{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nCour d'Appel de Poitiers / SAR\n86-2025-07-01-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (2 pages) Page 4\n86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (9 pages) Page 7\nDDT 86 / Education routi\u00e8re\n86-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-295\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : PAPOT sise 72\navenue de Bordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny. (2 pages) Page 17\nDDT 86 / SEB\n86-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 20\n86-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes (4\npages) Page 25\n86-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Naintr\u00e9 (86530) et les communes limitrophes\n(4 pages) Page 30\n86-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025210939 du 08/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur\ndes animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Dienn\u00e9\n(86410) et communes limitrophes (3 pages) Page 35\n86-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025211486 du 08/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur\ndes animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de\nLeignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 39\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n86-2025-07-07-00006 - Decision n\u00b0 2025-01-SGC du 7 juillet 2025 (2 pages) Page 43\n86-2025-07-07-00007 - Decision n\u00b0 2025-02-SGC du 7 juillet 2025 (3 pages) Page 46\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-SIDPC -061 portant\nr\u00e9glementation temporaire des feux de cuisson et de veill\u00e9e dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 50\n2\n86-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions\nde passage du Tour de France cycliste 2025 dans le d\u00e9partement de la\nVienne (5 pages) Page 53\n86-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-060 portant\nr\u00e9glementation des tirs de feux d'artifices, des spectacles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Vienne  (2 pages) Page 59\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT /\n86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025\nportant modification des statuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse (8 pages) Page 62\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON /\n86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE (7\npages) Page 71\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON / P\u00f4le r\u00e9glementation\n86-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de\nmoto-cross de Saint-Secondin (5 pages) Page 79\n3\nCour d'Appel de Poitiers\n86-2025-07-01-00011\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 4\n\u00cbx ce rrrsMINIST\u00c8RE i rsgb\u00eet{LA JUSTICE >ol COUR D'APPELDE POITIERS\nDECISION PORTANTDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR\nVu le code de 'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9riquePORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00a2rjuillet 2025 ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur fonctionneld\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\u00e0 :\n- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional dela cour d'appel de PoitiersAfin de signer les avis des chefs de cour sur :e ... Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9e Les attestations := diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ;= pour maintien du traitement en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours)= pour maintien du traitement ou suite \u00e0 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions desdossiers non termin\u00e9es) ;\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 5\ne les remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;e les commissions d'expert suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;e les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort;e les actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficult\u00e9s ;e les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;e les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, ITT ouvisite m\u00e9dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ;e les \u00e9valuations des fonctionnaires ;e les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;e les demandes de d\u00e9tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;e les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien ;e Lesordonnances de d\u00e9l\u00e9gation des fonctionnaires ; 'e les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;e les ordres de mission pour les formations des magistrats ;e les autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;e les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif;e les contrats de recrutement de contractuels et tous actes relatifs \u00e0 ces contrats ;\ne Les bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :des \u00e9tats de recensement divers (les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de cong\u00e9 parental, PV des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pour CLM, CLD, ITT, pi\u00e8cesadministratives ;des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiches de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;e Lesbordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :pour notification d'arr\u00e9t\u00e9s concernant la carri\u00e8re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel, CLM, CLD,cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9s, promotion...) ; ;des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP...) ;pour notification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ;e Ladiffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative et gestion budg\u00e9taire)\nLa procureure g\u00e0_\\\u00e9rale\nFr\u00e9d\u00e9re PORTER\nFait \u00e0 Poitiers, le 1\u00a2rjuillet 2025\nLe premier prgsident\nEric RUELLE\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00011 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 6\nCour d'Appel de Poitiers\n86-2025-07-01-00012\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 7\nEx TS TMINISTEREDE LA JUSTICE \u2014\u2014L_iber_te: -il COUR D'APPELDE POITIERS\n, D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE G\u00c9N\u00c9RALE PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2r ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires despremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9riquePORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1e juillet 2025 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ;\nD\u00c9CIDENT\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 8\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeurfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 'administration r\u00e9gionale judiciaire au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour I'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justicejudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acces au droit \u00bb et \u00e0 I'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5du BOP 166.\u2014\"--En-mati\u00e8reimmobili\u00e8re-cette-d\u00e9l\u00e9gation-estlimit\u00e9e-aux-op\u00e9rations'd'investissement (titre-5)-dontie-montant \u2014-\u2014est inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2 et titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers- Madame Ang\u00e8le PENALVER, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant de laformation et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2.- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recetteshors titre 2.- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesd'entretien immobilier,- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Emilie LUCQUIAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 9\n- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations desd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rationsdes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses et recettes de titre 2.- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettesex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation degestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions depasser outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cetted\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 5 - La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pensede la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour etd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 1\u00b0r juillet 2025\nLe premier pr\u00e9sidentr\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014'*\"'-jFr\u00e9d\u00e9rique PORTERIE Eric RUELLE\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 10\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de laR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de laVend\u00e9e et de la Haute-Vienne :\nHerv\u00e9 SIB Alexia PLEUCHOT\nAngele PENALVER Emeline BRENAUT\nTiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT\nAnais MEIGNEN Louise VOYER\n%\u00cb\" F\nCamille GUILLON Didier LAMOTTE\u00e6e\nSylvain PASLIER [sabelle COURTIN\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 11\nSt\u00e9phanie VERGER\nNadege GAUDY/,M'%\nSophie DUVAL\nSandrine ALONSO-\nLudovic BONNEAUD\nS\u00e9verine GRACE\nSandrine CALOGINE\n\u00c6\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 12\nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :\nNOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES\nSIBE Herv\u00e9Directeur principal desservices de greffe -Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'administrationr\u00e9gionale judiciaire\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nPLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nBRENAUTEmelineDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budg\u00e9taire\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nRODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budg\u00e9taire\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nCOURTINIsabelleSecr\u00e9taireadministrative-RGBA\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nALONSOSandrineSecr\u00e9taireadministrative\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nGRACES\u00e9verineAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 13\nNOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES\nNGOMAChrysosAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9\nsmmauxiliaire des immobilisations\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nBIBARDChristelleSecr\u00e9taireadministrative\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nOPET KristelAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTHIEBAUDChristelleAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nMAYNARDOph\u00e9lieAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nMEYLANVal\u00e9rieAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nPONGEAur\u00e9liaAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 14\nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes de ;paieTent - ,;\u00ff'-'JACQUOT Antoine Adicint-Administratir |2 L rdtedrduseivies fait - o2Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nNb: l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatres modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le,peut occuper plusieurs fonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du p\u00f4le chorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la signature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation dans chorus qui est effectu\u00e9e en personnepar l'agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature).\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 15\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature 16\nDDT 86\n86-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-295\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : PAPOT sise 72\navenue de Bordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny.\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-295\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny.\n17\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-295portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : PAPOT sise 72 avenue deBordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Isabelle LECOUFFE en date du 15 juin 2025 sollicitant lerenouvellement de son agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 PAPOT sise 72,avenue de Bordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- ARRETEArticle 1*Mme Isabelle LECOUFFE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, pendant une dur\u00e9e de 5 ans, l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,d\u00e9nomm\u00e9 PAPOT sise \u00e0 Jaunay-Marigny.* raison sociale : PAPOT< enseigner : \u00c9cole de conduite du Moulin* adresse : 72 avenue de Bordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny* N\u00b0 d'agr\u00e9ment : E 20 086 0006 OArticle 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 4juillet 2025.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-295\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny.\n18\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 au vu des autorisations fournies, \u00e0 dispenser les formations auxcat\u00e9gories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC-CS ), BE.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de |'application des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8 janvier 2001modifi\u00e9 et du 18 d\u00e9cembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'\u00c9tat d\u00e8s lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activit\u00e9, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier susvis\u00e9.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers, le 7 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,vice Service Pr\u00e9vention des Risques\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SPR-ER-295\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux \u00e0 Jaunay-Marigny.\n19\nDDT 86\n86-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nSaint-Martin-l'Ars (86350) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 20\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Saint-\nMartin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. karl\nGRIMAUD jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 07 juillet 2025 par M . Christophe DAVID g\u00e9rant de l'EARL\nDE BARS , exploitant(s) agricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Les Dolmens \" sur la commune de Saint-Martin-l'Ars\n(86350) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 21\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la configuration du secteur concern\u00e9 par l'intervention ne permet pas l'exercice de\nla chasse \u00e0 tir dans un cadre normal et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le\nlieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux\nresponsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Saint-\nMartin-l'Ars (86350) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. karl GRIMAUD pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers\net des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 22\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 23\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 24\nDDT 86\n86-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nVernon (86340) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 25\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon\n(86340) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre\nSeguret jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 07 juillet 2025 par Martin Brice , exploitant(s) agricole(s) ,\nsuite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x)\nlieu(x)-dit(s) \" Pied Buzin \" sur la commune de Vernon (86340) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 26\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention et qu'il\nest par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin\nde r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Vernon\n(86340) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 27\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 28\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 29\nDDT 86\n86-2025-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nNaintr\u00e9 (86530) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Naintr\u00e9 (86530) et les communes limitrophes 30\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de\njour sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Naintr\u00e9 (86530) et les\ncommunes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick\nTHIBAULT jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 08 juillet 2025 par CUBEAU Lison , particulier(s) , suite \u00e0\ndes sanglier rempli de gale qui erre dans le centre \u00e9questre de corcet et qui devient agressif\nprovoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Corcet \" sur la commune de\nNaintr\u00e9 (86530) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Naintr\u00e9 (86530) et les communes limitrophes 31\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lessanglier rempli de gale qui erre dans le centre \u00e9questre de corcet et qui devient\nagressif provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier justifient une intervention administrative\nimm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la configuration du secteur concern\u00e9 par l'intervention ne permet pas l'exercice de\nla chasse \u00e0 tir dans un cadre normal et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le\nlieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux\nresponsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur la commune de\nNaintr\u00e9 (86530) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Patrick THIBAULT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Naintr\u00e9 (86530) et les communes limitrophes 32\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Naintr\u00e9 (86530) et les communes limitrophes 33\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Naintr\u00e9 (86530) et les communes limitrophes 34\nDDT 86\n86-2025-07-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025210939 du 08/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ncerf \u00e9laphe sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et\ncommunes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025210939 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 35\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025210939 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de d\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la\ncommune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre\nSeguret jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 05 juillet 2025 par Jolly Antoine , exploitant(s) agricole(s) ,\nsuite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe ,\nau(x) lieu(x)-dit(s) \" La Roussi\u00e8re \" sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) ;\nVu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025210939 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 36\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le chevreuil et le cerf \u00e9laphe sont des esp\u00e8ces soumises au plan de chasse\nobligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions\nadministratives vis\u00e9es \u00e0 l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux\nd'esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse en application de l'article L.425-6 du m\u00eame code ; \nConsid\u00e9rant que les dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce cerf\n\u00e9laphe justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire\nl'impact des populations de cerf \u00e9laphe dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement afin de\nmettre fin aux d\u00e9g\u00e2ts de cerf \u00e9laphe dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de\nd\u00e9cantonnement d'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et sur les\ncommunes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 10 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025210939 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 37\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi nasse\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Faire intervenir des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie des animaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. alexandre Seguret devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention, adresser au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de\nd\u00e9cantonnement ainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025210939 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 38\nDDT 86\n86-2025-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025211486 du 08/07/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ncerf \u00e9laphe sur la commune de\nLeignes-sur-Fontaine (86300) et communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025211486 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 39\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025211486 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de d\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la\ncommune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 07 juillet 2025 par Mr Gaudin Alain , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de tournesol provoqu\u00e9(e)s par des animaux de\nl'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe , au(x) lieu(x)-dit(s) \" La Vall\u00e9e Sarrazin \" sur la commune de Leignes-sur-Fontaine\n(86300) ;\nVu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025211486 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 40\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le chevreuil et le cerf \u00e9laphe sont des esp\u00e8ces soumises au plan de chasse\nobligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions\nadministratives vis\u00e9es \u00e0 l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux\nd'esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse en application de l'article L.425-6 du m\u00eame code ; \nConsid\u00e9rant que les dommages aux cultures de tournesol provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce\ncerf \u00e9laphe justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire\nl'impact des populations de cerf \u00e9laphe dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement afin de\nmettre fin aux d\u00e9g\u00e2ts de cerf \u00e9laphe dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement\nd'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et sur les\ncommunes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Olivier PLAT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers et\ndes personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 10 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025211486 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 41\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa ROFSD able de l'unit\u00e9\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Faire intervenir des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie des animaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. Olivier PLAT devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention, adresser au directeur\nd\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement\nainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025211486 du 08/07/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 42\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n86-2025-07-07-00006\nDecision n\u00b0 2025-01-SGC du 7 juillet 2025\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00006 - Decision n\u00b0 2025-01-SGC du 7 juillet 2025 43\n| # | Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET la protection des populationsDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02025-01-SGC du 07 juillet 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Vienne\nSUBDELEGATION GENERALE DDPPLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la VienneVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 1% juillet 2013 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mars 2011 portantd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaire et agentsnon titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 f\u00e9vrier 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-SGC-DCPPAT-085 du 29 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne \u00e0 Monsieur Yves CERISIER, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation aux chefs de serviceEn application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves CERISIER, directeur d\u00e9partementalde laprotection des populations, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :20 rue de la Providence 1/286020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00006 - Decision n\u00b0 2025-01-SGC du 7 juillet 2025 44\n* M. Ronan PERROTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint ;- Mme H\u00e9l\u00e8ne GIRONDE, chef du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, chef du service sant\u00e9-protection animales et environnement ;< M. Thierry BRICHER, chef du service inspection des abattoirs ;M. Eric VAILLANT, chef du service protection \u00e9conomique du consommateur - CCRF.\u00e0 l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions,hors les actes de gestion RH.Article 2 : AbrogationToutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.Article 3: PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Vienne.Article 4: Ex\u00e9cutionLes agents titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Vienne.\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00006 - Decision n\u00b0 2025-01-SGC du 7 juillet 2025 45\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n86-2025-07-07-00007\nDecision n\u00b0 2025-02-SGC du 7 juillet 2025\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00007 - Decision n\u00b0 2025-02-SGC du 7 juillet 2025 46\nN  Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET la protection des populationsDE LA VIENNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02025-02-SGC du 7juillet 2025donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireSUBDELEGATION COMPTABLE DDPP\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la VienneVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 f\u00e9vrier 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Vienne ;_ VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-SGC-DCPPAT-085 du 29 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne \u00e0 Monsieur YvesCERISIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne;\nDECIDE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation aux chefs de serviceEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-SGC du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Yves CERISIER pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9pensesimput\u00e9es au titre des programmes 113, 134, 181, 206 et 354, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e020 rue de la Providence 1/386020 POITIERS Cedex\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00007 - Decision n\u00b0 2025-02-SGC du 7 juillet 2025 47\nMonsieur Yves CERISIER est exerc\u00e9e, en cas d'absence ou emp\u00e9chement, dans la limite duchamp de leurs comp\u00e9tences par :* Monsieur Ronan PERROTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint pour les BOP 113, 134, 181,206 et 354 ;\u00bb Mme H\u00e9l\u00e8ne GIRONDE, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation - CCRF, pourles BOP 134 et 206 ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service sant\u00e9-protection animale et environnement, pourles BOP 181 et 206 ;< M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;* M. Eric Vaillant, chef du service protection \u00e9conomique du consommateur - CCRF, pour leBOP 134.dans la limite des comp\u00e9tences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.\nArticle 2 : Chorus formulairesSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de validation dans CHORUSFormulaires (tous budgets op\u00e9rationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) MonsieurWilliam PARIS et \u00e0 Madame Caroline DEPERIER en qualit\u00e9 de gestionnaires des budgets m\u00e9tiers.Les op\u00e9rations de validation autoris\u00e9es sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes desubvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) etcertification.\nArticle 3 : EscaleSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de validation dans I'outil interfac\u00e9ESCALE pour le BOP 206 \u00e0 Monsieur William PARIS et \u00e0 Madame Caroline DEPERIER en qualit\u00e9 degestionnaires des budgets m\u00e9tiers.\nArticle 4 : Chorus DTEn qualit\u00e9 de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont d\u00e9sign\u00e9s valldeurshi\u00e9rarchiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT:- Monsieur Yves CERISIER, directeur d\u00e9partemental;* Monsieur Ronan PERROTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint ;< Madame H\u00e9l\u00e8ne GIRONDE, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation - CCRF ;< Madame Tamara BERTHE, cheffe du service sant\u00e9, protection animales etenvironnement ;\u00bb Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;* M. Eric Vaillant, chef du service CCRF-protection \u00e9conomique du consommateur.\nArticle 5 : AbrogationToutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00007 - Decision n\u00b0 2025-02-SGC du 7 juillet 2025 48\nArticle 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLes agents titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Vienne.\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n|v;%\u0178ERISIER| ./\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n313\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00007 - Decision n\u00b0 2025-02-SGC du 7 juillet 2025 49\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 2025-SIDPC -061 portant r\u00e9glementation\ntemporaire des feux de cuisson et de veill\u00e9e dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-SIDPC -061 portant r\u00e9glementation temporaire des feux de cuisson et\nde veill\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne 50\nEnPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-061portant r\u00e9glementation temporairede l'usage des feux de cuisson et de veill\u00e9e dans led\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreI'intensification et I'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2017-SIDPC-014 portant r\u00e8glement permanent de I'emploi du feu et du br\u00fblage desd\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant les IEP, indices de pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques, de M\u00e9t\u00e9o France annon\u00e7ant pour led\u00e9partement de la Vienne les conditions de risques de feux de v\u00e9g\u00e9tation, de danger d'\u00e9closion,de propagation pour la v\u00e9g\u00e9tation morte, les surfaces de cultures et les bords de route \u00e0 J, J+1 etJ+2;Consid\u00e9rant le niveau de s\u00e9cheresse actuel de la v\u00e9g\u00e9tation du d\u00e9partement de la Vlenne ainsique le risque tr\u00e9s s\u00e9v\u00e8re avec aggravation de propagation des feux de v\u00e9g\u00e9tation notammentdans les champs de cultures sur pieds non moissonn\u00e9es ;Consid\u00e9rant les restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et d'irrigation en cours dans le d\u00e9partement dela Vienne pour prot\u00e9ger les ressources en eau ;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle sur les moyens de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes et 'augmentation r\u00e9cente du nombre de feux de v\u00e9g\u00e9tation pris en charge, par leSDIS de la Vienne;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00e9t public justifie de prendre des mesures appropri\u00e9es aux circonstances etappropri\u00e9es aux risques encourus;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Entre le mercredi 9 juillet et le lundi 15 septembre 2025, sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Vienne, les feux de veill\u00e9e et les feux de cuisson dans l'espace public\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-SIDPC -061 portant r\u00e9glementation temporaire des feux de cuisson et\nde veill\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne 51\nsont reglement\u00e9s :\u00bb En p\u00e9riode d'IEP feux de v\u00e9g\u00e9tations bleu et vert, les feux de veill\u00e9e et les feux de cuissondans l'espace public sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement ;< En p\u00e9riode d'IEP feux de v\u00e9g\u00e9tations jaune, les feux de veill\u00e9e et les feux de cuisson dansl'espace public sont autoris\u00e9s, dans le d\u00e9partement, en respectant un rayon de plus de 200m\u00e9tres entre le foyer et une for\u00e9t ou un champs de cultures chaum\u00e9es ;e En p\u00e9riode d'IEP feux de v\u00e9g\u00e9tations orange. rouge et noir, es feux de veill\u00e9e et les feuxde cuisson dans l'espace public sont interdits dans le d\u00e9partement.Article 2 : En p\u00e9riode rouge (soit du 1* juillet au 30 septembre), les feux de cuisson et de veill\u00e9esont interdits dans les massifs bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 risque dans le d\u00e9partement (article 6 de l'arr\u00eat\u00e92017-SIDPC-014 portant r\u00e9glement permanent de I'emploi du feu et du brulage des d\u00e9chets vertsdans le d\u00e9partement de la Vienne ).Article 3 : Les IEP feux de v\u00e9g\u00e9tations seront mis \u00e0 jour, chaque jour \u00e0 compter de 12h, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture dans la rubrique Actualit\u00e9s. Le risque le plus fort majoritairement sur led\u00e9partement de la Vienne sera retenu.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-057 portant interdiction temporaire des tirs de feux d'artifice,des spectacles pyrotechniques, des feux de veill\u00e9e et feux de cuisson dans le d\u00e9partement de laVienne est abrog\u00e9. -Article 5: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s verbal et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ou soit contentieux, devant le tribunal administratif dePoitiers ou via T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 7 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault,\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim,\u2014 M. ie directeur d\u00e9partemental des territoires,\u2014 M. le responsable de l'unit\u00e9 territoriale de 'ONF,\u2014 M. le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Vienne,\u2014 Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement de la Vienne.Fait \u00e0 Poitiers, J /08 juillet 2025\nSerge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-SIDPC -061 portant r\u00e9glementation temporaire des feux de cuisson et\nde veill\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne 52\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions de\npassage du Tour de France cycliste 2025 dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France\ncycliste 2025 dans le d\u00e9partement de la Vienne 53\nExPR\u00c9FET CabinetDE LA VIENNE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n; Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 dans led\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le code de la route :Vu le code du sport; notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-4, R.331-6 \u00e0 R.331-17 et A.331-2 \u00e0 A.331-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant S|mpl|ficat|on de la police des manifestationssportives;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survoI des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9riennemodifi\u00e9, notamment les paragraphes 3.1.2 \u2014 niveau maximal et 4.6 \u2014 r\u00e8gles de vol de son annexeU;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France\ncycliste 2025 dans le d\u00e9partement de la Vienne 54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires decirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/400 autorisant la captation et la transmission d''images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVu les arr\u00eat\u00e9s des maires des communes de la Vienne travers\u00e9es par le Tour de France 2025 lorsde l'\u00e9tape n\u00b09 du 13 juillet ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s du conseil d\u00e9partemental de la Vienne r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion del'\u00e9tape n\u00b09 du Tour de France 2025 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance aux hauteursminimales de vol ;Vu l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives dela commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) r\u00e9unie le 2 avril 2025 ;Vu l'avis favorable des services en charge de l'instruction ;Vu les avis des maires des communes traverses par le Tour de France cycliste 2025 ;Consid\u00e9rant la demande d'autorisation adress\u00e9e par Amaury Sport Organisation (ASO) \u00e0Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le Pr\u00e9fet de la Vienne sur le passage du Tour de Francecyliste et adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur le 8 avril 2025 ;Consid\u00e9rant les points de cisaillement pr\u00e9vus sur l'ensemble du parcours par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1*: L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \"Tour de France cycliste 2025\" enprunte, le 13 juillet2025, dans le d\u00e9partement de la Vienne, l'itin\u00e9raire suivant :- Communes travers\u00e9es et routes emprunt\u00e9ees :- S\u00e9rigny : D757 (Lieu-dit Le Poteau, Lieu-dit La Belle Indienne)- Orches : D757 (Lieu-dit Reuz\u00e9, Lieu-dit La Hutte), D14 (Rue des Etables, Lieu-ditla Borderie des Clouzeaux, Lieu-dit La Martini\u00e8re)- Sossay : D14 (Lieu-dit Les Grilles, Route Dorches)- Thur\u00e9 : D14 (Lieu-dit la Croix Varigault, Lieu-dit Moulin de Boutault, Rue de laPerri\u00e8re Godeau, Place de la Libert\u00e9, Rue Maurice Bedel, Rue Jacques Brel, Lieu-dit Le Gu\u00e9 de Poirier, Lieu-dit La Baudonni\u00e8re, Chemin de la Ch\u00e2taigneraie)- Chatellerault : D14 (Route de Loudun), D725 (Route de Lencloitre), Rue de\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France\ncycliste 2025 dans le d\u00e9partement de la Vienne 55\nThur\u00e9, Rue d'Avaucourt, Avenue de Richelieu, Rue de Verdun, Quai Alsace-Lorraine, D725 (Pont Henri IV), Avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt, Avenue duPr\u00e9sident Wilson, Avenue John F. Kennedy, Square Gambetta, Rue du FaubourgSaint-Jacques, Boulevard Victor Hugo, Avenue Georges Clemenceau, Avenue duMar\u00e9chal Leclerc, D725 (Avenue du Grenadier Fran\u00e7ais, Lieu-dit Les Girouettes,Route de la Roche-Posay, Lieu dit Le Chaumeau, Lieu-dit la Mon\u00e9connerie)- Senill\u00e9-Saint-Sauveur : D725 (Lieu-dit La Poterie, Lieu-dit le Carroir des Landes,Lieu dit 'Etang Bertrand)- Coussay-les-Bois : D725 (Lieu-dit La Belle Indienne, Rue principale, Route de laRoche-Posay)- La Roche-Posay : D725 (Lieu-dit Les Grands Champs, Place de la R\u00e9publique,Cours Pasteur, Rue Bourbon)- Horaire de passage pr\u00e9visible de la caravane : 11h58- Horaire de passage pr\u00e9visible du premier coureur : 13h55- Horaire de passage pr\u00e9visible du dernier coureur : 15h45La circulation sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2025 est interdite \u00e0 tous lesv\u00e9hicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, selon lesdispositions mentionn\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s municipaux et d\u00e9partementaux, et a minima 1h avantl'arriv\u00e9e de la caravane publicitaire et 30 minutes apr\u00e8s le passage du v\u00e9hicule de fin de course.Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9cedent, le franchissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9, durantla p\u00e9riode d'interdiction, par les agents des services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation eteffectu\u00e9 sous leur contr\u00f4le.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuli\u00e8re (activit\u00e9 m\u00e9dicale,services publics, v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables) pourront\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'\u00eatre accompagn\u00e9s d'une escortemotoris\u00e9e de la police ou de la gendarmerie.Le stationnement du public est interdit dans. les virages \u00e0 angle droit ou en \u00e9pingle \u00e0 cheveuxfaisant suite \u00e0 une longue ligne droite ou \u00e0 une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticuli\u00e8rement \u00e9troites.Article 2 : Pendant la dur\u00e9e des interdictions, telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1%, desitin\u00e9raires de circulation alternatifs sont propos\u00e9s par les mairies et le conseil d\u00e9partemental.Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre roues portantla mention \"Tour de France cycliste 2025\" n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u del'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition.Cette autorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.Article 4 : Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\u00b0, aucun v\u00e9hicule non porteur de la marquedistinctive mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cettecomp\u00e9tition.Article 5 : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2025, les journaux ne peuvent\u00eatre annonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur ies voies emprunt\u00e9es par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France\ncycliste 2025 dans le d\u00e9partement de la Vienne 56\ndenr\u00e9es, articles et objets quelconques ne peut \u00e9tre effectu\u00e9e qu'a des heures et en des lieuxautoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs,all\u00e9es, contre-all\u00e9es, places, etc, situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement les voiesemprunt\u00e9es par les concurrents. |Article 7 : A titre exceptionel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de lacaravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles\u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8 : Toute publicit\u00e9 par haut-parleurs effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat estinterdite.Article 9 : Aucun a\u00e9ronef ne peut survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 500m\u00e9tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10octobre 1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survol desagglom\u00e9rations urbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne.Sont en particulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout volacrobatique.Des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9es parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par lessoci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour desbapt\u00eames de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni auxappareils appartenant \u00e0 l'Etat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de France cycliste n'est autoris\u00e9 que pourl'exercice des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent m\u00e9tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9espar le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des cat\u00e9gories F1, F2, F3,T1, T2, P1, P2.Article 11 : Le trac\u00e9 du Tour de France masculin 2025 dans le d\u00e9partement de la Vienne necomprend pas de passage dans un site Natura 2000, aussi aucune prescription n'est \u00e9mise dansle cadre de l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000 pr\u00e9vue aux articles L.414-4 etR.414-19 du code de l'environnement.Article 12 : Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9splus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France\ncycliste 2025 dans le d\u00e9partement de la Vienne 57\n- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne,- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75008 Paris,- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers 15 boulevard Blossac86000 Poitiers ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"accessible sur le site www.telecours.fr.Article 14 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te deCh\u00e2tellerault, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim, Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, Monsieur le directeur du service d'aide m\u00e9dicaleurgence, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'aviation civie DSAC-SO, Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne,Mesdames et Messieurs les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ettransmis au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 l'organisateur, la soci\u00e9t\u00e9 Amaury Sport Organisation.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 8 JUIL, 2025\nSerge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France\ncycliste 2025 dans le d\u00e9partement de la Vienne 58\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-060 portant\nr\u00e9glementation des tirs de feux d'artifices, des\nspectacles pyrotechniques dans le d\u00e9partement\nde la Vienne \nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-060 portant r\u00e9glementation des tirs de feux d'artifices, des\nspectacles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vienne 59\nPREFET ; ;DE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-060portant r\u00e9glementation temporaire des tirs de feux d'artifice, des spectaclespyrotechniques dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2017-SIDPC-014 portant r\u00e8glement permanent de l'emploi du feu et du br\u00fblage desd\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant les IEP, indices de pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques,de M\u00e9t\u00e9o France annon\u00e7ant pour led\u00e9partement de la Vienne les conditions de risques de feux de v\u00e9g\u00e9tation, de danger d'\u00e9closion,de propagation pour la v\u00e9g\u00e9tation morte, les surfaces de cultures et les bords de route \u00e0 J, J+1 etJ+2 ;Consid\u00e9rant le niveau de s\u00e9cheresse actuel de la v\u00e9g\u00e9tation du d\u00e9partement de la Vienne ainsique le risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re avec aggravation de propagation des feux de v\u00e9g\u00e9tation notammentdans les champs de cultures sur pieds non moissonn\u00e9es ;Consid\u00e9rant les restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et d'irrigation en cours dans le d\u00e9partement dela Vienne pour prot\u00e9ger les ressources en eau ;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle sur les moyens de lutte contre l''incendie et de secoursaux personnes et 'augmentation r\u00e9cente du nombre de feux de v\u00e9g\u00e9tation pris en charge, par leSDIS de la Vienne ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat public justifie de prendre des mesures appropri\u00e9es aux circonstances etappropri\u00e9es aux risques encourus ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-060 portant r\u00e9glementation des tirs de feux d'artifices, des\nspectacles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vienne 60\nARRETEArticle 1\u00b0\": Entre le mercredi 9 juillet et le lundi 15 septembre 2025, sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Vienne : l'usage et le tir de feux d'artifices, les spectacles pyrotechniques sansdistinction de cat\u00e9gorie sont reglement\u00e9s :< En p\u00e9riode d'IEP feux de v\u00e9g\u00e9tations bleu et vert, l'usage et le tir de feux d'artifices, lesspectacles pyrotechniques sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement, dans le respect despr\u00e9conisations \u00e9mises et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;e En p\u00e9riode d'IEP feux de v\u00e9g\u00e9tations jaune, l'usage, le tir de feux d'artifices et lesspectacles pyrotechniques sont autoris\u00e9s, dans le d\u00e9partement, en respectant un rayon deplus de 200 m\u00e8tres entre le pas de tir et une for\u00eat ou un champs de cultures chaum\u00e9estout en respectant les pr\u00e9conisations et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;- En p\u00e9riode d'IEP feux de v\u00e9g\u00e9tations orange. rouge et noir, l'usage et le tir de feuxd'artifices, les spectacles pyrotechniques sont interdits dans le d\u00e9partement,Article 2 : Les |EP feux de v\u00e9g\u00e9tations seront mis \u00e0 jour, chaque jour \u00e0 compter de 12h, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture dans la rubrique Actualit\u00e9s. Le risque le plus fort majoritairement sur led\u00e9partement de la Vienne sera retenu.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-057 portant interdiction temporaire des tirs de feux d'artifice,des spectacles pyrotechniques, des feux de veill\u00e9e et feux de cuisson dans le d\u00e9partement de laVienne est abrog\u00e9.Article 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s verbal et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede I'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ou soit contentieux, devant le tribunal administratif dePoitiers ou via T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 6 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9fete de Chatellerault,\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim,\u2014 Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement de la Vienne.\nSerge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-060 portant r\u00e9glementation des tirs de feux d'artifices, des\nspectacles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vienne 61\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT\n86-2025-07-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025\nportant modification des statuts du SIVOS Vall\u00e9e\nde la Creuse\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 62\nE.PR\u00cb FET ; Pr\u00e9fecture denla VienneDE LA VIENNE ; _Sous-Prefecture de_C_h?telleraultLibert\u00e9 P\u00f4le relations avec les collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025portant modification des statuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommu-nal \u00e0 vocation scolaire Vall\u00e9e de la Creuse,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-025 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 Madame Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Ch\u00e2tellerault,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOS de la Vall\u00e9e de la Creuse du lundi 17 mars2025 intitul\u00e9e \u00ab modification des statuts (article 14 : comptabilit\u00e9-participation \u00bb) \u00bb,VU les d\u00e9lib\u00e9rations, favorables \u00e0 la modification des statuts, vot\u00e9es par les conseils munici-paux des communes membres du SIVOS en date du :Buxeuil 3 avril 2025Leugny 2 avril 2025Saint-R\u00e9my sur Creuse 9 avril 2025\nCONSIDERANT que les communes membres du SIVOS ont souhait\u00e9 modifier l'article 14 desstatuts du syndicat concernant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination et de versement de leurscontributions,CONSIDERANT que la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOS \u00ab Vall\u00e9e de la Creuse \u00bb a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux trois communes membres le 28 mars 2025 et que, selon les dispositions del'article L.5211-20 du CGCT, les communes membres disposaient d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur les modifications propos\u00e9es des statuts,\n7, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/3\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 63\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-20 du CGCT sontr\u00e9unies,\nSur proposition de madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\nARR\u00caTE\nArticle premier : les statuts modifi\u00e9s du SIVOS \u00ab Vall\u00e9e de la Creuse \u00bb sont annex\u00e9s au pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : un exemplaire des d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es, non annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, estconsultable \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault,Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, end\u00e9posant:\u2014 soit un recours aracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne, place Aristide Briand, 86021Poitiers cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s pu-bliques et des affaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau,75800 Paris.En 'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours conten-tieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue deBlossac, 86020 Poitiers cedex. \u00c0 noter que depuis le 1er d\u00e9cembre 2018, le requ\u00e9rant peut\u00e9galement d\u00e9poser son recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens,en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas,il n'a pas \u00e0 produire de copies de son recours et il est assur\u00e9 d'un enregistrement imm\u00e9diat,sans d\u00e9lai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n2 rue Choisnin86100 ChatelleraultT\u00e9l: 0549557000www.vienne.gouv.fr 2/3\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 64\nArticle 4 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault, la Pr\u00e9sidente du SIVOS \u00ab Vall\u00e9e de la Creuse \u00bb,la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques, les maires des communes membressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nCh\u00e2tellerault, le - * JIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nJudica\u00eble RUBY\n2 rue Choisnin86100 ChatelleraultT\u00e9l: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3/3\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 65\nLEUGNY ) 'ct \u0178 SAINT-R\u00c9MY-SUR-CREUSEByxeuiSTATUTS DU SIVOS DE LA VALL\u00c9E DE LA CREUSEArticle1 : PROC\u00c9DUREEn application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT et au vu des d\u00e9lib\u00e9rations descommunes membres, il est d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er, entre les communes de Buxeuil, Leugny et Saint-R\u00e9my-sur-Creuse, un Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Scolaire (SIVOS). Ce regroupement des \u00e9colesmaternelles et \u00e9l\u00e9mentaires permet de cr\u00e9er un p\u00f4le \u00e9ducatif de territoire situ\u00e9 \u00e0 Buxeuil et \u00e0 Saint-R\u00e9my-sur-Creuse afin d'am\u00e9liorer l'offre \u00e9ducative.Le SIVOS prendra effet \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 : NOM DU SYNDICATLe Syndicat prend le nom de \u00ab SIVOS DE LA VALL\u00c9E DE LA CREUSE \u00bb.Article 3 : COMMUNES MEMBRESLe nom des communes membres constituant le SIVOS sont : Buxeuil, Leugny et Saint-R\u00e9my-sur-Creuse.Article 4 : COMPETENCESCe Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, l'ensemble des comp\u00e9tencesd\u00e9finies ci-dessous, toutes nouvelles comp\u00e9tences seront soumises au bureau pour modification desstatuts.Le Syndicat a pour comp\u00e9tences d'assurer la gestion et le fonctionnement des classesmaternelles et primaires a savoir :e Gestion et fonctionnement du SIVOS,e Gestion du personnel : le personnel des communes membres du SIVOS sera mis \u00e0disposition de ce dernier,e Gestion des investissements (achat mat\u00e9riel scolaire, achat de mat\u00e9riel p\u00e9riscolaire et achatde mat\u00e9riel de cantine...),e Gestion des transports scolaires,e Gestion du service de restauration scolaire et p\u00e9riscolaire,e Gestion et organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires avant et apr\u00e8s l'\u00e9cole et pendant la pausem\u00e9ridienne tenant compte de l'organisation des temps scolaires en vigueur,e ['entretien (propret\u00e9 et hygi\u00e8ne) des locaux et du mat\u00e9riel,e ['achat de mat\u00e9riel p\u00e9dagogique.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 66\n\u00b0 La commune de Buxeuil met \u00e0 la disposition du SIVOS, par proc\u00e8s-verbal, lesb\u00e2timents accueillants :La garderie,L'\u00e9cole,Le restaurant scolaire,La salle de motricit\u00e9 (salle des f\u00eates).\nVV VYV\n\u00b0 La commune de Leugny met \u00e0 la disposition du SIVOS, par proc\u00e8s-verbal, lesb\u00e2timents accueillant :\u00bb La garderie,> La biblioth\u00e9que.\u00b0 La commune de Saint-R\u00e9my-sur-Creuse met \u00e0 la disposition du SIVOS, par proc\u00e8s-verbal, les b\u00e2timents accueillant :\u00bb L'\u00e9cole,> Le restaurant scolaire,> La salle des f\u00eates.Article 5 : DUR\u00c9ELe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Buxeuil.Article 7 : MEMBRESLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par lesconseils municipaux des communes adh\u00e9rentes, \u00e0 raison de deux titulaires et d'un suppl\u00e9ant parcommune. Apres le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit auplus tard le vendredi de la 4\u00b0TM semaine qui suit l'\u00e9lection des Maires (article L.5211-8 du CGCT).Le Comit\u00e9 Syndical sera repr\u00e9sent\u00e9 au Conseil d'\u00c9cole par :- le Maire des communes membres ou son repr\u00e9sentant,- ainsi que le Pr\u00e9sident du SIVOS ou son repr\u00e9sentant.Article 8 : ADMINISTRATIONLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs Vice(s)-Pr\u00e9sident(s), etd'\u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres (article L.5211-10 du CGCT).Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres del'organe d\u00e9lib\u00e9rant qui les a d\u00e9sign\u00e9s.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident. Les \u00e9lus peuvent recevoir, dans le cadredes dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident.Les Maires des communes membres sont invit\u00e9s de droit aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndicals'ils le d\u00e9sirent. Pour autant, ils ne d\u00e9tiennent pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 67\nArticle 9 : ROLE ET FONCTIONNEMENTLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre (art.L.5211-11 du CGCT) ettoutes les fois que le Pr\u00e9sident le juge utile. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 extraordinairement par sonPr\u00e9sident, \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9.Il r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela estpr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou chaque fois que son avis estrequis.Les fonctions de membre du comit\u00e9 syndical sont gratuites.Le SIVOS devra souscrire \u00e0 une assurance individuelle.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques, toutefois, le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de ser\u00e9unir \u00e0 huis clos, \u00e0 la demande de 3 membres pr\u00e9sents ou du Pr\u00e9sident.Article 10 : ROLE DU PR\u00c9SIDENTLe Pr\u00e9sident pr\u00e9sente les orientations du syndicat dans son domaine de comp\u00e9tence,conform\u00e9ment aux articles L.5211-9 et suivants du CGCT.Article 11 : PERSONNELLe personnel administratif et technique, n\u00e9cessaire au fonctionnement du p\u00f4le \u00e9ducatif,sera mis \u00e0 disposition par les communes membres, moyennant un remboursement du temps pass\u00e9suivant la convention.Article 12 : BIENS MOBILIERSChaque commune met, \u00e0 disposition du Syndicat, le mat\u00e9riel existant au sein de chaquecommune. L'acquisition de nouveau mat\u00e9riel, mobilier et \u00e9quipement, destin\u00e9 \u00e0 l'usage du Syndicat,sera d\u00e9sormais \u00e0 la charge du Syndicat, qui en assurera l'entretien.Un inventaire du mat\u00e9riel existant sera \u00e9tabli par proc\u00e8s-verbal.Article 13 : REGLEMENTLe syndicat disposera d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixant les conditions de fonctionnementdu comit\u00e9 syndical, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2121-8 du CGCT.\nArticle 14 : COMPTABILIT\u00c9 \u2014 PARTICIPATIONe Les fonctions de receveur seront assum\u00e9es par le comptable du tr\u00e9sor nomm\u00e9 par la DGFIP.e La contribution des communes membres est obligatoire et est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :> 20 % du budget \u00e0 part \u00e9gale de contribution de chaque commune,\u00bb 80 % du nombre d'enfants scolaris\u00e9s de chaque commune, connu au 1\" janvier.Elle sera vers\u00e9e mensuellement au 15 de chaque mois.Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition pourra \u00eatre revue par une modification des statuts, chaque ann\u00e9e,par le Comit\u00e9.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 68\ne La contribution des communes adh\u00e9rentes au syndicat est d\u00e9termin\u00e9e, tous les ans, par lecomit\u00e9 syndical et au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves de chaque commune au moment de larentr\u00e9e scolaire.e Garderie scolaire :le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des garderies scolairesmaternelle et primaire et pergoit la participation des familles, dont le montant est fix\u00e9 parle Comit\u00e9 Syndical.e (C'antine scolaire : le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des deux cantinesscolaires et per\u00e7oit la participation des familles dont le montant est fix\u00e9 par le Comit\u00e9Syndical.e (Coop\u00e9rative scolaire : une subvention de fonctionnement par les communes (d\u00e9placementet autre...) pourra \u00eatre vers\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9rative scolaire du SIVOS. Cettesubvention pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, chaque ann\u00e9e, par ce dernier, en relation avec les conseilsmunicipaux de chaque commune, le conseil d'\u00e9cole et les enseignants.e D\u00e9penses de fonctionnement des classes maternelles et primaires, garderies etrestaurants scolaires : Les charges de fonctionnement sont assur\u00e9es par le SIVOS, qui a\u00e9galement la charge du personnel mis \u00e0 disposition par les communes membres. Le SIVOSd\u00e9tient la comp\u00e9tence relative aux services des \u00e9coles tandis que les communes membresd\u00e9tiennent la comp\u00e9tence relative aux b\u00e2timents scolaires.e D\u00e9penses d'investissement des classes maternelles et primaires : Les d\u00e9penses deconstruction, de grosses r\u00e9parations et d'entretien des locaux scolaires, dans le cadre duSIVOS, restent \u00e0 la charge des communes respectives o\u00f9 les travaux sont situ\u00e9s.Les d\u00e9penses relatives aux achats de mat\u00e9riel seront \u00e0 la charge du SIVOS.Toute demande de subventions pourra \u00eatre adress\u00e9e aux financeurs concern\u00e9s.e Transport scolaire : L'organisation des transports scolaires des \u00e9l\u00e8ves de maternelle etprimaire se fera en coordination avec le Grand Ch\u00e2tellerault. Le montant des prestationssera factur\u00e9 aux familles des communes adh\u00e9rentes pour le transport des \u00e9l\u00e8ves.Article 15 : ADH\u00c9SION ET RETRAITCe p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d'autres communes qui demanderaient \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9esdans le SIVOS. Le nombre de membres du syndicat et du bureau seraient alors \u00e9largi en cons\u00e9quence.L'adh\u00e9sion d'une commune au syndicat s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions duCGCT.Le retrait d'une commune se fait dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.5211-19 duCGCT. Celle-ci doit en informer le syndicat avant la date de cl\u00f4ture du budget.Article 16 : ACCUEIL DES ENFANTS NON ADH\u00c9RENTS AU SIVOSLe syndicat accueillera les enfants des communes non adh\u00e9rentes en fonction des placesdisponibles. La participation financi\u00e8re par \u00e9l\u00e8ve des communes non adh\u00e9rentes au SIVOS seraarr\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical chaque ann\u00e9e.Une convention sera \u00e9tablie entre le syndicat et la collectivit\u00e9 concern\u00e9e s'il n'y a pasd'adh\u00e9sion au syndicat.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 69\nArticle 17 : CHANGEMENT DES STATUTSLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande du syndicat ou d'une commune adh\u00e9rente.Ils restent soumis \u00e0 l'approbation des conseils municipaux des communes adh\u00e9rentes concern\u00e9es. Lamodification sera adopt\u00e9e selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions duCGCT.Toute disposition non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions du CGCT.Article 18 : DISSOLUTION DU SIVOSDans le cadre d'une dissolution, les communes adh\u00e9rentes reprennent possession desbiens mis \u00e0 disposition (voir inventaire initial \u00e9tabli par chaque commune). En cas de dissolution, les\u00e9ventuels biens achet\u00e9s par le SIVOS seront r\u00e9partis entre les 3 communes, au prorata du nombred'\u00e9l\u00e8ves.Article 19:Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils Municipaux descommunes d\u00e9cidant la cr\u00e9ation du SIVOS.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des\nstatuts du SIVOS Vall\u00e9e de la Creuse 70\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON\n86-2025-07-07-00005\nHOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 71\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDE LA VIENNE de MontmorillonLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le gestion des s\u00e9curit\u00e9sARR\u00caTE N\u00b0 2025 /SPM/39en date du 7 juillet 2025 portant homologation du terrain de moto-cross situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bel Air \u00bbcommune de Genouill\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de Collectivit\u00e9s Territoriales,VU le Code du Sport,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur lavoie publique ou dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 ao\u00fbt 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-554du 16 mai 2006 susvis\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 octobre 2006 portant application de I'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du16 mai 2006 susvis\u00e9,VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 621 du Ministre de l'Int\u00e9rieur portant agr\u00e9ment du r\u00e8glement-typede la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme en date du 5 d\u00e9cembre 1961,VU la demande d'homologation en date du 25 avril 2025 formul\u00e9e par Monsieur VAILLIER William, Pr\u00e9-sident du Bel Air Motoclub sur lequel l'association demanderesse projette d'organiser des \u00e9preuves demoto-cross,VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 26mai 2025 et \u00e0 la visite du terrain effectu\u00e9e le m\u00eame jour ;VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique d\u00e9livr\u00e9e le 17 avril 2025 par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 Monsieur Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon\nAffaire suivie par :M. PARISOTT\u00e9l : 05 49 47 25 25Mel : sp-montmorillon-manifestations@vienne.aouv.fr1 boulevard de Strasbourg 86500 MONTMORILLONwww.vienne.gouv.fr 1/4\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 72\nCONSID\u00c9RANT le rapport d'inspection du circuit de Motocross UFOLEP du 24 mars 2025,CONSID\u00c9RANT le plan de la piste,CONSID\u00c9RANT les autres pi\u00e8ces composantes du dossier,ARR\u00caTE\nArticle premier: La piste situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Bel Air \u00bb commune de Genouill\u00e9 sur laquelle le Club orga-nise des \u00e9preuves de moto-cross, est homologu\u00e9e selon le trac\u00e9 indiqu\u00e9 que le plan produit et avec lesam\u00e9nagements de protection du public et des concurrents figurant \u00e0 la notice descriptive et au plan,annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Cette homologation est accord\u00e9e dans la mesure o\u00f9 Monsieur le Maire de Genouill\u00e9 r\u00e9gle-mente l'usage du terrain du moto-cross afin de faire respecter le repos des riverains apr\u00e8s certainesheures en soir\u00e9e et avant une heure limite en matin\u00e9e, notamment le dimanche, sachant que la pra-tique d'activit\u00e9s motoris\u00e9es est par nature, g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisances sonores.Article 2 : Les am\u00e9nagements figurant dans la notice descriptive et au plan devront \u00eatre rigoureuse-ment respect\u00e9s lors de toutes les manifestations de moto-cross. Les autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 de-vront \u00eatre conformes aux prescriptions figurant dans le r\u00e8glement-type agr\u00e9\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9-rieur pour ce genre de manifestations.Article 3 : Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice des-criptive et le plan produits \u00e0 l'appui de la demande par les organisateurs, devront \u00eatre en place avantle d\u00e9part de chaque \u00e9preuve. Les autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es ci-apr\u00e8s devront \u00eatre \u00e9galementrespect\u00e9es :\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC AUTOUR DU CIRCUIT- Un syst\u00e8me d'arrosage efficace doit \u00eatre pr\u00e9vu afin d'\u00e9viter la poussi\u00e8re ;- Installation avant le d\u00e9but des entrainements des postes incendies munis d'extincteurs pour feux hy-drocarbures notamment, aux points pr\u00e9vus sur le plan ainsi qu'au parc des coureurs ;- Les organisateurs devront pr\u00e9voir toute la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire pour les spectateurs et les concurrents ;- Les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des barri\u00e8res en ma-t\u00e9riaux rigides (type bois, plastique ou grillage en mailles serr\u00e9es simple-torsion), des pneus pos\u00e9s \u00e0plat, solidaires les uns aux autres, des bottes de pailles, protections gonflables ou en mousse, barri\u00e8resde s\u00e9curit\u00e9 voie publique ;- Les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont \u00e0 exclure ;- Le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e devront \u00eatre donn\u00e9s sur une partie plane ;- S\u00e9parer efficacement les pistes parall\u00e8les ;- Chaque course sera limit\u00e9e \u00e0 24 motos (pilotes seuls) ou 12 side-cars/quads- Retailler droit tous les virages avant toute manifestation pour \u00e9viter l'effet de v\u00e9lodrome ;- La piste sera mat\u00e9rialis\u00e9e par de la rubalise.Le parc de stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs est am\u00e9nag\u00e9 sur des terrains ind\u00e9pendants ducircuit. N\u00e9anmoins, aucun v\u00e9hicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'acc\u00e8s du circuit.\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 73\nMOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE\nLes extincteurs \u00e0 poudre de 6 \u00e0 9 kg devront avoir \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s depuis moins d'un an par une entrepriseagr\u00e9\u00e9e. Ils seront r\u00e9partis, entre autres, sur chaque poste de commissaire, indiqu\u00e9s sur le plan. Une par-tie des organisateurs devra avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e \u00e0 leur utilisation. Les postes de secours et d'incendies mu-nis d'extincteurs contre les feux d'hydrocarbures ainsi que les commissaires de pistes devront \u00eatre enplace avant le d\u00e9but des entra\u00eenements.\nSECOURS SANITAIRE ET \u00c9QUIPEMENTS SANITAIRES N\u00c9CESSAIRES(\u00e0 faire figurer sur le plan)\nDeux postes de secours comprenant deux ambulances avec brancards et mat\u00e9riel de premiers soinsaux bless\u00e9s, install\u00e9s \u00e0 des endroits facilement accessibles de la voie publique, et au moins 4 secou-ristes titulaires du CFAPSE ou du CCA seront pr\u00e9sents sur le site ;Un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en anesth\u00e9sie-r\u00e9animation ou rompu \u00e0 la m\u00e9decine d'urgence sera \u00e9galement pr\u00e9-sent.Alimentation en eau : la pr\u00e9sence d'eau sur le terrain est n\u00e9cessaire pour les besoins sanitaires, m\u00e9di-caux et de s\u00e9curit\u00e9. Les postes d'eau m\u00e9dicaux et sanitaires devront \u00eatre aliment\u00e9s exclusivement eneau potable.Blocs sanitaires : sont accept\u00e9s pour toute manifestation occasionnelle, les blocs sanitaires chimiquesmobiles \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches \u00e0 faire vidanger par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e aussi souvent quen\u00e9cessaire.D\u00e9chets: plusieurs conteneurs devront \u00eatre r\u00e9partis sur le terrain avec ramassage des ordures m\u00e9na-g\u00e8res en fin de manifestation. La r\u00e9cup\u00e9ration des verres est fortement recommand\u00e9e.Restauration : en cas d'installation de point de restauration, le stand devra disposer au minimum d'unposte d'eau potable avec un assainissement satisfaisant pour l'\u00e9coulement des eaux us\u00e9es ainsi qued''un branchement \u00e9lectrique pour le stockage r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. Si un groupe \u00e9lectro-g\u00e8ne est utilis\u00e9, toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 seront prises.Tous les \u00e9quipements polluants utilis\u00e9s pour la course (carburants, huiles, batteries ...) devront \u00eatre sto-ck\u00e9s sur zones \u00e9tanches puis \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment au code de l'environnement afin d'\u00e9viter toutepollution du milieu naturel.\nMOYENS D'ALERTE\nL'alerte \u00e9ventuelle des secours publics sera pratiqu\u00e9e par une ou plusieurs personnes stationn\u00e9es en unemplacement connu de tous.L'h\u00f4pital le plus proche doit \u00eatre pr\u00e9venu de toute manifestation.Ces moyens d'alerte pourront \u00eatre indiff\u00e9remment :- Le t\u00e9l\u00e9phone portable,- Le radio-t\u00e9l\u00e9phone portatif,- Une liaison radio-\u00e9lectrique d'un service de secours ou d'un service ambulancier,- Une liaison radio-\u00e9lectrique CB.\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 74\nEVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000\nLe circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le r\u00e9seau Natura 2000est n\u00e9gligeable sous r\u00e9serve que |'ensemble des incidences potentielles soit ma\u00eetris\u00e9 (gestion des d\u00e9-chets, etc.) il serait souhaitable que lors des \u00e9preuves, le circuit soit \u00e9quip\u00e9 toilettes afin de pr\u00e9serverle bosquet qui est en limite de la zone r\u00e9serv\u00e9e aux spectateurs.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente homologation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sous r\u00e9serve qu'aucun changement ne soit apport\u00e9 au circuit, toutes modifi-cations devront faire l'objet d'une nouvelle inspection.\nArticle S : Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le Maire de Genouill\u00e9, le Chef d'escadron Commandant laCompagnie de Gendarmerie de Poitiers, le Chef de Subdivision, subdivision des routes de Montmo-rillon, sont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adres-s\u00e9e ainsi qu'\u00e0 M. William VAILLIER Pr\u00e9sident du Moto Club de Bel Air, au repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9rationdes \u0152uvres La\u00efques de la Vienne, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme, \u00e0 la Direc-tion de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale, au Direc-teur des Services Incendie et de Secours, \u00e0 la DREAL Nouvelle Aquitaine.\nMontmorillon, le 7 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet\n/1)Thomas RICARD\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 75\n\u2014\u00bb.7000ee00050rSSe>-0055TMRNSe.=o---L00f-roesaacicdyMI1AtecLe17/04/20251874AvenueParmentier14.rrs75011PARISrdseRE\u00e2o.%......:ooF\u00c9D\u00c9RATION(imoffmoisFRANC\u00c7AISE(ffmoto.org\n\"e\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 76\n' , ! \u2014C'\\\u00c0 (u\\'\\'\\\u00e7 c\\& Bc\u00e7 A G(\\\\OU\\QQL 862404\u00a2Q2We emv KO 4/0'21'9\"/ohq-(w\\ (_\\'-k(u.\\\\fi S'\u00ce\u00c7 i -[ \u00bb@%\\0\\\\\"(@l\" c&>mwfi\u00bbxfixc5pac A IC\\ch\u00cfe\u00e7ahn(.../l'wjB. \u0178o))\\\"\\ \u00c0A e couxs\u2014 c,\\\\\\\\\\DuPcLM ee AcceS ambu\u00eeanccs\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 77\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE 78\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON\n86-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de\nmoto-cross de Saint-Secondin\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de moto-cross de\nSaint-Secondin 79\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDE LA VIENNE de MontmorillonLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le gestion des s\u00e9curit\u00e9sARR\u00caTE N\u00b0 2025 /SPM/40en date du 7juillet 2025 portant homologation du terrain de moto-cross situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Bois deVitr\u00e9 \u00bbcommune de Saint-Secondin\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de Collectivit\u00e9s Territoriales,VU le Code du Sport,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur lavoie publique ou dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 ao\u00fbt 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-554du 16 mai 2006 susvis\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du16 mai 2006 susvis\u00e9,VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 621 du Ministre de l'Int\u00e9rieur portant agr\u00e9ment du r\u00e8glement-typede la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme en date du 5 d\u00e9cembre 1961,VU la demande d'homologation en date du 8 f\u00e9vrier 2025 formul\u00e9e par Monsieur PORCHERON JeanMarc, Pr\u00e9sident du Moto Club de Saint Secondin sur lequel l'association demanderesse projette d'orga-niser des \u00e9preuves de moto-cross,VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 27juin 2025 et \u00e0 la visite du terrain le m\u00eame jour,VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique d\u00e9livr\u00e9e le 19 mai 2025 par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 Monsieur Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon\nAffaire suivie par :M. PARISOTT\u00e9l : 05 49 47 25 25Mel : sp-montmorillon-manifestations@vienne.aouv.fr1 boulevard de Strasbourg 86500 MONTMORILLONwww.vienne.gouv.fr 1/4\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de moto-cross de\nSaint-Secondin 80\nCONSIDERANT le rapport d'inspection du circuit de Motocross UFOLEP du 30 avril 2025,CONSID\u00c9RANT le plan de la piste,CONSID\u00c9RANT les autres pi\u00e8ces composantes du dossier,ARR\u00caTE\nArticle premier: La piste situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Les Bois de Vitr\u00e9 \u00bb commune de Saint-Secondin sur la-quelle le Club organise des \u00e9preuves de moto-cross, est homologu\u00e9e selon le trac\u00e9 indiqu\u00e9 sur le planproduit et avec les am\u00e9nagements de protection du public et des concurrents figurant \u00e0 la notice des-criptive et au plan, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Cette homologation est accord\u00e9e dans la mesure o\u00f9 Monsieur le Maire de Saint-Secondin r\u00e9glementel'usage du terrain du moto-cross afin de faire respecter le repos des riverains apr\u00e8s certaines heures ensoir\u00e9e et avant une heure limite en matin\u00e9e, notamment le dimanche, sachant que la pratique d'activi-t\u00e9s motoris\u00e9es est par nature, g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisances sonores.Article 2 : Les am\u00e9nagements figurant dans la notice descriptive et au plan devront \u00eatre rigoureuse-ment respect\u00e9s lors de toutes les manifestations de moto-cross. Les autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 de-vront \u00eatre conformes aux prescriptions figurant dans le r\u00e9glement-type agr\u00e9\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9-rieur pour ce genre de manifestations.Article 3 : Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice des-criptive et sur le plan produits \u00e0 l'appui de la demande par les organisateurs, devront \u00eatre en placeavant le d\u00e9part de chaque \u00e9preuve. Les autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es ci-apr\u00e8s devront \u00eatre \u00e9ga-lement respect\u00e9es :\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC AUTOUR DU CIRCUIT\n- Un syst\u00e8me d'arrosage efficace doit \u00eatre pr\u00e9vu afin d'\u00e9viter la poussi\u00e8re ;- Installation avant le d\u00e9but des entrainements des postes incendies munis d'extincteurs pour feux hy-drocarbures notamment, aux points pr\u00e9vus sur le plan ainsi qu'au parc des coureurs ;- Les organisateurs devront pr\u00e9voir toute la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire pour les spectateurs et les concurrents ;- Les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des barri\u00e8res en ma-t\u00e9riaux rigides (type bois, plastique ou grillage en mailles serr\u00e9es simple-torsion), des pneus pos\u00e9s \u00e0plat, solidaires les uns aux autres, des bottes de pailles, barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 voie publique ;- Les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont \u00e0 exclure ;- Le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e devront \u00eatre donn\u00e9s sur une partie plane ;- S\u00e9parer efficacement les pistes parall\u00e8les ;- Chaque course sera limit\u00e9e \u00e0 43 motos (pilotes seuls) ou 29 side-cars/quads- Retailler droit tous les virages avant toute manifestation pour \u00e9viter I'effet de v\u00e9lodrome ;- La piste sera mat\u00e9rialis\u00e9e par de la rubalise.Le parc de stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs est am\u00e9nag\u00e9 sur des terrains ind\u00e9pendants ducircuit. N\u00e9anmoins, aucun v\u00e9hicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'acc\u00e8s du circuit.\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de moto-cross de\nSaint-Secondin 81\nMOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE\nLes extincteurs \u00e0 poudre de 6 \u00e0 9 kg devront avoir \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s depuis moins d'un an par une entrepriseagr\u00e9\u00e9e. lls seront r\u00e9partis, entre autre, sur chaque poste de commissaire, indiqu\u00e9s sur le plan. Une par-tie des organisateurs devra avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e \u00e0 leur utilisation. Les postes de secours et d'incendies mu-nis d'extincteurs contre les feux d'hydrocarbures ainsi que les commissaires de pistes devront \u00eatre enplace avant le d\u00e9but des entrainements.\nSECOURS SANITAIRE ET EQUIPEMENTS SANITAIRES NECESSAIRES(\u00e0 faire figurer sur le plan)\nUn poste de secours comprenant deux ambulances avec brancards et mat\u00e9riel de premiers soins auxbless\u00e9s, install\u00e9s \u00e0 des endroits facilement accessibles de la voie publique, et au moins 4 secouristes ti-tulaires du CFAPSE ou du CCA seront pr\u00e9sents sur le site ;Un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en anesth\u00e9sie-r\u00e9animation ou rompu \u00e0 la m\u00e9decine d'urgence sera \u00e9galement pr\u00e9-sent.Alimentation en eau : la pr\u00e9sence d'eau sur le terrain est n\u00e9cessaire pour les besoins sanitaires, m\u00e9di-caux et de s\u00e9curit\u00e9. Les postes d'eau m\u00e9dicaux et sanitaires devront \u00eatre aliment\u00e9s exclusivement eneau potable.Blocs sanitaires : 1 pour 100 personnes accueillies recommand\u00e9. Lavabo et WC avec papier hygi\u00e9niqueet assainissement satisfaisant pour I'\u00e9coulement des eaux us\u00e9es. Sont accept\u00e9s pour toute manifesta-tion occasionnelle, les blocs sanitaires chimiques mobiles \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches a faire vidangerpar une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e aussi souvent que n\u00e9cessaire.D\u00e9chets : plusieurs conteneurs devront \u00e9tre r\u00e9partis sur le terrain avec ramassage des ordures m\u00e9na-g\u00e8res en fin de manifestation. La r\u00e9cup\u00e9ration des verres est fortement recommand\u00e9e.Restauration : en cas d'installation de point de restauration, le stand devra disposer au minimum d'unposte d'eau potable avec un assainissement satisfaisant pour l'\u00e9coulement des eaux us\u00e9es ainsi qued'un branchement \u00e9lectrique pour le stockage r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. Si un groupe \u00e9lectro-g\u00e8ne est utilis\u00e9, toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 seront prises.Tous les \u00e9quipements polluants utilis\u00e9s pour la course (carburants, huiles, batteries ...) devront \u00eatre sto-ck\u00e9s sur zones \u00e9tanches puis \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment au code de l'environnement afin d'\u00e9viter toutepollution du milieu naturel.\nMOYENS D'ALERTE\nL'alerte \u00e9ventuelle des secours publics sera pratiqu\u00e9e par une ou plusieurs personnes stationn\u00e9es en unemplacement connu de tous.L'h\u00f4pital le plus proche doit \u00eatre pr\u00e9venu de toute manifestation.Ces moyens d'alerte pourront \u00eatre indiff\u00e9remment :- Le t\u00e9l\u00e9phone portable,- Le radio-t\u00e9l\u00e9phone portatif,- Une liaison radio-\u00e9lectrique d'un service de secours ou d'un service ambulancier,- Une liaison radio-\u00e9lectrique CB.\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de moto-cross de\nSaint-Secondin 82\nLe circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le r\u00e9seau Natura 2000est n\u00e9gligeable sous r\u00e9serve que l'ensemble des incidences potentielles soit ma\u00eetris\u00e9 (gestion des d\u00e9-chets, etc.) il serait souhaitable que lors des \u00e9preuves, le circuit soit \u00e9quip\u00e9 de toilettes afin de pr\u00e9ser-ver le bosquet qui est en limite de la zone r\u00e9serv\u00e9e aux spectateurs.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente homologation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous r\u00e9serve qu'aucun changement ne soit apport\u00e9 au circuit, toutes modifi-cations devront faire l'objet d'une nouvelle inspection.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le Maire de Saint Secondin, le Chef d'escadron Comman-dant la Compagnie de Gendarmerie de Poitiers, le Chef de Subdivision, subdivision des routes deMontmorillon, sont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur se-ra adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 M. Jean Marc PORCHERON, Pr\u00e9sident du Moto Club de Saint Secondin, au repr\u00e9-sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres Laiques de la Vienne, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deMotocyclisme, \u00e0 la Direction de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale de la Co-h\u00e9sion Sociale, au Directeur des Services Incendie et de Secours, \u00e0 la DREAL Nouvelle Aquitaine.\nMontmorillon, le 7 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\"',' \\'* Le Sous-Pr\u00e9fetp e \\g,'\n8 . ;LIQUE f\"' Thomas RICARD\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de moto-cross de\nSaint-Secondin 83\nJLRNDUC(RCUITDEMoToCRKROSSCm...,,_ymmnot?z|STSECONDIN|mt\u00eew|wm\u00ee\u00ee..\u00ee;.....rr_\u00ee}CeuKikEuasOch\u00eem\n,|//v.at\u00e2w.\u00e6n.|hMancD'ATTEATE+H++4\u00c7O\u00ab\u00bbG.U\u0152.\u00cbM%COTVITALDGUNEsUM\u00cb',\u00c0x\u2014...W\u00cbzn.\u00abv/n\u00a2nMECACLA#3\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du terrain de moto-cross de\nSaint-Secondin 84","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-15T02:00:25+00:00","id":"09c9b6c601e54d2f5d2c4f14b4ac32be0fdacab31246269073611a2fb4a8bcf9","name":"Recueil RAA n\u00b0151 du 08 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T15:50:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-08T16:51:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45339/281590/file/2025-07-08-%2BN%C2%B0151.pdf"}