{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-621\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCour d'appel Montpellier /\n12-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE\nRESSOURCES HUMAINES (3 pages) Page 3\n2\nCour d'appel Montpellier\n12-2026-09-07-00001\n2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN\nMATIERE RESSOURCES HUMAINES\nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE RESSOURCES HUMAINES 3\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \n \n \n \n \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER \n \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS  \nDU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES \n \n \n \nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER \n \net \n \nLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR \n \n \n \nVu le Code de l'Organ isation Judiciaire modifi\u00e9 par d \u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux \nservices administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire \n \nVu le proc\u00e8s -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident, en \ndate du 3 janvier 2025 ;   \n \nVu le d\u00e9cret NOR  : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026  portant nomination de Monsieur \u00c9ric \nMATHAIS aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Montpellier ; \n \nVu le proc\u00e8s -verbal d'installation de Monsieur \u00c9ric MATHAIS , Procureur G\u00e9n\u00e9ral en date du 1er \nseptembre 2026 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 20 f\u00e9vrier 2026 nommant Monsieur S\u00e9bastien FERRER, \nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 13 ao\u00fbt 2008 nommant Madame C\u00e9cile MAS , \nResponsable de la gestion des ressources humaines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des S ceaux en date du  14 ao\u00fbt 2026  nommant Madame Morgane CHARLES , \nResponsable de la gestion des ressources humaines ; \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE RESSOURCES HUMAINES 4\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM, \nResponsable de la gestion informatique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017  nommant Madame \nChristelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle FLOCCIA, \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire - P\u00f4le Chorus ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 14 ao\u00fbt 2026  nommant Madame Chlo\u00e9 REBMANN , \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire \u2013 P\u00f4le Chorus frais de justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024  nommant Madame Aur\u00e9lie BOURNOT, \nResponsable de la gestion du patrimoine immobilier  \n \n \n \nD\u00c9CIDENT \n \n \nArticle 1er : \n \nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRER , Directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des \ndossiers suivants : \n \nGestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois : \n \n- d\u00e9p\u00eaches relatives aux observations \u00e0 formuler  dans le cadre  des recours contentieux sur des \nd\u00e9cisions individuelles ; \n- d\u00e9p\u00eaches de demande de protection fonctionnelle formul\u00e9e par les fonctionnaires et les non \ntitulaires ; \n- d\u00e9p\u00eaches, contrats et \u00e9tats financiers relatifs \u00e0  la gestion  des cr\u00e9dits du titre 2  pour \nles magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires  (paiement PSOP et HPSOP)  \n- gestion des  ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ; \n- gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation, \nd\u00e9tachement, disponibilit\u00e9, retraite, etc.) ;  \n- notification d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel concernant les fonctionnaires et les \nnon titulaires ;  \n- gestion des autorisations de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires \n- imputabilit\u00e9 des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats, \nfonctionnaires, contractuels et saisine des experts ; \n- tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ; \n- d\u00e9p\u00eaches et actes relatifs \u00e0 la gestion de l'action sociale ; \n- d\u00e9p\u00eaches et actes relatifs \u00e0 la gestion du handicap   \n- d\u00e9p\u00eaches et actes relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 ;  \n- signature des d\u00e9cisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;  \n- signature des d\u00e9cisions individuelles relatives au compl\u00e9ment indemnitaire annuel ; \n- conduire les entretiens de rupture conventionnelle ; \n- les attestations diverses d\u00e9livr\u00e9es aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation \nadministrative \n- les \u00e9tats p\u00e9riodiques \u00e0 adresser \u00e0 la chancellerie \n \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE RESSOURCES HUMAINES 5\nCour d'appel de Montpellier \n1, rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \nArticle 2 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien FERRER, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc \u00e9e \npar Madame C\u00e9cile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; \n \net en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile MAS,  cette d\u00e9l\u00e9gation sera exe rc\u00e9e par \nMadame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ; \n \net en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Morgane CHARLES , cette d\u00e9l\u00e9gation sera \nexerc\u00e9e par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; \n \net en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de Madame Houda MOUNIM, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exe rc\u00e9e \npar Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ; \n \net en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de  Madame Christelle DANDURAND, cette d\u00e9l\u00e9gation sera \nexerc\u00e9e par Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budg\u00e9taire\u2013P\u00f4le Chorus ; \n \net en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M adame Christelle FLOCCIA, cette d\u00e9l\u00e9gation sera \nexerc\u00e9e par Madame Chlo\u00e9 REBMANN, Responsable de la gestion budg\u00e9taire\u2013P\u00f4le Chorus frais de \njustice ; \n \net en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chlo\u00e9 REBMANN, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e \npar Madame Aur\u00e9lie BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; \n \n \nArticle 3 : \n \nCette d\u00e9cision annule et remplace celle du 1er septembre 2026.   \n \nArticle 4  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 07 septembre 2026. \n \nArticle 5  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort \nde la cour d'appel de Montpellier. \n \n \n     \n       Fait \u00e0 Montpellier, le 07 septembre 2026 \n \n \n \n \n LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT \n \n SIGNE SIGNE  \n \n \u00c9ric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE RESSOURCES HUMAINES 6","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T10:20:12+00:00","id":"09ea0dff6150984d9380a8b997a9298f6723ea7b1cd840dba7d511196e500e01","name":"RAA N\u00b012-2026-621 du 15 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-15T09:13:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32964/259240/file/RAA%20N%C2%B012-2026-621%20du%2015%20septembre%202026.pdf"}