{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-08-23\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024 portant\nmesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme\nparalympique le 27 ao\u00fbt 2024. (7 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3139 du 23/08/2024 portant refus\nd'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur\n(IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Rosny-sous-Bois\n(93110).. (2 pages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3140 du 23/08/2024 portant refus\nd'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur\n(IGH) Tour Alta\u00efs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus \u00e0 Montreuil (93100). (2\npages) Page 14\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du\n23/08/2024 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme\nparalympique le 27 ao\u00fbt 2024.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 3\no ExPREFET PREFET CABINETDE LA SEINE- DU VAL-D'OISESAINT-DENIS r\u00e9erLsbert\u00e9 Egalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - e 33portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le27 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le pr\u00e9fet du Val-d'OiseCommandeur de l''Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5, R.644-5-1 etR.610-5 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de lapr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis (hors classe) \u2014- monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00819 du 17 juin 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00868 du26 juin 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-d'Oise ;CONSIDERANT qu''en application de l'article Ter du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les missions de policeadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du Ter juillet au 15septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00840 du 18 juin 2024, le pr\u00e9fet de police ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisionsn\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice des attributions qui lui \u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier2024 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;CONSIDERANT que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classela violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s prissur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nalrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e9glemente lapr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin depr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles ;que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure del'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;CONSIDERANT qu'en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 sesabords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nementinternational hors norme, aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que les grands \u00e9v\u00e8nementssportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actionsrevendicatives ;CONSIDERANT que le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis sera travers\u00e9 durantl'ensemble de la journ\u00e9e du 27 ao\u00fbt 2024 par le passage de la flamme paralympique ; qu'ilexiste un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre publicaient lieu \u00e0 cette occasion ;CONSIDERANT que les services de police et de gendarmerie seront mobilis\u00e9s d'unemani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en \u00cele-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des sitesolympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres \u00e9v\u00e8nements devoie publique dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vementdu plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur I'ensembledu territoire national ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 5\nxCONSIDERANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentantdes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ; ARRETENTArticle 1er :La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites le 27 ao\u00fbt2024 dans les p\u00e9rim\u00e8tres figurant en annexe de 6h00 \u00e0 22h00 :< Annexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre comprenant les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Pantin etLe Pr\u00e9-Saint-Gervais.< Annexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tre comprenant les communes de Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan,Montfermeil, Sevran.\u00ab Annexe 3 : P\u00e9rim\u00e8tre comprenant les communes d'Epinay-sur-Seine, Villetaneuse,Pierrefitte-sur-Seine, Montmagny et Deuil-la-Barre.\nArticle 2 :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la plage horaire mentionn\u00e9e par l'article Ter dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont interdits le 27 ao\u00fbt 2024, de 6h00 \u00e0 22h00 aux abords et au sein descort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motifl\u00e9gitime :< d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\u00ab d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;e dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;< d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.Article 3 :Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 :Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet du pr\u00e9fet du Val-d'Oise et du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et les directeurs territoriaux de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-d'Oise et de laSeine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis et transmis aux procureurs de la\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 6\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pontoise et pr\u00e8s le tribunal de Bobigny ainsiqu'aux maires d'Aubervilliers, Bobigny, Clichy-sous-Bois, Deuil-la-Barre, Epinay-sur-Seine,Livry-Gargan, Le Pr\u00e9-Saint-Gervais, Montfermeil, Montmagny, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine etVilletaneuse.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre conotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,mentionn\u00e9es :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) \u2014 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge du travail - direction g\u00e9n\u00e9raledu travail \u2014 39-43 quai Andr\u00e9-Citro\u00ebn \u2014 75902 Paris cedex 15 ;\u00bb un recours contentieux adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montrevil\u2014 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.\nntest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de saselon les voies de recours ci-dessous\ndictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivantCe recours juri mois suivant la date du rejetla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nFaita Cergy,le 2 3 AQUT 2024 Fait \u00e0 Bobigny, le 9 3 AT 2024\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denise Pr\u00e9fet, Y / )Pour ; \u00e9*e HISic uc_:_\u00e0;s\"eine\u2014Saint\u2014Den'isLa secr\u00e9taire-96E Jacques WITKow.% SKiLaetiis CES\u00c9RI-GIORDAN\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 7\n- . - ; }\n\"  .\ne , \u00c0 E\n'gei'r'wraricy Paris Terres d'EvvoiA h-*b P eptBlanc \u2014 % \u2014 *\nA  o  \n\u00a3  ks\n|\nL/\n-\" ROMAINVILIE _\u00bb .. 13\u2014\n%\n.\" .  E .']'\n. ,'\u00c2\\ '\n* ' TM\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 8\nANNEXE N\u00b02\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 9\nANNEXE N\u00b03\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3138 du 23/08/2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024. 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3139 du 23/08/2024\nportant refus d'autorisation de travaux au sein\nde l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2\nsis, 112, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nRosny-sous-Bois (93110)..\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3139 du 23/08/2024 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nRosny-sous-Bois (93110)..\n11\nEPREFET - CABINET DU PREFETDE LA SEINE- Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civilesSAINT-DENISLibert\u00e9 -\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-3139portant refus d''autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)Rosny 2 sis, 112, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEmmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet duvpr\u00e9fe_t' de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de-travaux n\u00b0 AT 093 006 24 POOOS relative \u00e0 la suppressiondu r\u00e9seau de sprinkler de la salle de sport Basic Fit au sein de l'IGH Rosny 2 sis, 112, avenue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle \u00e0 Rosny-sous-Bois en date du 6 juin 2024 ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 1 ao\u00fbt 2024 ; 'CONSIDERANT lavis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es en date du 25 juillet 2024 ; ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1'R: L'autorisation de travaux pr\u00e9cit\u00e9e est refus\u00e9e.ARTICLE 2 : Ce refus est motiv\u00e9 par les anomalies suivantes :e les plans joints sont inexploitables et ne font pas appara\u00eetre les sas pr\u00e9vus ;e les propositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas pertinentes et ne peuvent \u00eatreaccept\u00e9es en l'\u00e9tat, notamment l'isolement du sas avec le reste de I'lGH. En effet, les locauxam\u00e9nag\u00e9s font partie int\u00e9grante de I'lGH et leurs installations techniques et de s\u00e9curit\u00e9 sontcommunes ; |e la notice de s\u00e9curit\u00e9 n'apporte aucune information concernant les caract\u00e9ristiques techniquesdes sas (r\u00e9sistance au feu, mode de fonctionnement, ...).1/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3139 du 23/08/2024 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nRosny-sous-Bois (93110)..\n12\nARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire I'objet :- d'unrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- _ d'Un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des servicesde I'Etat. Fait \u00e0 Bobigny, le 2 3 AO\u00dbT 2024Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9f: /\u00e7tp d\u00e9l\u00e9gation,ur de cabinet .\n-O\n2/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3139 du 23/08/2024 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nRosny-sous-Bois (93110)..\n13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3140 du 23/08/2024\nportant refus d'autorisation de travaux au sein\nde l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour\nAlta\u00efs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus \u00e0\nMontreuil (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3140 du 23/08/2024 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Alta\u00efs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus \u00e0 Montreuil\n(93100).\n14\nE N CABINET DU PREFETpR\u00c9FET Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civilesDE LA SEINE-SAINT-DENIS\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-3140portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) TourAlta\u00efs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus \u00e0 Montreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0.l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEmmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de 'travaux n\u00b0 AT 093006 24 P0004 relative aur\u00e9am\u00e9nagement de plusieurs niveaux de l'IGH Tour Alta\u00efs, sis 65, rue du Capitaine Dreyfus \u00e0Montreuil (93100) en date du 26 juin 2024 ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable de la sous-commission d\u00e9partementale'cokntre'Ales risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu | ' $2 3 AOUT 2024CONSIDERANT l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es en date du 25 juillet 2024 ; -\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n-\n'ARRETE\nARTICLE 1F: L'autorisation de travaux pr\u00e9cit\u00e9e est refus\u00e9e.ARTICLE 2 : Ce refus est motiv\u00e9 par les anomalies suivantes :e la notice de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cise en page 6 la \u00ab mise en place de portes PF1/2h \u00e0 fermetureautomatique d'acc\u00e8s \u00e0 la zone d'attente des niveaux R+5 et R+6 \u00bb. Sur les plans, deux portespermettent d'acc\u00e9der \u00e0 cette zone d'attente depuis la CHC. Cependant, une seule des deux estun DAS ;\n1/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3140 du 23/08/2024 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Alta\u00efs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus \u00e0 Montreuil\n(93100).\n15\nil est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un local de rangement ouvrant sur la CHC au niveau 5 (page 6 de lanotice de s\u00e9curit\u00e9). Cette disposition ne respecte pas les dispositions du paragraphe 3de l'article GH23 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 modifi\u00e9 ;la l\u00e9gende sur les plans de s\u00e9curit\u00e9 indique la \u00ab r\u00e9gularisation des am\u00e9nagements \u00bb. La notice des\u00e9curit\u00e9 \u00e9voque en page 6 la r\u00e9gularisation du cloisonnement des zones concern\u00e9es. Aucuneautre pr\u00e9cision n'est apport\u00e9e. De plus, ces zones sont repr\u00e9sent\u00e9es sur les plans du RDC sansdiff\u00e9rence entre l'\u00e9tat projet\u00e9 et l'\u00e9tat existant ;ce dossier n'est pas accompagn\u00e9 d'un courrier du mandataire de s\u00e9curit\u00e9 qui, conform\u00e9ment auxarticles R. 146-19 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GH 58 du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9, est l'unique interlocuteur aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives ;seuls les plans \"de s\u00e9curit\u00e9\", suppos\u00e9s comme \u00e9tant apr\u00e8s travaux, sont transmis. Les plans del'existant ne figurent pas au dossier. Il n'est donc pas possible d'appr\u00e9hender formellementl'\u00e9volution de la physionomie des locaux modifi\u00e9s ;dans le descriptif des travaux, certains sont list\u00e9s \"pour l'ensemble des niveaux\". Il n'est paspossible de d\u00e9terminer s'il faut entendre en ces termes \"les m\u00eames niveaux que ceux d\u00e9taill\u00e9s etobjets de travaux\" ou \"la totalit\u00e9 des niveaux du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 R+11 (voire \u00e0 R+27)\" ;\u00e0 plusieurs reprises dans la notice de s\u00e9curit\u00e9, et \u00e0 l'instar de dossiers pr\u00e9c\u00e9dents, le p\u00e9titionnairefait toujours r\u00e9f\u00e9rence, dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable, \u00e0 l'ancienne num\u00e9rotationde la partie r\u00e9glementaire du livre I\u00ae du code de la construction et de l'habitation, partierecodifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-872 du 30 juin 2021.ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des servicesde l'\u00c9tat. Fait \u00e0 Bobigny, le 2 3 Awl' MN\n2/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3140 du 23/08/2024 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Alta\u00efs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus \u00e0 Montreuil\n(93100).\n16","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-08-20T21:04:23+00:00","id":"09aad46755b948a1b304d48cb0ac15ac39c5ec933f9eaf24aa4cd95381cf67a2","name":"recueil-93-2024-08-23-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DSSC","pdf_creation_date":"2024-08-23T16:30:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25685/207101/file/recueil-93-2024-08-23-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DSSC.pdf"}