{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = _PREFECTURE (SP)DE POLICE | ]Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9el'a\u00e9roport\nVu le code des transports, notamment le II de l'article L.6332\n'U le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me\nde l'article L. 211 si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estimeque la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation\nle fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\naurait pour effet d'emboliser le trafic routier aux abords de l'a\u00e9roport, d'emp\u00eacher l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01410 \n \nle 25 octobre 2025 \u00e0 \n de Paris-Charles de Gaulle \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \n-2 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1 ; \n \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9f et de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025 ; \n \nVu la d\u00e9claration de manifestation transmise le 16 octobre 2025 aux services pr\u00e9fectoraux, compl\u00e9t\u00e9e \npar une seconde d\u00e9claration du 23 octobre 2025, par lesquelles M. Nicolas PEREIRA DA SILVA , Mme \nC\u00e9cile JALAT et M. Patrick BRISSET d\u00e9clarent, \n T Roissy, une manifestation \nle 25 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 19 h00 sur la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris -Charles de Gaulle, au \nTerminal T2B, comprenant une d\u00e9ambulation \u00e0 travers les vo\nplace Jacques Cartier, en passant par les lin\u00e9aires du terminal 2 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que 73-1 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-\nCharles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ; que, en application \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \nnotifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de si x mois \n \n -4 du m\u00eame code, \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nConsid\u00e9ra\n Paris-\nCharles-de-Gaulle \n  ; que le parcours \nd\u00e9clar\u00e9 emprunte des axes routiers avec une forte densit\u00e9 du trafic automobile  ; que la manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e impliquera de fermer les axes routiers en amont et en aval de l\nterminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F et 3 pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9ambulation  ; que cette fermeture \ndes salari\u00e9s, y compris des personnels navigants et des contr\u00f4leurs a\u00e9riens  ; que faute d'acc\u00e8s par des \nvoies lat\u00e9rales, la fermeture de ces axes routiers ralentirait fortement les interventions des sapeurs -\npompiers et des d\u00e9mineurs dans le cadre du secours d'urgence aux personnes  \nfermeture des lin\u00e9aires \u00e0 proxim it\u00e9 des a\u00e9rogares reviendrait \u00e0 bloquer pendant plusieurs heures les \nun pr\u00e9judice important \u00e0 l'\u00e9cosyst\u00e8me a\u00e9roportuaire ; qu'au regard desl'itin\u00e9raireimp\u00e9ratifs de l'ordre public\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesurequi encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire r\u00e9pond\n2025-01410 \nautomobilistes dans les parkings situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des terminaux (4400 places), ce qui est susceptible \nd'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public, ainsi que de ralentir l'\u00e9vacuation du public en cas \nd'incendie \nraison des d\u00e9parts et arriv\u00e9es li\u00e9s aux vacances scolaires \noccasionnerait des retards ou des annulations de vols  \n de Paris -Charles de Gaulle  \n\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, \n  d\u00e9clar\u00e9 de cette manifestation d\u00e9ambulatoire est incompatible avec les \n ; \n \nConsid\u00e9rant que l es services de la  \n le 21 \noctobre 2025 aux d\u00e9clarants de tenir un rassemblement statique le 25 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 19h00 \nau Terminal T2B, sur le lin\u00e9aire exclusivement, sans d\u00e9ambulation vers les autres terminaux, de mani\u00e8re \n\u00e0 r\u00e9duire les incidences sur la circulation et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \naccept\u00e9 cette proposition ; \n \n \n\u00e0 ces objectifs ;  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \n susvis\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 25 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 19h00 \nsur la plateforme a\u00e9roportua ire de Paris -Charles de Gaulle, avec un rassemblement au Terminal T2B, \ncomprenant une \nCartier, en passant par les lin\u00e9aires du terminal 2, est interdit. \n \n rassemblement statique en ext\u00e9rieur le \n25 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 19h00 au Terminal T2B, sur le d\u00e9pose-minute d\u00e9part exclusivement, sans \nd\u00e9ambulation vers les autres terminaux et sans g\u00eane \u00e0 la circulation. \n \nArticle 2 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \n au sein \ndes a\u00e9rogares et des b\u00e2timents connexes ouverts au public le samedi 25 octobre 2025. \n \nArticle 3 \n  Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet  de police, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet de police et l\n sont charg\u00e9s \n tion du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police \nen ce qui concerne son article 2,  sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Nicolas PEREIRA DA SILVA, Mme C\u00e9cile JALAT et M. \nPatrick BRISSETou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \n , publi\u00e9 au recueill des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 24 octobre 2025                                            \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nBaptiste ROLLAND \n  \nAnnexe de |'\n2025-01410 \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01410  du 24 octobre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de son affichage : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T18:04:33+00:00","id":"09cd07c62b00ac06016a2af57ab80ec08411180dcfbc8c44ba5357e866166c6c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01410 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 25 octobre 2025 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle","pdf_creation_date":"2025-10-24T16:21:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-24T16:21:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01410_24102025.pdf"}