{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 3\n14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 14\n14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 25\n14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des zones de stationnement\ntemporaire pour d\u00e9placement des v\u00e9hicules faisant l'objet d'une\nconstatation de stationnement g\u00eanant (2 pages) Page 47\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-03-29-00023\nAP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-11ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0044 en date du 22/08/2023, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Florian TRAVERS et sacod\u00e9tention, portant sur le renouvellement du parc d'\u00e9levage cadastr\u00e9 42-60 ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 4\nCONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 29 mars 2024 ;CONSIDERANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1\u00b0 octobre 2010 et 14 d\u00e9cembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs d'entreposage \u00e0 usagepermanent d'une personne physique se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvel\u00e9s tous les 5 ans ;CONSIDERANT que M. Florian TRAVERS, mandataire de la cod\u00e9tention, a atteint l'\u00e2ge de 60 ans ;CONSIDERANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable aurenouvellement de la concession de M. Florian TRAVERS et sa cod\u00e9tention jusqu'au 29 mars 2029, soitpour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1- Objet :TRAVERS FLORIAN - n\u00b0 d'administr\u00e9 : 19804015 \u2014 mandataire de la cod\u00e9tention,n\u00e9 le 04/06/1963,adresse de l'\u00e9tablissement : RUE DU FORT SAMSON , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,\net\nTRAVERS BENJAMIN FLORIAN - n\u00b0 d'administr\u00e9 20155985 - cod\u00e9tenteur,domicili\u00e9 17 BIS RUE DU HAMEAU DESCRUES , 14450 GRANDCAMP-MAISYsont autoris\u00e9s, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Renouvellement, \u00e0 exploiter la parcelle d\u00e9sign\u00e9eci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.\\ NUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES J SURFACE | EXPIRATION| | MEUVAINES Divers Hu\u00eetre | |02004260 | MEUVAINES - VER- | En sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant (Elevage) 100.0 ares | 29/03/2029 || SUR-MER DPM littoral (balancement des mar\u00e9es) B\nArticle 2 - Prescriptions :La parcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est soumise :- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 5\nArticle 4 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :\u00ab soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de I'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribur\u00f1al administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 \u2014 Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 29/03/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Resp\u00e9nsa\u00ffle Qu P\u00f4le Gestior:\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire d\u00e9clare bien connaitre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE511 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteuroU est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00e9t\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tentet proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5,4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\" juillet de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00e9me p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre I'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d''une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelie.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de I'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'Etat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre dun plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. |l est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Frangaise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00e9ts moratoires jusqu'au 30 juin. 'La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de |'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de I'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 8\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX81 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime. .ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.FaitaCaen,le @ 3 /04 /\u00ceO 24 Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nM. Benjamin TRAVERS M. Florian TRAVERSCod\u00e9tenteur Mandataire de la cod\u00e9tention\n%=_ \u2014\u00c9 'L_,'//.-/\nB\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la p\u00e9riodeAutres ouvrages \" ;& d'amortissementOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat \"N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDate d'expiration de la ContraintesDescription des Co\u00fbts etouvrages \" amortissements pr\u00e9vusp\u00e9rioded'amortissementparticulieresNEANTNEANTNEANTNEANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs,lep\u00e9titionnaire devra alerter sans d\u00e9lai le Centre desOp\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l :02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les manipulationsde I'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 deI'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zone maritime de laManche et de la mer du Nord - Enqu\u00eateadministrative 2021-1\nLe DSF est consultable sur le site internet de ladirection inter-r\u00e9gionale de la mer - MancheEst - Mer du NordL'exploitation de lafles concession(s) objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se conformer aux objectifs dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade maritime (DSF).ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00e9che maritime) 'Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT N\u00c9ANTM Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du Calvados\n092tM3Zera|9,p21Ed020oU3|esiseped3j/1N34sauleanaupSUNUJUIOIJSU-INS-19/-SSUIBANSINapa[o9|jAyoUos213sepe5np3181132YIL4V00PsyLizl\n19|@j9P20591(02/1491SSPSOUVATYNadajeyuowezsedaguonsesg133344\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 11\n-\":UoesBjoapeapsebedapjejo)o1quoN\u2014FNNLVNOIS'cecZVO\"SOIUINO;SUOIJEULOJUISOpSpnIoexe|o11,109o\nNQeues0p30abeyden[7jounjeuyuewesiONE(NOau1@S0|93(OabeydenjounjeuJuatueasig)(NEOaues0|23(Oabeyden]Josnjeujuswesio)7NE[NZOauasop3l[abeydenMjoinjeujuewesigQ\nT=T.%...M_\u00ca90|yRopousd|epoued|umtL%A......___g_%....._\"%mt\u00c0aaduB)((supueujuepuad|juepued|OENE|8Pzenn!juepued|juepued|OEN|\u00aePiljuepuad|juepuedocne|epseiin('sjoyonoqAw:mntsnpuon|sinboe|MO|\u00e6lM\u20ac|snpuon|'sinboe|U299|kN8|'snpuon|sinboe|13594|.le|seBejnboo|abeynboo|'seyednoo|mnenBuojno|sumuwioo)|esudwososunpoid|synpoig|9IS...\"WM....%synpoid|synpoig|S.fiwww%sunpoid|sunpoig|%SFw__www%sopeufuOJepsoedea|'seunod)|eppadnsaednp\u00celvorssaoucs(Byuo)sopueyasewsopreL(5yua)sojuaanr(Soyunua)suressieNmmfi_uc:uonesteoo-am_.rwwNS919pISU09o_uo_._\u0153n_Bj1NSUORINPOId\u00b01mLeierrienirece*BIEHOCMOMRON|enene:(VSINoNNO)ULIEU9PcN......................................................................................................H:aom_.\u2014_v:UEOZ\u2014...\u0152&..................................................................................._N_OOW\u0152m@_mnpesseupyTsuunanceusenennenes00nc0000000000m000DEEO0111SUS1000000000cececaMUPANDAcONIN000......\u2014C\u0152\u0152\u00db....\u2014_\u2014UnpWON...........................\u00e0TOIRFOEGia)urenees002e\u00bbrrrteeeenIIVINOSNOSIVE'souf1|sinaisnidinssaseppap2119INadUOISSSIUOOawgwaunpuonanpoudE;'UIOSSGIS'JeUONEUE110}1119}9JINSasiudanua|JedSoNUBJSPSUOISSSOUOISBpajqu'esua,|spuononpoidapsaguuopse|93dwodUsaipuaidJIOpUOIJEJEjOEPp9H95\"uaguue|apuIn(ggneL-usguue,|3pJ9|IIN[.1NPLNODUONEJE[OEp81380JedaJUSANODUONONPOIdapapouade\"NLOQEj@p8j|duuonyisul8ssalpe,|eanbiuou)os|9aloAJednoJauunooiedagAoaua2139Inaduoljele|dap8797'oouueanbeyosap\u00ceoyjinfLE8]JueaeOJOONAYOUOOco_\u00cb_o_axm__apjeldosafaisnpne1|NP(W.LAQA)19NE]9P19SOJIOULISLSOP\u0153_E:mEmtmamoU01}9@11GEJ\u20ac1IN0}8139JiopINb'eujjLiewaYyDEdE;9pJ6Je1n1apoonpX|aJAI]NPLL-EZ6'USjOILE,|OP,pNPuonediddeue'ajjonuueuoionpo:dapuoIjesejoapB|SNIISUODJUBWNOOPjUeSEId&7:33NNVFYNLINIMAHONOS-NOILONCOYd3ANOILV#V1930(sobseyssap19iyE0NP\u00a3\u00b0G'YV)AlIXINNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00023 - AP n\u00b0 11 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-03-29-00024\nAP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 14\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-12ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALdu 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L:121-1, L122-1 etL.211-2;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notammentses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004\u2014374'du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0045 en date du 22/08/2023, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Florian TRAVERS et sacod\u00e9tention, portant sur le renouvellement du parc d'\u00e9levage cadastr\u00e9 42-62 ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 15\nCONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 29 mars 2024 ;CONSIDERANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1\u00b0 octobre 2010 et 14 d\u00e9cembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs d'entreposage a usagepermanent d'une personne physique se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvel\u00e9s tous les 5 ans ;CONSIDERANT que M. Florian TRAVERS, mandataire de la cod\u00e9tention, a atteint l'\u00e2ge de 60 ans ;CONSIDERANT qu''au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable aurenouvellement de la concession de M. Florian TRAVERS et sa cod\u00e9tention jusqu'au 29 mars 2029, soitpour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE:\nArticle 1- Objet :TRAVERS FLORIAN - n\u00b0 d'administr\u00e9 : 19804015 - mandataire de la cod\u00e9tention,n\u00e9 le 04/06/1963, 'adresse de l'\u00e9tablissement : RUE DU FORT SAMSON, 14450 GRANDCAMP-MAISY,\net\nTRAVERS BENJAMIN FLORIAN - n\u00b0 d'administr\u00e9 20155985 - cod\u00e9tenteur,domicili\u00e9 17 BIS RUE DU HAMEAU DESCRUES , 14450 GRANDCAMP-MAISYsont autoris\u00e9s, dans le cadre de l'op\u00e9ration de R\u00e9nouvellement, \u00e0 exploiter la parcelle d\u00e9sign\u00e9eci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.\nl NUM\u00c9RO| LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION| MEUVAINES Divers Hu\u00ee\u00cetre |02004262 MEUVAINES-VER- | En sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant (Elevage) 101.0 ares | 29/03/2029| SUR-MER | DPM littoral (balancement des mar\u00e9es) = B\nArticle 2 - Prescriptions :La parcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est soumise :- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\n2/9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 16\nArticle 4 \u2014- Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a-compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRAR' au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la'date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 29/03/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\u00e2ie Gestion\nAnfie- 3\\4) [ E(ROSA\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 17\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9attributif de -concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0I'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 larticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairep\u00e9ut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de I'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00e9t\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l''enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits\u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production : En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1* juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 18\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre I'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;'2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emiplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de Farticle R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du .secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. !l est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin. 'La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant Un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans.les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de I'Etat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cisiondu ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture. 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 19\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX81 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 I'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des.ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e9s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus. .8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10: DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait\u00e0 Caen,le #> Signature des concessionnaires5/OI\u00c2/ \u00ce\u00dc (faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nM. Benjamin TRAVERS M. Florian TRAVERSCod\u00e9tenteur Mandataire de la cod\u00e9tention~\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 20\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat \" Autres ouvrages ' Date d e\u00ee<p|rat|c_>n de la p\u00e9rioded'amortissementN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE |l (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDescription des Co\u00fbts et - de);pi:;a;;on L Contraintesouvrages @ amortissements pr\u00e9vus d'am%rtissemen A particuli\u00e8resN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, lep\u00e9titionnaire devra alerter sans d\u00e9lai le Centre des _ ,P = - Commandant de la zone maritime de laOp\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : n. St ; ; Manche et de la mer du Nord - Enqu\u00eate02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les manipulations _ ;administrative 2021-1de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 del'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de lapr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se conformer aux objectifsdu | direction inter-r\u00e9gionale de la mer - Manchedocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade maritime (DSF). Est \u2014 Mer du NordANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00eache maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT N\u00c9ANTO Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- _ deterre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 21\n292k0coo\\aje115epeo9/jIN24souleanauspSUNUIWOI\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du Calvados\n18W-INS-13/-SSUIEANBWapajoo|jAy>uos3135SEpe5NPHEsx\nZMykz\n..jna;I8y\u20ac]9P30$RIIONLIDY,SUPSOQVATYOAIs|muswseledpqVONISIG134344\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 22\n.........:uonesejoepe|opsebedapJe10)SIquIoN\"SO[UINO!SUOIJEULIOLUISapapnydexe|aJyIUeoaf\nN8Hes0193[jounjeujuewss!g[e18s0j93[abeydenjoinjeujueWesIg[NE]NZ[2185003[abeydenJjesnjeujuawes!gONeOauesof93QabeydenOjoinjeuJuswesIo[\nsunpoid|Suinpoig|TS\u00e6v__wwflasunpoid|sunpoig|PO\u00c6_WM.......%_sunpoid|synpoig|S:..._Ww...masepsuiBUO|epsoedsa|sawaod)|epyednsmu...fisswe_\u0153f__m_wm...\u0153:o......_ooov(6%ua)sapueysiewsojrez(63ue)sojusanr(soyuunue)suiessienm_...m......v::\"onesiso1am_\u00b0p9919PISU09SpouadEJJNSUOHONPOId92005>N..........Xflu\u2014...........................................................Q_Qfltnvn\u2014NOEn\u00abA<wEoz\u2014.\u2014OVuuewapoz............................................................................................................................................nHcmom_-\u2014_v:uEozwml...........................................rrscecese\u00bbT\u0152m@_mnpessespy...\u2014C\u0152\u0152\u0152_.\u2014_\u2014UnpNON...........................\u00abJVNOPpODPPRL1PIONLgseNOSIVE'saubi|sinaisn|d1nsseJejoap8419INadUOISSSOUOOewguaun,puoidnpouide|'ulosaqIS'jeuoijeu@110}1119)9]Ins@sLUdea1JUE,|1EdsenuaJapSUOISSSOUOISBPajquasua,|apuoonpoidapseguuopse|ajdw0o0u9aipuasdJopuoiesejoapBRD\"Uguue,|apuinfpgne|-uoguue,|ap33||IN[,,}NPYNODUOIJEJE/DEp8RB1Edayaano9UONONpoIdapapouade'NLOQE;@pajjouvoNnysuIessoupe,|&enbiuo.joejea10AJedNoJalLinooJedogA0Auea1e1noduonelepap9197'oouueanbeyoap\u00ceojinfLE9]JuEAEaJOONAYDUOOUONEJIOIdXE|ap[BIDOSsabaisNPNOIjNP(IN.LAQ)42N\u20ac]OP12SOJIOILLIE]SopsjejuawaledaqUOI}0811GEj&SIUINO;8419JIOpINb'SWNJIIEUayosadEjap19JBINI3podNPX|SJAINPLL-EZ6G'HaJ0IUE|@p.NPUOHBOI|ddeUO'ojjonutevoionpo1dapuone1lejpape|onjIjsuoojuaLUNOopJuasaid97\n:33NNV-(sobieyospJe1yE0NP\u00a3'G\"UY)Al3X3NNVJYUNLINIIMAHONOSD-NOILONdOWd30NOILYVHV1930\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00024 - AP n\u00b0 12 du 29/03/2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-03-29-00021\nAP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 25\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET i |DU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-7ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le 4code des relations entre'le public et Iadministration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 etL.21-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et s\u00f9ivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets; - 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'\u00e2ction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ; - 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0033 en date du 22/08/2023, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant de l'EARL GOLD BEACH -NORMANDY OYSTER, portant sur le renouvellement du parc d'\u00e9levage cadastr\u00e9 39-59 ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ; .VU l'avis de |3 commission de cultures marines du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 26\nCONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive 3 \u00e9ch\u00e9ance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicit\u00e9 le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 d\u00e9cembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs d'entreposage \u00e0 'usagepermanent d'une personne morale se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans maximum, conform\u00e9ment auxdispositionsde I'article R923-10 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable aurenouvellement de la concession de l'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER pour une dur\u00e9e de35 ans ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1- Obiet :GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER - n\u00b0 d'administr\u00e9 : **63923, -SIREN 84995092800010,Si\u00e8ge social Chez France Naissain Polder des Champs, 85230 BOUIN ,est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Renouvellement, \u00e0 exploiter la parcelle d\u00e9sign\u00e9eci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer. ,NgM\u00cbRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION. . MEUVAINES Divers Hu\u00eetre . _ '102003959 MEUVAINES- VER- _ En sur\u00e9lev\u00e9 terrain'd\u00e9couvrant (Elevage) 30.87 ares | 29/03/2059- SUR-MER DPM littoral (balancement des mar\u00e9es)\nArticle 2 - Prescriptions :La parcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est soumise :<. aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint;- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs du Calvados.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers:- soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRAR2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 27\nau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.\u00ab soit par -recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via I'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 \u2014 Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Fait \u00e0 Caen, le 29/03/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 enx estionL8 Resbens\u00e4!r\u00ee\u00e2d}ufi*fi' ;NCAnne-//aur\u00e9 DE ROSAL\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 28\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2 : =Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession-en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de I'arr\u00e9t\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE3 :Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitationdes cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition etfou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 Iarticle R\u00b0923-31 du livre 1X du code rural et de la p\u00e9chemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE S51 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu dese conformer aux dispositions d'ensemble visant la cuitureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 larticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites, Toutemodification de l'objet de son exploitation doitau pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatifdu Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e9s avis de la commission des cultures marines. : *5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et propositionde ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 92313 du livre.IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5,5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux quvrages du domaine public, Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e9s \u00e0.ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe IIl de I'arr\u00e9t\u00e9 de concession.5.7 : D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\" juillet de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain /alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00e9me p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 29\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab'exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale,En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreEX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale; En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de lap\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum : ;1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION BPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat:1- pour d\u00e9faut d\u00f9 paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vue's parFarticle L. 912-16 du code rural et de lap\u00eachemaritime,2- en cas d'infraction\u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du codede l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si '\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code rural'et de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu lattestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre X du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de I'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans I'arr\u00e9t\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquacuiture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est paya ble sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession : son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.73: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de I'Etat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 30\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 7 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du Calvados -ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX81 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 I'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de l\u00e0 validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas I'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci. -Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,\u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.B.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicablesdans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0l'article R 923-43du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait Fobjet d'une indemnisation fix\u00e9e par'la commission des cultures marines reunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE9 : IMP\u00d4TS - L  \u2014\u2014>>>Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession. 'ARTICLE 10 : DROITSDES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait \u00e0 Caen, le Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nMonsieur St\u00e9phane ANGERIG\u00e9rant de 'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER0 \u00dc&W...Me' {L ol [o\u00e9 '2({\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 31\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireo | q U . _ o | Date d'expiration de la p\u00e9riode |Ouvrages appartenant\u00e0 I'Etat Autres ogvrages\u00e4 ' d'amortissement _N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDescription des Co\u00fbtset Dats \u00e0 e_)\u00e8pr;roa\u00e2teon dela Contraintesouvrages @ amortissements pr\u00e9vus d'a'm?o isemerit particuli\u00e8res- \u2014jN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges) 'Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devraalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes deCherbourg (t\u00e9l: 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter lesmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocset \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 del'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zonemaritime de la Manche et de lam\u00e9r du Nord \u2014 Enqu\u00eateadministrative 2021-1\nr  rr  0  _\n_ ' ... ; ... | Le DSF est consultable sur le site' 2 3 n . .L'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit 'internet de la direction inter-se conformer aux objectifs C.ll.f document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade | @ gionale de la mer - Manche Estmaritime (DSF). - Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges) _D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges) _Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 22 ducoderural et de la p\u00eache maritime)D  o TListe des produits aquacoles issus de l'exploitation | Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT | N\u00c9ANT( Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);d'autres constructions.\n719\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 32\n(1WS)jONM20OEOSjA$0TUGISENTIS\n<No\u00abo28D5N\u00a9>>U\u00abT3D|%\nse65-6\u20ac\nx\u0153.020=o\u00f9dje:1SEpeD3j|ina4\n<\nZ\n1\n18y\u00a5}SP39Suj0}110130DSOAVATVONdSjELUBLUELIETPAUondeIlQ134344\nI...-\"'/ '\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 33\n4-NeNcO-afe1de5(jeineujuowesis[N\u00a3ONZOauasoPR3zQabeydenOjeineujueweslg(NE(eues01p3Osbeden(OjeunjeujuoWSSIS)(]NeO8188093OafieydenOJeunjeujuswes9Q\nogne|epsemnt|.-.ogne|apz@nogne|epteunf'soypno'\u0152MMHMMumwfl.....omnywuesgid||ne...M__....M.._..._mmmum_m:flwomajuesaud|,Lne.\u00abM_w__..._n\u0153mn\u00abM...\u00e6:fl.\u00e6\u0153fljuesqud|Lnesebejunboo|abejinbog_M...,__Ma:ominenbuo;no.m_..._...\"...____\u00bbm.__n_\u00fcveM__...ao..:umw\u00a3SYNPOId|SYNPOJJ*Pois,\u0152_MwwmnSYNPOId|SUNPO/des|t...__wwwmaSYNPOId|SYNPOId|2018\u00ab_...__Mwwmasepoulbug|eps0eds3c.wm..__..._vom_vdsjpysednssiednpco_.mmoo:o......{63ua)sepueyaieuwsajjiel(6yua)sojiuaanr(sajlunua)suIESSIENmwo_2__...5MONESHE2OTam_o\u00ae...........................<JVNBPODelSSISNA~)\"450OoNOSIVH\n-33NNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00021 - AP n\u00b0 7 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-03-29-00022\nAP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 36\n\u0153r Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ;DU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-8ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et Fadministration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres !! et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Forganisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0034 en date du 22/08/2023, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant de l'EARL GOLD BEACH -NORMANDY OYSTER, portant sur le renouvellement du parc d'\u00e9levage cadastr\u00e9 40-62 ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 37\nCONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicit\u00e9 le renouvellement;CONSIDERANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 d\u00e9cembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs d'entreposage \u00e0 usagepermanent d'une personne morale se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans maximum, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R923-10 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable aurenouvellement de la concession de I'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER pour une dur\u00e9e de35 ans ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1- Objet :GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER - n\u00b0 d'administr\u00e9 : **63923,SIREN 84995092800010,Si\u00e8ge social Chez France Naissain Polder des Champs, 85230 BOUIN ,\n*est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Renouvellement, \u00e0 exploiter la parcelle d\u00e9sign\u00e9eci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des* territoires et de la mer.\n_\u2014 p  E e &, \u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014 = = \u2014\u2014 \u2014\u2014\niNUM\u00c9RO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION\u2014\u2014 T -E \u2014 R  1 +MEUVAINES Divers Hu\u00eetre |02004062 | MEUVAINES - VER- . En sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant (Elevage) 6912ares \u2014 29/03/2059 |SUR-MER ; DPM littoral (balancement des mar\u00e9es) |\nArticle 2 - Prescriptions :La parcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est soumise :- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;\u00ab aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.Article 3 - Publicit\u00e9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :\u00ab soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la. d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRAR2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 38\nau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 29/03/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Respo/sable;\u00cb:e GestionA%Lau\u00e6 DE ROSA/ =\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 39\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la coricession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : --Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement lies \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 I'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSION.L'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur oU est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueur-post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges. -5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00e9t\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00e9t\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production : En application du 4\u00b0 de l'article R 923-T1 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1% juillet de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, e tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 40\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par larm\u00eame personne physique ou morale.En casde cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritim\u00e9) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code ruralet de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 deI'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de I'Etat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues par'article L. 912-1 code | la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime. 'Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article.R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vint\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Ii du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans Farr\u00e9t\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de ia redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant Un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction. de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3: En casde circonstances dommageabies exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 41\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX8.1 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00e9tre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou-2leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 8. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et'de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 larticle R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- ' substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles. R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et'de la p\u00eache'maritime.ARTICLE 9 : IMPOTS _ ;Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est OU pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait \u00e0 Caen, le Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nMonsieur St\u00e9phane ANGERIG\u00e9rant de l'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER\u00dcb\u00ff\u00fc\u00f1%awe( (L ol\u00a2 OG/Z\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 42\ndu pr\u00e9fet du Calvados .Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8 du 29/03/2024\nANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat @N\u00c9ANT ' Date d'expiration de la p\u00eariode |m .Autres ouvrages l'amortissementN\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelle\nDescription des contraintes et droits de passage\nDescription des Co\u00fbts et Date d \u00ca'\u00ca;ga\u00e2':n dela ContraintesM . , ; ' s euili\u00e8ouvr_ages\u00ee amortissements pr\u00e9vus d'amortissement partlcullt\u00ces )NEANT | NEANT NEANT NEANT' \u2014ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageOrigineDEDE \u2014\u2014\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devraalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes deCherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les -manipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 deI'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de I'activit\u00e9 principale (R. 923-9\n\u2014\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doitse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ademaritime (DSF).\nCommandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enqu\u00eateadministrative 2021-1\n=\nLe DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-r\u00e9gionale de la mer - Manche Est- Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e9re page du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)\n| Liste des produits aquacoles issus de I'exploitationN\u00c9ANT=== \u2014 _M Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;\nrural et de la p\u00eache maritime)2\u00b0 du code\nListe des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT\nde constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 43\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8 du 29/03/2024du pr\u00e9fet du Calvados\n0zoaUNWIWODLi\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 44\n------------------------------------------------------------mel\u2014u<20\u2014wvasscarnasSmseuesusseu0s\"S9IUINO}SLUORELLOJUISSPpSPNINIEXE,|SySf\nNEDDeueS0103[ebe1desjeumeujuawesIS)aussop3Qsbeyden(OJuewesig)CINeaveso/p3(Oobe)den]jeurgeuJusWBsIS[Jauasopa[sbeidenQjoimeujuowasIS[])p_I,bued|apoyede:3INNV(sabieyssop1a1\u00e7e0NP\u00a3\u00b0GUV)AlAIXINNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00022 - AP n\u00b0 8 du 29/03/2024 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 46\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 instituant des zones de stationnement\ntemporaire pour d\u00e9placement des v\u00e9hicules\nfaisant l'objet d'une constatation de\nstationnement g\u00eanant\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des zones de stationnement temporaire pour d\u00e9placement des\nv\u00e9hicules faisant l'objet d'une constatation de stationnement g\u00eanant 47\nPREFET Pr\u00e9fecture du calvadosDU CALVADOS CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des zones de stationnement temporaire pourd\u00e9placement des v\u00e9hicules faisant l'objet d'une constatation de stationnement\" g\u00eanantLe Pr\u00e9fet du CalvadosVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2213-1 et suivants, et sonarticle L2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R417-6 et suivants, L325-1 et suivants, R325-1 et suivantset A325-12 et suivants, -Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles R48-1 et suivants et 529 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Phil\u00e9mon Perrot, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation et dustationnement pour le 6 juin 2024 et instituant une zone de circulation r\u00e9gul\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des riverains et des personnes invit\u00e9es dans le cadre des comm\u00e9morationsdu 80\u00b0 anniversaire du D\u00e9barquement est compromise par l'abondance de stationnements g\u00eanantsrendant n\u00e9cessaire la d\u00e9finition de lieux temporaires pour le d\u00e9placement des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bayeux,[.l\" '\" e - f...' \u00e9 _ -ARREArticle 1 - Sont institu\u00e9es des zones temporaires pour le d\u00e9placement des v\u00e9hicules g\u00e9nants sur leterritoire des communes de :- Saint-Laurent-sur-Mer, un terrain avenue de la lib\u00e9ration- Vierville-sur-Mer, un terrain rue du Hamel aux pr\u00e9tres et un parking Route de Port-en-Bessin- Courseulles-sur-Mer, les hangars municipaux- Ver-sur-Mer, 21 chemin de la Voie- Caen, parking Rosa Parks- Arromanches-les-Bains, champ situ\u00e9 \u00e0 l'intersection de la RD205 et la D65 route du D\u00e9barquement- Saint-Vigor-le-Grand, Leparquier Motoculture, Boulevard Winston Churchill- Bayeux, 112 Rue Saint Loup, fourri\u00e8re municipale.Article 2 \u2014 Ces zones temporaires sont d\u00e9finies la journ\u00e9e des 5 et 6 juin 2024.Article 3 - Les v\u00e9hicules restant dans ces zones temporaires \u00e0 I'issue de la journ\u00e9e du 6 juin feront\nT\u00e9l. : 02 14 47 60 11M\u00e9l. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr7 place C\u00cbarles de GaufieBP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des zones de stationnement temporaire pour d\u00e9placement des\nv\u00e9hicules faisant l'objet d'une constatation de stationnement g\u00eanant 48\nl'objet d''une mise en fourri\u00e8re.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9fet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement etles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 (MA ,le Q/{/C , Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nn Phil\u00e9mon PERROT\n_ ; Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- Soit Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision; le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;- ou \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de d\u00e9cisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. ;Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la d\u00e9cision implicite- c'est-a-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision - vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision explicite pour former un recours contentieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des zones de stationnement temporaire pour d\u00e9placement des\nv\u00e9hicules faisant l'objet d'une constatation de stationnement g\u00eanant 49","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2025-09-15T01:04:33+00:00","id":"09ebce746a5ec5635adfca34ca3c2b030835bd578e66ff3d39929a33868a7b22","name":"recueil-14-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-05T07:32:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24522/180445/file/recueil-14-2024-168-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}