{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nsuppression du passage \u00e0 niveau N\u00b045 sur la commune de Tournemire (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nsuppression du passage \u00e0 niveau N\u00b045 sur la\ncommune de Tournemire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b045 sur la\ncommune de Tournemire 3\nPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 18 mars 2025\nObjet\u00a0:  Enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  suppression  du  passage  \u00e0  niveau  N\u00b0  45,  sur  la \ncommune de Tournemire\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.134-3 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9, du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9quipement, du logement, des  \ntransports et de la mer, et la circulaire conjointe portant m\u00eame date, relatifs au classement, \u00e0 la  \nr\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 1994 portant classement du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45, situ\u00e9 sur la  \ncommune de Tournemire, sur la ligne ferroviaire B\u00e9ziers \u00e0 Neussargues ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-\nROUILLARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET , \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nCONSIDERANT le courrier du 17 f\u00e9vrier 2025 par lequel la Direction Territoriale Occitanie de SNCF R\u00e9seau \nsollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45, sur la  \ncommune de Tournemire ; \nCONSIDERANT  le  dossier  d'enqu\u00eate  publique  transmis le  19  f\u00e9vrier  2025  par  le  Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires ;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration favorable  au lancement de l'enqu\u00eate publique du conseil municipal de  \nla commune de Tournemire, en date du 15 novembre 2024 ;\nCONSIDERANT  la  liste  d\u00e9partementale  d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur  pour \nl'ann\u00e9e 2024 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b045 sur la\ncommune de Tournemire 4\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :     Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du samedi 29 mars 2025\u201310h00 au lundi 14 avril 2025\u201312h00 inclus, soit  une dur\u00e9e  de \n17 jours  cons\u00e9cutifs, \u00e0 l' ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0  \nniveau N\u00b0 45, situ\u00e9 sur la commune de Tournemire. Ce projet est pr\u00e9sent\u00e9 par SNCF R\u00e9seau.\nArticle 2     :   \nMonsieur  Henri  Pujol,  concessionnaire  automobiles  en  retraite,  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le  tribunal \nadministratif  de  Toulouse,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  pour  conduire  cette  enqu\u00eate. \nMonsieur Jacques Caironi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3     :  \nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est \u00e0 la mairie de Tournemire\nPlace de la Mairie\n12250 Tournemire \nArticle 4     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nHuit  jours  au  moins  avant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  et  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de  celle-ci,  l'avis \nd'ouverture  d'enqu\u00eate  sera  affich\u00e9  dans  la  commune  de  Tournemire  sur  les  panneaux  habituels \ndestin\u00e9s \u00e0 l'information du public et port\u00e9 \u00e0 sa connaissance par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la \ncommune.\nUn certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'avis sera \u00e9galement affich\u00e9, sur les lieux, \u00e0 proximit\u00e9 du passage \u00e0 niveau et visible de la voie publique\npar les soins de la Direction Territoriale Occitanie de SNCF r\u00e9seau.\nCet avis sera par ailleurs publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, par les soins de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, huit  \njours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappell\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans  \ndeux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le site de services de l'Etat dans  \nl'Aveyron \u00e0 l'adresse : www.aveyron.gouv.fr, \u00e0 la rubrique publication/consultations/enqu\u00eates publiques  \nen cours.\nI  nformations compl\u00e9mentaires     :  \nLa ma\u00eetrise d'ouvrage relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau PN\u00b0 45 est assur\u00e9e par  la Direction \nTerritoriale Occitanie de SNCF R\u00e9seau.\nLes frais occasionn\u00e9s par les publications presse ainsi que les frais relatif au commissaire enqu\u00eateur devront \n\u00eatre adress\u00e9, aux fins de r\u00e8glement \u00e0 :\nDirection Territoriale Occitanie de SNCF R\u00e9seau - Site de Toulouse\n2 Esplanade Compans \u2013 Caffarelli\nImmeuble Toulouse 2000 Bat E\n31000 Toulouse\nMail : emilie.beyria@reseau.sncf.fr\noccitanie@reseau.sncf.fr\nTel : 06.99.93.53.64\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b045 sur la\ncommune de Tournemire 5\nArticle 5     :   Dossier d'enqu\u00eate\nLe dossier d'enqu\u00eate publique d\u00e9taillant le projet, vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable durant  \ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n- en version papier, \u00e0 la mairie de Tournemire,\nPlace de la Mairie\n12250 Tournemire \naux jours et heures habituels d'ouverture au public, soit :\n- le lundi, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30\n- le jeudi, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30 \n- en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron  : www.aveyron.gouv.fr, \n\u00e0 la rubrique publication/consultations/enqu\u00eates publiques en cours.\nArticle 6     :   Observation du public\nLes observations et propositions relatives au projet pourront, durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,  \npr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00eatre :\n-  consign\u00e9es  par  \u00e9crit, s ur  le  registre  d'enqu\u00eate,  \u00e0  feuillets  non  mobiles,  c\u00f4t\u00e9  et  paraph\u00e9  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur et ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Tournemire ;\n-  envoy\u00e9es par courrier , \u00e0 l'attention  de Monsieur Henri Pujol,  commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie  \nde Tournemire  (12250) ;\n- transmises par courriel, sur la bo\u00eete mail pr\u00e9fecture d\u00e9di\u00e9e : pref-enquete-pan45@aveyron.gouv.fr\nLes courriers et documents d\u00e9pos\u00e9s en mairie seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate, d\u00e8s r\u00e9ception. Les  \nobservations  \u00e9mises  par  courriel  seront  annex\u00e9es  au  registre  d'enqu\u00eate  et  consultables  sur  le  site \ninternet des services de l'\u00c9tat, \u00e0 l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e.\nLe commisaire enqu\u00eateur recevra le public, en mairie de Tournemire :\n- le samedi 29 mars 2025, de 10h \u00e0 12h\n- le lundi 14 avril 2025, de 10h \u00e0 12h\nLes observations, courriers ou courriels, r\u00e9ceptionn\u00e9s apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit, le lundi \n14 avril 2025 \u00e0 12h00, ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7     :   \nA l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le maire qui le transmettra, dans les \n24 heures, avec le dossier d'enqu\u00eate et le certificat d'affichage au commissaire enqu\u00eateur.\nDans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmettra le \ndossier et le registre d'enqu\u00eate, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 8     :   \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, obtenir communication, \u00e0 ses frais, du rapport \net  des  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur  en  s'adressant  \u00e0  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron, Bureau de l'Environnement et D\u00e9veloppement Durable - CS73114 - 12031 Rodez Cedex 9.\nLe  rapport et les conclusions motiv\u00e9es  du commissaire enqu\u00eateur seront publi\u00e9s sur le site internet  \ndes  services  de  l'Etat,  pendant  un  an,  \u00e0  l'adresse  pr\u00e9cit\u00e9e :   www.aveyron.gouv.fr,  \u00e0  la  rubrique \npublication/consultations/enqu\u00eates publiques cl\u00f4tur\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b045 sur la\ncommune de Tournemire 6\nUne copie de ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public, pendant une dur\u00e9e d'un an, \u00e0  \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, en mairie de Tournemire.\nArticle 9     :  \nAu terme de l'enqu\u00eate, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9cider, par arr\u00eat\u00e9, de la \nsuppression du passage \u00e0 niveau.\nArticle 10     :  \nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  la  Directrice  Territoriale  Occitanie  de  SNCF \nR\u00e9seau, le  maire  de  Tournemire  et  le  commissaire  enqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron. \n        Fait \u00e0 Rodez, le  18 mars 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b045 sur la\ncommune de Tournemire 7","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-19T22:44:04+00:00","id":"09e0ade6154ad59a6ebd182f92534d586e7cfb4403bfadacc068a3aebb32394d","name":"RAA N\u00b012-2025-119 du 18 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-18T10:37:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T10:39:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27195/221153/file/RAA%20N%C2%B012-2025-119%20du%2018%20mars%2025.pdf"}