{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\nCE SR Pa Pe Me\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 15 avril 2026\nLAee  ee\nA Pee wR eee,  ese MRee  mre  46 ARR\nan = LA . mms a 22\nmM Mn DURE  AIME\nv4RIRE  MIRE  RUE ed ednas _  \u00ab\na aas re \" 1 \" \" \" . oo \u00ab\nER mm En\nmm  ms  mnmm\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL 15 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/ BEICEP\nn\u00b02026-147 07.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire pour\nun rabattement de la nappe d'accompagnement de la\nSeine dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement\nimmobilier \u00ab Gallieni Sud \u00bb, situ\u00e9 au 178 Boulevard\nGallieni, sur la commune de Villeneuve-la-Garenne(92)\n3\nAnnexe 1 : Tableau r\u00e9capitulant le nombre de grilles servant \u00e0\nl'inondabilit\u00e9 des sous-sols en fonction des lots 25\n4-\nPREFET nnet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02026-147 portant autorisation temporaire pour unrabattement de la nappe d'accompagnement de la Seine dans le cadre du projetd'am\u00e9nagement immobilier \u00ab Gallieni Sud \u00bb, situ\u00e9 au 178 Boulevard Gallieni, sur lacommune de Villeneuve-la-Garenne(92)\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le Code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 etR. 214-1 \u00e0 R. 214-56;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 duCode de l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0, 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-84 du 11 juillet 2022 portant approbation de la modification duplan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02026-05 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PascalGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 2 aout 2024 au titre de l'articleL181-1 du code de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100053369, pr\u00e9sent\u00e9 par SCCVGallieni Sudet portant sur le projet d'am\u00e9nagement des lots situ\u00e9 au 178 Boulevard Galli\u00e9ni, sur lacommune de Villeneuve-la-Garenne (92) ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 2 aout 2024;\nVu les avis des services contributeurs rendus entre le 28 aout 2024 au 9 septembre2024;\nVule courrier du 19 septembre 2024 demandant des compl\u00e9ments au dossier initial (12\u00b0 demande decompl\u00e9ments);\n_ Vu la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9e par SCCV Gallieni Sud le 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le courrier du 20 janvier 2025 demandant des compl\u00e9ments au dossier initial (2\u00b0 demande decompl\u00e9ments) ; :\nVu le courrier du 29 avril 2025 prolongeant le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments \u00e0 troismois additionnels;\nVu la r\u00e9ponse a la seconde demande de compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9e par SCCV Gallieni Sud le 25 juin 2025 ;\nVu le courrier du 23 juillet 2025 demandant des compl\u00e9ments au dossier initial (3\u00b0 demande decompl\u00e9ments);\nVu le courrier du 17 octobre 2025 prolongeant le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me demande decompl\u00e9ments \u00e0 trois mois additionnels (23 janvier 2026);\nVu la r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me demande de compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9e par SCCV Gallieni Sud le 23 janvier2026;\nVu le courriel du 11 f\u00e9vrier 2026par lequel le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la SCCVGallieni Sud, avec notification de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 15jours;\nVu les r\u00e9ponses formul\u00e9es parla SCCV Gallieni Sudau projet d'arr\u00eat\u00e9 le 2 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire dans la napped'accompagnement de la Seine pour une dur\u00e9e six mois ;\nConsid\u00e9rant que le projet, implant\u00e9 en zone inondable par les crues de la Seine, ne modifie pasl'\u00e9coulement des crues et est exc\u00e9dentaire en d\u00e9blais;\nConsid\u00e9rant que le projet concourt \u00e0 r\u00e9duire l'imperm\u00e9abilisation de la zone du projet ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur ;\n\nConsid\u00e9rant que la sollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative et que le projet pr\u00e9sente un enjeulimit\u00e9 pour la ressource en eau au regard de sa nature;\nConsid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L181-3 du Code de l'environnementsont garantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE PREFECTORAL\nTITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SCCV Gallieni Sud, identifi\u00e9 commele ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 construire le projetd'am\u00e9nagement immobilier \u00ab Gallieni Sud \u00bb, situ\u00e9 au 178 Boulevard Gallieni, sur la commune deVilleneuve-la-Garenne (92) dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9mentaux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pi\u00e8ces annexes eten tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Champs d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :e d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.214-3 du code de l'environnement (titres II, Ill et IV);\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation environnementale sont situ\u00e9s sur la commune de Villeneuve-la-Garenne (92).\nARTICLE 3 - Description des am\u00e9nagements, installations et ouvrages\nL'op\u00e9ration, objet de la pr\u00e9sente autorisation, prend place dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine(92), |Le site du projet port\u00e9 par \u00ab SCCV Gallieni Sud \u00bb est entre coup\u00e9 par le Boulevard Gallieni au niveau du178 Boulevard Gallienisur la commune de Villeneuve-la-Garenne (92). Le projet est compos\u00e9 desparcelles suivantes: J43, J44, J45, J47, J48, J49, J82, J83, J84, J85, J86, J102, J103, J105, J110.Les parcellessont compos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat actuel de maisons individuelles, d'une salle communautaire et d'ateliers.L'emprise du projet est de 8 570 m\u00b0.Le projet consistera en la d\u00e9molition des b\u00e2timents existants et la construction de 202 logementsr\u00e9partis sur 2 lots (A et B). Les lots sont subdivis\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\ne Deux parcs de stationnement en sous-sol, d'un seul niveau au maximum,e Lot A1: 54 lots en accession libre du R+1 au R+7 allant du T1 au T5e Lot B1: 53 lots en accession libre du R+1 (commun au lot B2) au R+7 allant du T1 au TSe Lot B2 :65 lots en vente en bloc du R+1 (commun au lot B1) au R+7 allant du T1 au T5e Lot B3 : 19 lots en accession libre du RDC au R+4 allant du T1 au TS\n3\n\ne Lot B4:6 maisons individuelles en accession libre du RDC au R+3 allant du T5 au T6e Lot B5:5 maisons en accession libre du RDC au R+3 allant du T5 au T6\nTITRE If: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 4 \u2014 Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagementrelatifs \u00e0 la loi sur l'eau\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation du projetrel\u00e8vent des rubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration o\u00f9 \u00e0 autorisation enapplication de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement:\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime D\u00e9tail prescriptions g\u00e9n\u00e9rale\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, Cinq (5) ouvragescr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 pi\u00e9zom\u00e9triques ont \u00e9t\u00e9un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou implant\u00e9s \u00e0 m\u00eame le site, dans | Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue |D\u00e9claration le cadre de l'\u00e9tude 2003 -d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent hydrog\u00e9ologique et pour les] NOR: DEVEO320170Adans les eaux souterraines, y compris dans les nappes pompages li\u00e9s au rabattementd'accompagnement de cours d'eau de nappe.A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objetd'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9pr\u00e9vu parl'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations etouvragespermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, dans Un cours d'eau, . 2 :Le projet n\u00e9cessite un \u00e0sa napped'accompagnement ou un plan d'eau ou canal ur _ ,.| Arr\u00eat\u00e9 du11 septembre' Autorisation pompage en phase chantier a1.2.2.0 aliment\u00e9par cecours d'eau ou cette nappe, lorsque le temporafre un d\u00e9bit de 80 m*/h pour une 2003d\u00e9bit du cours d'eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage r\u00e9sulte, pour plus NOR : DEVE0320172AEE re ' ae 3 dur\u00e9e exc\u00e9dant un an.de moiti\u00e9, d'uner\u00e9alimentation artificielle. Toutefois, en :ce qui concerne laSeine, la Loire, la Marne et l'Yonne, iln'y a lieu \u00e0 autorisationque lorsque la capacit\u00e9 dupr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieure \u00e0 80m*/h. [A]Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : 'La surface soustraite \u00e0 la crue Paneth eure F\u00e9vrier3.2.2.0 1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? D\u00e9claration 2022\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale & 400 m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2.\nest de 728 m2 NOR : ATEEO210027A\nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES EN PHASE CHANTIER POUR LES AMENAGEMENTSRELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 5.- Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques sontr\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s. Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le cadre desbilans annuels.\nEn application de l'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout incident compromettant le respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance au service charg\u00e9 de la police del'eau et des milieux aquatiques.\n\nArticle 5-1: Documents transmis lors du bilan annuel\nPhase chantier \u2014 Informations pr\u00e9alables et suivi des travauxTh\u00e9matiquesEl\u00e9ments a transmettre D\u00e9laiDisposition sur les terrespollu\u00e9es Article 8.2\nSuivi des d\u00e9blais et terres pollu\u00e9s excav\u00e9s Bilan annuel\nArticle 12\nplan de localisation des forages et des pi\u00e9zom\u00e8tresle nom de l'aquif\u00e8re surveill\u00e9 ;Disposition sur les M les niveaux statiques de la nappe relev\u00e9s| ,.ue 5 4 PP Bilan annuelplezometres mensuellement ;= les incidents survenus;M les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des\u00e9quipements des pi\u00e9zom\u00e8tres.\nArticle13- 4\n@ les dates de d\u00e9but et de fin des pr\u00e9l\u00e8vements et desrejets ; '@ la quantit\u00e9 d'eau \u00e0 pr\u00e9lever pr\u00e9visionnelle et lacomparaison avec la quantit\u00e9 d'eau r\u00e9ellement. ; pr\u00e9lev\u00e9e (volume et d\u00e9bit horaire) ;Auto surveillance des \u00e9: ! er cult\u00e9 . _ . . ,volumes pr\u00e9lev\u00e9s es difficu t\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9es (impr\u00e9vus, Bilan annuelretards, pollutions accidentelles, arr\u00eats de chantierdus aux intemp\u00e9ries, remplacement de mat\u00e9riels,etc.) ;@ l'efficacit\u00e9 du dispositif de d\u00e9pollution (fr\u00e9quencedes analyses, comparaison entre la qualit\u00e9 des eauxbrutes et la qualit\u00e9 des eaux rej\u00e8t\u00e9es) ;@ les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux rejets des eaux d'exhaure\nArticle 16Equilibre d\u00e9blais-remblaisTableau de suivi des remblais et d\u00e9blais actualis\u00e9Bilan annuel\n\nArticle 5-2 : Documents transmis en fonction de l'avancement du chantier\nPhase chantier - Informations pr\u00e9alables et suivi des travauxTh\u00e9matiques | \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre D\u00e9laiArticle 6\ne la date de lancement des travaux;e le planning pr\u00e9visionnel des travaux;e un plan de chantier comprenant la localisation destravaux et des installations de chantier (base de vie)et un plan de circulation des engins d\u00e9terminant leszones de d\u00e9p\u00f4t;e un plan des mesures prises pour la gestion des eauxpluviales en phase chantier;D\u00e9roulement et e le plan d'organisation et d'intervention en cas deorganisation du chantier pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques, etd\u00e9finissant les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de pollutionaccidentelle ;\nUn (1) mois avant la date de d\u00e9butdes travaux\ne les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, ladestination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et lesdispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitementdes \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parle chantier ;e le nom de la ou des personne(s) physique(s) oumorale(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nArticle 14e la localisation du point de rejet des eaux pomp\u00e9s ;e les dates de d\u00e9but et de fin de rejets ;e le nom de la ou des entreprises retenues pourl'ex\u00e9cution des travaux ;e le cas \u00e9ch\u00e9ant, la solution de traitement retenuepour les eaux d'exhaure avant rejet en Seine ;~~ ' . Deux (2) mois avant le d\u00e9but due les modalit\u00e9s d'autosurveillance pour le suivi de la (2)Point de rejet des eauxd'exhaure ec ; rabattementqualit\u00e9 des rejets ; -e la localisation des points de surveillance pr\u00e9vus \u00e0l'article 14.3 ;e les modalit\u00e9s d'intervention en cas dedysfonctionnement du traitement des eaux ou de lad\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des rejets.\nArticle16Dispositions pour la gestion ' hing aud ; P Un (1) mois avant la date de d\u00e9butdes crues Proc\u00e9dure de s\u00e9curit\u00e9 du personnel et des biens face a la cruedes travaux\nARTICLE 6 - D\u00e9roulement et organisation du chantier\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation communiquent un (1) mois avant le commencement de chaquephase d'am\u00e9nagement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques :\n+ la date de lancement des travaux ;e le planning pr\u00e9visionnel des travaux ;e un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier(base de vie) et un plan de circulation des engins d\u00e9terminant les zones de d\u00e9p\u00f4t ;6\n\ne un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier;e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques, et d\u00e9finissant les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en casde pollution accidentelle;e les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels etles dispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides etliquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier ;.e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution destravaux;\nxCes informations doivent \u00eatre tenues \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation au fur et \u00e0 mesure del'avancement des op\u00e9rations. Y figurent :e un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux et les mesuresprises pour respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e le plan particulier de la s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 (PPSPS) permettant de conna\u00eetrel'organisation du chantier; :e les incidents survenus sur le chantier et le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures mises en \u0153uvre pour arr\u00eaterces incidents ;e le suivi des d\u00e9blais et remblais mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 16.\nCes informations doivent \u00eatre tenues \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nARTICLE 7 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en phase chantier\nDurant le chantier, la surveillance des travaux est assur\u00e9e par la ma\u00eetrise d'ouvrage. Un suivienvironnemental du chantier est mis en place.\nLes entreprises en charge de la r\u00e9alisation des travaux \u00e9tablissent unPlan de Respect del'Environnement (PRE) dans lequel elles s'engagent sur les moyens de protection de l'environnement \u00e0mettre en \u0153uvre.\nDes moyens de protection sont mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation desmilieux par les circulations de chantier. Les v\u00e9hicules et engins devront obligatoirement et uniquementemprunter les emplacements r\u00e9serv\u00e9s au chantier, dans le respect des plans de d\u00e9placement desengins \u00e9tablis avant chaque phase d'am\u00e9nagement et valid\u00e9s par le service en charge de la police del'eau. Ces plans sont \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de la police de l'eau deux (2) mois avant lecommencement des travaux (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nLes emprises de chantier non destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es sont remises dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e0 la findes travaux, en r\u00e9employant les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site quand cela estpossible.\n>\nLe stockage d'hydrocarbure, de produits chimiques et d'eaux us\u00e9es se fait en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e restreint et hors zones inondables.\n\nARTICLE 8 - Dispositions vis-a-vis du risque de pollution\nArticle 8-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eaux\nToutes les mesures conservatoires doivent \u00eatre prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.\nLes regards des r\u00e9seaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampon afin d'\u00e9viter toute chute de d\u00e9chet dans lescanalisations.\nLes responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuventoccasionner les travaux d'accident possibles en mati\u00e9re de pollution des eaux (superficielles etsouterraines).\nA d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es, les rejets desinstallations sanitaires de chantier sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s p\u00e9riodiquementdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectementdans le milieu naturel.\nLes aires de lavage, d'entretien des v\u00e9hicules et de manutention de chantier sont \u00e9quip\u00e9es de bacs der\u00e9tention et d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation. L'ensemble des bacs de r\u00e9tention et ouvrages de traitementpr\u00e9vus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leurcontenu en cas de d\u00e9versement accidentel d'une pollution.\nLes acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectu\u00e9 sur les aires d'entretien, \u00e0 l'aide devolucompteurs \u00e9quip\u00e9s de becs verseurs \u00e0 arr\u00eat automatique, \u00e9loign\u00e9es des zones humides et de laSeine.\nLes substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sontstock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacsde r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double enveloppe d'un volume au moins \u00e9gal \u00e0 100 % de la capacit\u00e9 du plusgrand r\u00e9servoir.\nLes aires de fabrication de b\u00e9ton implant\u00e9es sur site sont \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de d\u00e9cantation deslaitances de b\u00e9ton.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9sur les produits utilis\u00e9s et des risques associ\u00e9s.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs, membranes\u00e9tanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les diff\u00e9rents chantiers pour \u00eatre mis en\u0153uvre, sans d\u00e9lai, suite \u00e0 un incident.\nUn plan d'organisation et d'intervention (POI) est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. II permet ded\u00e9finir les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonn\u00e9es desservices \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai, recens\u00e9s dans le pr\u00e9sent article.\nCes informations doivent \u00eatre tenues \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\nEn cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, desdispositions doivent \u00eatre imm\u00e9diatement prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les entreprises r\u00e9alisant les8\n\ntravaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'unbureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 dans la d\u00e9pollution des eaux et des sols). Les travaux doivent \u00eatreimm\u00e9diatement interrompus si cela est une condition \u00e0 la bonne prise en charge de la pollution. Lesb\u00e9n\u00e9ficiaires informent, dans les 10 minutes qui suivent la constatation de la pollution, le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La Police de l'eau est inform\u00e9e de tout incident\u00e0 l'adresse suivante : (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nL'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.\nArticle 8-2 : Dispositions relatives \u00e0 la pollution des sols et des terres\nLes d\u00e9blais et les terres excav\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur. Un registre de suivi deleur destination est ins\u00e9r\u00e9 dans le cahier de chantier. Un autre outil de tra\u00e7abilit\u00e9 peut \u00eatre mis en\u0153uvre sous r\u00e9serve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des d\u00e9blais.\nCes informations doivent \u00eatre tenues \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\nLes excavations et le stockage temporaire des terres pollu\u00e9es sur les sites de chantier avant leur\u00e9vacuation font l'objet de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. Des mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour \u00e9viter lapollution des eaux (b\u00e2chage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est r\u00e9alis\u00e9 dans deszones \u00e9loign\u00e9es des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.\nARTICLE 9 - Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation s\u00e9cheresse et se conformeaux dispositions en vigueur pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ces arr\u00eat\u00e9s ainsi que lesbulletins d'\u00e9tiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau auxliens ci-dessous :http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/https://vigieau.gouv.fr/\nEn situation d'alerte renforc\u00e9e et si la situation le n\u00e9cessite, le pr\u00e9fet peut prendre des prescriptionscompl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour suspendre temporairement la r\u00e9alisation des travaux ouimposer le suivi de la qualit\u00e9 des eaux. En situation de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eauxsouterraines et les rejets sont suspendus.\nARTICLE 10 - Lutte contre les esp\u00e9ces exotiques envahissantes v\u00e9g\u00e9tales\nToutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les esp\u00e9ces animales etv\u00e9g\u00e9tales invasives. Leur pr\u00e9sence sur la zone de chantier est signal\u00e9e, et toutes les dispositions sontprises pour ne pas favoriser l'implantation ou la diss\u00e9mination de ces esp\u00e8ces dans le milieu avec un\u00e9cologue ind\u00e9pendant charg\u00e9 du suivi environnemental des secteurs \u00e0 enjeux.\nAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination, les v\u00e9hicules et engins sont nettoy\u00e9s en particulier lesorganes en contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc), avant leurarriv\u00e9e sur le chantier et \u00e0 leur d\u00e9part.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales envahissantes exog\u00e8nes, les b\u00e9n\u00e9ficiairesprennent sans d\u00e9lai les mesures pour les \u00e9radiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences\n\nv\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces animalesd'autre part.\nLes listes des esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es (v\u00e9g\u00e9tales et animales) sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques'envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/) et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).\nARTICLE 11 - Prescriptions li\u00e9es aux nuisances occasionn\u00e9es par le chantier sur les riverains\nTout moyen est mis en \u0153uvre pour limiter les nuisances visuelles li\u00e9es au chantier et \u00e0 ses abords (voiepubliques, espaces verts ...).\nLe brdlage \u00e0 l'air libre de toute nature est interdit.\nTout moyen est mis en \u0153uvre afin de limiter la propagation des poussi\u00e8res li\u00e9e aux travaux deterrassement, d'excavation, ma\u00e7onnerie, d\u00e9coupe, forage.\nARTICLE 12- Dispositions relatives aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres en phasechantier (rubrique 1.1.1.0)\nArticle 12-1 : Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement\nLe site d'implantation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres est choisi en vue de ma\u00eetriserl'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et \u00e9viter toute accumulation de celles-ci dans un rayon de 35 mautour des t\u00eates des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.\nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation des pi\u00e9zom\u00e8tres s'accompagne d'unecimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains for\u00e9s, sur toute lapartie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.\nLa t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus duterrain naturel. Elle est en outre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur \u00e0 partir du niveau du terrain naturel.Elle est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local \u00e9tanche.\nUn capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur lat\u00eate des pi\u00e9zom\u00e8tres.\nUn plan de localisation des forages et des pi\u00e9zom\u00e8tres est joint au bilan annuel pr\u00e9vu par l'article 5.\nArticle 12-2 : Conditions de surveillance\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres et les ouvrages connexes \u00e0 ces derniers sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource'en eau souterraine.\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres cr\u00e9\u00e9s pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifi\u00e9s par uneplaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires consignent sur un registre les \u00e9l\u00e9ments du suivi des pi\u00e9zom\u00e8tres ci-apr\u00e8s :10\n\nle nom de l'aquif\u00e9re surveill\u00e9 ;les niveaux statiques de la nappe relev\u00e9s mensuellement;les incidents survenus ;les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des \u00e9quipements des pi\u00e9zom\u00e8tres.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont ins\u00e9r\u00e9s dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\n12-3 : Conditions d'abandon\nTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9espermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.\nAU moins un mois avant le d\u00e9but des travaux de comblement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires communiquent auservice charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalit\u00e9s de comblement despi\u00e9zom\u00e8tres comprenant :e La date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement,e Une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place,e Des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,e Les techniques ou m\u00e9thodes qui sont utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le comblement.\nDans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires en rendent compteau service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\u00e9ventuelles modifications parrapport au document transmis pr\u00e9alablement aux travaux decomblement.\nCette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.\nCes informations doivent \u00e9tre communiqu\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires au service charg\u00e9 de la police del'eau et des milieux aquatiques un mois avant le d\u00e9but des travaux de comblement et dans le bilanannuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.\nARTICLE 13 - Dispositions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements en nappe alluviale en phase chantier(rubrique 1.2.2.0)\n131 Description des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nLe d\u00e9bit instantan\u00e9 maximal de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe alluviale de la Seine est de 80 m3/h.Uniquement des op\u00e9rations d'\u00e9puisement de fonds de fouille sont autoris\u00e9es.La technique de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9e est la mise en \u0153uvre d'une solution de pompage mixte avecdes pointes filtrantes sur le pourtour des sous-sols et des puits de pompage centraux. Led\u00e9bit maximald'eau d'exhaure pomp\u00e9 durant la phase chantier ne d\u00e9passe pas de 80 m?/h.\nArticle 13-2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes pompes \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau\u00e9lectrique du chantier.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pourront \u00eatre utilis\u00e9s ; ces derniers sont \u00e9quip\u00e9s de bacsde r\u00e9tention permettant de pr\u00e9venir tout risque de pollution.\n11\n\nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.\nEn cas de d\u00e9passement du seuil de pr\u00e9l\u00e8vement (d\u00e9bit de 80 m?/h) ou de la dur\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse une demande au service politiques et police de l'eau.\n13-3 : Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 d'un compteur et d'un d\u00e9bitm\u00e8tre r\u00e9gulantle d\u00e9bit des pompes (asservissement au d\u00e9bit).\nLes compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nLes dispositifs de suivi du pr\u00e9l\u00e8vement sont accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau pourpermettre une v\u00e9rification simple du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9s.\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.\nToute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autredoit \u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.\n13-4 : Autosurveillance des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s en nappe\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise un suivi de l'exploitation de pr\u00e9l\u00e8vement pour les param\u00e8tressuivants :\ne Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement et mensuellement pendant la dur\u00e9e du rabattement ;e Les d\u00e9bits constat\u00e9s lors du relev\u00e9 pendant la dur\u00e9e du rabattement ;e Les niveaux statiques de la nappe relev\u00e9s tous les 15jours sur les pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 partir du d\u00e9butdu pompage jusqu'\u00e0 la fin des travaux de rabattement ;\nLes r\u00e9sultats de cette autosurveillance sont transmis \u00e0 la fin de la phase de pr\u00e9l\u00e8vement au servicecharg\u00e9 de police de l'eau dans les quinze jours suivant la fin du rabattement de la nappe, et inclus dansle cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nArticle 13-5 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation\nEn cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusementferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution des eaux par la mise encommunication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9sdu site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nARTICLE 14 : Dispositions concernant les rejets d'eaux d'exhaure\n141 Point des rejets\nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es en phase travaux sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau du Boulevard Gallieni. Avant d'\u00eatrerejet\u00e9 au r\u00e9seau l'eau d'exhaure est trait\u00e9e par un bac de d\u00e9cantation d'un volume d\u00fbmentproportionn\u00e9 au d\u00e9bit pr\u00e9vu.\n12\n\nLe choix du point de rejet fait l'objet de notification au service charg\u00e9 de la police de l'eau pr\u00e9cisant :\nLa localisation du point de rejet des eaux pomp\u00e9s ;e Les dates de d\u00e9but et de fin de rejets;e Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux;+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la solution de traitement retenue pour les eaux d'exhaure avant rejet en Seine ;e Les modalit\u00e9s d'autosurveillance pour le suivi de la qualit\u00e9 des rejets ;e La localisation des points de surveillance pr\u00e9vus \u00e0 l'article 14.3 ;e Les modalit\u00e9s d'intervention en cas de dysfonctionnement du traitement des eaux ou de lad\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des rejets.\nEn tout \u00e9tat de cause, les prescriptions des articles 10.2 et 10.3 s'appliquent.\n14.2 Qualit\u00e9 des eaux de rejet\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour :\ne Garantir que les eaux rejet\u00e9es ne sont pas de nature a porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique et necompromettent pas l'\u00e9quilibre biologique et \u00e9cologique du milieu r\u00e9cepteur;\ne Pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, notamment par l'installation de bacs de r\u00e9tention ;\n14.3 Entretien des dispositifs de traitement\nLes eaux sont trait\u00e9es par d\u00e9cantation avant rejet. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du dimensionnement dubassin de d\u00e9cantation.\nLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bonfonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement sont consign\u00e9es dansle cahier de suivi de chantier (article 5).\n14.4Auto-surveillance des rejets\nPendant les op\u00e9rations de r\u00e9injection ou de rejet en Seine, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alis\u00e9 unsuivi comprenant :\ne Les volumes rejet\u00e9s quotidiennement et mensuellement ;\ne Les d\u00e9bits constat\u00e9s lors du relev\u00e9 quotidien et mensuel ;e La qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es en fonction de l'exutoires retenus.Les r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service charg\u00e9 de la police del'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.\n13\n\nARTICLE 15- Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase chantier(Rubrique2.1.5.0)\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, afin de pr\u00e9server les performances des ouvrages de gestion deseaux pluviales r\u00e9alis\u00e9s ou projet\u00e9s, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfacesconcern\u00e9es contre les risques de tassement ou de colmatage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie notamment quesont \u00e9vit\u00e9s: le risque de compactage de terres li\u00e9 au stationnement ou \u00e0 la circulation d'engins dechantier sur les surfaces concern\u00e9es; les apports d'eau de ruissellement charg\u00e9s en mati\u00e9res ensuspensions.\nLa dur\u00e9e de mise \u00e0 nue du terrain est limit\u00e9e au maximum pour r\u00e9duire les risques de transfert depollution depuis le sol vers la nappe et pour diminuer la quantit\u00e9 de mati\u00e9re en suspension (MES)transport\u00e9es par les eaux pluviales.\nARTICLE 16- Prescriptions li\u00e9es \u00e0 l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Seine(Rubrique 3.2.2.0) |\n16-1 : Mesures en phase chantier\nL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue d\u00e9bordante et pr\u00e9voit quele mat\u00e9riel susceptible de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et dont le maintien n'est pas. pr\u00e9vudans le dossier de demande d'autorisation soit d\u00e9mont\u00e9 et transport\u00e9 hors d'atteinte de la crue dansun d\u00e9lai de 48 heures, lorsque la station de Paris-Austerlitz passe en vigilance crue orange (seuil derepli). Une mise en alerte et/ou le d\u00e9marrage d'un plan de fonctionnement du chantier en moded\u00e9grad\u00e9, avec risques de crues, sont mis en \u0153uvre d\u00e8s activation de la vigilance crue jaune \u00e0 Paris-Austerlitz (seuil de vigilance).\nLes installations de chantier (installations fixes type b\u00e2timents modulaires) sont positionn\u00e9es endehors de la zone inondable ou peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de gestion descrues susmentionn\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut sur pilotis.\nLes \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer unepollution des eaux ou du sol pr\u00e9sents sur le site sont plac\u00e9s hors zone inondable ou 30 cm au-dessusde la cote casier. Tout mat\u00e9riel et v\u00e9hicules susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par la crue sont \u00e9vacu\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de gestion de crue.\nPour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informentpendant toute la dur\u00e9e des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et lesdonn\u00e9es temps r\u00e9el sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://wwwivigicrues.gouv.fr/\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique une proc\u00e9dure de s\u00e9curit\u00e9 face \u00e0 la crue un (1) moisavant le d\u00e9but des travaux au service en charge de la police de l'eau. Cette proc\u00e9dure d\u00e9taille lesmesures de repli ou de protection pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les installations de chantier et les mesurespr\u00e9vues pour la reprise du chantier.\n16-2 : Caract\u00e9ristiques des remblais en zone inondable\nLa nature des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas \u00eatre \u00e0l'origine de contamination du milieu. Les apports de mat\u00e9riaux seront accompagn\u00e9s d'un bordereaude suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantit\u00e9, leurs caract\u00e9ristiques et lesmoyens de transports utilis\u00e9s.\n14\n\nL'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration doit \u00eatre, en tout temps, \u00e0 l'\u00e9quilibre de d\u00e9blais-remblais entermes de volume et de surface.\nLes remblaiements induits par les am\u00e9nagements sont compens\u00e9s en termes de volume et en surface.\nLes remblais sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s afin de r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux, et de rester stables lors descrues et d\u00e9crues. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e9galement \u00e0 assurer la surveillance et l'entretien desinstallations et ouvrages, et notamment de la v\u00e9g\u00e9tation qui pourrait appara\u00eetre et nuire \u00e0 leurstabilit\u00e9.\nUn rapport annuel comprenant un tableau de suivi des remblais et d\u00e9blais actualis\u00e9 et transmis auservice instructeur dans le bilan annuel tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 5. Il est inclus dans le cahier de suivide chantier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES AMENAGEMENTSRELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 17-Informations de finalisation de chantier\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-dessous. Ces \u00e9l\u00e9ments sonttransmis parle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les d\u00e9lais impartis.\nEn application de l'article 25 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout incident compromettant le respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de police del'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nPhase chantier - Informations pr\u00e9alables et suivi des travauxTh\u00e9matiques \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre D\u00e9laiArticle 21\nPlan de r\u00e9colement, incluant :Gestion des eaux pluviales .en phase d'exploitation \"les plans masse; Un (1) mois apr\u00e8s la fin des travauxTM la coupe des ouvrages pr\u00e9cisant leurs dispositionsconstructives et leurs dimensions.\nArticle 22Surfaces et volumes pris \u00e0 lacrue Document pr\u00e9sentant le suivi des remblais-d\u00e9blais pour les | Un (1) mois apr\u00e8s la fin des travauxvolumes et les surfaces au droit du projet.\nARTICLE 18- Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eauet les milieux aquatiques.\nLes travaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage thermiqueou m\u00e9canique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales envahissantes exog\u00e8nes, les b\u00e9n\u00e9ficiaires15\n\nprennent sans d\u00e9lai les mesures pour confiner les sp\u00e9cimens concern\u00e9s en prenant soin, selon les cas,de ne pas disperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel. Les esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es sont cellescit\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9es \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes d\u00e9chets issus de l'entretien des am\u00e9nagements sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitementconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur le traitement et l'\u00e9limination des d\u00e9chets.\nL'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropri\u00e9spermettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat de fonctionnement.\nEn cas de cession, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit porter \u00e0 la connaissance du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ou cessionnaireles prescriptions du pr\u00e9sent titre qui s'appliquent \u00e0 lui.\nARTICLE 19 : Dispositions concernant les pi\u00e9zom\u00e8tres (rubrique 1.11.0)\nArticle 26-1 : Conditions de surveillance\nDes pi\u00e9zom\u00e8tres cr\u00e9\u00e9s pendant la phase travaux peuvent \u00eatre conserv\u00e9s en phase exploitation poureffectuer la surveillance des eaux souterraines et \u00e9valuer les impacts \u00e9ventuels de la phased'exploitation.\nTout pi\u00e9zom\u00e8tre conserv\u00e9 en phase exploitation est surveill\u00e9 et entretenu selon les dispositions del'article 12-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19-2 : Conditions d'abandon\nTout pi\u00e9zom\u00e8tre abandonn\u00e9 est combl\u00e9 selon les dispositions de l'article 12-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 20: Dispositions concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en nappe en phase exploitation(Rubrique 1.2.2.0)\nLes pr\u00e9l\u00e8vements permanents d'eaux souterraines et les rejets aff\u00e9rant sont interdits en phaseexploitation.\nARTICLE 21 - Dispositions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique2.1.5.0)\nArticle 21-1: Principe de gestion des eaux pluviales\nLe bassin versant du projet inclut une emprise de 9120 m2\nLa collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport suppl\u00e9mentaire d'eaux de ruissellementprovenant de bassins versants ext\u00e9rieurs au p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\nLa gestion des eaux pluviales pour l'ensemble du projet pr\u00e9voit une gestion \u00e0 la source, de mani\u00e8regravitaire et \u00e0 ciel ouvert.\nPour les pluies de 10 mm, la gestion des eaux pluviales se fait par infiltration par des toituresv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, les espaces verts. Les pluies d'une r\u00e9currence d\u00e9cennale, se fait par infiltration via desmassifs drainants pour les quatre bassins versants ext\u00e9rieurs et par r\u00e9tention pour les quatre bassinsversants des b\u00e2timents pour un rejet r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 21/s vers le r\u00e9seau unitaire du Boulevard Gallieni.\n16\n\nEn tout \u00e9tat de cause, la gestion des eaux pluviales est conforme \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier dedemande d'autorisation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la Police de l'eau, un (1) moisapr\u00e8s la fin des travaux, un plan de r\u00e9colement (sous format informatique, extension DXF, recal\u00e9 encoordonn\u00e9es Lambert RGF93 syst\u00e9me France) qui comprendra au minimum les plans masse et encoupe des ouvrages pr\u00e9cisant leurs dispositions constructives et leurs dimensions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire communique, au service charg\u00e9 de la Police de l'eau, un porter \u00e0 connaissance toutchangement de la gestion des eaux pluviales dans un d\u00e9lai de trois (3) mois avant le d\u00e9but de chaqueemprise travaux.\nArticle 21-3 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales\nL'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone am\u00e9nag\u00e9e est \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui peut d\u00e9l\u00e9guer cette mission en veillant \u00e0 avertir le service charg\u00e9 dela police de l'eau.\nL'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et leurs \u00e9quipements annexes (regards, dispositifs de r\u00e9gulation desrejets, etc.) est accessible et visitable pour les op\u00e9rations de suivi, contr\u00f4le, entretien et demaintenance.Une surveillance, a minima biannuelle, des diff\u00e9rents \u00e9quipements de gestion des eaux est effectu\u00e9eafin de v\u00e9rifier leur \u00e9tat global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifi\u00e9 et de mat\u00e9rieladapt\u00e9. Un calendrier des visites de contr\u00f4les est fix\u00e9.\nUne visite de contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9e syst\u00e9matiquement apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement pluviom\u00e9trique notableou pollution accidentelle.\nL'entretien de ces ouvrages est assur\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on \u00e0 :e garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;e limiter les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9l\u00e9ments polluants ;e limiter la prolif\u00e9ration de moustiques et larves de moustiques ;e maintenir leur p\u00e9rennit\u00e9.\nLes moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent \u00e0 la fois un entretienpr\u00e9ventif et un entretien curatif d\u00e8s lors que cela est n\u00e9cessaire.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes exog\u00e8nes dans les ouvrages, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend sans d\u00e9lai les mesures pour \u00e9radiquer les plants en prenant soin dene pas disperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel.\nDans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le r\u00e9seau de gestion des eauxpluviales est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre Une \u00e9vacuation compl\u00e8te et rapide des eaux pluviales(48 heures maximum).\nARTICLE 22 - Dispositions li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement en zones inondables de la Seine (Rubrique3.2.2.0)\n22-3 : Mesures de compensation\nLes installations, ouvrages et travaux se situent dans le lit majeur de la Seine d\u00e9fini par les zones situ\u00e9esen dessous de la cote de crue de r\u00e9f\u00e9rence (plus hautes eaux connues). La cote casier de r\u00e9f\u00e9rence estfix\u00e9e \u00e0 29,55 m NGF.\n17\n\nLa surface soustraite a la zone d'expansion de la crue de r\u00e9f\u00e9rence comprend les ouvrages localis\u00e9sconform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation.\nLa compensation des surfaceset volumes pris \u00e0 la crue est r\u00e9alis\u00e9e par l'inondation des parkings et desvides sous les b\u00e2timents. L'inondation se fait par des grilles en fa\u00e7ade des lots.\nL'\u00e9quilibre par tranche altim\u00e9trique entre les d\u00e9blais et les remblais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet respecte letableau pr\u00e9sent ci-dessous:\n1.1.1.1.3 CALCUL EN VOLUME\nEtat initial Etat . .: ; aan Etat projet Etat projet aTranches Cotes NGF Volume du lit projet MEC (hors MEC sous- Bilan Etataltim\u00e9triques majeur avant sous-sol) 'ol projetinondable MEC eenTN +100 \u00e0 PHEC : 29,05 \u00e0 29,55 75,53 63 680 1041 1733,236iia yea Lu 28,55 \u00e0 29,05 1704,31 1868 753 1928 2517,82TN \u00e0 TN +50 28,05 \u00e0 28,55 1904,5 1919 -._ 405 7714 8104,25\n44.11.14 CALCUL EN SURFACE\nEtat initial EtatSurface du lit projet Etat projet Etat projetTranches majeur avant MEC (hors MEC sous- Bilan - Etataltim\u00e9triques Cotes NGF inondable MEC sous-50!) sal projetTN +100 \u00e0 PHEC ! 29,05 \u00e0 29,55 2340 2446 46 4821 4761TN +50 \u00e0 TN+100 28,55 \u00e0 29,05 3809 2947 1047 4821 6730TN \u00e0 TN +50 28,05 \u00e0 28,55 3809 3837 326 4821 5119\nUn document de suivi des remblais-d\u00e9blais pour les volumes et les surfaces au droit du projet esttransmis, Un (1) mois apr\u00e8s la fin des travaux au service de la Police de l'eau. Ce document retrace lesd\u00e9blais et remblais effectu\u00e9s lors du chantier et justifie la conformit\u00e9 du projet avec le dossierd'autorisation loi sur l'eau ayant \u00e9t\u00e9 instruit.\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 23 - Contr\u00f4les\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet auxagents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification pour constater l'ex\u00e9cutiondes pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\n18\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition,le personnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nARTICLE 24 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du Code de l'environnement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de d\u00e9clarer,d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 25 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\nToutefois, en application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cessede produire effet si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois (3) ans sauf cas de force majeureou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nLe d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (i) d'uned\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires, (ii) d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recoursdevant la juridiction administrative contre le permis de construire du projetou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou (iii).d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devantun tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.\nARTICLE 26 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirsde police, en cas de force majeure, en application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du Code del'environnement.\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifier demani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nARTICLE 27 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9\nEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration aupr\u00e9fet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.19\n\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e9ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Lepr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eat de plus de deuxans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitiveou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code del'environnement.\nARTICLE 28- Modification du champ de l'autorisation\nEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par lepr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de:l'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation (articleL. 181-14 du Code de l'environnement).\nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.\nARTICLE 29 - R\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e9clamation\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nEn application de l'article R. 181-52 du Code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poserune r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. d\u00e9finies dans l'autorisation, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 duCode de l'environnement.\nARTICLE 30 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n20\n\nARTICLE 31 - Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine pendant une dur\u00e9eminimale de quatre (4) mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Villeneuve-la-Garenne pendant une dur\u00e9e minimaled'un (1) mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins des maires concern\u00e9s.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est, par ailleurs, d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Villeneuve-la-Garenneet peut y \u00eatreconsult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nARTICLE 32 - Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles L.171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.\nARTICLE 33 - D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nRecours contentieux :\nEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieuxpeut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP30322, 95027 Cergy-Pontoise par :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie soit :a) du premier jour de l'affichage en mairie;b) dujour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, selon lescas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet desHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Curie, 92000 NANTERRE ;e soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques - 92 055 La D\u00e9fense.21\n\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux (2)mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0et au 2\u00b0.\nARTICLE 34 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la Directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et leMaire de Villeneuve-la-Garenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n| Fait\u00e0 Nanterre le {] 7 AVR 2926\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pet et par deiggation7, de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nere peerPascal GAUCI\u00a3&\n22\n\nEc\n0qio04ONWISO'SZ-4ONWECS'ST|EItzZ|\u20acJONUISC'O7-JONWEO'GEZzTz915JONWISO'SZ-4ONWSS'EZPe0a0DJONWICO'SZ-JONWCSEzxiTzEJONLSC'97-JONWSD6eZzzc\u00a34ONWISO'6Z-JONWSS'6zceE\u20acOT|ET4ONWUSO'SZ-JONWESEz++ET|ot4ONWES'SZ-4ONWEO'EZ\u00a2cLT|zz4ONWSO'SZ-JONWEC'EZ|29/19zz=9JONWISO'SZ-JONWSSEzZzzccJONWISS'SZ-4JONWSO'SZzz|Z84ONWISO'S6Z-JONWSS'EZ|5W2OFXOOT|=W20bxO8WIOPKOOTMEREas___SPsauo|BPsaluepSLi;SPayia_107(2W)SUSp318307azeyins$20]SPPUO!IUO}UDS|OS-SNOSSapdz|!GepuUOUT,|eJUeAIASsa[|13apasquuouajyUe|NzIdeDa1NealqeL:LIXAINNVSSLapsiguoySNDUPSUWIYESUYRUEIL\n\nee SE ees = DE SR a Se, DE DE SR 2 MR BR SLR FEC em 6 SUEDE ee\nLABR DR DRE DURE CURE OS D D SR\nIMmMRI AA M = =\n= \" \" 1 1 1 x\nrRER mme  EN UN  DATI  me  mm\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . = 4 oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxau 1 rer  AS\nzer  ke  ee  mm\n26\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee OU OSEO DURD D Du\n27\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T17:30:19+00:00","id":"09e746a178072d8156dd200a5735fb8e0a58e1b666d5f57ab89b196060ec4166","name":"2026 04-15 RAA sp\u00e9cial DCL du 15 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-15T14:50:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28614/197634/file/2026%2004-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2015%20avril%202026.pdf"}