{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-12-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025  r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus (3 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus. (3 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus (5 pages) Page 12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5103 du 15/12/2025 autorisant\nl'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \"Union des Amis et Compagnons\nd'Emma\u00fcs (UACE)\" \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilieris \u00e0 Vesdun (18360).\n(1 page) Page 18\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5212 du 22/12/2025 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses\ninstallations pour une dur\u00e9e d'un an. (2 pages) Page 20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant l'impossibilit\u00e9\nd'identifier les producteurs et l'incapacit\u00e9 technique de prise en charge\nd'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets par l'\u00e9tablissement public territorial\nPARIS TERRES D'ENVOL (2 pages) Page 23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130\nNOISY-LE-SEC (8 pages) Page 26\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130\nNOISY-LE-GRAND (8 pages) Page 35\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Bosnie Herzegovine - Le Chien \u00ab MIA \u00bb, de type Spitz\nPomeranien, femelle, n\u00e9 le 02/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n70000000293720 et appartenant \u00e0 Madame PRIZIC Marijana. (3 pages) Page 44\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Serbie - Le Chien \u00ab NALA DIT MEDA \u00bb, de type Berger\nYougoslave, femelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n688010000850024 et appartenant \u00e0 Madame KOJADINOVIC Danijela. (3\npages) Page 48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-5156 de d\u00e9claration en date du 17/12/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP994200681 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND. (2 pages) Page 52\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025 \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0\nParis et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier\n2026 inclus\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025  r\u00e9glementant temporairement le transport et\nla distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n4\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01695 \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier \n2026 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215-1 , L. \n2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 , 72 et 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif  aux transports de marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires \ncontre les forces de l'ordre et les services public s \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin \nd'ann\u00e9e  ; \n \nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies pr ovoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en \nr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics  ; \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 a u niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025  r\u00e9glementant temporairement le transport et\nla distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n5\n \n2025-01695 2 \nbiens durant les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e  ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le \ntransport et la distribution de carburant dont le g az inflammable dans des conteneurs \nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits du 23 d\u00e9cembr e 2025 \u00e0 20h00 au 2 janvier 2026 \u00e0 \n08h00.  \n \nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin just ifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ndispositions de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services d e la police \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les. \n \nArticle 3  \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicable s \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 d\u00e9cembre 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLe pr\u00e9fet de police \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025  r\u00e9glementant temporairement le transport et\nla distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n6\n \n2025-01695 3 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01695 du 22 d\u00e9cembre 2025  r\u00e9glementant temporairement le transport et\nla distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n7\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 decembre 2025\nportant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23\nd\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.\n8\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLeces\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 \nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1 er  janvier 2026 \ninclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. \n2512 13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et \nR.  311-1  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 , 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\n \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu \u00e0 Paris et en petite couronne \u00e0 \nl'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e et notamment No\u00ebl et la Saint-Sylvestre ; que les \n\u00e9v\u00e8nements de grande ampleur et en particulier les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, constituent, \ncompte tenu de leur importance, leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules \net l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s aux \nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du \ntransport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article \n132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la \ncommission d'infractions p\u00e9nales  ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ; \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.\n9\n \n \n2025-01691 2 \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 07h00 au 1 er  \njanvier 2026 \u00e0 23h59. \n \nArticle 2 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans \nd'emprisonnement et de 45  000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal.  \n \nArticle 3  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, \ntransmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, \nBobigny et Cr\u00e9teil, et consultable sur le site de l a pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 22 d\u00e9cembre 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLe pr\u00e9fet de police \nPatrice FAURE \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.\n10\n \n \n2025-01691 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.\n11\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23\nd\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition\net la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n12\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLeces\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 \nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants, et R. 2352-97 et suivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215-1 et \nL.  2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 , 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cemb re 2021 portant application des articles \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet  2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\n \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition\net la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n13\n \n \n2025-01694 2 \n \nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l' ordre public provoqu\u00e9s par la \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains art ifices de divertissement, notamment \u00e0 \nl'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement \nimportants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann \u00e9e  ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains \nartifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique  ; \nqu'il a \u00e9t\u00e9 fait un usage intensif d'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion de la victoire de la \nLigue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 ma i 2025 provoquant des troubles \u00e0 \nl'ordre public et t\u00e9moignant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer leur usage \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s \nde fin d'ann\u00e9e ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s \nainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqu e engendr\u00e9s par la projection de ces \n\u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de diverti ssement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de \ndivertissement et articles pyrotechniques applicabl e \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 a u niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les c\u00e9l\u00e9brations de la fin de l'ann\u00e9e ; qu'une mesure r\u00e9glementant \ntemporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles pyrotechniques \nles plus dangereux, ainsi que leur port et transpor t par des particuliers \u00e0 cette occasion \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner \u2013 Du 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00 au 2 janvier 2026 \u00e0 08h00 sont interdits  :  \n \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2  ;  \n \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2  ; \n \n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.   \n \nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition\net la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n14\n \n \n2025-01694 3 \nArticle 3  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment visible et accessible par \nles propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements concern\u00e9s.  \n \nArticle 4 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables  \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \n \nArticle  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-S aint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 22 d\u00e9cembre 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLe pr\u00e9fet de police \nPatrice FAURE \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition\net la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n15\n \n \n2025-01694 4 \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition\net la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n16\n \n \n2025-01694 5 \nAnnexe 2  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025  \n \nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement \nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s) \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3 \nBatterie F3 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3 \nCombinaison F3 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3 \nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3 \nFus\u00e9e F2 et F3 \nChandelle romaine F2 et F3 \nChandelle monocoup F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2 \nBatterie F2 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2 \nCombinaison F2 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2 \nComposition d'artifices F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2 \nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3 \nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition\net la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus\n17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5103 du 15/12/2025\nautorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9\npublique \"Union des Amis et Compagnons\nd'Emma\u00fcs (UACE)\" \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilieris\n\u00e0 Vesdun (18360).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5103 du 15/12/2025 autorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs (UACE)\" \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilieris \u00e0 Vesdun (18360).\n18\nEn Direction de la citoyennet\u00e9ER\u00c9GEL NE et de la l\u00e9galit\u00e9A Bureau des associationsSSINPDENTS et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025\u2014 SA 03autorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00ab Union des Amis et Compagnonsd'Emmaiis (UACE) \u00bb \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier sis \u00e0 Vesdun (18360)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1\u20ac\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1984 qui a reconnu cette association comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9publique ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association \u00ab Union desAmis et Compagnons d'Emma\u00fcs (UACE) \u00bb du 15 octobre 2025;Vu la demande d'autorisation conforme de l'association re\u00e7ue le 9 d\u00e9cembre 2025;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1er: Le pr\u00e9sident de l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00ab Union des Amis etCompagnons d'Emmaiis UACE \u00bb est autoris\u00e9, au nom de cet \u00e9tablissement, \u00e0 ali\u00e9ner un bienimmobilier identifi\u00e9 au cadastre AB 132, situ\u00e9 au 9 rue de la maison du For, 18360 Vesdun, pour unmontant de 20 000 \u20ac.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association.\nl\u00e9gationle secr\u00e9t\u00e9r\u00e9 q\u00e9n\u00e9ral\u00ae\nLaurent SIMPLICIEN\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 98Mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5103 du 15/12/2025 autorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs (UACE)\" \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilieris \u00e0 Vesdun (18360).\n19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5212 du 22/12/2025\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\ngardien de fourri\u00e8re et de ses installations pour\nune dur\u00e9e d'un an.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5212 du 22/12/2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations pour une dur\u00e9e d'un an. 20\n| Direction de la Citoyennet\u00e9 etPR\u00c9FET de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la r\u00e9glementation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- 2] .portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations, pourune dur\u00e9e d'un an\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;VU le code de la route, notamment son article R.325-24;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommantMonsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4750 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de gardien fourri\u00e8re \u00e0la SARL NONNEVILLE DEPANNAGE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 30 rue Louise-Michel etrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FRANZI, pour les installations situ\u00e9es au 76 rue Blaise-Pascal \u00e0Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0286 du 28 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Vincent PIZANA, directeur de la Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9ele 23 septembre 2025, par Monsieur Eric FRANZI, g\u00e9rant de la SARL \u00ab NONNEVILLE DEPANNAGE \u00bb,domicili\u00e9e au 30 rue Louise-Michel \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(sous-commission fourri\u00e8res) lors de sa r\u00e9union du 17 novembre 2025 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5212 du 22/12/2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations pour une dur\u00e9e d'un an. 21\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 a la SARL \u00ab NONNEVILLE DEPANNAGE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEric FRANZI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 30 rue Louise-Michel \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600),est renouvel\u00e9 pour l'activit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re effectu\u00e9e avec les installations de fourri\u00e9re sisesau 76 rue Blaise-Pascal a Aulnay-sous-Bois (93600).Article 2_: Ce renouvellement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an, du 1% janvier 2026 au31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 : Toutes modifications affectant la personne morale, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal et/ou sesinstallations doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, autorit\u00e9 defourri\u00e8res, au plus tard le 8\u00b0 jour suivant cette modification, sous peine de suspension du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 : En cas de manquement grave aux obligations ou constatation de dysfonctionnementsdans l'activit\u00e9 de fourri\u00e8re, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un avertissement, \u00e0 la suspension ou au retrait del'agr\u00e9ment apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL \u00ab NONNEVILLE DEPANNAGE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEric FRANZI.Une copie sera adress\u00e9e au directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, au commandement de lacompagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re \u00cele-de-France, au directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports ainsi qu'\u00e0 la directeurd\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.\nFait\u00e0 Bobigny, le + ::; eas\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet @t per d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la cito\u00ffennet\u00e9 at de la l\u00e9galit\u00e9\nVincent PIZANA\nVoies et d\u00e9lais de recours contentieuxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification :+ soit dans un premier temps, en exer\u00e7ant un recours administratif pr\u00e9alable, gracieux devant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, ou hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deuxmois donnerait naissance \u00e0 une d\u00e9cision implicite de rejet dudit recours. Dans un second temps, cette d\u00e9cisionimplicite de rejet pourrait faire l'objet, dans les deux mois suivant sa naissance, d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.e soit en formulant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible via le site internet www.telerecours.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5212 du 22/12/2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations pour une dur\u00e9e d'un an. 22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5219 du 19/12/2025 portant\nretrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3846 du 24 septembre\n2025 et constatant l'impossibilit\u00e9 d'identifier les\nproducteurs et l'incapacit\u00e9 technique de prise\nen charge d'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets par\nl'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES\nD'ENVOL\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant\nl'impossibilit\u00e9 d'identifier les producteurs et l'incapacit\u00e9 technique de prise en charge d'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets par\nl'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL\n23\nDIRECTION DE LA COORDINATIONOE LA SEINE. DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N \u00b0 2025-5219 du 19 d\u00e9cembre 2025Portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant l'impossibilit\u00e9d'identifier les producteurs et l'incapacit\u00e9 technique de prise en charge d'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal ded\u00e9chets par l'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des douanes, notamment le II, 1 terdecies, de l'article 266 sexies ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.541-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.242-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b et 1 octies et 1 terdeciesdu II de l'article 266 sexies du code des douanes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3846 du 24 septembre 2025 portant renouvellement de laconstatation de l'impossibilit\u00e9 d'identifier les producteurs et de l'incapacit\u00e9 technique de prise encharge d'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets par l'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL ;Vu le courriel, re\u00e7u le 18 d\u00e9cembre 2025, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial PARISTERRES D'ENVOL, sollicitant le retrait de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires envoy\u00e9es au soutien du courriel du 18 d\u00e9cembre 2025pr\u00e9cit\u00e9, et notamment :- le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli le 02 janvier 2025 par l'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRESD'ENVOL constatant 60 000 tonnes de d\u00e9chets non trait\u00e9s sur l'unit\u00e9 fonci\u00e8re cadastr\u00e9e C 723 \u00e0Tremblay-en-France et l'impossibilit\u00e9 d'identifier les auteurs et producteurs de ces d\u00e9p\u00f4tsirr\u00e9guliers ;- l'ordre de service de d\u00e9marrage des travaux N\u00b01 sign\u00e9 le 28 octobre 2025 ;- le dossier de pr\u00e9sentation du chantier par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ;- l'attestation \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC certifiant le traitement de 12 344 tonnes de d\u00e9chetsultimes sur la p\u00e9riode du 6 novembre 2025 au 16 d\u00e9cembre 2025.Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement du 24 septembre 2025, les travauxd'\u00e9vacuation des d\u00e9chets n'ont pu d\u00e9buter que le 28 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il demeure, \u00e0 ce jour, environ 45 000 tonnes de d\u00e9chets \u00e0 traiter et que, en raisond'al\u00e9as techniques non pr\u00e9visibles, le calendrier pr\u00e9visionnel ne permet plus l'\u00e9vacuation efficace ets\u00fbre de la totalit\u00e9 des d\u00e9chets pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex01 41 60 64 79pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant\nl'impossibilit\u00e9 d'identifier les producteurs et l'incapacit\u00e9 technique de prise en charge d'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets par\nl'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL\n24\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits peut \u00eatre retir\u00e9e, sans condition de d\u00e9lai, lorsquece retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu'il a pour objet de la remplacer par uned\u00e9cision plus favorable pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire;Consid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, le retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ne porte atteinte aux droitsd'aucun tiers ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02019-1176 du 14 novembre 2019demeurent r\u00e9unies ; ARR\u00caTE\nArticle 1: Retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 2025-3846 du 24 septembre 2025L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3846 du 24 septembre 2025 est retir\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.242-4du code des relations entre le public et l'administration.Article 2 : Nouvelle constatation rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 retir\u00e9Il est constat\u00e9, pour le d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal des 60000 tonnes de d\u00e9chets situ\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9eC723 sur la ZAC AEROLIANS ILOT AN3/ASS \u00e0 Tremblay-en-France (93230) :\u00a2 l'impossibilit\u00e9 d'identifier les producteurs des d\u00e9chets ;*__ l'incapacit\u00e9 technique de l'EPT PARIS TERRES D'ENVOL de les prendre en charge.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace int\u00e9gralement la d\u00e9cision retir\u00e9e par l'article 1.Article 3 : Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des 60 000 tonnes de d\u00e9chets pr\u00e9cit\u00e9s, et \u00e0 compter dud\u00e9marrage du chantier d'enl\u00e8vement le 28 octobre 2025.L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL s'engage \u00e0 communiquer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chaque exploitantd'installation de stockage ou de traitement thermique.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente constatation est valable pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL sont charg\u00e9s, chacun en cequi concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n=\nJulien CHARLES\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex01 41 60 64 79pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant\nl'impossibilit\u00e9 d'identifier les producteurs et l'incapacit\u00e9 technique de prise en charge d'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets par\nl'\u00e9tablissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5207 du 22/12/2025\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nCHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 26\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- S 2 27Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementCHO'PAIN200 rue de Paris93130 NOISY-LE-SECLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-171989 du 19/12/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le18/12/2025;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 18/12/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique, de distributeurs d'essuie-mains a usageunique et de savon bact\u00e9ricide dans la premi\u00e8re zone de production et dans les toilettes dupersonnel ; Absence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique, de distributeur de savonbact\u00e9ricide et distributeur d'essuie-mains \u00e0 usage unique non approvisionn\u00e9 dans la secondezone de production.- Absence de la d\u00e9claration d'activit\u00e9.- Absence de proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception.- Absence de plan de ma\u00eetrise sanitaire.- La maintenance des locaux et des \u00e9quipements est insuffisante.- Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements sont insuffisants.- Des denr\u00e9es ne sont pas stock\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures ad\u00e9quates.- Des mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespr\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur place ne sont pas dat\u00e9es du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stock\u00e9s de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.- La proc\u00e9dure de d\u00e9contamination des legumes est absente.- Absence de proc\u00e9dure de retrait/rappel des denr\u00e9es en cas d'alerte sanitaire.- La tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es est absente.- Absence de proc\u00e9dure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- L'origine des viandes n'est pas affich\u00e9e \u00e0 la vue des consommateurs.- Les d\u00e9chets ne sont pas collect\u00e9s de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.- Les tenues du personnel ne sont pas adapt\u00e9es.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 30\n- Pr\u00e9sence d'effets personnels en zone de production.- La qualit\u00e9 des huiles de fritures n'est pas surveill\u00e9e.- La liste des allerg\u00e8nes pr\u00e9sents dans les denr\u00e9es servies n'est pas transmise auxconsommateurs.- Absence de vestiaire d\u00e9di\u00e9 au personnel de cuisine.- Absence d'analyses bact\u00e9riologiques sur les produits finis.- Entreposage de denr\u00e9es dans des conditions favorisant les contaminations crois\u00e9es.- Absence d'instructions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ne sont pas maitris\u00e9es.- Absence de formation en hygi\u00e8ne alimentaire du personnel.CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;ARR\u00caTE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 32\nARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab CHO'PAIN \u00bb, situ\u00e9 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC dont lag\u00e9rante est Madame Hanane BENALI est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitante Madame HananeBENALI.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2-II du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitante.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le Gl [72 fraisLe pr\u00e9f a eneJulienfOCHARLES-\u2014\u2014\u2014\u2014\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5208 du 22/12/2025\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130\nNOISY-LE-GRAND\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 35\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- S 2 \"YPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementBUNSTA4 rue Adrien DAMOISELET93130 NOISY-LE-SECLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 37\nVU le rapport 25-172107 du 19/12/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le18/12/2025;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 18/12/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e (d\u00e9jections derats),- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris a la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Le nettoyage des locaux de production et des \u00e9quipements sont tr\u00e8s insuffisants, et laproc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection n'est ni formalis\u00e9e, ni appliqu\u00e9e,- Absence de proc\u00e9dure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 ;- Absence de proc\u00e9dure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de lar\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res,- Absence de proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures de conservation engendre un risque deToxi Infection Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant unesource d'insalubrit\u00e9 et dont certains rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources decontaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangerspour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de lavage hygi\u00e9nique des mains pour les manipulateurs de denr\u00e9es nuesqui, de ce fait, peut \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 39\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que certaines proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;\nARRETEARTICLE 1&\u00ae : L'\u00e9tablissement \u00ab BUNSTA \u00bb, situ\u00e9 4 rue Adrien DAMOISELET 93130 NOISY-LE-SEC, dont le g\u00e9rant est monsieur Arjanth MAHARAJ est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'a nouvel ordre acompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00e9treprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur ArjanthMAHARAJ,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, |'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 41\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bobigny, le 2 2 [Ar [rot s\"\nLe pr\u00e9fet\n7Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 43\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5220 du 22/12/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de Bosnie\nHerzegovine - Le Chien \u00ab MIA \u00bb, de type Spitz\nPomeranien, femelle, n\u00e9 le 02/06/2025, identifi\u00e9\npar transpondeur n\u00b0 70000000293720 et\nappartenant \u00e0 Madame PRIZIC Marijana.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bosnie\nHerzegovine - Le Chien \u00ab MIA \u00bb, de type Spitz Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 02/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 70000000293720\net appartenant \u00e0 Madame PRIZIC Marijana.\n44\n| | Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9 n .naiss ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-5220 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BOSNIE HERZEGOVINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4219 du 23 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations parint\u00e9rim de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :\nArticle 1:Le Chien \u00abMIA\u00bb, de type Spitz Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 02/06/2025, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 70000000293720 et appartenant \u00e0 Madame PRIZIC Marijana domicili\u00e9-e- au112 All\u00e9e Danielle Casanova 93320 les Pavillons sous-Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrTHOMAS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93250 Villemomble.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bosnie\nHerzegovine - Le Chien \u00ab MIA \u00bb, de type Spitz Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 02/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 70000000293720\net appartenant \u00e0 Madame PRIZIC Marijana.\n45\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e fle contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et a l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 04/01/2026 et ceci \u00e0 compter du 01/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/10/2025 02/01/2026 01/04/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;+ l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000\u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la S\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bosnie\nHerzegovine - Le Chien \u00ab MIA \u00bb, de type Spitz Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 02/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 70000000293720\net appartenant \u00e0 Madame PRIZIC Marijana.\n46\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 01/04/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr THOMAS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93250 Villemomble ;e Madame PRIZIC Marijana;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article?:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr THOMASv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 22/12/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animalesCT!ColdDr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\naa\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bosnie\nHerzegovine - Le Chien \u00ab MIA \u00bb, de type Spitz Pomeranien, femelle, n\u00e9 le 02/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 70000000293720\net appartenant \u00e0 Madame PRIZIC Marijana.\n47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5221 du 22/12/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de Serbie\n- Le Chien \u00ab NALA DIT MEDA \u00bb, de type Berger\nYougoslave, femelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9\npar transpondeur n\u00b0 688010000850024 et\nappartenant \u00e0 Madame KOJADINOVIC Danijela.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien \u00ab\nNALA DIT MEDA \u00bb, de type Berger Yougoslave, femelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000850024 et\nappartenant \u00e0 Madame KOJADINOVIC Danijela.\n48\n| | Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Evali ne .| al ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025-5221 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4219 du 23 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations parint\u00e9rim de la Seine-Saint-Denis;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas vaccin\u00e9contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par lesautorit\u00e9s officielles;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:Article 1:Le Chien \u00ab NALA DIT MEDA \u00bb, de type Berger Yougoslave, femelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9par transpondeur n\u00b0 688010000850024 et appartenant \u00e0 Madame KOJADINOVIC Danijeladomicili\u00e9-e- au 34 B Rue Francois Mitterand 93170 Bagnolet, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrODRU, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93230 Romainville.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAt + 1 41 RN AN AN = enirrier@Meeaine-caint-danie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien \u00ab\nNALA DIT MEDA \u00bb, de type Berger Yougoslave, femelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000850024 et\nappartenant \u00e0 Madame KOJADINOVIC Danijela.\n49\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J/30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci \u00e0 compter du 30/08/2025, avecxtransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 j90 J18030/08/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien \u00ab\nNALA DIT MEDA \u00bb, de type Berger Yougoslave, femelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000850024 et\nappartenant \u00e0 Madame KOJADINOVIC Danijela.\n50\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr ODRU, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire 4 93230 Romainville;e Madame KOJADINOVIC Danijela;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr ODRU v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 22/12/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales\nDr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nHe)\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien \u00ab\nNALA DIT MEDA \u00bb, de type Berger Yougoslave, femelle, n\u00e9 le 01/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000850024 et\nappartenant \u00e0 Madame KOJADINOVIC Danijela.\n51\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-5156 de d\u00e9claration en date\ndu 17/12/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP994200681\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 2 avenue de Bourgogne 93160\nNOISY-LE-GRAND.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-5156 de d\u00e9claration\nen date du 17/12/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP994200681 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND.\n52\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-5156 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP994200681 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/12/25 par M. EGOUA BEKOLO PHAREL en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 AVENUE \nDE BOURGOGNE 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994200681 pour \nles activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-5156 de d\u00e9claration\nen date du 17/12/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP994200681 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND.\n53\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 17 d\u00e9cembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-5156 de d\u00e9claration\nen date du 17/12/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP994200681 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND.\n54","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T16:14:39+00:00","id":"09b76147af60fddf3534bc5e78f28990e4b4fd4533f2e8460ab3db64130c764d","name":"recueil-93-2025-12-22-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-22T15:16:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28918/231159/file/recueil-93-2025-12-22-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}