{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 / Direction  de la mission r\u00e9gionale\nd'inspection, de contr\u00f4le et d'audit\nR02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arret\u00e9 n\u00b0043 transfert pharmacie\nTrois-Ilets  (3 pages) Page 3\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28 d\u00e9cembre 2023 autorisant, au\ntitre de la loi sur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du\ndomaine agricole Ti-Fonds au FRAN\u00c7OIS (4 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\nR02-2024-03-07-00003\n24-03-07 Arret\u00e9 n\u00b0043 transfert pharmacie\nTrois-Ilets \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arret\u00e9 n\u00b0043 transfert pharmacie Trois-Ilets 3\nREPUBLIQUEFRANCAISEVi \u00a2 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS - 2024 - L4 Dportant autorisation de transfert d'une officine de pharmaciesur la commune des Trois Ilets (97 229)\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, et R. 5125-1 etsuivants;Vu l'ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation,transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines depharmacie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnanttoute demande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76-2598 du 3 juillet 1976 octroyant la licence n\u00b0 PH-76-11 autorisantla cr\u00e9ation d'une officine de pharmacie dans le centre commercial Marina lieudit \u00ab Pointe duBout \u00bb - Anse Mitan - commune des Trois llets ;Vu la demande, enregistr\u00e9e en date du 9 novembre 2023, par laquelle Monsieur OlivierBARDOL sollicite le transfert de sa pharmacie sise Marina de la Pointe du Bout - Anse Mitan -vers le 33 rue des Bougainvill\u00e9es \u2014 Anse Mitan - commune des Trois llets (97 229) ;Vu l'avis favorable du Conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 25janvier 2024;Vu l'avis favorable du Syndicat des pharmaciens FSPF de la Martinique en date du 9 janvier2024 ;Vu l'avis favorable du Syndicat de pharmaciens USPO de Martinique en date du 1\" f\u00e9vrier 2024 ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arret\u00e9 n\u00b0043 transfert pharmacie Trois-Ilets 4\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique, les transferts etregroupements d'officines peuvent s'effectuer lorsqu'ils permettent une desserte enm\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieud'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier, d''une commune,sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de lapopulation r\u00e9sidente du quartier, de la commune ;Consid\u00e9rant que le transfert s'effectue dans la m\u00eame commune, au sein du m\u00eame quartier deI'Anse Mitan, officiellement r\u00e9pertori\u00e9 par la municipalit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune barri\u00e8re naturelle ou urbaine ne s\u00e9pare le local d'origine du locald'accueil, tous deux situ\u00e9s sur le m\u00eame axe routier principal ;Consid\u00e9rant que le transfert envisag\u00e9, \u00e0 une distance d'environ 360 m\u00e8tres au sein de cequartier n'est donc pas de nature \u00e0 compromettre la desserte actuelle de la populationr\u00e9sidente en m\u00e9dicaments ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l'appui du dossier permettent de d\u00e9montrer :- un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 la nouvelle officine par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, desstationnements appropri\u00e9s et la proximit\u00e9 de transports en commun ;- une augmentation importante de la superficie du local permettant d'am\u00e9liorersignificativement l'accueil et la prise en charge des patients, en lien notamment avec lesnouvelles missions du pharmacien d'officine;- la conformit\u00e9 aux conditions d'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, ainsiqu'aux conditions minimales d'installation ;- la libre disposition des locaux au moment de l'octroi de la licence;Consid\u00e9rant de la sorte que l'op\u00e9ration de transfert envisag\u00e9e remplit les conditions \u00e9dict\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur;\nARRETE\nARTICLE 1er : Est octroy\u00e9e la licence n\u00b0 972//000187, autorisant Monsieur Olivier BARDOL,g\u00e9rant de la SELARL \u00ab Pharmacie de la Pointe du Bout \u00bb \u00e0 transf\u00e9rer son officine de pharmaciede la Marina de la Pointe du Bout - Anse Mitan, vers le n\u00b0 33 rue des Bougainvill\u00e9es - Anse Mitansur la commune des Trois llets (97 229).\nARTICLE 2 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou desa publication pour les tiers, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arret\u00e9 n\u00b0043 transfert pharmacie Trois-Ilets 5\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deMartinique ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Sch\u0153lcher Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours-citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 : La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-De-France, le 07 MARS 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nAPAnne BRUANT-BISSON\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arret\u00e9 n\u00b0043 transfert pharmacie Trois-Ilets 6\nDEAL - SPEB\nR02-2024-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du\n28 d\u00e9cembre 2023 autorisant, au titre de la loi\nsur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour\nl'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au\nFRAN\u00c7OIS\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28\nd\u00e9cembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au\nFRAN\u00c7OIS\n7\nMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00aeR02-2023-12-28-00005 du 28 d\u00e9cembre 2023autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaineagricole Ti-Fonds au FRAN\u00c7OIS\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \u00e0Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau,y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du code del'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-fonds au Fran\u00e7ois ;VU la demande de modification en date du 9 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL Ti-fonds ;\n1/4\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28\nd\u00e9cembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au\nFRAN\u00c7OIS\n8\nVU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28 d\u00e9cembre 2023 transmis au maitre d'ouvrage par courrier du 2 f\u00e9vrier 2024 dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire pour observations \u00e9ventuelles, lui laissant 15 jours pourformuler ses observations ;VU l'absence d'observations re\u00e7u par courriel du 12 f\u00e9vrier 2024 en retour par le ma\u00eetre d'ouvragesur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;CONSIDERANT les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT que le projet propos\u00e9, pr\u00e9cisant la qualit\u00e9 des eaux de lavage au chapitre \u00ab Prised'eau \u00bb s'inscrit dans les objectifs de la directive cadre sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions techniques figurant sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont suffisantespour garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211.1 du code de l'environnement ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 ;\n2/4\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28\nd\u00e9cembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au\nFRAN\u00c7OIS\n9\nARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1: Modifications apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28 d\u00e9cembre2023L'article 3-3 \u00ab Prise d'eau\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28 d\u00e9cembre 2023 estmodifi\u00e9 au 2nd alin\u00e9a et est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Les eaux de lavage, d'un volume journalier variant entre 180 et 350 m\u00b0 avec une consommationquotidienfe\u00e6moyenne de 320 m\u00b0, sont d\u00e9pourvues de produits phytosanitaires \u00bb.\u00ab Les produits phytosanitaires utilis\u00e9s dans le hangar sont d\u00e9di\u00e9s aux traitements fongicides post-r\u00e9colte, effectu\u00e9s en micronisation, ces eaux sont recueillies \u00e0 part, d\u00e9cant\u00e9es et stock\u00e9es dans desh\u00e9liosecs dont les boues sont export\u00e9es une fois par an pour traitement en France m\u00e9tropolitaine\u00bb.\u00ab Les eaux utilis\u00e9es pour le process de nettoyage quotidien des fruits du hangar sont macro filtr\u00e9spour \u00e9liminer les d\u00e9chets organiques importants et dirig\u00e9s ensuite vers le bassin de d\u00e9cantation situ\u00e9en p\u00e9riph\u00e9rie de la route RD30 qui borde l'exploitation\u00bb.Article 2 : Clauses ant\u00e9rieuresL'ensemble des clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28 d\u00e9cembre 2023portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigationdu domaine agricole Ti-Fonds au FRAN\u00c7OIS non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurentpleinement applicables.Article 3 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:1. par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de lad\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par Fadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune du FRAN\u00c7OIS pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture deMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n3/4\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28\nd\u00e9cembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au\nFRAN\u00c7OIS\n10\nArticle 5 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet du Marin, M. le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00e9t, M. le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune du Fran\u00e7ois charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour leLe DirecteurAdioi ;Ointde 12 \u00e9 ogel vironnement\n- 6 MARS 2024\n4/4\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-12-28-00005 du 28\nd\u00e9cembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au\nFRAN\u00c7OIS\n11","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T12:22:29+00:00","id":"09eac8abbb927f70389a86d55f328d7d4dd7b46c5b740c3f7f8c164c731d6ddc","name":"RAA-02-2024-083","pdf_creation_date":"2024-03-08T06:00:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22109/173735/file/RAA-02-2024-083.pdf"}