{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-233\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BAPP\n65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des\nespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (10 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-07-21-00006\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et\nfonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires_ DES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (Climat et R\u00e9silience) ;\nVu la loi n\u00b02010-874 du 27 juillet 2010 relative \u00e0 la modernisation de l'agriculture et de lap\u00eache maritime ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9(ALUR) ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00e9conomiques (CAECE) ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 112-1-3 etD. 112-111 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-4,L. 142-5, L. 143-20, L. 143-30, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, L. 153-16, L. 163-4 et L. 163-8 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-3 et R. 222-4;\nVu le code forestier, et notamment l'article L. 341-2 ;\n65-2025-07-21-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b090-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02000-139 du 16 f\u00e9vrier 2000relatif a la repr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilit\u00e9es asi\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-613 du 4 juin 2009 relatifa la cr\u00e9ation, a la composition et au fonctionnement de commissions administratives acaract\u00e8re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales etinterd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 modifiant les livres ler et II de la partie r\u00e9glementairedu code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article D. 112-111 relatif \u00e0 la compositionde la CDPENAF ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-02-18-004 du 18 f\u00e9vrier 2019 relatif \u00e0 l'habilitation desorganisations syndicales \u00e0 si\u00e9ger au sein des commissions d\u00e9partementales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-264-0010 du 21 septembre 2015 portant cr\u00e9ation etcomposition de la CDPENAF ;\nVu les propositions des structures repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la CDPENAF ;\nVu le courriel en date du 28/07/2020 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants des maires etdu repr\u00e9sentant de pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte ;Vu le courriel en date du 17/02/2021 r\u00e9latif \u00e0 la modification du repr\u00e9sentant du syndicatinterd\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers ;\nVu le courriel en date du 19/02/2021 relatif \u00e0 la modification du repr\u00e9sentant de l'associationd\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res ;\nVu le courrier en date du 30/07/2021 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants du ConseilD\u00e9partemental ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 5\nVu le courriel en date du 05/03/2024 relatif a la modification des repr\u00e9sentants del'association Nature en Occitanie ;\nVu le courriel en date du 05/03/2024 relatif a la modification des repr\u00e9sentants de laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le courriel en date du 06/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de laChambre des Notaires Atlantique et Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le courriel en date du 22/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants del'association France Nature Environnement Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le courrier en date du 27/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de l'Institutnational de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\nVu le courrier en date du 16/04/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de l'OfficeNational des For\u00eats ;\nVu le courrier en date du 31/05/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de la Maisonde la Nature et de l'Environnement ;\nVu le courrier en date du 19/03/2025 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de laChambre d'Agriculture ;\nVu le courriel en date du 23/03/2025 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de laConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne ;\nVu le courriel en date du 24/03/2025 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;Vu le courrier en date du 28/03/2025 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants des JeunesAgriculteurs ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 6\nVu le courriel en date du 15/04/2025 relatif a la modification du repr\u00e9sentant de lacoordination rurale ;\nVu le courriel en date du 22/04/2025 relatif \u00e0 la modification d'un des repr\u00e9sentants desmaires ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nLa commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestierspeut \u00eatre consult\u00e9e sur toute question relative \u00e0 la r\u00e9duction des surfaces naturelles,foresti\u00e8res et \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole et sur les moyens de contribuer \u00e0 la limitation dela consommation des espaces naturels, forestiers et \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole. Elle \u00e9met,dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunit\u00e9, au regard del'objectif de pr\u00e9servation des terres naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res, de certainesproc\u00e9dures ou autorisations d'urbanisme.\nArticle 2 :\nLa commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersest pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant.\nm Sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres de la CDPENAF avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0) Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 7\n2\u00b0) Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant :+ Monsieur Pierre BRAU-NOGUE (titulaire) ;+ Madame Pascale PERALDI (suppl\u00e9ante) ;\n3\u00b0) deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement en concertation avecl'association des maires ruraux du d\u00e9partement dont si le d\u00e9partement comprend des zonesde montagne, au moins un repr\u00e9sentant d'une commune ou d'un \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale situ\u00e9 en tout ou partie dans ces zones :+ Madame Th\u00e9r\u00e8se POURTEAU, maire de Cast\u00e9ra Lanusse (titulaire) ;+ Monsieur Bernard SOUBERBIELLE, maire de Betpouey (suppl\u00e9ant) ;+ Monsieur Philippe VIAU, maire de Marsas (titulaire) ;+ Monsieur Jean-Louis CRAMPE, maire d'Ourdon (suppl\u00e9ant) ;\n4\u00b0) Le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentantd\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partement en concertation avec l'association desmaires ruraux du d\u00e9partement :+ Monsieur Marc BEGORRE (titulaire), conseiller communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es ;+ Monsieur Julien LACAZE (suppl\u00e9ant), conseiller communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Adour Madiran ;\n5\u00b0) Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res ou sonrepr\u00e9sentant : Monsieur Bernard VERDIER ;6\u00b0) Le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant ;\n7\u00b0) Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant :+ Monsieur Christian FOURCADE (titulaire) ;+ Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAVIT (suppl\u00e9ant) ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 8\n8\u00b0) Le pr\u00e9sident de chacune des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives auniveau d\u00e9partemental habilit\u00e9es en application de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ausein de certains organismes ou commissions ou leurs repr\u00e9sentants :\n+ F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Monsieur Lilian LASSERE (titulaire) ;Monsieur Gr\u00e9gory AUDOUIN (suppl\u00e9ant) ;\n+ Jeunes Agriculteurs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :Monsieur Nicolas PEBILLE (titulaire) ;Monsieur Romain LE BIHAN (suppl\u00e9ant) ;\n+ Coordination Rurale :Monsieur David MARQUE (titulaire) ;Monsieur Paul-Emile FONTAN (suppl\u00e9ant) ;\n+ Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :Monsieur Manuel CASADO (titulaire) ;Monsieur Thomas PUCHEU (suppl\u00e9ant) ;\n9\u00b0) Le pr\u00e9sident d'une association locale affili\u00e9e \u00e0 un organisme national \u00e0 vocation agricoleet rurale ou son repr\u00e9sentant : Maison de la Nature Environnement 65 - secteur Arbres etPaysages 65 :+ Monsieur Jean-Michel BOIMARE (titulaire) ;+ Madame Anais COUTIER (suppl\u00e9ante) ;\n10\u00b0) Un membre propos\u00e9 par une organisation repr\u00e9sentative des propri\u00e9taires agricoles :+ Monsieur Robert SANS (titulaire) ;+ Monsieur Daniel TARBES (suppl\u00e9ant) ;11\u00b0) Le pr\u00e9sident du syndicat interd\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers ou sonrepr\u00e9sentant : Monsieur Jean-Luc SOUDAIS ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 9\n12\u00b0) Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant :+ Monsieur Joseph PRADET (titulaire) ;+ Monsieur Gilles CLAVERIE (suppl\u00e9ant) ;\n13\u00b0) Le pr\u00e9sident de la chambre inter-d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant :Madame Marie-Christine SEMPE (titulaire) ;+ Madame Anne MONTESINOS (suppl\u00e9ante) ;\n14\u00b0) Les pr\u00e9sidents de deux associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement ou leursrepr\u00e9sentants :+ Association France Nature Environnement Occitanie (FNE) 65:Madame C\u00e9cile ARGENTIN (titulaire) ;Monsieur Jean-Luc LAPLAGNE (suppl\u00e9ant) ;\n+ Association Nature Occitanie :Madame Dominique PORTIER (titulaire) ;Madame Nathalie LOUBEYRES (suppl\u00e9ante) ;\n15\u00b0) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) ouson repr\u00e9sentant :+ Monsieur Luc BLOTIN (titulaire) ;+ Monsieur Romain CHAVIGNON (suppl\u00e9ant) ;\nm Sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres de la CDPENAF avec voix consultative :\n+ Un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural :Monsieur Fabien SARRAMEA (titulaire) ;Monsieur Thomas BORDERIE (suppl\u00e9ant) ;\n@ Le directeur de l'agence locale de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant,lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :Monsieur Jean-Lou MEUNIER (titulaire) ;Monsieur Philippe PUCHEU (suppl\u00e9ant) ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 10\n+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repr\u00e9sentant des fermiers et m\u00e9tayers : Monsieur Bernard MOULES+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repr\u00e9sentant de la chambre des experts fonciers Pyr\u00e9n\u00e9esAquitaine: Madame Maryse DUPONT, Messieurs Pierre-Yves GEORGES ou MarcJUSFORGUES\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, surd\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature a\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\nArticle 4 :\nLe fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers est r\u00e9gi par les articles 3 \u00e0 15 du d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-613 du 4 juin 2009. |\nArticle 5 :\nSous r\u00e9serve des dispositions du II du pr\u00e9sent article, les membres de la commission sontnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nt\nlArticle 6 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2011, relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementalede la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 11\npr\u00e9fectoraux du 7 juillet 2014, du 12 janvier 2015, du 30 juin 2015, du 21 septembre 2015,du 8 octobre 2019, du 3 mars 2021 et du 28 juin 2024 sont tous abrog\u00e9s.\nArticle 7:\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de deux mois,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter dela r\u00e9ponse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoiresdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 9 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le ? | JUIL. 2998Le pr\u00e9fetJean SALOM\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 12\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 13","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T08:19:08+00:00","id":"09c8add079e1a13e1fc6e3e84185f966ee39bb065ebca5cd28c6511e1311d94a","name":"recueil-65-2025-233-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-07-22T07:12:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21277/151389/file/recueil-65-2025-233-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}