{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nN\u00b0103 \u2013 2024\nPUBLIE LE 18 OCTOBRE 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC-290-01 du 16 octobre 2024r\u00e9glementant la circulation concernant le chantier de\ncr\u00e9ation de pistes cyclables au droit du \u00ab giratoire CH \u00bb de la plateforme de l'a\u00e9roport de\nB\u00e2le-Mulhouse 4\nArr\u00eat\u00e9 BSI 2024 288-01 du 14 octobre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de la police municipale de la commune de Wintzenheim 7\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab \nAtalante Domiciliation \u00bb pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation juridique\nd'entreprises 11\nArr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (soci\u00e9t\u00e9\nAQUEDUC) 14\nArr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (soci\u00e9t\u00e9\nDU RIVAU CONSULTING) 17\nArr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (Soci\u00e9t\u00e9\nIMPLANT'ACTION) 20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9cision n\u00b02024-53 du 14 octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin et gestion des int\u00e9rims 23\nArr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative\nouvri\u00e8re de production \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TECHNIFEN 28\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0107 du 8 octobre 2024 portant programmation des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et m\u00e9dico-sociaux pour les\nann\u00e9es 2025 \u00e0 2029 30\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-63 du 9 octobre 2024 portant autorisation de d\u00e9frichement de parcelles\nbois\u00e9es sises \u00e0 ILLFURTH 35\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 10 octobre 2024 portant autorisation de d\u00e9frichement de parcelles\nbois\u00e9es sises \u00e0 KATZENTHAL 39\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-66 du 17 octobre 2024 portant interdiction de p\u00eache et\nautorisation de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage du canal de la\nHardt et de la rivi\u00e8re \u00ab le Thierlachgraben \u00bb 43\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant mise \u00e0 jour n\u00b0 2 du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar 49\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction\nd'\u00e9pendage des fertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9alses d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture 54\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 portant modification de la composition du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle 58\n3\nExPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FETDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CiviLE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2024- \u00c8q\u00fc -( du /f\u00f4octobre 2024r\u00e9glementant la circulation concernantle chantier de cr\u00e9ation de pistes cyclables au droit du \u00ab giratoire CH \u00bbde la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,VU le code de l'aviation civile,VU le code de la route,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANEsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9rminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur I'emprisedes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n\nVU\nVUVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables surI'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 7 octobre 2024 ;les avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est et de la directionr\u00e9gionale des douanes de Mulhouse du 7 octobre 2024 ;les avis de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg et du serviced\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 10 octobre2024;CONSID\u00c9RANT qu'en raison du chantier de cr\u00e9ation de pistes cyclables au droit du\u00ab giratoire CH \u00bb de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse \u00e0 compter du 21 octobre2024 et pour une dur\u00e9e calendaire de trente jours, il y a lieu de restreindre la circulation auniveau de la zone concern\u00e9e par le chantier et de mettre en place des mesures de circulationadapt\u00e9es ; -SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARRETE\nArticle 1% : Du 21 octobre 2024 et jusqu'a la fin des travaux pr\u00e9vue le 19 novembre 2024, lacirculation est modifi\u00e9e au droit et en amont du chantier par la mise en placed'un alternat manuel suite \u00e0 une restriction de section courante sur les bretellesd'acc\u00e8s au \u00ab giratoire CH \u00bb de la plateforme de I'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.Article 2: Les signalisations mises en place au niveau et en amont du chantier sont adapt\u00e9eset conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nColmar, le \\ 50@' 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r de cabin:e/t/_\\\nMohamed ABALHASSANE\n2/3\n\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, soit :* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 I'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC- 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\u00bb par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit etles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viserdoivent y \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponsedans'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les argumentsjuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe duTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou biendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administrationsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la demande).\n3/3\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024- 288-01 du 14/10/2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nla commune de Wintzenheim.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 portant application de l'article L.241-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relative aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des\ncam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9\ndans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de Wintzenheim ;\nVu la demande en date du 16 mai 2024 adress\u00e9e par le maire de la commune Wintzenheim,\nen vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 14 mai 2024. \nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune Wintzenheim est\ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Wintzenheim au moyen de 4 cam\u00e9ras individuelles est\nd\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans.\nArticle 2 : Les diff\u00e9rents policiers municipaux habilit\u00e9s sont :\n- Monsieur Geoffroy CAULLET Chef de service de 2\u00e8me classe de la police municipale de la\ncommune de Wintzenheim, habilit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\np\u00e9riode de 3 ans renouvelables \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;\n- Monsieur Thibaud MARCHAL Brigadier chef principal de la police municipale de la\ncommune de Wintzenheim, habilit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\np\u00e9riode de 3 ans renouvelables \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;\n- Monsieur Eric LEONHART Brigadier chef principal de la police municipale de la commune\nde Wintzenheim, habilit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une p\u00e9riode\nde 3 ans renouvelables \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;\n- Monsieur Michel HENSEL Brigadier de la police municipale de la commune de Wintzenheim\nest habilit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une p\u00e9riode de 3 ans\nrenouvelables \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Wintzenheim.\nArticle 3 : Ces traitements ont pour finalit\u00e9s :\n- la pr\u00e9vention des incidents\n- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;\n- les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de\nformation et de p\u00e9dagogie.\n2\nSont enregistr\u00e9s dans les traitements les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations\nsuivantes :\n- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police\nmunicipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;\n- l'identification des agents porteurs des cam\u00e9ras lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;\n- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en conna\u00eetre,\nont seul acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations :\n- Monsieur Geoffroy CAULLET Chef de service de 2\u00e8me classe de la police municipale\nd\u00e9sign\u00e9 et habilit\u00e9 par le maire. Il sera habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es et\ninformations pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou\ndisciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents ;\n- Monsieur Thibaud MARCHAL Brigadier chef principal de la police municipale d\u00e9sign\u00e9 et\nhabilit\u00e9 par le maire. Il sera habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es et informations\npour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans\nle cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents ;\n- Monsieur Eric LEONHART Brigadier chef principal de la police municipale d\u00e9sign\u00e9 et\nhabilit\u00e9 par le maire. Il sera habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es et informations\npour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans\nle cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents ;\n- Monsieur Michel HENSEL Brigadier de la police municipale d\u00e9sign\u00e9 et habilit\u00e9 par le maire.\nIl sera habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es et informations pour les besoins\nexclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une\naction de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nArticle 5 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste\nde commandement et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de\nl'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e lorsqu'il existe un\nrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, l'agent auquel la cam\u00e9ra est\nfournie peut avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels il proc\u00e8de afin de\nfaciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre\npublic, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus\nd'interventions.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les\ncam\u00e9ras individuelles et son logiciel seront stock\u00e9s au 28 rue Cl\u00e9menceau 68920\nWINTZENHEIM. Ces enregistrements seront transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le retour des agents au service.\nLes enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8s leur transfert\nsur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et le support informatique sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9s\npermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nconsultations et transferts lors des op\u00e9rations.\nArticle 6 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de la police municipale de\nWintzenheim en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\n3\nArticle 7 : les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements. Lorsque les donn\u00e9es\nont dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9dure\njudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0\nchacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLes donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et de formations sont anonymis\u00e9es.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux\npersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention et consult\u00e9es, ces\ndonn\u00e9es ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.\nArticle 8 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Wintzenheim\nadresse \u00e0 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s, un engagement de\nconformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s.\nArticle 9 : Le maire de la commune de Wintzenheim adresse annuellement un rapport sur\nl'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet du Haut-Rhin.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du\nnombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles\nil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles et comprend une \u00e9valuation sur l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles\ndans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles ou sur la\ncommune d'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle\ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 12 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le maire de Wintzenheim sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 14/10/2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\n4\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 du 14 octobre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Atalante Domiciliation\u00bb\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises \nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-171\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et\nR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,\nnotamment ses articles 9 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du\nrespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanc himent de capitaux et le\nfinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2\ndu code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions (articles\nR.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R.123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2018, portant renouvellement jusqu'au 14 novembre\n2024 de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Atalante Domiciliation \u00bb, dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 au 2, rue de Gare \u00e0 68110 Illzach (RCS TJ Mulhouse n\u00b0788 857 001), en qualit\u00e9\nd'entreprise de domiciliation ;\nVule dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 27 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\n\u00e0 associ\u00e9 unique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Atalante Domiciliation \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2, rue\nde la Gare \u00e0 Illzach (RCS TJ Mulhouse n\u00b0788 857 001) repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant et associ\u00e9\n1\nunique M. Guillaume HAEGY, n\u00e9 le 18 janvier 1974 \u00e0 Mulhouse, e n vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises ;\nVu l'attestation d'honorabilit\u00e9 \u00e9tablie par M. Guillaume HAE GY le 13 septembre 2024\npr\u00e9cisant qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctions p\u00e9nales incompatibles avec l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises ;\nVules statuts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Atalante Domiciliation \u00bb en date du 1\ner octobre 2012\net l'extrait Kbisdu 15 septembre 2024, relatif \u00e0 son immatriculation principale au RCS de\nMulhouse ;\nVule contrat de bail commercial \u00e9tablit le 1\ner octobre 2012 entre la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab SCI de\nl'Ill \u00bb et l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e en vue de la mise \u00e0 disposition delocaux \u00e0 celle-ci, au 2 rue de la\nGare \u00e0 Illzach ;\nConsid\u00e9rantque les dirigeants, actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des voix, des\nparts sociales ou des droits de vote de l'entreprise ont attest\u00e9 pr\u00e9senter \u00e0 ce jour les\nconditions d'honorabilit\u00e9 requises par l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Atalante Domiciliation\u00bb (s\u00e0rl) dispose \u00e0 ce jour d'un\n\u00e9tablissement principal et unique (siret n\u00b0 788 857 001 00010), situ\u00e9 au 2, rue de la Gare \u00e0\nIllzach et dont les locaux font l'objet d'un bail commercial ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 a justifi\u00e9 qu'elle dispose en ses locaux de son\u00e9tablissement\nprincipal et unique d'au moins une pi\u00e8ce propre, destin\u00e9e \u00e0 a ssurer la confidentialit\u00e9\nn\u00e9cessaire, et qu'elle pourra la mettre \u00e0 la disposition despersonnes qui s'y domicilieront,\npour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de leur direction, de leur\nadministration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue,la conservation et la consultation\nde leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.123-168 du code de commerce ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAtalante Domiciliation\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2,\nrue de la Gare \u00e0 Illzach (68110) et repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantet associ\u00e9 unique M. Guillaume\nHAEGY, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises,\nsoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des\nm\u00e9tiers.\nCette soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :\n- son \u00e9tablissement principal et unique (siret n\u00b0 788 857 00100010), dans ses locaux\nsitu\u00e9s au 2, rue de la Gare \u00e0 Illzach (68110).\nArticle 2\n : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pourune nouvelle p\u00e9riode de six ans\u00e0 compter du 14\nnovembre 2024 et porte le num\u00e9ro 68-2012-09.\nArticle 3 : Toute cr\u00e9ation ult\u00e9rieure d'un ou plusieurs \u00e9tablissemen ts compl\u00e9mentaires,\ndestin\u00e9(s) \u00e9galement \u00e0 accueillir l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises, est port\u00e9e\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'entreprise, dans un d\u00e9lai de deux mois. Elle devra justifier de\nce que les conditions pos\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont\nr\u00e9alis\u00e9es pour chacun des nouveaux \u00e9tablissements exploit\u00e9s.\n2\nArticle 4 : Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la\ndirection de la personne soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui\nl'a d\u00e9livr\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois. \nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fet lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas\neffectu\u00e9 les d\u00e9clarations vis\u00e9es aux articles 3 et 4 pr\u00e9cit\u00e9s, ou si elle ne remplit plus les\nconditions pr\u00e9vues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.\nArticle 6 : La personne exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation met en \u0153uvre les obligations\nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme\nd\u00e9finies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 7 : Le domiciliataire doit \u00e9tablir avec l'entreprise domicili\u00e9e un contrat \u00e9crit. Ce\ndernier est conclu pour une dur\u00e9e d'au moins trois mois renou velable par tacite\nreconduction, sauf pr\u00e9avis de r\u00e9siliation. Les parties s'engagent \u00e0 respecter les conditions\npos\u00e9es \u00e0 l'article R.123-168 du code de commerce. Les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent agr\u00e9ment\ndoivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans les contrats de domiciliation.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont copie sera transmise au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut- Rhin, aux pr\u00e9sidents des\nchambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires (greffes\ndes RCS) de Colmar et Mulhouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur du service\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\n.../...\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la\nconcernant :\n d'un recours gracieuxintroduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin \u2013 DICL - bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, cit\u00e9 administrative, 3 rue\nFleischhauer, 68026 C\nOLMAR CEDEX,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de laPaix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recoursgracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9eT\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr . \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune demoins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nChristophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la demande du 27 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident\nde la SASU AQUEDUC \u00e0 NARBONNE (11100) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 AQUEDUC, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 10 rue du 1er mai \u2013 11100 NARBONNE,\nest habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code de commerce\npour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2024-14. Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2024) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (14).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 AQUEDUC ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident de la SASU AQUEDUC.\n\u00c1 Colmar, le 10 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du service,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nChristophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2019 portant habilitation, sous le n\u00b0 HEI 68-2019-13, de la soci\u00e9t\u00e9\nDU RIVAU CONSULTING \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 30 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING \u00e0 PARIS (75009) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 34 rue Vignon \u2013\n75009 PARIS, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code de\ncommerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2024-13. Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2024) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (13).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un\nprojet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2019 portant habilitation n\u00b0 HEI 68-2019-13 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMadame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING.\n\u00c1 Colmar, le 10 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du service,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nChristophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation, sous le n\u00b0 HEI 68-2019-19, de la soci\u00e9t\u00e9\nIMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 20 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant de la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 TOURCOING (59200) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 31 rue de la Fonderie \u2013\n59200 TOURCOING, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du\ncode de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2024-12. Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2024) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (12).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation n\u00b0 HEI 68-2019-19 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant de la SARL IMPLANT'ACTION.\n\u00c1 Colmar, le 10 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du service,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAILDE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\n \nD\u00e9cision n\u00b02024-53 du 14 octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nHaut-Rhin et gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection\ndu travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 modifi\u00e9 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-27 du 26 juin 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nDECIDE :\nArticle 1\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du\ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin les agents de contr\u00f4le suivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00e0 Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer \u2013\n B\u00e2timent C \u2013 68026 Colmar Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Thomas SCHAAD\nSection 1 : Mme B\u00e9n\u00e9dicte RADREAUX, inspectrice du travail\nSection 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\nDREETS Grand Est\nT\u00e9l : 03 88 75 86 86\nwww.grand-est.dreets.gouv.fr\n6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2013 67085 Strasbourg Cedex\nCOOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach \u2013 68000 COLMAR,\nAffect\u00e9e \u00e0 UC1 \u2013 Section 4 M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail\nSection 4 : M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection\u00a05 : Par int\u00e9rim\u00a0:\n\uf0d8 M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail : les communes de LIEPVRE, ROMBACH LE FRANC, \nSAINTE CROIX AUX MINES, SAINTE MARIE AUX MINES\u00a0;\n\uf0d8 M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\u00a0: les communes d'AUBURE, BEBLENHEIM,\u00a0BERGHEIM, \nGUEMAR, HUNAWIHR, ILLHAUSERN, INGERSHEIM, RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR, RODERN, \nRORSCHWIHR, SAINT-HIPPOLYTE, THANNENKIRCH, ZELLENBERG\u00a0;\n\uf0d8 M.\u00a0Julien WOELFFLE, inspecteur du travail\u00a0: les rues Andr\u00e9 KIENER, Jacques DAGUERRE et \nLADHOF de la commune de COLMAR, et la comp\u00e9tence d\u00e9partementale pour le contr\u00f4le des \nmines et carri\u00e8res.\nSection 6\u00a0: Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail\nSection 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail\u00a0\nSection 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail\nSection 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail\nSection 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u00e0 Mulhouse \u2013 Inspection du Travail \u2013 Cit\u00e9 Administrative Coehorn\n B\u00e2timent C \u2013 68091 MULHOUSE Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Bastien MAUCHAMP\nSection 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail\nSection 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman \u00e0 Rixheim\naffect\u00e9 \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 4\u00a0: Par int\u00e9rim, M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\nSection 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher \u00e0 Mulhouse\naffect\u00e9 \u00e0 UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\nSection 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IPCO rue du Rh\u00f4ne \u00e0 Mulhouse\nAffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail\nSection 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail\nSection 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail\nSection 10 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail\nSection 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-\ndessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article selon l'ordre figurant\ndans les tableaux en annexe.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection\nde la l\u00e9gislation du travail sur le reste du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 4\nMonsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1, en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des actions de contr\u00f4le,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en mati\u00e8re de lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal, dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision 2024-45 du 27 ao\u00fbt 2024. Elle est publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin. Elle prend effet le 1er novembre 2024.\nArticle 6\nLe responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est et le directeur de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 14 octobre 2024\n La directrice r\u00e9gionale,\nsign\u00e9\nAng\u00e9lique ALBERTI\nAnnexe : tableau de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du poste \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 : \nUC 1 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5\nSection 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section \n3\nUC1 section 2 UC1 section 4\nSection 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 7\nSection 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section \n10\nUC1 section 9 UC1 section 1\nSection 4\u00a0: UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6\nSection 5\nPour les \ncommunes de \nLiepvre, \nRombach le \nfranc, Sainte \ncroix aux \nmines, sainte \nmarie aux \nmines\nUC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1 UC1 section 7\nSection 5 \nPour les \ncommunes de \nAubure, \nBeblenheim, \nBergheim, \nGu\u00e9mar, \nHunawihr, \nIllhausern, \nIngersheim,\nRibeauvill\u00e9, \nRiquewihr, \nRodern, \nRorschwihr, \nSaint-\nhyppolite, \nThannenkirch, \nZellenberg\nUC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6\nSection 5 \nPour les rues \nde Colmar \naffect\u00e9es \u00e0 la \nsection 5\nUC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 6 UC1 section 8\nSection 6 UC1 section 1 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2\nSection 7 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9\nSection 8 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section \n10\nSection 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 8 UC1 section 7\nSection 10 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 8 UC1 section 2\nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 : \nUC2 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5 Int\u00e9rimaire 6Int\u00e9rimaire 7\nSection 1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9\nSection 2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10\nSection 3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11\nSection 4 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1\nSection 5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1\nSection 6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2\nSection 7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3\nSection 8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5\nSection 9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6\nSection 10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7\nSection 11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIFEN\nLe Pr\u00e9fet du HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ;\nVU la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de\nProduction, et notamment son article 54 ;\nVU la loi n\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises Coop\u00e9ratives ;\nVU la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du d\u00e9cret n\u00b079-376 du 10 mai\n1979 fixant les conditions d'\u00e9tablissement de la liste des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de\nProduction ;\nVU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de\nSoci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 1967 portant r\u00e8glement des march\u00e9s pass\u00e9s par les organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, et notamment son article 17 ;\nDIRECTION \nD\u00c9PARTEMENTALE DE \nL'EMPLOI,\nDU TRAVAIL, DES \nSOLIDARITES ET\nDE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nSection Centrale du Travail\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVU l'avis favorable du 3 octobre 2024 de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Soci\u00e9t\u00e9s\nCoop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production ;\nCONSIDERANT la compl\u00e9tude du dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nTECHNIFEN\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 TECHNIFEN sise Zone Industrielle Rue de la Savonnerie 68460\nLUTTERBACH, est habilit\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de\nProduction, de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Travailleurs ou \u00e0 utiliser cette appellation ou les\ninitiales \"S.C.O.P.\" ou \u00ab \u00a0S.C.O.T\u00a0\u00bb ainsi qu' \u00e0 pr \u00e9tendre au b \u00e9n\u00e9fice des dispositions pr \u00e9vues\npar les textes l \u00e9gislatifs ou r \u00e8glementaires relatifs aux Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de\nProduction.\nArticle 2 : Cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des avantages pr\u00e9vus par\nl'article R2191-22 du code de la commande publique.\nArticle 3 : L'habilitation, accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1,\nest valable, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10\nnovembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de\nProduction, \u00e0 compter de la date d'inscription en tant que Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de\nProduction au registre du commerce, et jusqu'\u00e0 radiation prononc\u00e9e dans les conditions\npr\u00e9vues par les articles 6 et 7 du m\u00eame texte.\nArticle 4\u00a0: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nA Colmar, le 11 octobre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental\nsign\u00e9 : Emmanuel GIROD\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS \n \nService inclusion sociale \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0107 du 08 octobre 2024 \nPortant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux \net m\u00e9dico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029 \n \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-\n204 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de la \nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, \n \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations du Haut-Rhin ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 \ner \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la programmation pluriannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du code de \nl'action sociale et des familles des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission, \u00e0 l'autorit\u00e9 en \ncharge de leur autorisation, des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux \net m\u00e9dico-sociaux dont l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au c) de l'article L. 313-3 du \nm\u00eame code. \nCette programmation est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au \nrythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des services et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, \nla programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 \ner porte sur la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029. \nCette programmation peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changements \nintervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s. \n \n \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre \ndes Solidarit\u00e9s, de l'Autonomie et des Personnes Handicap\u00e9es, dans les deux mois suivant sa \nnotification ou sa publication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nAdministratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \nou sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet \nimplicite. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. \n \n \nPour le pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 : Augustin CELLARD \n \n \n \n \n \nAnnexe \nRelative \u00e0 la programmation du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 de transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9fet du HAUT RHIN \n \n \n \n \nAnn\u00e9e de \ntransmission \ndu rapport \nEch\u00e9ance \ntrimestrielle de \ntransmission du \nrapport \nOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s \nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique Raison sociale \n(nom de la structure) N\u00b0 Finess g\u00e9ographique \n2025 4\u00e8me trimestre \n \nAPPUIS 68 000 159 1 CHRS Mulhouse 68 000 451 2 \nAPPUIS 68 000 159 1 CHRS Colmar 68 000 434 8 \n2027 4\u00e8me trimestre \n \nARMEE DU SALUT 75 072 130 0 CHRS Le Bon Foyer 68 000 470 2 \nESPOIR 68 001 146 7 CHRS Tjibaou 68 000 468 6 \nESPOIR 68 001 146 7 CAVA 68 001 013 9 \nESPOIR 68 001 146 7 CHRS Schoelcher 68 000 437 1 \n2028 4e trimestre \n \nACCES \n \n68 000 174 0 CHRS Insertion Mulhouse 68 001 118 6 \n \nACCES \n \n68 000 174 0 CAVA 68 001 119 4 \nACCES 68 000 174 0 CHRS URGENCE Mulhouse 68 001 776 1 \n \n \nAnn\u00e9e de \ntransmission \ndu rapport \nEch\u00e9ance \ntrimestrielle de \ntransmission du \nrapport \nOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s \nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique Raison sociale \n(nom de la structure) N\u00b0 Finess g\u00e9ographique \n2029 \n \n1er trimestre \n \nAPAMAD 68 001 819 9 Service Mandataire Judiciaire \u00e0 \nla Protection des Majeurs 68 001 887 6 \nACCES 68 000 174 0 FJT Les chaudronniers 68 001 854 6 \n \n2\u00e8me trimestre \n \nAPROMA 68 001 890 0 Service Mandataire Judiciaire \u00e0 \nla Protection des Majeurs 68 001 891 8 \nUDAF 68 001 214 3 Service Mandataire Judiciaire \u00e0 \nla Protection des Majeurs 68 001 886 8 \nUDAF DPF 68 001 214 3 Service D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nPrestations Familiales 68 001 886 8 \nATA 68 001 910 6 Service Mandataire Judiciaire \u00e0 \nla Protection des Majeurs 68 001 911 4 \nUMPT 68 001 908 0 Service Mandataire Judiciaire \u00e0 \nla Protection des Majeurs 68 001 909 8 \nALEOS 68 000 286 2 CHRS 68 001 043 6 \nALEOS 68 000 286 2 CPH 68 001 000 6 \n3\u00e8me trimestre \n \nACCES \n 68 000 174 0 CADA PREISS 68 001 642 5 \nACCES \n 68 000 174 0 CADA VICTOR HUGO 68 001 790 2 \n \n \n ACCES \n 68 000 174 0 CADA MUNSTER 68 001 779 5 \nADOMA \n 75 080 851 1 CADA PROVENCE 68 000 354 8 \nADOMA \n 75 080 851 1 CADA LES VIGNES 68 001 603 7 \nAPPUIS \n 68 000 159 1 CADA 68 001 643 3 \nAPPUIS 68 000 159 1 CPH \n \n69 002 148 2 \n \n4\u00e8me trimestre \n \nSOLIDARITE FEMMES \n \n68 001 459 4 CHRS 68 001 644 1 \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-63 du 9 octobre 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement de parcelles bois\u00e9es\nsises \u00e0 ILLFURTH\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de\nmat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de\nsubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements\ncompensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement,\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 29 juillet 2024 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la\nvaleur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,\nn\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30\nd\u00e9cembre 2015,\nVU le guide technique \u00ab R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb, 3i\u00e8me \u00e9dition de d\u00e9cembre\n2014, \u00e9dit\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CLELISEBAT SAS,\nmandataire, enregistr\u00e9e le 8 octobre 2024,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant la fonction sociale remplie par les espaces bois\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la plaine\nd'Alsace, zone \u00e0 forte concentration humaine,\nConsid\u00e9rant que les massifs bois\u00e9s participent \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique de la plaine d'Alsace,\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que la surface foresti\u00e8re de la Plaine d'Alsace doit \u00eatre\nglobalement pr\u00e9serv\u00e9e,\nConsid\u00e9rant la localisation des parcelles au sein de la r\u00e9gion naturelle du Sundgau,\nConsid\u00e9rant que les enjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux sur les parcelles faisant\nl'objet de la demande de d\u00e9frichement justifient l'application d'un coefficient\nmultiplicateur de 2 dans l'\u00e9tablissement du prix des travaux exig\u00e9s en vertu de\nl'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier,\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 CLELISEBAT SAS, mandataire, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,1409 ha sur\nle ban communal de Illfurth, sur les 2 parcelles suivantes :\nBan communal Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha) Surface autoris\u00e9e au\nd\u00e9frichement (ha)\nILLFURTH 11 928 Katzenberg 0,0666 0,0666\nILLFURTH 11 929 Katzenberg 0,0743 0,0743\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e au boisement d'une surface de 0,2818 ha\nd'un terrain nu situ\u00e9 dans la r\u00e9gion naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de\n0,2818 ha d'un terrain d\u00e9j\u00e0 bois\u00e9 mais qui serait coup\u00e9 \u00e0 ras ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3. Le projet de boisement (ou\nde reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et pr\u00e9alablement soumis \u00e0\nl'agr\u00e9ment technique de la direction d\u00e9partementale des territoires et devra se situer dans le\nHaut-Rhin. L'agr\u00e9ment technique validera la pr\u00e9paration du sol, les essences, leurs densit\u00e9s,\nles protections contre le gibier ainsi que les \u00e9ventuels d\u00e9gagements pour les 5 ann\u00e9es suivant\nla plantation. La r\u00e9alisation de travaux non conformes au projet agr\u00e9\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 une\nabsence de travaux. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant\nau fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, correspondant\nau co\u00fbt d'un tel boisement.\nArticle 3 : \nLa soci\u00e9t\u00e9 CLELISEBAT SAS dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nnotification pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (devis d'entreprise sign\u00e9 par exemple avec localisation\npr\u00e9cise), vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme\nde 2 964 \u20ac.\nArticle 4 : \nLa non r\u00e9alisation des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dans un d\u00e9lai de 5 ans suivant la\nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des\nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle 5 : \nLe droit de d\u00e9fricher ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation\ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la\nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle 7 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Illfurth sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Illfurth et ins\u00e9r\u00e9\nau recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 9 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-64 du 10 octobre 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement de parcelles bois\u00e9es\nsises \u00e0 KATZENTHAL\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de\nmat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de\nsubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements\ncompensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement,\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 29 juillet 2024 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la\nvaleur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,\nn\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30\nd\u00e9cembre 2015,\nVU le guide technique \u00ab R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb, 3i\u00e8me \u00e9dition de d\u00e9cembre\n2014, \u00e9dit\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nVU La demande d'examen au cas par cas pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle d'une\n\u00e9valuation environnementale et la r\u00e9ponse de la DREAL en date du 30 septembre\n2024\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe\nHORNY, propri\u00e9taire et mandataire, enregistr\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 1er\noctobre 2024 et le 10 octobre 2024,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant la localisation des parcelles au sein de la r\u00e9gion naturelle des Vosges\nCristallines,\nConsid\u00e9rant que les enjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux sur les parcelles faisant\nl'objet de la demande de d\u00e9frichement justifient l'application d'un coefficient\nmultiplicateur de 1 dans l'\u00e9tablissement du prix des travaux exig\u00e9s en vertu de\nl'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier,\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nMonsieur Christophe HORNY, propri\u00e9taire et mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9fricher une surface\nde 0,5261 ha de for\u00eat sur le ban de la commune de Katzenthal, sur les parcelles suivantes :\nBan communal Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha) Surface autoris\u00e9e au\nd\u00e9frichement (ha)\nKatzenthal 12 118 Hinterdorfmatten 0,0418 0,0418\nKatzenthal 12 123 Hinterdorfmatten 0,2042 0,2042\nKatzenthal 12 364 Hinterdorfmatten 0,0570 0,0570\nKatzenthal 12 365 Hinterdorfmatten 0,1629 0,1629\nKatzenthal 12 391 Hinterdorfmatten 0,0069 0,0069\nKatzenthal 12 392 Hinterdorfmatten 0,0533 0,0533\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de reboisement\n(par plantation artificielle) sur une surface de 0,5261 ha d'un terrain d\u00e9j\u00e0 forestier. Le\ndemandeur peut \u00e9galement s'acquitter de cette obligation de reboisement en finan\u00e7ant la\nr\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3. Le\nprojet de travaux (reboisement ou am\u00e9lioration sylvicole) sera pr\u00e9alablement soumis \u00e0\nl'agr\u00e9ment technique de la direction d\u00e9partementale des territoires et devra se situer dans le\nHaut-Rhin. En cas de reboisement, l'agr\u00e9ment technique validera la pr\u00e9paration du sol, les\nessences, leurs densit\u00e9s, les protections contre le gibier ainsi que les \u00e9ventuels d\u00e9gagements\npour les 5 ann\u00e9es suivant la plantation. La r\u00e9alisation de travaux non conformes au projet\nagr\u00e9\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 une absence de travaux. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de\ncette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article 3, correspondant au co\u00fbt forfaitaire d'un boisement de 0,5261 ha dans la r\u00e9gion\nnaturelle des Vosges Cristallines.\nArticle 3 : \nMonsieur Christophe HORNY dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nnotification pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (devis d'entreprise sign\u00e9 par exemple avec localisation\npr\u00e9cise), vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme\nde 1 841 \u20ac.\nArticle 4 : \nLa non r\u00e9alisation des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dans un d\u00e9lai de 5 ans suivant la\nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des\nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle 5 : \nLe droit de d\u00e9fricher ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation\ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la\nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle 7 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Katzenthal sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Katzenthal et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 10 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-66 du 17 octobre 2024\nportant interdiction de p\u00eache et autorisation de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson\npendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage du canal de la Hardt et de la rivi\u00e8re \u00ab le Thierlachgraben \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles\nde capture, de transport ou de vente de poissons, \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques\net \u00e9cologiques ;\nVu l'article L.432-10 du code de l'environnement relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction\ndans les eaux libres est interdite ;\nVu les articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement ;\nVu l'article R.436-12 du code de l'environnement relatif aux interdictions de p\u00eache ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation permanente relative \u00e0 l'exercice de\nla p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, \u00e0 l'Adjoint au\nDirecteur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concern\u00e9s ;\nVu la demande du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux de la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin du 04 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant le risque consid\u00e9rable d'inondation en raison du gel des masses d'eau en cas\nde maintien du fonctionnement des canaux d'irrigation en p\u00e9riode hivernale ;\nConsid\u00e9rant l'opportunit\u00e9, en p\u00e9riode d'assec, d'entretien efficace des ouvrages sur une\nou plusieurs parties particuli\u00e8rement sensible du lin\u00e9aire des canaux\nd'irrigation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de sauver ou de r\u00e9cup\u00e9rer et de valoriser les poissons impact\u00e9s\npar la p\u00e9riode de ch\u00f4mage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben ;\n1\nSur proposition du chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Interdiction de p\u00eache et territoire de capture\nLa p\u00eache du poisson est interdite \u00e0 partir du lundi 28 octobre 2024 durant toute la p\u00e9riode\nd'abaissement des eaux dans le Canal d'irrigation de la Hardt et la rivi\u00e8re Thierlachgraben.\nL'abaissement des eaux concernenra tout ou partie du lin\u00e9aire \u00e0 l'aval de la vanne AMIL (PK\n8,5), permettant la prise d'eau du canal d'irrigation de Munchhouse, \u00e0 Bantzenheim.\nL'interdiction susmentionn\u00e9e est valable sur le territoire des communes suivantes :\n\u2022 Algolsheim ;\n\u2022 Balgau ;\n\u2022 Bantzenheim ;\n\u2022 Blodelsheim ;\n\u2022 Fessenheim ;\n\u2022 Heiteren ;\n\u2022 Nambsheim ;\n\u2022 Obersaasheim ;\n\u2022 Rumersheim-le-Haut ;\n\u2022 Rustenhart ;\n\u2022 Volgelsheim.\nArticle 2 : Sauvegarde et r\u00e9cup\u00e9ration du poisson\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS, p\u00eacheur professionnel aux engins et filets est charg\u00e9 de la\nsauvegarde, de la r\u00e9cup\u00e9ration et du transport du poisson. Il est responsable de ces\nop\u00e9rations.\nIl devra informer la direction d\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des dates du d\u00e9but et de fin des op\u00e9rations de p\u00eache.\nArticle 3 : Personnes autoris\u00e9es \u00e0 participer aux p\u00eaches de sauvetage et de r\u00e9cup\u00e9ration\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS est la seule personne autoris\u00e9e \u00e0 participer aux p\u00eaches de sauvetage\net de r\u00e9cup\u00e9ration.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 28 octobre 2024 jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode\nd'abaissement des eaux.\n2\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes op\u00e9rations de capture seront r\u00e9alis\u00e9es avec les engins et filets de M. FUCHS autoris\u00e9s aux\narticles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation permanente relative \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin .\nArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9\nLes poissons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dont la taille est sup\u00e9rieure \u00e0 la taille l\u00e9gale seront conserv\u00e9s par le\np\u00eacheur professionnel et transport\u00e9s jusqu'\u00e0 son laboratoire de transformation piscicole\nlocalis\u00e9 \u00e0 Balgau.\nLes poissons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la taille l\u00e9gale de capture seront alevin\u00e9s\ndans le domaine public avec les pr\u00e9cautions d'usage.\nLes poissons appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces invasives et les poissons malades seront d\u00e9truits sur\nplace.\nArticle 7 : Compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, M. FUCHS devra adresser un compte-\nrendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures et la destination du poisson aux destinataires\npr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\n\u2022 Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique ;\n\u2022 La direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin.\nA rticle 8 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, en\nl'occurrence M. FUCHS, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de\ncapture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le des agents\ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nA rticle 9 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment\nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui\nsont li\u00e9es.\n3\nA rticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de\nFrance, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le syndicat des Rivi\u00e8res de Haute Alsace\net les maires des communes de Algolsheim, Balgau, Bantzenheim, Blodelsheim, Fessenheim,\nHeiteren, Nambsheim, Obersaasheim, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart et Volgelsheim sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne ampliation de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique.\n\u00c0 COLMAR, le 17 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint du directeur\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels\nSIGNE\nPierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n4\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\ndu 17 octobre 2024\nportant autorisation de capture et de transport de poisson dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin\n-*-*-*-*-*-*-\nCOMPTE-RENDU D'EX\u00c9CUTION D'OP\u00c9RATION DE CAPTURE\nO B J E T :\nDate de l'op\u00e9ration : \nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \nIdentit\u00e9 :\nQualit\u00e9 :\nAdresse :\nResponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration : \nIdentit\u00e9 :\nQualit\u00e9 :\nAdresse :\nCours d'eau : Affluent de :\nCommune(s) : Secteur :\n5\nDestination des poissons : \nEsp\u00e8ces sur place Remis \u00e0 l'eau\n(quantit\u00e9 en kg)\nD\u00e9truits\n(quantit\u00e9 en kg)\n* Uniquement dans le cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou de sauvetage.\nObservations \u00e9ventuelles : \nVisa et observations \u00e9ventuelles de l'agent commissionn\u00e9 au titre de la police de la p\u00eache en\neau douce : \nFait \u00e0 , le\nDestinataires : \n\u2022 directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\n\u2022 service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique.\n6\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE CONNAISSANCE AM\u00c9NAGEMENT URBANISME\nBUREAU URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024\nportant mise \u00e0 jour n\u00b0 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial\nremarquable de la ville de Colmar\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.313-6 et R.313-17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise\nen valeur du secteur sauvegard\u00e9 de Colmar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 1995 approuvant la cr\u00e9ation d'un secteur\nsauvegard\u00e9 \u00e0 Colmar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-35611 du 22 d\u00e9cembre 2010 portant approbation de la\nmodification n\u00b0 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegard\u00e9 de\nColmar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 002-SCAU du 06 d\u00e9cembre 2019 portant approbation de la\nmodification n\u00b0 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial\nremarquable de la ville de Colmar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 d\u00e9cembre 2022 portant constat de la mise \u00e0 jour n\u00b0 1 du plan\nde sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est n\u00b0 2024/309 du 22 juillet 2024 portant\nextension de la protection au titre des monuments historiques du quartier judiciaire,\ncomprenant l'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace, l'ancien tribunal de commerce, la\ncour d'assises, l'ancienne maison d'arr\u00eat et l'ancienne maison Gretcher \u00e0 Colmar (Haut-Rhin) ;\nConsid\u00e9rant que le code de l'urbanisme impose que les servitudes d'utilit\u00e9 publique soient\nannex\u00e9es au plan de sauvegarde et de mise en valeur en vigueur ;\n1\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la\nVille de Colmar est mis \u00e0 jour \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nA rticle 2 : L a mise \u00e0 jour concerne l'inscription au titre des monuments historiques de\nl'ancienne maison d'arr\u00eat, l'ancienne maison Gretcher, l'ancien tribunal de commerce (actuel\ntribunal judiciaire - site des Augustins, la cour d'assises, l'ancien palais du Conseil souverain\nd'Alsace (actuel si\u00e8ge du tribunal judiciaire) sur leurs parcelles, dont l'arr\u00eat\u00e9 et le plan sont\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La mise \u00e0 jour est tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Colmar.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Colmar pendant un mois et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le maire de la ville de Colmar sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 14 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0: \nThierry QUEFFELEC\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur\u00a0le\u00a0fondement\u00a0des\u00a0articles\u00a0R.\u00a0421-1,\u00a0R.\u00a0421-2,\u00a0R.\u00a0414-1\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0et\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0des\nrelations\u00a0entre\u00a0le\u00a0public\u00a0et\u00a0l'administration\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n. ANNEXE\nExPR\u00c9FET Direction R\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION des Affaires CulturellesGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024/ 3 .Portant extension de la protection au titre des monuments historiques du quartierjudiciaire, comprenant I'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace, l'ancien tribunal decommerce, la cour d'assises, l'ancienne maison d'arr\u00eat et l'ancienne maison Gretscher &Colmar (Haut-Rhin)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEOFFICIER DU M\u00c9RITE AGRICOLEOFFICIER DES PALMES ACAD\u00c9MIQUES\nVU le Code du patrimoine, livre VI, titres ! et H ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parternents ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te dela r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU l'avis de la commission r\u00e9gionale du.patrimoine et de l'architecture du 12 avril 2024 ;VU les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossier ;\nCONSID\u00c9RANT les protections pr\u00e9existantes au titre des monuments historiques portant surl'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace (arr\u00eat\u00e9s d'inscription partielle du 16 octobre 1930 et declassement partiel.du 20 novembre 1998), la cour d'assises (arr\u00eat\u00e9 d'inscription partielle du 15octobre 1992) et l'ancienne maison Gretscher (arr\u00eat\u00e9 d'inscription partielle du 30 d\u00e9cembre 1985) ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat architectural de l'ancienne maison d'arr\u00e9t, pr\u00e9c\u00e9demment couvent desAugustins sous l'Ancien R\u00e9gime, avec ses extensions et transformations \u00e0 usage carc\u00e9ral op\u00e9r\u00e9esdepuis la R\u00e9volution fran\u00e7aise ;\" CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat architectural de l'ancien tribunal de commerce, aujourd'hui annexe dutribunal judiciaire de Colmar, \u00e9difice repr\u00e9sentatif de l'architecture judiciaire de la Monarchie deJuillet ;CONSID\u00c9RANT plus g\u00e9n\u00e9ralement l'int\u00e9r\u00eat historique global de l'actuel quartier judiciaire deColmar, constitu\u00e9 progressivement, \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments architecturaux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, pour former unensemble patrimonial coh\u00e9rent autour des fonctions judiciaires ;\nDirection r\u00e9gionate des affaires culturelles du Grand Est - site de StrasbourgPalais du Rhin - 2 place de la R\u00e9publique - 67082 Strasbourg cedex - T\u00e9l. 03 88 15 57 00www.culture gouv.fr/Regions/Orac-Grand-Est142\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\":Situ\u00e9 aux 1-3-5 rue des Augustlns (ancienne maison d'arr\u00eat), au 23 rue Berthe-Molly (ancienne maisonGretscher), au 3 impasse Hoffmeister (cour d'assises), au 10 rue des Augustins (ancien tribunal decommerce actuel tribunal judiciaire, site des Augustins), au 58 Grand'Rue (ancien palais du Conseilsouverain d'Alsace) \u00e0 Colmar (Haut-Rhin), sur les parcelles n\u00b026, 34, 40 d'une contenance de 6 641m\" figurant au cadastre section VH, et sur les parcelles n\u00b0203, 204 d'une contenance de 1 769 m?figurant au cadastre section TY, l'ensemble appartient au Minist\u00e8re de la Justice.Sont inscrites en totalit\u00e9 au titre des monuments historiques les parcelles cadastrales VH 26, 34 et40 et TY 203 et 204, comportant les b\u00e2timents de :- l'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace, englobant l'ancien Wagkeller et l'ancienne sacristiede l'\u00e9glise des Augustins ;- l'ancien couvent des Augustins, devenu maison d'arr\u00e9t, avec ses souterrains et ses extensionsult\u00e9rieures (aile du quartier des femmes, aile d'entr\u00e9e sur la rue des Augustins et ancienne maisonFoltz, dite du Limonadier) ;- l'ancienne maison Gretscher ;- l'ancien tribunal de commerce, actuel tribunal judiciaire site des Augustins ;-la cour d'assises ;le tout conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9.ARTICLE 2:Les arr\u00eat\u00e9s en date des :- 30 d\u00e9cembre 1985 portant inscription partielle de I'immeuble du 23 rue Berthe-Molly des fa\u00e7adeset des toitures sur rues et sur cour, y compris les galeries \u00e0 balustrades et le passage d'entr\u00e9e-15 octobre 1992 portant inscription partielle de la cour d'assises de I'escalier monumental avec sesgarde-corps, fa\u00e7ades, toitures, vestibule et plafond de la salle d'assisessont abrog\u00e9s.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, et au maire de la commune concern\u00e9e, et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aufichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 2 JUIL. 2024La Pr\u00e9f\u00e8\u00f1e,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et pfr d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire Gcnerahg'our les AffairesR\u00e9gionaies et Ebm\u00e9&flaas,\u2014w\ne \"uF\nsamuel goudu\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le present arr\u00eat\u00e9 peut fair\u00e9 l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le siteder\u00e9mmiadr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n2/2\n\nY0zUM ZZ 7P GOC/reozoN2194914 \u20acSOUJDIU] seauuog LI153 ANVYS WA /H1 &PIQLE,| E EXSUUE 2139 INOd NA02 'EOZ : sajjss1e4Ot 'bE '9Z : sajjpo1egYVYIWIODAL u01995HA uopoasNIHY-LOYHsajjocied sinag 1ns (S) (gureripnf jeungin np 2821s jongoe)S0ES/7,Pp UIEJDANOS 11I95U0D NP siejed USIQUE '(p) sasisse,p1000 g () (supsnB8ny sap aqis \u2014eunqu3 jan35E) 2D172WMOI3P [eunqis3 USJOUE,| '() JOYDISIOUE) UOSIEW BUUSIDUE,](1) 3pue,p UOSIEU 3uusoUE,| SP 9118301 US uoiduosy) Iopua8a1\n(os1epipnf Jeunqu3 np 9331jan35e) sDEs/y,p UIBIDANOS JISSUOZ np siejed uajoue 'sasisse,p Jno3 '(supsndnysap 9315 - aJreloIpnf jeunqui3 [2N308) 3218WIWIOD SP [RUNGH] UBIDUE \"(AJJOLSayyeg ans 'gz ajqnallitul) 194251349 UOSIEW SUUSIQUE \"JHLE,p UOSIEW SUVSDUYUYYWTOS -89\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATUREL\nSERVICE AGRICULTURE ET D\u00c9VELOPPEMENT RURAL\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024\nportant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s\nde type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les\ncouverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 \u00e0 R.211-81-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queff\u00e9lec en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011\nrelatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables\nafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/491 du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables\naux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021 portant d\u00e9limitation des zones\nvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est n\u00b02024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le\nprogramme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par\nles nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-Est ;\nVU la demande de la chambre d'agriculture d'Alsace, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nsyndicats d'exploitants agricole du Haut-Rhin et des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin\npar courrier en date du 20 septembre 2024, sollicitant des d\u00e9rogations pour\nl'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II en p\u00e9riode d'interdiction, justifi\u00e9e\nprincipalement par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ; \nVU les r\u00e9sultats de la consultation du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des\nRisques Sanitaires et Technologiques en date du 14 octobre 2024 ; \nConsid\u00e9rant que les mesures du 7 \u1d49 programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection\ndes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion\nGrand-Est sont entr\u00e9es en vigueur \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les modifications des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s\ndu 7 \u1d49 programme d'actions r\u00e9gional sur certaines cultures et notamment les\ncouverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture ;\nConsid\u00e9rant les p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de\ntype II (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) d\u00e9finies dans le programme\nd'actions national et programme d'actions r\u00e9gional nitrate du Grand-Est : \n\u2022 du 1er octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne\n\u2022 du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions\nr\u00e9gional l'apport de fertilisants azot\u00e9s de type II (autre que les effluents peu\ncharg\u00e9s) est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 20 jours avant la r\u00e9colte ou la destruction du\ncouvert v\u00e9g\u00e9tal d'interculture longue pendant la p\u00e9riode du 15 octobre au 15\nnovembre sous r\u00e9serve de la mise en place d'un dispositif de surveillance des\nreliquats azot\u00e9s avant \u00e9pandage ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de\nl'environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier\nclimatiques, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9roger\ntemporairement aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s d\u00e9finies dans le programme d'actions national, renforc\u00e9es\ndans le programme d'actions r\u00e9gional le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant la demande de la chambre d'agriculture d'Alsace, de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricole du Haut-Rhin et des\njeunes agriculteurs du Haut-Rhi n de d\u00e9rogations aux p\u00e9riodes d'interdiction\nminimale d'\u00e9pandage, \u00e0 savoir : la possibilit\u00e9 d'\u00e9pandre les fertilisants de type\nII (y compris digestat) sur les c\u00e9r\u00e9ales d'automne jusqu'au 1er novembre 2024 et\nune prolongation jusqu'au 15 novembre pour les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'interculture (export\u00e9s et non export\u00e9s) , au motif de d\u00e9lais trop contraints ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation justifi\u00e9e par l'entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente du 7 \u1d49\nprogramme d'actions r\u00e9gionales nitrate, des al\u00e9as climatiques tr\u00e8s\ncontraignants depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 rendant les parcelles boueuses\net impraticables pour les \u00e9pandages de printemps et d\u00e9calant le calendrier des\ntravaux agricoles pour le reste de l'ann\u00e9e, le type de sol argilo-limoneux qui ne\npermettent pas l'infiltration des eaux de pluies, une arri\u00e8re-saison humide et\nfroide ne permettant pas l'ensilage des ma\u00efs \u00e0 la p\u00e9riode habituelle, qui plus\nest une maturit\u00e9 non atteinte dans les temps, et l'accumulation de la mati\u00e8re\norganique non \u00e9pandue qui met en p\u00e9ril les capacit\u00e9s de stockage des\n\u00e9levages et la gestion efficace des fertilisants ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible de d\u00e9roger temporairement a ux p\u00e9riodes\nd'interdiction minimale d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II, y compris\nles digestats de m\u00e9thanisation, sur les cultures d'automne et les couverts\nv\u00e9g\u00e9taux d'interculture, en application des dispositions de l'article R.211-81-5\ndu code de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9rogations\nDans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions du\nprogramme d'action r\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution\npar les nitrates d'origine agricole, disposition vis\u00e9e au 1 er du I de l'article R.211-81, de la fa\u00e7on\nsuivante : \n\u2022 les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type II, y compris les digestats de m\u00e9thanisation\nsur les cultures d'automne restent autoris\u00e9s jusqu'au 1er novembre 2024 ; \n\u2022 les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type II, y compris les digestats de m\u00e9thanisation\nsur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2b de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/257 , un indicateur de lixiviation\nest obligatoire, d\u00e9fini comme le reliquat azot\u00e9 avant \u00e9pandage, lorsque cette mesure est\npossible. Si elle ne l'est pas, l'exploitant r\u00e9alise un bilan azot\u00e9, notamment lorsque le type de\nsol ou les d\u00e9lais ne permettent pas la r\u00e9alisation de reliquats. \nIl est rappel\u00e9 que chaque \u00e9pandage de digestat est conditionn\u00e9 \u00e0 la production d'une analyse\nde la valeur agronomique du digestat, r\u00e9alis\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e civile, datant de moins de\n6 mois et effectu\u00e9e sur chaque lot de digestat \u00e9pandu ou ensemble de lots de digestats\nproduits dans les conditions analogues conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand\nEst n\u00b0 2024/257 . \nEn zones d'actions renforc\u00e9es , les apports de fertilisants de type 0, Ia, Ib et II sur couvert\nv\u00e9g\u00e9tal d'interculture courte et longue sont plafonn\u00e9s \u00e0 35 kg d'azote potentiellement lib\u00e9r\u00e9s\njusqu'en sortie d'hiver.\nLes autres dispositions du programme d'action r\u00e9gional nitrates du Grand-Est restent\napplicables.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires\n2.1 En zone vuln\u00e9rable, en dehors des zones d 'actions renforc\u00e9es \nLes d\u00e9rogations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er sont accord\u00e9es dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\naux exploitants des terres agricoles situ\u00e9es en zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine\nagricole, en dehors des zones d'actions renforc\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 8 du programme\nd'actions r\u00e9gionales nitrates du Grand-Est en vigueur. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DDT une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Cette d\u00e9claration peut se faire par\ncourrier (DDT \u2013 Service agriculture, Cit\u00e9 administrative b\u00e2timent K, 3 rue Fleischhauer, 68026\nColmar Cedex) ou par m ail (ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) avec le num\u00e9ro PACAGE, la liste\ndes parcelles (n\u00b0 \u00eelot PAC) et s'il est d\u00e9j\u00e0 disponible son indicateur de lixiviation. Cet\nindicateur doit \u00eatre disponible en cas de contr\u00f4le. \n2.2 En zone d 'actions renforc\u00e9es (ZAR) \nLa d\u00e9rogation n'est pas applicable sauf lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellaire\nmajoritairement voire totalement localis\u00e9 en ZAR. \nIl peut, sur demande justifi\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation apr\u00e8s accord formel de la DDT\ndu si\u00e8ge de son exploitation :\n\u2022 Si le parcellaire est totalement localis\u00e9 en ZAR, la DDT accorde automatiquement\nl'autorisation d'\u00e9pandage\n\u2022 Si le parcellaire est majoritairement localis\u00e9 en ZAR, la DDT instruit la demande.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DDT une demande justifi\u00e9e pr\u00e9alable par courrier (DDT \u2013 Service\nagriculture, Cit\u00e9 administrative b\u00e2timent K, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar Cedex ) ou par\nmail ( ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) avec le num\u00e9ro PACAGE, la liste des parcelles (n\u00b0 \u00eelot\nPAC) et s'il est d\u00e9j\u00e0 disponible son indicateur de lixiviation.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et\nde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive\ndes mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 :\n\u25e6 Minist\u00e8re de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat\n\u25e6 Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des\nrisques \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours\nhi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site intern et www.telerecours.fr. Cette\nvoie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les\ncommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de\nla gestion permanente d'un service public.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nIl est publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e de deux\nmois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations et le chef d\u00e9partement de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \u00c0 Colmar, le 14 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024\nportant modification de la composition du comit\u00e9 consultatif\nde la r\u00e9serve naturelle nationale du Frankenthal-Missheiml\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L332-1 \u00e0 L332-27 et R332-15 \u00e0\nR332-17 ;\nVU Le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles\nR133-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-1120 du 9 octobre 1995 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale du Frankenthal-Missheiml\u00e9, et notamment ses articles 4 et 5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable\net de l'\u00e9nergie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement de la composition du\ncomit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du Frankenthal-Missheiml\u00e9\nVU La demande du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale par messagerie\n\u00e9lectronique en date du 30 septembre 2024 de remplacer les personnes nomm\u00e9es\npar les noms de leur structure dans le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9s\net repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection des espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2021 sus-\nvis\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du Frankenthal-Missheiml\u00e9\nest modifi\u00e9 comme suit : \n1/2\n\u2022 Personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es et repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es pour\nla protection des espaces naturels : \n- le pr\u00e9sident du conservatoire des sites alsaciens (ou son repr\u00e9sentant),\n- le pr\u00e9sident d'Alsace nature (ou son repr\u00e9sentant),\n- le pr\u00e9sident de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace (ou son repr\u00e9sentant),\n- le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d'histoire naturelle et d'ethnographie de Colmar (ou son\nrepr\u00e9sentant),\n- le pr\u00e9sident de l'association BUFO (ou son repr\u00e9sentant),\n- le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 botanique d'Alsace (ou son repr\u00e9sentant),\n- le pr\u00e9sident de l'association IMAGO (ou son repr\u00e9sentant),\n- le pr\u00e9sident de l'association ARIENA (ou son repr\u00e9sentant).\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Haut-Rhin, le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale du Frankenthal-Missheiml\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une\ninsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 15 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Augustin CELLARD\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention\ndes risques\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2/2","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-09-03T02:18:53+00:00","id":"09c23f32bd44fd0dee429e5955468b26fa5165810c727c446955ce8835c26597","name":"Recueil n\u00b0103 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-18T10:01:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46772/327817/file/RAA%20n%C2%B0103-3%20du%2018%20octobre%202024.pdf"}