m\u00e9dicaux.Article 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le, adjoints, chefs d'unit\u00e9s et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale mentionn\u00e9s aux articles 3 \u00e0 8 en vue de valider sur Chorus-DT lesordres de mission, et sur CASPER les cong\u00e9s pour les agents ressortant de l'unit\u00e9 ou du servicedont ils ont la responsabilit\u00e9.Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12: Le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et lesfonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n2 2 AVR. 2025Fait \u00e0 Caen le Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,par int\u00e9rim\nEri\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 19\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du Directeur d\u00e9partementalde l'emploi. du travail et des solidarit\u00e9sSOLIDARITES1\u00b0- actes, d\u00e9cisions, et recours relatifs \u00e0 l'aide sociale relevant de la comp\u00e9tence de I'Etat2\u00b0- actes relatifs \u00e0 la gestion des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel ou pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement3\u00b0- actes relatifs \u00e0 la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat4\u00b0- d\u00e9livrancedes cartes \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb pour les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux5\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des directeurs d'\u00e9tablissement sociaux publics6 \u00b0- agr\u00e9ments de m\u00e9decins experts au titre du d\u00e9cret du 11 mars 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux de la fonction publique de I'Etat, dans lafonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique territoriale7\u00b0- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins si\u00e9geant aux conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niersdes fonctionnaires de I'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8reainsi que les arr\u00eat\u00e9s de constitution des conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niers des fonctionnairesde I'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8re8\u00b0- actes concernant les d\u00e9cisions et attributions de subventions inf\u00e9rieures \u00e0 90 000 euros9\u00b0- d\u00e9cisions relatives aux admissions et prolongations de s\u00e9jour dans les centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale10\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la validation et aux modalit\u00e9s des prises en charge dans le dispositifd'h\u00e9bergement d''urgence, d'extr\u00eame urgence 115 et d'h\u00e9bergement sp\u00e9cifique11\u00b0- actes relatifs \u00e0 I'agr\u00e9ment des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale12\u00b0- actes relatifs \u00e0 la composition et \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commissiond\u00e9partementale de conciliation13\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de m\u00e9diation, \u00e0 l'instructiondes recours DALO et \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions favorables prises par la commission dem\u00e9diation (d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre, recueil de l'avis des maires, d\u00e9signation \u00e0 un bailleur oustructures d'h\u00e9bergement)14\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de coordination des actionsde pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX)15\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres du comit\u00e9 responsable (CORESP) et actesconcernant l'\u00e9laboration, les modifications et adaptations valid\u00e9es par le comit\u00e9 responsable, lesuivi et l'\u00e9valuation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDAHLPD)16\u00b0- actes relatifs \u00e0 l''h\u00e9bergement provisoire des m\u00e9nages concern\u00e9s par une proc\u00e9dure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en \u0153uvre de l'h\u00e9bergement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat17\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux pr\u00e9vue \u00e0l'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en tant que pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale desurendettement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L712-4 du code de la consommation.\nJ-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 20\n19\u00b0- d\u00e9signation de ou des instructeurs des candidatures d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social vis\u00e9e \u00e0 l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles\nEMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20\u00b0- Conventions d'allocations temporaires d\u00e9gressives vis\u00e9es aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 \u00e0 11 ducode du travail21\u00b0- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevis\u00e9es aux art. L.5123-1 \u00e0 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22\u00b0 - Conventions de cong\u00e9 de conversion vis\u00e9es aux art. L.5123-1 \u00e0 9 et R.5123-2 du code du travail23\u00b0 - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises vis\u00e9es aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24\u00b0 - Conventions de formation, d'adaptation et de pr\u00e9vention vis\u00e9es aux art. L.5111-1 \u00e0 3 et R.5123-1 \u00e0 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25\u00b0 - Conventions d'appui conseil \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tencesvis\u00e9es \u00e0 l'art. L.5121-3 du code du travail26\u00b0 - Conventions d'aide financi\u00e8re aux formations de longue dur\u00e9e engag\u00e9es dans le cadre desaccords sur I'emploi vis\u00e9es aux art. L.5121-4 \u00e0 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l''activit\u00e9 partielle vis\u00e9es aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 \u00e0 29 du code dutravail '28\u00b0 - Actes pr\u00e9paratoires et ex\u00e9cutoires relatifs aux obligations de revitalisation, \u00e0 l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'\u00e9mission des titres de perception de lacontribution vis\u00e9s aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 \u00e0 48 du code du travail29\u00b0 - Conventions pour la promotion de l'emploi vis\u00e9es \u00e0 la Partie V du code du travail30\u00b0 - Aides aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (exon\u00e9ration de cotisations sociales,pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, actions de conseil et d'accompagnement) vis\u00e9es aux art. L.5141-1 \u00e0 6, R.5141-1 \u00e0 33du code du travail31\u00b0 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment des associations et entreprises deservices \u00e0 la personne vis\u00e9e aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail32\u00b0 - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments des entreprisessolidaires d'utilit\u00e9 sociale vis\u00e9e aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5 du code du travail33\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique vis\u00e9es au chapitre !l du titre III dulivre Ter de la partie V du code du travail34\u00b0 - Diagnostics locaux d'accompagnement vis\u00e9s par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0l'ESS et d\u00e9cret 2015-1103 du 1\u00b0\" septembre 2015 relatif au DLA35\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de I'empiloi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ vis\u00e9es aux art. D.6325-23 \u00e0 28 du code du travail36\u00b0 - Conventions de coop\u00e9ration vis\u00e9es par la loi n\u00b095-116 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e portant-6-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 21\ndiverses dispositions d'ordre social37\u00b0 - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre \u00e0 Un travailleur handicap\u00e9d'exercer une profession ind\u00e9pendante vis\u00e9e \u00e0 l'art. R.5213-52 \u00e0 53 et D 5213-53 \u00e0 61 du code dutravail38\u00b0 - Attribution d'une aide financi\u00e8re aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages, de l''am\u00e9nagement des postes de travail et des acc\u00e8s aux lieux de travail, de lacompensation des charges suppl\u00e9mentaires d'encadrement vis\u00e9e aux art. L.5213-10 \u00e0 12, R.5213-32\u00e0 51 du code du travail |39\u00b0 - Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement pr\u00e9voyant la mise en \u0153uvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'art. L.5212-8 et 17et R.5212-12 \u00e0 18 et R.5523-1 \u00e0 2 du code du travail40\u00b0 - Mise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement \u00e0l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9e \u00e0 l''art R 5212-31 du code du travail41\u00b0 - Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et deproduction (SCOP) et d\u00e9cision de radiation de la liste des SCOP vis\u00e9s par les lois n\u00b047-1775 du10/09/1947 modifi\u00e9e, n\u00b078-763 du 19/07/1978, n\u00b092-643 du 13/07/1992 et les d\u00e9crets n\u00b078/276 du16/04/1987, n\u00b093/455 du 23/03/1993 et n\u00b0 93/1231 du 10/11/199342\u00b0 - Agr\u00e9ment des Comit\u00e9s de bassin d'emploi vis\u00e9 par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire et le d\u00e9cret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comit\u00e9s de bassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des CBE43\u00b0- Agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises vis\u00e9 par l'ordonnancen\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44\u00b0 - Etablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 et d\u00e9cisions en mati\u00e9re de radiation decette liste vis\u00e9 aux art. L1232-7, L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail45\u00b0 - D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitairesexpos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9 et d'indemnisation forfaitaire annuelle vis\u00e9es aux art. D1232-7\u00e0 9 du code du travail46\u00b0 - D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission vis\u00e9e aux art. L.1232-11 et D1232-9 \u00e0-11 du codedu travail47\u00b0 - Action en dommages-int\u00e9r\u00e9ts contre un salari\u00e9 qui travaille pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9e \u00e0l'art. D.3141-2 du code du travail48\u00b0 - Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'art. D.3141-11 du code du travail49\u00b0 - D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la pbursuite des contrats en cours etd\u00e9cision de suppression de cette opposition vis\u00e9e aux art. L.6225-1 \u00e0 3, R.6225-4 \u00e0 12 et R.6225-1 \u00e08 du code du travail50\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l''agr\u00e9ment des caf\u00e9s, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance vis\u00e9eaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail\n-7-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 22\n51\u00b0 - D\u00e9livrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante, une entreprise de cin\u00e9ma, deradiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o, envue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin, par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vid\u00e9os vis\u00e9es aux art L.7124-1 \u00e0 3 et R 7124-1 \u00e0 5 du code du travail52\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension et retrait de I'agr\u00e9ment de l'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants vis\u00e9es aux art. L.7124-5 et R.7124-8 \u00e0 14 du code du travail53\u00b0 - Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux et le p\u00e9cule et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9e \u00e0 l'art L 7124-10 du code du travail54\u00b0 - \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile vis\u00e9 auxart. L.7422-1 \u00e0 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail55\u00b0 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile vis\u00e9e aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations au repos dominical vis\u00e9es aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail57\u00b0 - Fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements commerciaux ou de service vis\u00e9e \u00e0l'art. L.3132-29 du code du travail58\u00b0 - D\u00e9livrance de I'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur d'affectation d'un local\u00e0 l'h\u00e9bergement vis\u00e9 \u00e0 l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/197359\u00b0 - D\u00e9cision de fermeture d'un organisme priv\u00e9 de placement vis\u00e9e \u00e0 l'art. R 5323-1 du code dutravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-04-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Calvados pour\nl'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados pour l'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n24\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvadospour l'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nVU la loi orgahique n\u00b02001-692 du 1\u00a2\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentrationVU les r\u00e8glements de comptabilit\u00e9 publique et les instructions minist\u00e9rielles qui d\u00e9finissentleurs modalit\u00e9s d'application, notamment la circulaire du Ministre de |'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer, descollectivit\u00e9s territoriales et de I'immigration du 10 janvier 2011 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9ploiementde la vague 6 CHORUS dans les pr\u00e9fectures de m\u00e9tropole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 compter du 1erd\u00e9cembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN,Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados par int\u00e9rim ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados pour l'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n25\nARRETEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pourles fonctions d'ordonnateur secondaire \u00e0 Madame Chrystele PASCO-MARTIN, Directriced\u00e9partementale adjointe , \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres relevant des programmes financiers cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.ARTICLE 2: Cette subd\u00e9l\u00e9gation concerne l'ex\u00e9cution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les cr\u00e9dits dont la DDETS est UO ou centre de co\u00fbts :- le programme 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb pour l'accompagnement desr\u00e9fugi\u00e9s;- le programme 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb, pour les \u00e9tudes locales etla commission de m\u00e9diation ;- le programme 147 \u00ab Politique de la ville \u00bb, pour les actions territorialis\u00e9es et dispositifs sp\u00e9cifiques ;- le programme 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb, pour le fonds d\u00e9partemental de compensation etla lutte contre la maltraitance;- le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb, pour la pr\u00e9vention de l'exclusion, et l'h\u00e9bergement et le logement adapt\u00e9 ;- le programme 183 \u00ab Protection maladie \u00bb, pour l'aide m\u00e9dicale de I'Etat;- le programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb, pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;- le programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, pour l'aide alimentaire et laprotection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vuln\u00e9rables ;Concernant les BOP suivants, la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation porte sur les actes relatifs \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics et les bons de commande de mat\u00e9riels, fournitures et travaux d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac :\u00bb le programme 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb< le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb- le programme 363-04 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb du Plan de Relance* _ le programme 723 \u00ab Op\u00e9ration immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tatLes comptes-rendus adress\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par le responsable de l'ex\u00e9cution du budget \u00e0 sonresponsable de BOP, selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es dans le cadre du dialogue et du contr\u00f4le degestion, le sont sous couvert du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados pour l'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n26\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e9le PASCO-MARTIN \u00e0 l'effet de proc\u00e9deraux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat CHORUS.ARTICLE 4: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e9le PASCO-MARTIN, ainsi qu'a MadameC\u00e9line BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine FASSIN \u00e0 l'effet de valider dansl'application informatique de l'\u00c9tat C\u0153ur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions li\u00e9es \u00e0l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leursattributions.ARTICLE S5: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame R\u00e9janeMARION et Madame C\u00e9line BURNEL pour valider les commandes de titres de transport pass\u00e9essous l'application Chorus-DT.ARTICLE 6: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain BURNEL et Madame C\u00e9line BURNEL \u00e0l'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du march\u00e9subs\u00e9quent n\u00b0 1300073751 \u00e0 l'accord cadre n\u00b02012/4/3 notifi\u00e9 le 30 octobre 2012 \u00e0 la DSAF. Cetted\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour un montant maximal de 700\u20ac par commande et pour un montantmaximal annuel de 5 000\u20ac.\nARTICLE 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s pour l'ordonnancementsecondaire \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim et lesfonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Calvados. 2 2 AVR. 2025Fait \u00e0 Caen, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,par int\u00e9rim\nEric S .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados pour l'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-04-17-00001\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'instruction des demandes\nd'autorisations individuelles de transports\nexceptionnels du territoire du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-17-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 28\n\u00cb'\u00c8\u00c9\u00cbIE\u00cbEINE Direction d\u00e9partementaleMARITIME \u2014 des territoires et de la merL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection | D\u00e9cision n\u00b0 25-042 du [1 7 AVR. 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nVu\u2014 la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;\u2014 |a loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'Etat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent TESSIER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;\u2014 |a convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0\"-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur d\u00e9partemental adjoint ou par M. Cl\u00e9ment JACQUEMIN, directeurd\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de |'Eure.\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-17-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 29\nArticle2 -Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer_les arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, \u00e0 :M. R\u00e9mi CORGET, chef du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Georges-Olivier \u00c9DOUTH\u00c9, responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, TransportsExceptionnels au Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);Mme M\u00e9lanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, TransportsExceptionnels au Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;\nArticle 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 |'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, \u00e0 :M. R\u00e9mi CORGET, chef du Serwce Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Georges-Olivier \u00c9DOUTH\u00c9, responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, TransportsExceptionnels au Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);Mme M\u00e9lanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re, TransportsExceptionnels, au Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;M. Ludovic MISEROLE, Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, Transports Exceptionnels, au ServicePr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;Mme Delphine BENVENUTO, Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, Transports Exceptionnels, au ServicePr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article 3 -Cet arr\u00e9t\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute disposition contraire a celui-ci.\nArticle4 -Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et de la Seine-Maritime.\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Seine-MaritimeQR e\nM. Laurent TESSIER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-17-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 sur l'ensemble du d\u00e9partement du\nCalvados compte tenu de la pr\u00e9sence \nde la loutre d'Europe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados compte tenu de la pr\u00e9sence \nde la loutre d'Europe\n31\nEnPREFETDU CALVADOSLtber_te: Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARRETE R\u00c9GLEMENTANT L'USAGE DES PI\u00c8GES DE CAT\u00c9GORIE 2 SUR L'ENSEMBLEDU D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS COMPTE TENU DE LA PR\u00c9SENCEDE LA LOUTRE D'EUROPELE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados ; :VU Iarr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'homologation des pi\u00e8ges ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'articie R. 427-6 du code de l'environnement, la liste,les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles surl'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marianne PIQUERET\u00e0 ses collaborateurs ;VU la pr\u00e9sentation du dossier lors de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagedu 17 avril 2025 ; 'CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre2016, l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gories 2 et 5 (cat\u00e9gorie interdite par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9)est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 ladistance de 200 m\u00e9tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une enceinte munie d'uneentr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres, dans les secteurs, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral annuel, o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre d'Europe est av\u00e9r\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la loutre est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e en voie de disparition et qu'il convient de laprot\u00e9ger au niveau des bassins versants d\u00e8s lors o\u00f9 sa pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;CONSIDERANT qu'au regard des derni\u00e8res donn\u00e9es transmises par le Groupe mammalogique normand(GMN) sur la p\u00e9riode 2011-2024, la pr\u00e9sence de la loutre d'Europe a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e dans\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados compte tenu de la pr\u00e9sence \nde la loutre d'Europe\n32\nles bassins versants du Calvados de l'Orne, de la Seulles, de la Dives, de la Touques et de l'Aure et que saprotection reste prioritaire ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9centes prospections du CPIE Collines normandes n'ont pas mis en \u00e9vidence en2024 la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'indices au sein du bassin versant de la Vire mais que la loutre y a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9senteles ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et que l'habitat est favorable \u00e0 son implantation ;CONSID\u00c9RANT que la protection de I'esp\u00e9ce doit \u00eatre maintenue au niveau des 6 bassins versant (Orne,Seulles, Vire, Dives, Touques et Aure) qui d\u00e9limitent l'aire de r\u00e9partition minimale de l'esp\u00e8ce car la tr\u00e9sforte mobilit\u00e9 de l'esp\u00e8ce oblige \u00e0 consid\u00e9rer l'esp\u00e8ce comme pr\u00e9sente ou absente \u00e0 l'\u00e9chelle des sousbassins versants et non pas \u00e0 l''\u00e9chelle d'une rivi\u00e8re ou d''une commune ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation du dossier et de la cartographie des donn\u00e9es relatives \u00e0 la pr\u00e9sence dela loutre dans le Calvados lors de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du17 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'organisation d'une consultation du public, en application des dispositions del'article L.123-19-1 du code de l'environnement, n'est pas n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 le dispositif misen place qui tend \u00e0 prot\u00e9ger la loutre d'Europe est sans incidence sur l'environnement;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE:ARTICLE 1\u00b0\" :La pr\u00e9sence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le cours principal des fleuves Orne, Seulles, Vire, Dives,Touques et de la rivi\u00e8re l'Aure ainsi que sur leurs principaux affluents n\u00e9cessite la mise en place demesures de protection sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados.ARTICLE 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016, l'usage despi\u00e8ges de cat\u00e9gories 2 et l'usage des pi\u00e8ges ayant pour effet d'entra\u00eener la mort de |'animal par noyadesont interdits sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0la distance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une enceinte munied'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres, sur I'ensemble du d\u00e9partement du Calvados.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par lappllcatlon informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutif \u00e0 compter de sa date de signature et jusqu'au 31 juillet 2026.Il est transmis \u00e0 I'ensemble des communes du Calvados pour mise \u00e0 disposition du public et affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados compte tenu de la pr\u00e9sence \nde la loutre d'Europe\n33\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les Maires des communesdu Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 18 avril 2025 ; Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer\u20act au Littoral\u2014-\n\" Alexandre ROYERCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Maire des communes du Calvados\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados compte tenu de la pr\u00e9sence \nde la loutre d'Europe\n34\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2025autorisant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'un sanglier gravement bless\u00e9 sur\nla RN 158  \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2025autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'un sanglier gravement\nbless\u00e9 sur la RN 158  35\n \nARRET\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATION DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'UN SANGLIER BLESS\u00c9\n DANS LA COMMUNE D'ESTR\u00c9ES-LA-CAMPAGNE\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DU BIEN \u00caTRE ANIMAL \nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\nVU Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23mai 1997 portant r\u00e9glementationde l'usagedes armes \u00e0feu au titre de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code\nrural et de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;\nVU le message de la DIRNO signalant la pr\u00e9sence d'un sanglier ayant \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par un v\u00e9hicule et\ngravementbl\u00e9ss\u00e9le20avril2025\u00e022H30auniveauduPR20sur laRN158danslesensCaen-Falaise\nsur la commune d'Estr\u00e9es-La-Campagne ;\nVU le constat sur place de M. Alexis MAHEUX, lieutenant de Louveterie le 21 avril 2025 \u00e0 00H30,\nconfirmant l'\u00e9tat du sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat de l'animal n\u00e9cessite de le pr\u00e9lever pour abr\u00e9gerses souffrances et \u00e9viter\ntout probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que le sanglier est soumis \u00e0 plan de chasse ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre une mesure urgente portantsur le pr\u00e9l\u00e8vement\ndu sanglier concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces op\u00e9rations\nde destruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des\nop\u00e9rations de pi\u00e9geage ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des\narticles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent pas\nlorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordre\npublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle     1   er   :   \nIl est proc\u00e9d\u00e9, ce jour sous la direction de M Alexis MAHEUX, Lieutenant de Louveterie \u00e0 une\nop\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vement d'un sanglier bless\u00e9 pr\u00e9sent sur la RN 158 au niveau du PR 20 dans le\nsens Caen-Falaise, sur la commune d'Estr\u00e9es la Campagne.\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2013 CS 75224 \u2013 14052 Caen cedex 4\ninternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2025autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'un sanglier gravement\nbless\u00e9 sur la RN 158  36\nPour la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration, M Alexis MAHEUX, Lieutenant de Louveterie peut se\nfaire accompagner de toutes les personnes qu'il juge utile pour mener \u00e0 bien l'op\u00e9ration. Ces\npersonnes interviennent en sa pr\u00e9sence, sous son pilotage et sous sa responsabilit\u00e9. \nArticle     2    :\nL'animalabattuau coursdel'op\u00e9rationest soitenterr\u00e9our emis \u00e0l'\u00e9quarrissageenfonction dela\nsituation rencontr\u00e9e sur le terrain.\nArticle     3    :\nUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels, est adress\u00e9 au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de louveterie\ndans les trois jours qui suivent l'op\u00e9ration. \nArticle     4    :\nToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des\nvoies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la\npr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement\ninterdit sous peine de poursuite.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le\np\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 l'op\u00e9ration est en cours.\nArticle     5    :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\n\u00e9galementfairel'objetd'unrecourscontentieuxaupr\u00e8sdu tribunaladministratifdeCaen,dansle\nm\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.Letribunaladministratifpeut\u00eatresaisipa rl'applicationinformatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr \nArticle     6    : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nArticle     7    : \nLe directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer du Calvados, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 CAEN, le 21 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe cadre d'astreinte de la DDTM \ndu Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2025autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'un sanglier gravement\nbless\u00e9 sur la RN 158  37","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-09-14T07:09:15+00:00","id":"09aab279bed38e05b9567777ae0a9fa7e1b6894d31f29e74f418d7dcc9f34a16","name":"recueil-14-2025-140-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-22T08:40:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27313/200768/file/recueil-14-2025-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}