{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E:' Direction de l'alimentation,PREFETDE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00e9tREUNION Service territoires, environnement et for\u00e9t\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 STEF-2024-4-D\nPortant reconnaissance de l'association \u00ab groupement des agriculteursdes hauts de l'ouest (GAHO) en qualit\u00e9 de groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique etenvironnemental (GIEE)\nVu la loi n\u00b02014-1170 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la for\u00eat, notamment son ar-ticle 3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 315-1 \u00e0 L. 315-6, D. 315-1 \u00e0D.315-9 et R. 313-45 \u00e0 R. 313-46 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique etenvironnemental ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualit\u00e9 de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1er f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JacquesPARODI, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union,\nVu La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la for\u00e9t de La R\u00e9union en date du 20 mars 2024;\nVu l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 par le pr\u00e9fet de La R\u00e9union ouvrant le d\u00e9p\u00f4t de candidatures pourla reconnaissance de nouveaux GIEE du 2 mai au 20juin 2024;\nVu l'avis favorable du 20 juin 2024 du conseil d\u00e9partemental ;\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole(COSDA) section 3 sp\u00e9cialis\u00e9e en agro-\u00e9cologie, en agriculture biologique, en qualit\u00e9 et men-tion valorisante du 28 juin 2024\nConsid\u00e9rant la demande de reconnaissance GIEE d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction de l'alimen-tation, de I'agriculture et de la for\u00e9t de La R\u00e9union par l'association GAHO en date du 20juin2024.\nSur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de La R\u00e9union,\nT\u00e9l : 0262 33 36 34 Boulevard de la Providence,M\u00e9l : sti.daaf974@agriculture.gouv.fr@agriculture.gouv.fr 1/2 97489 Saint-Denis cedex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" En application de I'article D. 315-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, l'association\u00ab groupement des agriculteurs des hauts de l'ouest (GAHO), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 84chemin Lebon 97423 LE GUILLAUME - SAINT PAUL, est reconnue comme groupement d'int\u00e9-r\u00eat \u00e9conomique et environnemental au titre du projet :\n\u00ab Autonomie, un levier vers la r\u00e9silience \u00bb\nPour mener ce projet, l'association porte l'animation avec l'appui des partenaires qu'elle iden-tifie.\nArticle 2 Cette reconnaissance vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er est valable pendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pendant cette p\u00e9riode, ASKABIO portesans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du directeur l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de LaR\u00e9union, toute modification de la personnalit\u00e9 morale ou du projet susceptible de remettre encause la reconnaissance vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nToute modification fait l'objet d'un examen par la section 3 du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9-gique du d\u00e9veloppement agricole, qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette re-connaissance.\nArticle 3 L'association GAHO est tenue de fournir un bilan final au terme de la p\u00e9riode dereconnaissance.\nArticle 4 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Directeur de la Direction deI'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n- 5 }UIL ZUZI.A St Pierre, le ..\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat,le Directeur adjoint,\n(A5Borls CALLAND\n2/2","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2025-09-15T05:49:40+00:00","id":"09be2b49162b7aca03b2d9a6112d70072dbbd8958e49deb6e3a6f834c3a3e31d","name":"Arrete 2024-4 portant reconnaissance de Association GAHO en qualite de GIEE","pdf_creation_date":"2024-07-08T05:08:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-08T05:08:42+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43572/327106/file/Arrete%202024-4%20portant%20reconnaissance%20de%20Association%20GAHO%20en%20qualite%20de%20GIEE.pdf"}