{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-157\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale pour la commune d'Aspri\u00e8res (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale pour la commune d'Aspri\u00e8res\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune d'Aspri\u00e8res 3\nPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                          du 18 mars 2026 \nObjet          :  Nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune d'Aspri\u00e8res\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L 252 et suivants, L 260 et suivants;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2121-35 \u00e0 L2121-39 ;\nVu la circulaire ATDB2535402C du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de  \nfonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;\nVU la loi organique  n\u00b02025-443 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lections \nmunicipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 ;\nVU  la  loi  n\u00b02025-444  du  21  mai  2025  visant  \u00e0  harmoniser  le  mode  de  scrutin  aux  \u00e9lections  \nmunicipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-848  du  27  ao\u00fbt  2025  fixant  la  date  du  renouvellement  des  conseillers  \nmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et  \ndes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02025-1362  du  26  d\u00e9cembre  2025  authentifiant  les  chiffres  des  populations  de \nm\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de  \nLa R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et Miquelon ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des  \nd\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections des conseillers municipaux et communautaires des 15 \net 22 mars 2026 ;\nVu les  candidatures  r\u00e9guli\u00e8rement  enregistr\u00e9es  pour  le  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  \nmunicipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026 ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune d'Aspri\u00e8res 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 fixant la liste des candidatures pour le renouvellement  \ng\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2022 dans les communes  \ndu d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 susvis\u00e9, les d\u00e9clarations de  \ncandidatures pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9fecture entre le 6 f\u00e9vrier et le 26 f\u00e9vrier 2026 18 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune candidature n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour la commune d'Aspri\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'absence de candidats, la nomination de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale doit  \nintervenir dans les huit jours suivant le 1 er tour du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux  \net communautaires ;\nConsid\u00e9rant que la date de fin de mandat du conseil municipal sortant d'Aspri\u00e8res est le 15 mars  \n2026 et qu'en cons\u00e9quence la nomination de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale doit intervenir au plus tard le 23 \nmars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  membres  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  exerceront  leurs  fonctions  jusqu'\u00e0  \nl'installation d'un nouveau conseil municipal ;\nConsid\u00e9rant que le nombre d'habitants de la commune d'Aspri\u00e8res est inf\u00e9rieur \u00e0 35 000 habitants  \net que, de ce fait, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale doit \u00eatre compos\u00e9e de 3 membres ; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, \n A R R  T E\u0206     :  \nArticle 1 : Il est institu\u00e9 dans la commune d'Aspri\u00e8res une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale compos\u00e9e de :\n- M. Charles-Ivan BARRE-VILLENEUVE\n- M. Jean-Louis BASTIDE,\n- M. Jacques  LEFEBVRE,\nD\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et s'il y a lieu \u00e0  \ncelle d'un  vice-pr\u00e9sident.\nArticle 2     :   Les pouvoirs de cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administration  \nconservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-\ndel\u00e0 des ressources disponibles de l'exercice courant.\nElle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni  \nmodifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.\nArticle 3     :    Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans \nses attributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et \naux fonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune d'Aspri\u00e8res 5\nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, ou \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, est charg\u00e9 d'organiser les  \n\u00e9lections municipales partielles int\u00e9grales qui permettront de constituer le conseil municipal de la  \ncommune d'Aspri\u00e8res et, \u00e0 l'issue de ces \u00e9lections, de convoquer ce dernier pour proc\u00e9der \u00e0  \nl'\u00e9lection du maire et des adjoints.\nArticle  4     :     Les  fonctions  de  la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent  de plein droit  d\u00e8s que le conseil  \nmunicipal est constitu\u00e9 (soit d\u00e8s la proclamation par le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale des  \nr\u00e9sultats des \u00e9lections municipales partielles).\nCependant, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation, ou \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de  \nmaire jusqu'\u00e0 l'installation du nouveau conseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire le maire et les adjoints.\nArticle 5     :    Le pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais  \nque n\u00e9cessite l'ex\u00e9cution de mandats sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies par l'article L2123-8 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe  versement  d'indemnit\u00e9s  de  fonction  \u00e0  leur  profit  selon  les  taux  maximaux  applicables  \nrespectivement au maire et aux adjoints est pr\u00e9vu par les articles L 2123-20, L 2123-23 et L 2123-24  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 6     :    En application des dispositions des articles R312-1, R421-1 et R421-5 du code de justice  \nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  \nadministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nArticle 7     :    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de- \nRouergue, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, affich\u00e9 en mairie d'Aspri\u00e8res et  \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aveyron.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune d'Aspri\u00e8res 6","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T15:08:40+00:00","id":"09c3a92e124bdb31ef96c1e8347bdc41a74cb9ed8ea55340f4041a4ffb40a22f","name":"RAA N\u00b012-2026-157 du 18 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-18T14:01:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31084/246525/file/RAA%20N%C2%B012-2026-157%20du%2018%20mars%202026.pdf"}