{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or /\n21-2025-07-08-00003 - arrete derogation repos dominical Dijon Beton\nSAINT-APOLLINAIRE (2 pages) Page 3\n21-2025-07-08-00002 - arrete derogation repos dominical Roger Martin\nSAINT-APOLLINAIRE (2 pages) Page 6\n21-2025-07-08-00001 - arrete derogation repos dominical Vitality Interim\nDIJON (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-07-08-00003\narrete derogation repos dominical Dijon Beton\nSAINT-APOLLINAIRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00003 - arrete derogation repos\ndominical Dijon Beton SAINT-APOLLINAIRE 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA de I'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2025portant l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpour le dimanche 13 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or,\nVU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisi\u00e8me partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans I'emploide directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01657/SG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameArmelle LEON et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande re\u00e7ue le 23 juin 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 DIJON BETON EQIOM, sise route de GraySAINT APOLLINAIRE (21800), sollicite I'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'employer des salari\u00e9sle dimanche 13juillet 2025, afin d'effectuer des travaux de terrassement sur le r\u00e9seau ferroviaire SNCF,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la mairie de Gevrey-Chambertin, deLongvic, de Dijon M\u00e9tropole, en date du 26 juin 2025 \u00e0 la suite de laquelle le MEDEF, la CFE-CGC, laMairie de Gevrey-Chambertin ont \u00e9mis un avis favorable,\nConsid\u00e9rant que ces travaux interviennent \u00e0 proximit\u00e9 des voies,Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interruption du trafic ferroviaire,\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00003 - arrete derogation repos\ndominical Dijon Beton SAINT-APOLLINAIRE 4\nConsid\u00e9rant que ces travaux r\u00e9pondent aux contraintes de s\u00e9curit\u00e9 et aux obligations d'exploitationimpos\u00e9es par le client SNCF,Consid\u00e9rant que le salari\u00e9 qui va travailler le dimanche 13 juillet 2025 est volontaire et ne va pastravailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 11 au 18 juillet 2025,\nArr\u00eate :Article 1\u00a2\"L'entreprise DIJON BETON EQIOM est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 13juillet 2025.\nArticle 2Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera des compensations et am\u00e9nagements pr\u00e9vus parl'entreprise, et \u00e0 minima d'un repos compensateur et d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double dela r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.\nArticle 3Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e par l'employeur \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s de l'entreprise.\nFait \u00e0 Dijon, le 8 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSIGN\u00c9Armelle L\u00c9ON\nVoies et d\u00e9lais de recours :Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification par voie- du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire- du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00003 - arrete derogation repos\ndominical Dijon Beton SAINT-APOLLINAIRE 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-07-08-00002\narrete derogation repos dominical Roger Martin\nSAINT-APOLLINAIRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00002 - arrete derogation repos\ndominical Roger Martin SAINT-APOLLINAIRE 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA de I'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2025portant l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpour le dimanche 13 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or,\nVU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisi\u00e8me partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans I'emploide directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01657/SG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameArmelle LEON et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande re\u00e7ue le 19 juin 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 ROGER MARTIN, sise 88 route de Gray SAINTAPOLLINAIRE (21800), sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'employer des salari\u00e9s ledimanche 13juillet 2025, afin d'effectuer des travaux de terrassement sur le r\u00e9seau ferroviaire SNCF,VU la demande modifi\u00e9e du 3 juillet 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 ROGER MARTIN sollicite l'autorisationde d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'employer des salari\u00e9s le dimanche 13 juillet 2025,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la mairie de Gevrey-Chambertin, endate du 26 juin 2025 \u00e0 la suite de laquelle la CFDT a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable, le MEDEF, la CFE-CGC,Mairie de Gevrey-Chambertin ont \u00e9mis un avis favorable,Consid\u00e9rant la demande modifi\u00e9e d'autorisation en date du 3 juillet 2025 de d\u00e9roger \u00e0 l'interdictiond'employer des salari\u00e9s le dimanche 13 juillet 2025, portant sur quatre salari\u00e9s,\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00002 - arrete derogation repos\ndominical Roger Martin SAINT-APOLLINAIRE 7\nConsid\u00e9rant que ces travaux interviennent a proximit\u00e9 des voies,Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interruption du trafic ferroviaire,Consid\u00e9rant que ces travaux r\u00e9pondent aux contraintes de s\u00e9curit\u00e9 et aux obligations d'exploitationimpos\u00e9es par le client SNCF,Consid\u00e9rant que les salari\u00e9s qui vont travailler le dimanche 13 juillet 2025 sont tous volontaires et nevont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 11 au 18 juillet 2025,\nArr\u00eate :Article 1\u00a2\"L'entreprise ROGER MARTIN est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9gle du repos dominical le dimanche 13juillet2025.\nArticle 2Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera des compensations et am\u00e9nagements pr\u00e9vus parl'entreprise, et \u00e0 minima d'un repos compensateur et d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double dela r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.\nArticle 3Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e par l'employeur \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s de l'entreprise.\nFait \u00e0 Dijon, le 8 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSIGN\u00c9Armelle L\u00c9ON\nVoies et d\u00e9lais de recours :Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification par voie- du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire- du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00002 - arrete derogation repos\ndominical Roger Martin SAINT-APOLLINAIRE 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-07-08-00001\narrete derogation repos dominical Vitality\nInterim DIJON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00001 - arrete derogation repos\ndominical Vitality Interim DIJON 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA de I'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2025portant l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpour les dimanches du 27juillet 2025 au 26 juillet 2026, pour un an\nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or,\nVU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisi\u00e8me partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans I'emploide directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01657/SG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameArmelle LEON et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande re\u00e7ue le 27 mai 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 VITALITY INTERIM, sise1 avenue Jean BertinDIJON (21000), sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'employer des salari\u00e9s les dimanches\u00e0 compter du 27 juillet 2025, sur un p\u00e9riode d'une ann\u00e9e, afin d'effectuer des astreintes t\u00e9l\u00e9phoniquesselon les sollicitations des \u00e9tablissements de sant\u00e9,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la mairie de Dijon, de Dijon M\u00e9tropole,en date du 5 juin 2025 \u00e0 la suite de laquelle la CGT a donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable, le MEDEF, la CFE-CGC,ont \u00e9mis un avis favorable,\nConsid\u00e9rant que ces astreintes t\u00e9l\u00e9phoniques sont effectu\u00e9es au domicile du salari\u00e9,Consid\u00e9rant que l'astreinte permet de pallier \u00e0 l'absent\u00e9isme et/ou aux renforts (urgences, \u00e9pid\u00e9mies,...)pour assurer la continuit\u00e9 des soins au sein des centres hospitaliers, des cliniques, des EHPAD, soins \u00e0domicile,\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00001 - arrete derogation repos\ndominical Vitality Interim DIJON 10\nConsid\u00e9rant que chaque salari\u00e9 assurera une astreinte par mois,Consid\u00e9rant que le salari\u00e9 qui va travailler le dimanche est volontaire et ne va pas travailler plus de6 jours au cours de la semaine,\nArr\u00eate :Article 1\u00a2\"L'entreprise VITALITY INTERIM est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical \u00e0 compter du27 juillet 2025, pour une dur\u00e9e d'un an.\nArticle 2Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera des compensations et am\u00e9nagements pr\u00e9vus parl'entreprise, et \u00e0 minima d''un repos compensateur et d''une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double dela r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.\nArticle 3Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e par l'employeur \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s de l'entreprise.\nFait \u00e0 Dijon, le 8 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSIGNEArmelle LEON\nVoies et d\u00e9lais de recours :Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification par voie- du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire- du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-08-00001 - arrete derogation repos\ndominical Vitality Interim DIJON 11","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-14T05:49:48+00:00","id":"09bd9347daa4b8fbbd3fd89ca3c1250e6f1da09d70664b4291bf8d6e0cf3c0b2","name":"RAA n\u00b0 097 du 08 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T14:17:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23786/180914/file/recueil-21-2025-097-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}