{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE 7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE\nAPPHN Hermelles (3 pages) Page 3\n35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN (2\npages) Page 7\n35-2024-08-05-00001 - 240805 AP R\u00e9gion TerreNeuve R\u00e9hab\nprolongation delai projet VF (2 pages) Page 10\n35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de\nVilleneuve (6 pages) Page 13\n35-2024-08-01-00010 - bruz mairie d\u00e9rog moineau (4 pages) Page 20\n35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles (7 pages) Page 25\n35-2024-08-01-00009 - d\u00e9rog moineaux gayeulles (4 pages) Page 33\n35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 38\n35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 45\n35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 (6 pages) Page 52\n35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes (6\npages) Page 59\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel (3 pages) Page 66\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-06-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-263 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS SAFM LA MAISON DES\nOBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) \u00e0 RENNES (2 pages) Page 70\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-02-00001\n2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35\nARRETE APPHN Hermelles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE\nAPPHN Hermelles 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nau titre de l'article R.181-17 du code de l'environnement\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Commune de Montauban-de-Bretagne\nNouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de Montauban-de-Bretagne\nProc\u00e9dure d'autorisation environnementale\nProlongation du d\u00e9lai de la phase d'examen\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 11\njuillet 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur\nsup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives :\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM d'ille-et-Vilaine par la\ncommune de Montauban-de-Bretagne, en date du 16 octobre 2023, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0B-231016-\n103416-101-002, concernant l'op\u00e9ration suivante : Am\u00e9nagement de la nouvelle station d'\u00e9puration de\nla commune de Montauban-de-Bretagne ;\nVu l'avis de la CLE du SAGE Vilaine en date du 8 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne en date du 8 d\u00e9cembre 2023 :\nVu l'avis de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le courrier de demande de compl\u00e9ments transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine \u00e0 la commune de\nMontauban-de-Bretagne en date du 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse de la commune de Montauban-de-Bretagne en date du 2 juillet 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE\nAPPHN Hermelles 4\nConsid\u00e9rant que le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 16 octobre 2023 par la\ncommune de Montauban-de-Bretagne a fait l'objet d'une demande de compl\u00e9ments transmise par la\nDDTM le 6 f\u00e9vrier 2024, suite a l'analyse technique de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier et la synth\u00e8se des avis\ndes services et organismes contributeurs ;:\nConsid\u00e9rant que la commune de Montauban-de-Bretagne a adress\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les\ncompl\u00e9ments attendus le 2 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au 2 juillet 2024, le d\u00e9lai restant pour la phase d'examen \u00e9tait de 10 jours ; que ce\nd\u00e9lai n'est pas suffisant pour permettre une analyse technique d\u00e9taill\u00e9e des compl\u00e9ments re\u00e7us, puis\nconsulter l'autorit\u00e9 environnementale sur l'\u00e9tude d'impact du dosssier pr\u00e9cit\u00e9, avis obligatoire pour\nl'instruction de la demande d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.181-17 du Code de l'environnement permet au pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,\nde prolonger la dur\u00e9e de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, pour\nune dur\u00e9e d'au plus quatre mois lorsque celui-ci l'estime n\u00e9cessaire, pour des motifs dont il informe le\ndemandeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prolonger le d\u00e9lai de la phase d'examen de la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e pour\npermettre \u00e0 la DDTM de finaliser l'instruction des \u00e9l\u00e9ments techniques du dossier modificatif transmis\npar la commune et de consulter l'autorit\u00e9 nissan pour avis, tel que d\u00e9fini par l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nLa dur\u00e9e de phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la\ncommune de Montauban-de-Bretagne, concernant la nouvelle station d'\u00e9puration de Montauban-de-\nBretagne, est prolong\u00e9 de quatre mois.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Montauban-de-Bretagne \u2014 rue Saint Eloi \u2014 35360\nMontauban-de-Bretagne.\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire devant le tribunal\nadministratif de Rennes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au I.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux\nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il\nsera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE\nAPPHN Hermelles 5\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n\u00e0 la commune de Montauban-de-Bretagne, publi\u00e9 sur le site INTERNET de la Pr\u00e9fecture pendant une\ndur\u00e9e de 4 mois.\nFait \u00e0 RENNES, le 2 AO\u00dbT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du P\u00f4le Police de l'Eau,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE\nAPPHN Hermelles 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-07-29-00003\n240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN 7\n| = Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires\nD'ILLE- et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 \u00a9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL\nau titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement\nR\u00e9am\u00e9nagement des infrastructures maritimes et terrestres du Terminal du Naye\nsur le port de Saint-Malo\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : REGION BRETAGNE\nProrogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-41 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 11 juillet 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Benoit Archambault, chef du service\nEau et Biodiversit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM df'ille-et-Vilaine par la\nR\u00e9gion Bretagne, en date du 24 avril 2023, enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 B-230421-161654-302-715,\nconcernant le projet de r\u00e9am\u00e9nagement des infrastructures maritimes et terrestres du Terminal du Naye\nsur le port de Saint-Malo ;\nVu l'enqu\u00eate publique, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 16\navril au vendredi 17 mai 2023 ;\nVu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate du 14 juin 2024, notifi\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion\nBretagne, le 17 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis un avis favorable sur la demande d'autorisation\nenvironnementale du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec une r\u00e9serve \u00ab portant sur l'abaissement de la\ngare maritime \u00e0 un seul niveau sur la partie retour, le long de l'\u00e9cluse, et la suppression de la passerelle,\nen vue de l'insertion de la volum\u00e9trie des installations dans le patrimoine remarquable de Saint-Malo tout\nen assurant l'avenir du Terminal du Naye \u00bb.\nConsid\u00e9rant que la R\u00e9gion, dans l'objectif de lever cette r\u00e9serve, souhaite y apporter une r\u00e9ponse, en\nfaisant r\u00e9aliser une \u00e9tude compl\u00e9mentaire d'insertion paysag\u00e8re du projet au cours des mois de juillet et\naout 2024 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de ETAT\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN 8\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9ance du prochain CODERST ne pourra se tenir que le 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de proroger la phase de d\u00e9cision de la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale du projet de deux mois ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.181-41 du Code de l'environnement permet au pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, de\nproroger le d\u00e9lai initial pendant lequel il statue sur la demande d'autorisation environnementale (2 mois),\ndans la limite de deux mois, ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le p\u00e9titionnaire donne son accord ;\nSUR proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nLa dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale relative au projet de\nr\u00e9am\u00e9nagement des infrastructures maritimes et terrestres du Terminal du Naye sur le port de Saint-\nMalo est prorog\u00e9 de deux mois.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne, sise 283 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Georges PATTON 35700\nRENNES.\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire devant le tribunal\nadministratif de Rennes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nll. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au I.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\n\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera\npossible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site https://www.telerecours fr.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de\nla Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\nR\u00e9gion Bretagne et publi\u00e9 sur le site INTERNET de la Pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e de 4 mois.\nFait \u00e0 RENNES, le 2 Q JUIL. 2978\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-05-00001\n240805 AP R\u00e9gion TerreNeuve R\u00e9hab\nprolongation delai projet VF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-05-00001 - 240805 AP R\u00e9gion TerreNeuve R\u00e9hab prolongation\ndelai projet VF 10\n| _ Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires\nD'ILLE- et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nau titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement\nR\u00e9habilitation du quai de Terre Neuve du port de Saint-Malo\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : REGION BRETAGNE\nProlongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.126-1 et R.181-41 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine en date du\n11 juillet 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de\nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM d'llle-et-Vilaine par\nla R\u00e9gion Bretagne, en date du 6 d\u00e9cembre 2023, enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 B-231205-140614-742-\n_ 003, concernant le projet de r\u00e9habilitation du quai de Terre Neuve du port de Saint-Malo ;\nVu l'enqu\u00eate publique, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi\n30 mai au vendredi 14 juin 2024 ;\nVu le rapport et les conclusions de la commissaire enqu\u00e9trice du 27 juin 2024, notifi\u00e9s \u00e0 La R\u00e9gion\nBretagne, le 28 juin 2024 ;\nVu le courrier du 15 juillet 2024 transmis par la R\u00e9gion Bretagne \u00e0 la DDTM d'ille-et-Vilaine\nsollicitant une prorogation de la phase de d\u00e9cision de la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale du projet ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.126-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'un projet public\nde travaux, d'am\u00e9nagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enqu\u00eate publique en application du\nchapitre III du titre Il du code de l'environnement, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale\nresponsable du projet se prononce, par une d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nl'op\u00e9ration projet\u00e9e ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-05-00001 - 240805 AP R\u00e9gion TerreNeuve R\u00e9hab prolongation\ndelai projet VF 11\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s enqu\u00eate publique, la commissaire enqu\u00e9trice a \u00e9mis un avis favorable sur la\ndemande d'autorisation environnementale du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans r\u00e9serve ; que cet avis\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne, par la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, par courriel du 28 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la R\u00e9gion Bretagne a sollicit\u00e9, par courrier du 15 juillet 2024, aupr\u00e8s de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine, une prolongation du d\u00e9lai de deux mois de la phase de d\u00e9cision de la proc\u00e9dure\npr\u00e9cit\u00e9e, qui s'ach\u00e8ve le 28 ao\u00fbt 2024, afin de lui permettre de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet en\ncommission permanente du 23 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.181-41 du Code de l'environnement permet au pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, de\nprolonger le d\u00e9lai initial de deux mois, pendant lequel il statue sur la demande d'autorisation\nenvironnementale, dans la limite de deux mois, ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le p\u00e9titionnaire donne\nson accord ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nLa dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale relative au projet de\nr\u00e9habilitation du quai de Terre Neuve du port de Saint-Malo est prolong\u00e9e de deux mois.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 La R\u00e9gion Bretagne, sise 283 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton 35711 RENNES\ncedex. :\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire devant le tribunal\nadministratif de Rennes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au I.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\n\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera\npossible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de\nla Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\nR\u00e9gion Bretagne et publi\u00e9 sur le site INTERNET de la Pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e de 4 mois.\nFait \u00e0 RENNES, le 0 5 AQUT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du P\u00f4le Police de l'Eau,\nJohan AD\n2/2 ay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-05-00001 - 240805 AP R\u00e9gion TerreNeuve R\u00e9hab prolongation\ndelai projet VF 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-07-00001\nAPPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de\nVilleneuve\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de Villeneuve13\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un lotissement rue de Villeneuve\nsur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : R\u00e9my Coudrais\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1 et R.214-35 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - M. GUSTIN Philippe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant\nle Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 11 juillet 2024 \u00e0 du directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et\nde la Mer d'Ille-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux\nagents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives :\nVu le Guide D\u00e9partemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises a\nd\u00e9claration Loi sur l'Eau et adopt\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental d'Hygi\u00e8ne le 05 septembre 2000 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2000 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune de La Chapelle Bou\u00e9xic et portant sur la station\nd'\u00e9puration communale de type lagunage pour une capacit\u00e9 de 800 Equivalent-Habitant (EH) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2015 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune de La Chapelle Bou\u00ebxic et portant sur cette m\u00eame\nstation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la modification\net l'extension de la station d'\u00e9puration communale de LA CHAPELLE BOUEXIC en un syst\u00e8me de type boues\nactiv\u00e9es, et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre des articles R.214-1 et R.214-19 \u00e0 26 du Code de l'environnement re\u00e7u le\n05 mars 2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par R\u00e9my Coudrais, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-240305-104954-919-009 relatif \u00e0\nl'am\u00e9nagement d'un lotissement rue de Villeneuve sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC :\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 05 mars 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 monsieur R\u00e9my Coudrais suite au d\u00e9p\u00f4t de ce\ndossier ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de Villeneuve14\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en application de l'article L.214-3\ndu Code de l'environnement transmis \u00e0 monsieur R\u00e9my Coudrais, en date du 30 avril 2024 ;\nVu l'absence d'observation de monsieur R\u00e9my Coudrais sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, formul\u00e9e par un courrier\nen date du 30 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont\nn\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures\nde suivi s'y rapportant ;\nCONSID\u00c9RANT que les eaux us\u00e9es des futurs lots du lotissement situ\u00e9s rue de Villeneuve \u00e0 l'est du cimeti\u00e8re\net \u00e0 l'ouest du Chateau de Bou\u00e9xic, sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC seront trait\u00e9es \u00e0 la station\nd'\u00e9puration communale ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation actuelle du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de LA CHAPELLE\nBOU\u00cbXIC est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2000 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA CHAPELLE\nBOUEXIC sur les donn\u00e9es d'autosurveillance de l'ann\u00e9e 2022 a fait ressortir que cette derni\u00e8re \u00e9tait non\nconforme en performance (absence de respect des niveaux de rejet pour les param\u00e8tres \u00ab NK \u00bb et \u00ab phosphore\ntotal \u00bb et en \u00e9quipement (non conforme en performance 3 ann\u00e9es de suite) ;\nCONSID\u00c9RANT que la charge brute de pollution organique maximale mesur\u00e9e en 2022 \u00e9tait de 740 \u00e9quivalent-\nhabitants (EH)et que la capacit\u00e9 nominale de la station de traitement des eaux us\u00e9es est de 800 EH.\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement rue de Villeneuve sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC,\nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est susceptible d'apporter une charge organique suppl\u00e9mentaire de 76 EH ;\nCONSID\u00c9RANT que cet apport suppl\u00e9mentaire entrainerait un d\u00e9passement de la capacit\u00e9 nominale de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es, alors que celle-ci ne respecte pas, sans \u00eatre \u00e0 pleine charge, les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 encadrant son fonctionnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC projette une extension de sa station d'\u00e9puration\nafin d'augmenter sa capacit\u00e9 nominale passant de 800 EH \u00e0 1 300 EH ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet d'extension de la station d'\u00e9puration de 800 EH \u00e0 1 300 EH et.les modifications\nde son exploitation sont encadr\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposer par\narr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L.\n214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que pr\u00e9vu par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le raccordement du\nnouveau lotissement situ\u00e9 rue de Villeneuve au syst\u00e8me d'assainissement communal, \u00e0 la mise en service de\nl'extension du syst\u00e8me d'assainissement communal ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de s'assurer de la capacit\u00e9 de\nla station d'\u00e9puration \u00e0 traiter les charges organiques et hydrauliques suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le\nraccordement du nouveau lotissement situ\u00e9 rue de Villeneuve sur la commune de LA CHAPELLE BOU\u00cbXIC ;\nCONSID\u00c9RANT que sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'op\u00e9ration projet\u00e9e est\ncompatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;\nSur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-\net-Vilaine ; \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de Villeneuve15\nARRETE\nTitre | \u2014 Objet de la d\u00e9claration\nArticle 1 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est monsieur R\u00e9my Coudrais \u2014 3 rue du Bou\u00ebxic \u2014 35 330 LA CHAPELLE\nBOUEXIC.\nArticle 2 \u2014 Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration en application de larticle L.214-3 du Code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant les travaux\nd'am\u00e9nagement situ\u00e9s rue de Villeneuve, entre le cimeti\u00e8re et le ch\u00e2teau de Bou\u00ebxic sur la commune de LA\nCHAPELLE BOU\u00cbXIC.\nCe projet entre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e\npar cette op\u00e9ration est la suivante : |\nArr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime correspondant\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles\nou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | D\u00e9claration . \u2014P Guide d\u00e9partemental de prescriptionsdesservie \u00e9tant :nas _(surface | adopt\u00e9 par le CDH le 05 septembre\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha: (A) intercept\u00e9e 2000\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 1 ha, mais inf\u00e9rieure a 20 ha : (D) de 1,46 ha)\nTitre Il \u2014 Prescriptions techniques\nArticle 3 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nDe mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux: pr\u00e9vus respectent :\n* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une\ngestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\n+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration\nnum\u00e9ro DIOTA-240305-104954-919-009 d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiques\n3-1 Gestion des eaux pluviales\nLe bassin de gestion des eaux pluviales est \u00e0 fond perm\u00e9able.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les plans de r\u00e9colement du bassin de gestion et des ouvrages de collecte des eaux\npluviales au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de\nl'ach\u00e8vement des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'application d'une gestion des eaux pluviales \u00e0 la parcelle par les acqu\u00e9reurs.\nLes ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et cur\u00e9s d\u00e8s que leur\ncapacit\u00e9 de gestion et d\u00e9cantation n'est plus assur\u00e9e. Ces op\u00e9rations (v\u00e9rifications, entretien r\u00e9gulier, extraction\ndes mati\u00e8res de d\u00e9cantation) sont consign\u00e9es sur un carnet d'entretien. Ce cahier doit pouvoir \u00eatre\nconstamment pr\u00e9sent\u00e9 aux agents des services de l'\u00c9tat, notamment ceux charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au\ntitre de la police de l'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de Villeneuve16\n3-2 Gestion des remblais\nLes remblais sont r\u00e9utilis\u00e9s sur site de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, a d\u00e9faut ils sont \u00e9vacu\u00e9s hors zone humide, zone\ninondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).\nCette information est communiqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n(maitre d'\u0153uvre, entreprises...).\nEn cas d'\u00e9vacuation des d\u00e9blais, le lieu de d\u00e9p\u00f4t est pr\u00e9cis\u00e9 au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'llle-et-\nVilaine.\nArticle 5 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la collecte et au traitement des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par\nle lotissement rue de Villeneuve\nLes travaux de viabilisation du lotissement peuvent commencer.\nCependant, au regard des non-conformit\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2022 dont fait l'objet la station de traitement des\neaux us\u00e9es de La Chapelle Bou\u00ebxic, le raccordement du 1\u00b0 lot de la zone d'am\u00e9nagement au syst\u00e8me\nd'assainissement des eaux us\u00e9es est conditionn\u00e9 par :\n\u00a2 la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es sur la commune de La\nChapelle Bou\u00ebxic ;\nou\n* en attendant la mise en service de la nouvelle station, la lev\u00e9e des non-conformit\u00e9s de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es et une marge de charge organique suffisante pour accepter les nouvelles\ncharges organique apport\u00e9es par la zone d'am\u00e9nagement.\nAu final, le raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es de ce lotissement, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9, si et seulement l'une des conditions ci-dessus est respect\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service\npolice de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter \u00e0 connaissance au titre de l'article R.214-39 du Code de\nl'environnement d\u00e9montrant que l'une de ces deux conditions est bien satisfaite. Concernant la deuxi\u00e8me\ncondition, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra se rapprocher du maitre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de la\ncommune de LA CHAPELLE BOU\u00cbXIC, \u00e0 savoir la commune.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise avant r\u00e9ception du r\u00e9seau d'assainissement au sein du lotissement de la rue\nde Villeneuve les contr\u00f4les suivants : tests de compactage de la tranch\u00e9e, contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et passage\ncam\u00e9ra du r\u00e9seau (collecteur et branchements). Un contr\u00f4le des branchements assainissement et eaux\npluviales est r\u00e9alis\u00e9 avant raccordement.\nCes contr\u00f4les ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux us\u00e9es dans le milieu naturel et\nl'absence d'arriv\u00e9es d'eaux parasites \u00e0 la station d'\u00e9puration communale.\nLes rapports li\u00e9s \u00e0 ces contr\u00f4les doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au service eau et biodiversit\u00e9 dans le cas d'un\ncontr\u00f4le de l'op\u00e9ration. Ils doivent aussi \u00eatre transmis \u00e0 la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC avant\nraccordement au r\u00e9seau de collecte communal.\nArticle 6 \u2014 Dispositions \u00e0 respecter pendant les travaux\nTous les d\u00e9chets produits sur le chantier sont stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s\nsp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nAucun entretien de v\u00e9hicule ou d'engin de travaux publics ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier en dehors d'une\naire am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet et qui doit \u00eatre situ\u00e9e le plus loin possible des cours d'eau.\nAucun stockage ou br\u00fblage de produits dangereux ne peut \u00eatre fait.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser les bassins de gestion en premier dans l'ordre des travaux. Des dispositifs\nprovisoires de type filtre en bottes de paille ou g\u00e9otextile sont mis en place afin d'\u00e9viter tout d\u00e9part de mati\u00e8res\nen suspension vers le milieu naturel en p\u00e9riode pluvieuse pendant la phase travaux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de Villeneuve17\nTitre Ill \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 7 \u2014 Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation,\nil en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de\nrejet.\nArticle 8 \u2014- Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9nagement doit \u00eatre conforme \u00e0 celui pr\u00e9vu dans le projet. Les \u00e9quipements annexes\npeuvent \u00eatre renforc\u00e9s mais ne peuvent en aucun cas \u00eatre supprim\u00e9s ni all\u00e9g\u00e9s. || en est de m\u00eame de toutes\npr\u00e9conisations contenues dans le dossier.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\nqui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisation administrative\nLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre\nans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, dans un d\u00e9lai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ile et\nVilaine, instructeur du pr\u00e9sent dossier, ainsi que l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9 (sd35@ofb.gouv.fr),\ndes dates de d\u00e9marrage et de fin de travaux.\nArticle 11 \u2014 D\u00e9claration des accidents ou incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant\nles installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 .\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et\ny rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents o\u00f9 dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 \u2014 Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation ou de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait\nmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois\nqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de\nl'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.\nArticle 13 \u2014 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 \u2014 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de Villeneuve18\nArticle 15 \u2014 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, mentionn\u00e9 a l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\n\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LA CHAPELLE BOUEXIC pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\n\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9e minimale\nde six mois.\nArticle 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :\n- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n- par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions.\nLes d\u00e9lais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse\nhttps:/Awww.telerecours. fr.\nArticle 17 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe maire de la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'llle-et-Vilaine,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES, le ay AaUT 2078\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nia.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bou\u00ebxic lotissement rue de Villeneuve19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-01-00010\nbruz mairie d\u00e9rog moineau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie d\u00e9rog moineau 20\nE 3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( Moineau domestique ), \ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation thermique de l'H\u00f4tel de ville de Bruz\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 11 juillet 2024,\nVu la demande, en date du 17 juillet 2024, de la mairie de Bruz sise place du Docteur Joly \u00e0 Bruz, b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, afin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation thermique, qui d\u00e9truiront 2 nids de\nMoineaux domestiques,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 19 juillet 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur\nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et\nenvironnemental dans le cadre du programme de r\u00e9novation et d'isolation thermique du b\u00e2ti , \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de r\u00e9novation du b\u00e2timent\nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie d\u00e9rog moineau 21\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re\nd'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce \" Moineau domestique\" , sous\nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par les d\u00e9tenteurs de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation,\nafin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce tte esp\u00e8ce\ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Charg\u00e9 de mission Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la mairie de Bruz, sise place du Docteur Joly BP77109 35170 Bruz\ncedex.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation thermique du b\u00e2timent de l'H\u00f4tel de ville situ\u00e9 place du Docteur Joly \u00e0\nBruz, qui d\u00e9truiront 2 nids de Moineaux domestiques , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve\ndu respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Moineau domestique Passer domesticus\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de r\u00e9novation pr\u00e9vus \u00e0 partir d'octobre 2024 jusqu'en juillet\n2025, soit majoritairement en dehors de la pr\u00e9sence de nidification de l'esp\u00e8ce . Si les travaux dans la zone o\u00f9\nles nids sont pr\u00e9sents ne sont pas achev\u00e9s en mars 2025, ces nids devront \u00eatre obtur\u00e9s ou d\u00e9truits avant la\np\u00e9riode de nidification. Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au moins 15 jours avant\nla destruction des nids.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de r\u00e9novation thermique de l'H\u00f4tel de ville de Bruz, sis place\ndu Docteur Joly \u00e0 Bruz.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \nEn mesures de r\u00e9duction, les travaux de travaux entra\u00eenant la destruction des nids de Moineaux seront r\u00e9alis\u00e9s\navant mars 2025. Le planning devra prendre en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la\nnidification des Moineaux domestiques.\nEn mesure de compensation d\u00e9finitive, 2 nichoirs triples \u00e0 Moineaux seront mis en place d\u00e8s que possible et au\nplus tard avant mars 2025 sur la fa\u00e7ade de la mairie r\u00e9nov\u00e9e en premier ; ils seront pos\u00e9s selon les plans\npr\u00e9visionnels en annexe.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie d\u00e9rog moineau 22\nEn mesure d'accompagnement, 1 g\u00eete \u00e0 chiropt\u00e8res sera fix\u00e9 sur une des fa\u00e7ades de la mairie apr\u00e8s r\u00e9novation.\nUn rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM apr\u00e8s\ntravaux et un suivi de l'occupation des nids sera r\u00e9alis\u00e9 en 2025 et 2026. Les r\u00e9sultats de ces suivis seront\ntransmis \u00e0 la DDTM35.\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions\nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois\nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Bruz, le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Bruz .\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie d\u00e9rog moineau 23\n|\npe\nme PTN PTS PTA FT\nPY) l[ellsllell#EN CAE - LR\na [a :\nTere PA. Stan\n2 nichoirs triples pour\nMoineau domestiq\nAxonom\u00e9trie PROJET - Nord/Est\nLocalisation des nichoirs triples chambres de Moineau domestique sur la fa\u00e7ade Nord en vue 3D \u00a9 Ville de Bruz\n ANNEXE\nLocalisation pr\u00e9visionnelle des nichoirs\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie d\u00e9rog moineau 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-01-00011\nd\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 25\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( Hirondelles des fen\u00eatres ), \ndans le cadre des travaux d e r\u00e9novation d'immeubles Carr\u00e9 Bagatelle \u00e0 Bruz \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 11 juillet 2024,\nVu la demande, en date du 15 juillet 2024, du Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Gendrot, sis 1 rue de la No\u00eb 35172 BRUZ,\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, afin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation d'immeubles Carr\u00e9 Bagatelle\naux 4, 6 et 8 place du Vert Buisson \u00e0 BRUZ , qui d\u00e9truiront 3 nids d'Hirondelles des fen\u00eatres,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 17 juillet 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le\nfondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et\nenvironnemental dans le cadre des travaux d'isolation et de r\u00e9novation du b\u00e2ti sur Bruz ,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de r\u00e9novation qui d\u00e9truiront\nles nids existants,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 26\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-\n2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re\nd'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce \"Hirondelle des fen\u00eatres \",\nsous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation\net d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce tte esp\u00e8ce dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Charg\u00e9 de mission Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Gendrot, sis 1 rue de la No\u00eb 35172 BRUZ.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation d'immeubles Carr\u00e9 Bagatelle \u00e0 Bruz qui d\u00e9truiront 3 nids d'Hirondelles\ndes fen\u00eatres, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Hirondelle des fen\u00eatres Delichon urbicum\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de r\u00e9novation d'immeubles pr\u00e9vus en 2 p\u00e9riodes, de\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 f\u00e9vrier 2025 pour une fa\u00e7ade, et de janvier 2024 \u00e0 mars 2026 pour la seconde fa\u00e7ade, selon le\nplanning pr\u00e9visionnel par b\u00e2timent en annexe . Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au\nmoins 15 jours avant le d\u00e9marrage de chaque phase de travaux entra\u00eenant la destruction des nids.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de r\u00e9novation d'immeubles Carr\u00e9 Bagatelle aux 4, 6 et 8\nplace du Vert Buisson \u00e0 BRUZ.\nLes travaux comprennent:\n\u2022la mise en place d'\u00e9chafaudages,\n\u2022le nettoyage des fa\u00e7ades,\n\u2022la r\u00e9paration des zones d'enduit d\u00e9grad\u00e9es,\n\u2022le traitement des fissures,\n\u2022l'application d'un rev\u00eatement d'imperm\u00e9abilisation,\n\u2022le calfeutrement des menuiseries et appuis de fen\u00eatres.\n2/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 27\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \nEn mesures de r\u00e9duction, les travaux de r\u00e9novation des immeubles entra\u00eenant la destruction des nids\nd'Hirondelles des fen\u00eatres seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce. L e planning devra prendre en\ncompte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la nidification des Hirondelles des fen\u00eatres.\nEn mesure de compensation imm\u00e9diate, 9 nichoirs artificiels seront mis en place avant la destruction des nids,\nsoit 3 nichoirs doubles \u00e0 Hirondelles mis en place au plus tard avant mars 2025, puis 3 nichoirs simples \u00e0\nHirondelles mis en place au plus tard avant mars 2026 ; ils seront pos\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels en annexe.\nLes mesures compl\u00e9mentaires favorables \u00e0 l'avifaune suivantes, d\u00e9taill\u00e9es et localis\u00e9es sur les diff\u00e9rents\nb\u00e2timents dans le dossier, seront \u00e9galement mises en place :\n\u20223 tasseaux \u00e0 10 cm en pignon d'angle de toit,\n\u20222 nids artificiels (\u00e0 Hirondelles rustiques en exp\u00e9rimentation) et tasseaux en pignon d'angle de toit,\n\u202216 planches en avant de volet roulant,\n\u202210 nids artificiels (\u00e0 Hirondelles rustiques en exp\u00e9rimentation) en avant du volet roulant.\nEn mesure d'accompagnement, 2 nichoirs double chambre pour Moineaux domestiques seront mis en place\nselon les plans pr\u00e9visionnels en annexe. Une sensibilisation aupr\u00e8s des r\u00e9sidents sur les mesures mises en\nplace en faveur de l'avifaune sera r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet Gendrot via la transmission d'un document explicatif\n\u00e9labor\u00e9 par la LPO ; ce document sera \u00e9galement transmis \u00e0 la DDTM.\nLe positionnement d\u00e9finitif des nichoirs sera d\u00e9fini en concertation avec la DDTM et la LPO.\nUn rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM apr\u00e8s\ntravaux et un suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 n+1, n+2 et n+5. Les r\u00e9sultats de ces suivis devront\n\u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de\ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Gendrot, le Maire de Bruz, le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n3/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 28\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en\nmairie de Bruz.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 29\ni\n; = q og go =o \nL 5 RU\noo CRC dd \u2014 a | a ooo oof. |\nSOUS SOL | SOUS-50X |\u00abx\nFA\u00c7ADE EST. B\u00c2TIMENT A ADO. Marie Cre \u2014 FA\u00c7ADE EST - B\u00c2TIMENT D ADD Waitree (Cave \u2014\nPLAN \u00c9TAT EXISTANT | Place da Granter ton tx PLAN \u00c9TAT EXISTANTE | Place da Geamier P\nPE . \na ones \u2014 = SSS Chantepie\u2014\u2014| se. al we = pe | = | Se sso 400! | ra\n=. \u2014 sasee - L SR \u2014 LL Ar is \u2014 \u2014 = ee \"~\nLocalisation des nids artificiels simple au niveau des angles de fen\u00e9tre occup\u00e9s par les Hirondelles de fen\u00e9tre \u00a9 Justine Royer\n ANNEXE\nLocalisation pr\u00e9visionnelle des nichoirs doubles\nNichoirs \u00e0 Moineaux\n5/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 30\nADO Malthe dikewe\n1 Place \u00e9s Grasier\n35135 Camtage rs A-fA-A\n6/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 31\n2. Annexe 2 : Calendrier de chantier\n=\" ms] Learnon)i... FS.) Pe. | PO)?\naT a) ee) vtt\nun\nPLACE OU VERT BUISSON\n7/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - d\u00e9rog bruz bagatelle hirondelles 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-01-00009\nd\u00e9rog moineaux gayeulles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - d\u00e9rog moineaux gayeulles 33\nE 3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( Moineau domestique ), \ndans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent ZAC de Maurepas-Gayeulles \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 11 juillet 2024,\nVu la demande, en date du 17 juillet 2024, de \"Territoires Publics\", sis 1 rue du Genevi\u00e8ve de Gaulle-Anthonioz\n\u00e0 Rennes, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, afin de r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9molition d'un b\u00e2timent situ\u00e9 1\nrue Henry Dunant \u00e0 Rennes, qui d\u00e9truiront 4 nids de Moineaux domestiques,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 19 juillet 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur\nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et\nenvironnemental dans le cadre du programme de densification de l'habitat sur l'agglom\u00e9ration Rennaise , et de la\nDUP de la ZAC approuv\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent\nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - d\u00e9rog moineaux gayeulles 34\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re\nd'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce \" Moineau domestique\" , sous\nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par les d\u00e9tenteurs de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation,\nafin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce tte esp\u00e8ce\ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Charg\u00e9 de mission Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est \"Territoires Publics\", sis 1 rue du Genevi\u00e8ve de Gaulle-Anthonioz \u00e0\nRennes 35207.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent situ\u00e9 au 1 rue Henry Dunant \u00e0 Rennes, qui d\u00e9truiront 4\nnids de Moineaux domestiques , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des\ndispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Moineau domestique Passer domesticus\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus avant mars 2025, soit en dehors de la\npr\u00e9sence de nidification de l'esp\u00e8ce . Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au moins\n15 jours avant la destruction des nids.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent de l'ancien centre de tri, situ\u00e9 au\n1 rue Henry Dunant ZAC Maurepas Gayeulles \u00e0 Rennes.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \nEn mesures de r\u00e9duction, les travaux de travaux de d\u00e9molition entra\u00eenant la destruction des nids de Moineaux\nseront r\u00e9alis\u00e9s entre septembre 2024 et mars 2025. Le planning devra prendre en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin\nd'\u00e9viter tout impact direct sur la nidification des Moineaux domestiques.\nEn mesure de compensation d\u00e9finitive, 4 nichoirs triples \u00e0 Moineaux seront mis en place d\u00e8s que possible et au\nplus tard avant mars 2025 sur la fa\u00e7ade Est du Gymnase des Gantelles situ\u00e9 \u00e0 environ 75 m du b\u00e2timent \u00e0\nd\u00e9molir ; ils seront pos\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels en annexe.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - d\u00e9rog moineaux gayeulles 35\nEn mesure d'accompagnement, 2 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res seront fix\u00e9s sur le gymnase de l'\u00e9cole des Gantelles, selon\nles plans joints en annexe.\nUn rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM apr\u00e8s\ntravaux et un suivi de l'occupation des nids sera r\u00e9alis\u00e9 en 2025 et 2026. Les r\u00e9sultats de ces suivis seront\ntransmis \u00e0 la DDTM35.\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions\nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois\nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \"Territoires publics\" , la Maire de\nRennes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service\nD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes .\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - d\u00e9rog moineaux gayeulles 36\nLocalisation des 2 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res en bois sur une vue satellite \u00a9 Justine Royer ; Nat'H\n ANNEXE\nLocalisation pr\u00e9visionnelle des nichoirs\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - d\u00e9rog moineaux gayeulles 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-21-00005\nfichierAccuseReception\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 38\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet RD776 OA 429 Le Pont Es Fr\u00e8res sur la commune principale La Chapelle-\nBou\u00ebxic 35330.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 21/05/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par DEPARTEMENT D ILLE ET \nVILAINE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 RD776 OA 429 Le Pont Es DIOTA-240521-095207-492-004\nFr\u00e8res ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nDEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE \nD\u00e9partement d'Ille et Vilaine - Agence Redon Vallons de Vilaine\n14 Rue de la Seine - PA Ch\u00e2teau Gaillard\n35470 BAIN DE BRETAGNE\nconcernant :\nRD776 OA 429 Le Pont Es Fr\u00e8res\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- La Chapelle-Bou\u00ebxic 35330\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 2Destruction de \nfray\u00e8res 20 20 D20 m3 -curage vase 12 m3 - fouille 1/4 de c\u00f4nes \n8 m3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 39\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 21/07/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 40\ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240521-095207-492-004\nLe code postal du projet (commune principale) est : La Chapelle-Bou\u00ebxic 35330\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce . court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : RD776 OA 429 Le Pont Es Fr\u00e8res\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeurDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 41\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 22350001800013\n Raison sociale : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE\n Forme Juridique : D\u00e9partement\nAdresse en France\nD\u00e9partement d'Ille et Vilaine - Agence Redon Vallons de Vilaine\n14 Rue de la Seine - PA Ch\u00e2teau Gaillard\n35470 BAIN DE BRETAGNE\nSignataire\n Nom :JOLIVET\n Pr\u00e9nom : S\u00e9bastien\n Qualit\u00e9 :Adjoint au chef de service Missions Routes\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33689381502\n Adresse email : sebastien.jolivet@ille-et-vilaine.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom :JOLIVET\n Pr\u00e9nom : S\u00e9bastien\n Fonction : Adjoint au chef de Service Mission Routes\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33689381502\n Adresse email : sebastien.jolivet@ille-et-vilaine.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administrationDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 42\n Adresse email : sebastien.jolivet@ille-et-vilaine.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 35330La Chapelle-Bou\u00ebxic\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : 1 Le Pont Es Freres 35330 La Chapelle-Bou\u00ebxic\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :330711\n Y :6769771\n Projection : Lambert 93\n References g\u00e9ographiques :\n* Situation d'emprise \nou limitrophe* Domaine \npublic concern\u00e9* Consistance du domaine public \nconcern\u00e9 (nature ou bien)* Superficie de \nl'entreprise en m2\nEmprise Fluvial D\u00e9partement 35 150\n G\u00e9olocalisation du projet : PlanSituPontEsFreresLaChapelleBouexicOA429D776.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE VILAINE\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 2Destruction de \nfray\u00e8res 20 20 D20 m3 -curage vase 12 m3 - fouille 1/4 de c\u00f4nes \n8 m3\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : PEXEPontEsFreres.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : DeclarationLoiEauPontEsFreres.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : PhotosTravauxPontEsFreres.pdfDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 43\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : DevisPontEsFreres.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : PlanSituPontEsFreresLaChapelleBouexicOA429D776\n.pdf\n Pr\u00e9cisions :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-22-00007\nfichierAccuseReception\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 45\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet D\u00e9claration loi sur l'eau D105 Vendel sur la commune principale RIVES DU \nCOUESNON 35140.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 22/05/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par DEPARTEMENT D ILLE ET \nVILAINE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 D\u00e9claration loi sur l'eau D105 DIOTA-240522-142109-695-023\nVendel ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nDEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE \nHOTEL DU DEPARTEMENT\n1 AVENUE DE LA PREFECTURE\n35000 RENNES\nconcernant :\nD\u00e9claration loi sur l'eau D105 Vendel\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- RIVES DU COUESNON 35140\n- 35140 LA CHAPELLE ST AUBERT \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 2Destruction de \nfray\u00e8res 1 1 DDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 46\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 22/07/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 47\ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240522-142109-695-023\nLe code postal du projet (commune principale) est : RIVES DU COUESNON 35140\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce . court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : D\u00e9claration loi sur l'eau D105 Vendel\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 48\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 22350001800013\n Raison sociale : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE\n Forme Juridique : D\u00e9partement\nAdresse en France\nHOTEL DU DEPARTEMENT\n1 AVENUE DE LA PREFECTURE\n35000 RENNES\nSignataire\n Nom :Delano\u00eb\n Pr\u00e9nom : Eric\n Qualit\u00e9 :Chef du service construction\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33299024604\n Adresse email : eric.delanoe@ille-et-vilaine.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom :Durand\n Pr\u00e9nom : Nicolas\n Fonction : Responsable centre d'exploitation routier\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33290027564\n Adresse email : nicolas.durand@ille-et-vilaine.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 49\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : olivier.jousselin@ille-et-vilaine.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 35140 RIVES DU COUESNON\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : Le Domaine\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :380541\n Y :6808836\n Projection : Lambert 93\nAutres communes concern\u00e9es par le projet :\n- 35140 LA CHAPELLE ST AUBERT\n Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 2Destruction de \nfray\u00e8res 1 1 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : ResumeNonTechnique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : DeclarationLoiSurEauD105Vendel.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Natura2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : JustificatifMaitriseFonciere.pdf\n6 - PlansDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 50\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : ElementsGraphiques.pdf\n Pr\u00e9cisions :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-02-15-00003\nfichierAccuseReception-9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 52\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Lotissement Les Renardi\u00e8res sur la commune principale Saint-Malo-de-Phily \n35480.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 15/02/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par PERFORMANCE PROMOTION \nATLANTIQUE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Lotissement Les DIOTA-240215-104738-931-007\nRenardi\u00e8res ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nPERFORMANCE PROMOTION ATLANTIQUE \nEspace performance, B\u00e2timent N\nEspace performance\n35760 ST GREGOIRE\nconcernant :\nLotissement Les Renardi\u00e8res\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Saint-Malo-de-Phily 35480\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTADirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 53\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2Rejets d''eaux \npluviales 2.19ha 2.19ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 16/04/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 54\ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240215-104738-931-007\nLe code postal du projet (commune principale) est : Saint-Malo-de-Phily 35480\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce . court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? NonDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 55\n Nom du projet : Lotissement Les Renardi\u00e8res\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 80253071700015\n Organisme : EAU ET DEBIT\n Nom :HINOT\n Pr\u00e9nom : PASCAL\n Fonction : GERANT\n Adresse email : eauetdebit@outlook.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33632015389\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : mandat_de_depot_signe.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 52928304600017\n Raison sociale : PERFORMANCE PROMOTION ATLANTIQUE\n Forme Juridique : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (sans autre indication)\nAdresse en France\nEspace performance, B\u00e2timent N\nEspace performance\n35760 ST GREGOIRE\nSignataireDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 56\nSignataire\n Nom :DABIREAU\n Pr\u00e9nom : Bertrand\n Qualit\u00e9 :repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33777373843\n Adresse email : bertrand.dabireau@groupejeulin.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom :HINOT\n Pr\u00e9nom : Pascal\n Fonction : G\u00e9rant - charg\u00e9 d'affaires\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33632015389\n Adresse email : eauetdebit@outlook.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : eauetdebit@outlook.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 35480Saint-Malo-de-Phily\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : 9 Rue des Renardi\u00e8res 35480 Saint-Malo-de-Phily\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :342275\n Y :6764030\n Projection : Lambert 93\n Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? Vilaine\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2Rejets d''eaux \npluviales 2.19ha 2.19ha D\nCaract\u00e9ristiques du projetDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 57\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Resume_Non_Technique_Fevrier_2024_St_Malo_de_Phily.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Fevrier_2024_St_Malo_de_Phily_doc_def.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Fevrier_2024_St_Malo_de_Phily_doc_def.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Attestation_DU_BOUEXIC.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : 211737_PA8-2-Plan_des_travaux-Ind_A.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : Doc_pour_DDTM.zip\n Pr\u00e9cisions : Le chapitre Incidence Natura 2000 est inclu dans le dossier \"loi sur l'eau\".Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 58\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-01-00012\nSCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes 59\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur la d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Moineau domestique, Martinet noir), \ndans le cadre des travaux de d\u00e9molition d'habitations et de construction d'immeuble\n au 15-17 boulevard Marbeuf \u00e0 Rennes \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 11 juillet 2024,\nVu la demande de la \"SCCV LOUISE ED PROMOTION\" , b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 29\njuillet 2024, afin de r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9molition d 'habitations abritant 2 nids de Moineaux domestiques et\nde construction de futurs logements entra\u00eenant l'obturation de 3 nids de Martinets noirs au 15-17 boulevard\nMarbeuf \u00e0 Rennes,\nVu l'avis favorable, en date du 30 juillet 2024 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 30 juillet 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le\nfondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social , \u00e9conomique\net environnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 la densification de l'habitat \u00e0 Rennes ,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes 60\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids en pr\u00e9sence, compte-tenu de la d\u00e9molition des habitations\nexistantes et de la construction du futur immeuble,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement ,\net que la p\u00e9rennit\u00e9 de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur r\u00e9alisation et de leur\nefficacit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9e\net que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code\nde l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces Moineau domestique et\nMartinet noir, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de\ncompensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Charg\u00e9 de mission biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la \"SCCV LOUISE ED PROMOTION\", sis e 48 rue de La Boulais\n35000 Rennes, repr\u00e9sent\u00e9e par Eric Dalibot.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de d\u00e9molition des habitations existantes et de construction du futur immeuble, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseauxMoineau domestique Passer domesticus\nMartinet noir Apus apus\nArticle 3 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de d\u00e9molition\ndes habitations existantes et de construction du futur immeuble. Le planning d\u00e9finitif des travaux de d\u00e9molition\net de la mise en place des diff\u00e9rentes mesures de r\u00e9duction et de compensation devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM\nau moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral .\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes 61\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux de d\u00e9molition des habitations abritant 2 nids de Moineaux\ndomestiques au 15-17 boulevard Marbeuf \u00e0 Rennes , puis de construction du futur immeuble, comprenant 52\nlogements \u00e9tudiants et 6 logements sociaux, entra\u00eenant l'obturation de 3 nids de Martinets noirs sur l'habitation\nvoisine.\nArticle 5 \u2013 Mesure de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \nLes mesures suivantes devront \u00eatre mises en place:\n\u2022En mesures de r\u00e9duction temporelle, les travaux de d\u00e9molition entra\u00eenant la suppression des nids et les\ntravaux de d\u00e9broussaillage du jardin seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification, en particulier\nde celle des Moineaux et Martinets ; il en est de m\u00eame pour les travaux de construction du futur\nimmeuble entra\u00eenant l'obturation de 3 nids de Martinets noirs sur l'habitation voisine . Le d\u00e9roulement des\ntravaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la population de Moineaux\net de Martinets ;\n\u2022En mesure de compensation d\u00e9finitive, apr\u00e8s d\u00e9molition et progressivement au cours de la construction\nde l'immeuble, 3 nichoirs doubles \u00e0 Moineaux et 1 nichoirs triples \u00e0 Martinets seront mis en place sur la\nfa\u00e7ade Est de l'immeuble \u00e0 construire, et 2 nichoirs triples \u00e0 Martinets seront mis en place sur la fa\u00e7ade\nNord de l'immeuble \u00e0 construire, selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier rappel\u00e9s en annexe ;\nLes plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation devront \u00eatre transmis\npour validation \u00e0 la DDTM : le positionnement les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s avec le porteur de\nprojet et son bureau d'\u00e9tudes en lien avec la DDTM et la LPO.\nLa mise en place de ces diff\u00e9rents nichoirs devra \u00eatre accompagn\u00e9e par un naturaliste ou une association\ncomp\u00e9tente (ex : LPO), et fera l'objet d'un rapport d'ex\u00e9cution et/ou compte-rendu photographique de leur mise\nen place adress\u00e9 \u00e0 la DDTM.\nUn suivi de la fr\u00e9quentation des nids sera r\u00e9alis\u00e9 pendant 3 ans apr\u00e8s travaux les ann\u00e9es N+1, N+3 et N+5. Les\nr\u00e9sultats de ce suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devront \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. Ce suivi\npourra \u00eatre reconduit en cas d'inefficacit\u00e9 des dispositifs et le s r\u00e9sultats devront \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s aux\nbanques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 . \nArticle 6 - Autres r\u00e9glementations\nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 - Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de\ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes 62\nio\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables de la \"SCCV LOUISE ED\nPROMOTION\", la Maire de Rennes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le\nChef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le 1/08/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nS\u00e9bastien JIGOREL\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes 63\nACCRU IE2 SA TRA oN\nTL aa Tt\nLiL i= cel 'oo &G\nSE EE et et he wt et wh = = gum oe 'que que 'qu me\nTRCDELELCECCECECETE me je de me cm je me ee ee\nun ue ce ae je PD oD wh oP aN tn\n= pm que em en\" Ke un ee ee te te me me me ee ee SE ee ee ut\n~ Se be Fo ee pe rr Tr?)\n.2.\nmt Oo Oe [eq\nFigure 2. Fa\u00e7ade nord (2 nichars inpies \u00e0 Martinet)\nPLANS ANNEXES\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes 64\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise d\u00e9rog moineau martinet rennes 65\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\nde la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel 66\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b035-2024-08-06-00001\nportant convocation des \u00e9lecteurs\npour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\nde la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nLE SOUS-PR\u00c9FET DE RENNES\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 247 et L. 258;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-2-1 et L.\n2122-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le chiffre de la population municipale de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL de 774\nhabitants au recensement INSEE du 1\u00b0 janvier 2020 ;\nVU l'effectif de 15 conseillers municipaux pour la strate de 500 \u00e0 1 499 habitants :\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'organiser des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires suite au\nd\u00e9c\u00e8s de M. le Maire afin de compl\u00e9ter le conseil municipal et de lui permettre de proc\u00e9der \u00e0\nl'\u00e9lection d'un nouveau maire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Les \u00e9lecteurs de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL sont convoqu\u00e9s le\ndimanche 22 septembre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de trois conseillers municipaux.\nLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'\u00e9lection se\nfera au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 2 tours.\nil sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin le dimanche 29 septembre 2024, selon les m\u00eames\nmodalit\u00e9s au cas o\u00f9 aucun candidat n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au\npremier tour et si le nombre de voix obtenues n'est pas au moins \u00e9gal au quart des inscrits.\nLe scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures (heure l\u00e9gale) et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures (heure l\u00e9gale).\nDirection ces ccileciivit\u00e9s territoriales et de la clioyennet\u00e9\nBureau de la C'ovennet\u00e9 / Elections\nTel: 08 OC 71 36 35 1/3\nwww.i'e-ei-vilaine.gouv.ir\n81 bid d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel 67\nArticle 2 : Sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales\nprincipale et compl\u00e9mentaire extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux\narticles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral.\nSeront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge des contentieux de\nla protection ordonnant leur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit\nd'un arr\u00eat de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nLes demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales en vue de participer au scrutin sont \u00e0 d\u00e9poser au\nplus tard le vendredi 16 ao\u00fbt 2024 sans pr\u00e9judice de l'application de l'article L.30 du code \u00e9lectoral.\nArticle 3 : Les candidatures adress\u00e9es par voie postale, t\u00e9l\u00e9copie ou messagerie \u00e9lectronique ne\nsont pas recevables.\nLe d\u00e9positaire de la candidature devra se munir d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 pour contr\u00f4le par les services\nde l'\u00c9tat.\nPersonnes \u00e0 contacter :\nMme MASSON Audrey, chef de bureau : 02 21 86 22 98\nMme GRUSON Myriam : 02 21 86 23 00\nMme POIRIER R\u00e9gine : 02 21 86 23 01\nLes dates et heures d'ouverture sont fix\u00e9es comme suit :\nPour le 1\u00b0 tour, uniquement sur RDV :\nLundi 2 septembre 2024, mardi 3 septembre 2024, mercredi 4 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h\na16h\nJeudi 5 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h\u00e0 18h\nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le 1\u00b0 tour dans les formes et conditions\npr\u00e9vues par les dispositions du Code \u00e9lectoral, aupr\u00e8s de la :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81 boulevard d'Armorique\n35026 Rennes cedex 9\nPour le second tour, uniquement sur RDV :\nLundi 23 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h\nMardi 24 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h\u00e0 18h\nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le 2\u00b0\" tour dans les formes et\nconditions pr\u00e9vues par les dispositions du Code \u00e9lectoral, aupr\u00e8s de la :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes cedex 9\nLe retrait de candidature entre les deux tours est impossible.\nDirection Gas coiecivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nBureau Ge la Cicyennet\u00e9 / Ziections\nT\u00e9i: 08 CO 71 36 35 2/3\nwww. f'e-ei-viaine. gouv.fr\n87 boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel 68\nLes candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour, ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration\nde candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier\ntour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.\nArticle 4 : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte du lundi 9 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure au samedi\n21 septembre 2024 \u00e0 minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 23\nseptembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure au samedi 28 septembre 2024 \u00e0 minuit.\nArticle 5 : Le d\u00e9pouillement s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Un proc\u00e8s-verbal\nsera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre sera adress\u00e9 \u00e0 la\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nDes l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau\nde vote.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Rennes et Madame la premi\u00e8re adjointe au maire de MINIAC-\nSOUS-BECHEREL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les formes habituelles.\nFait \u00e0 Rennes, le 6 ao\u00fbt 2024\ns-pr\u00e9fet de Rennes,\nPierre LARREY\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos:/Avww.telerecours fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet\nT\u00e9l: 08 00 71 36 35 3/3\nwww.ie-ei-viaine gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel 69\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-25-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-263 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nSAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles\nSUIRE-DURON) \u00e0 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-263 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) \u00e0 RENNES 70\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9gaiit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-\n24 et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble du\nd\u00e9partement \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS SAFM LA\nMAISON DES OBSEQUES, sollicitant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 13\nGalerie du Th\u00e9\u00e2tre \u00e0 35000 RENNES ;\nARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES situ\u00e9 13 Galerie du\nTh\u00e9\u00e2tre \u00e0 35000 RENNES exploit\u00e9 par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, est habilit\u00e9 pour exercer sur\nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n- Organisation des obs\u00e8ques ;\n- Soins de conservation (en sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 HYTHA 35 habilit\u00e9e sous le n\u00b0 21-35-2-152) :\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnes\ncin\u00e9raires ;\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e rue du Champ Niguel \u00e0 BRUZ ;\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obs\u00e9ques, inhumations, exhumations ou cr\u00e9mations.\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-35-3-263.\nArticle 3; La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ans.\n( 0800 71 36 35\nwww..ilie-et-vilaine. gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - 35600 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-263 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) \u00e0 RENNES 71\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles\ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de REDON.\nArticle5: M. Le sous-pr\u00e9fet de REDON et Mme la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9f\u00e9t{le Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de fa\nnotification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse\n(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la\nnotification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\n(0800 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPlace Chartes de Gaulle \u2014 35600 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-3-263 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) \u00e0 RENNES 72","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T16:16:08+00:00","id":"09ec8c75ab4f5cb964193d91b63b17c80eda51dac258d591c84107b94ab0d298","name":"RAA-35-2024-19 du 07 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T15:49:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T16:50:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71062/572923/file/recueil-35-2024-196-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}