{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-04-19-00003 - Habilitation Domaine Fun\u00e9raire entreprise TAXI LS (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-04-19-00002 - APLMD_ABRAKAM.odt (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-04-19-00003\nHabilitation Domaine Fun\u00e9raire entreprise TAXI\nLS\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-19-00003 - Habilitation Domaine Fun\u00e9raire entreprise TAXI LS 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE L'AVEYRON et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9P\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIREArr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024Objet : Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab TAXI LS \u00bb sise 18 Ruedu Barry de I'Hom \u00e0 Laissac-S\u00e9v\u00e9rac I'Eglise (12310)LE PR\u00c9FET DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b093-23 du 8 janvier 1993 relative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L2223-19 \u00e0 L2223-46;R2223-56 \u00e0 R2223-65 ;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 07 avril 2024 par Monsieur Laurent HUBY;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;~-ARRETE-Article 1: L'\u00e9tablissement principal relevant de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab TAXI LS \u00bb sise 18 Rue du Barryde l'Hom \u00e0 Laissac-S\u00e9v\u00e9rac I'Eglise (12310) exploit\u00e9e par Monsieur Laurent HUBY, est habilit\u00e9e pourexercer sur 'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques ;4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;7\u00b0 Fournitures de corbillards et de voitures de deuil ;8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l.: 05 65 75 71 71M\u00e9l. : prefecture@aveyron.gouv.frPREF/DCL/SC/PADC\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-19-00003 - Habilitation Domaine Fun\u00e9raire entreprise TAXI LS 4\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de la pr\u00e9sente habilitation est le 24-12-0145Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 : L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L2223-23 du code susvis\u00e9 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partemento\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ouassociations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2223-23 pr\u00e9cit\u00e9 ;2\u00b0 Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;3\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entraine la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2223-64 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la d\u00e9cision desuspension ou de retrait de l'habilitation peut \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Laurent HUBY et au Maire de Laissac-S\u00e9verac L'Eglise et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les recours administratifssuivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u2014 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur e pr\u00e9fet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9- un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Lerecours peut \u00eatre adress\u00e9 sur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0 larequ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-19-00003 - Habilitation Domaine Fun\u00e9raire entreprise TAXI LS 5\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-04-19-00002\nAPLMD_ABRAKAM.odt\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-19-00002 - APLMD_ABRAKAM.odt 6\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                 du 19 avril 2024\nabrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  suspension  conservatoire  et  de  mise  en  demeure  du  \n20 d\u00e9cembre 2023 pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ABRAKAM, dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 'Les\nInfruts' sur le territoire de la commune de LA COUVERTOIRADE (12230)\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,\nL.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Aveyron ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20 d\u00e9cembre 2023 pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ABRAKAM, dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 'Les Infruts' sur le territoire de la commune\nde  La  Couvertoirade  (12230), de  respecter  les  prescriptions  applicables aux  activit\u00e9s  d'entreposage,\nd\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit de d\u00e9chets non dangereux, exploit\u00e9es \u00e0 la\nm\u00eame adresse ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 16 avril 2024 faisa\nnt suite \u00e0 la visite\nde l'\u00e9tablissement du 5 avril 2024 ; \nConsid\u00e9rant  que lors de la visite d'inspection du 5 avril 2024, l'inspection des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9  que  les  travaux  de  mise  en  conformit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  selon  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n\u00b0 12-2023-12-20-00004 du 20\nd\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-19-00002 - APLMD_ABRAKAM.odt 7\nArticle 2     :   \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron, le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABRAKAM. Une copie sera adress\u00e9e au maire de La Couvertoirade.\nFait \u00e0 Rodez, le 19/04/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-19-00002 - APLMD_ABRAKAM.odt 8","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-09-16T22:04:36+00:00","id":"09e2418f8fe957079544167299a94216055a16ddf1da488196c1fa54a76c4022","name":"RAA N\u00b012-2024-189 du 19.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T11:44:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-19T12:46:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24052/199065/file/RAA%20N%C2%B012-2024-189%20du%2019.04.2024.pdf"}