{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-026\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES (14 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TRIGO\nFRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les dimanches de 2025 (2 pages) Page 18\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-01-08-00010\nARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 3\nE . Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiquePREFET P\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados et de l'OrneLibert\u00e9 N/R\u00e8f. : API/G]\u00c9galit\u00e9 ars-normandie-se14@ars.sante.frFraternit\u00e9 02 31 70 95 44\nARR\u00caT\u00c9portant remplacement et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4juillet 2007 relatifaux ouvrages du champ captant des Brouaises \u00e0 Isigny-sur-Mer :d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaineau titre des articles L 215-13 du Code de l'environnement et L 1321-1 et suivants duCode de la Sant\u00e9 Publique, instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et instituant lesservitudes d'utilit\u00e9 publique, autorisant la distribution de l'eau en vue deconsommation , autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement au litre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du' Code de l'EnvironnementLE PR\u00c9FETVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R211-71 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 etsuivants ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et L.161-1, L153-60 et L163-10, L152-7et L1621, R161-8 et R111-33 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et2, L.112-1, L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L.241-1 et suivants;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN Pr\u00e9fet du Calvados ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 avril 2024 portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane Sinagoga en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, sous-pr\u00e9fet deCaen ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau c\u00f4tiers normands, en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation ; _VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine (mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e9vements d'analysesdu contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application desarticles R1321-10, R1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\n1/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2007 autorisant la commune d'Isigny-sur-Mer \u00e0 exploiter lesforages F1 et F2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10/10/2014 portant cr\u00e9ation du syndicat de production d'eau potableNord ouest Bessin au 1\" janvier 2015 ;VU la convention de transfert du b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2007 au profit du syndicat deproduction d'eau potable Nord Ouest Bessin ayant repris l'exploitation des forages des Brouaises endate du 1 octobre 2015 ;VU la demande de suppression et de comblement du forage F2 et le transfert vers le nouveauforage F4 de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement qui lui est attach\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2023 ;VU le dossier de d\u00e9claration, concernant la r\u00e9alisation du forage F4, d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement en date du 11 janvier 2023 et accord\u00e9 le 11 avril 2023 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu Calvados en date du 5 au 7 novembre 2024.CONSID\u00c9RANT que le forage F4 se situe entre le forage F1 et le forage F2, pour un remplacement \u00e0I'identique du F2, et qu'il sera exploit\u00e9 dans les m\u00eames conditions ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats d'analyses montrent une qualit\u00e9 d'eau en production, similaire \u00e0celles de 2007 pour le champ captant (probl\u00e9matiques ESA-m\u00e9tolachlore et atrazine, d\u00e9j\u00e0 connues,sans aggravation) et que les eaux capt\u00e9es du forage F4 sont d'une qualit\u00e9 \u00e9quivalente ;CONSID\u00c9RANT que les modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'exploitation du champ captant des Brouaisesne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau telle que d\u00e9finie par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser la mise en \u0153uvre du nouveau forage F4, de maintenir leforage F1 et de mettre fin \u00e0 I'exploitation du forage F2 ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, que l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2007 susvis\u00e9 doit \u00eatre abrog\u00e9 etremplac\u00e9;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:Chapitre 1erPr\u00e9l\u00e8vement et p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Article 1er : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au titre de l'article L 215-13 du Code de l'Environnement et del'article L 1321-2 du Code de la Sant\u00e9 Publique :< les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s respectivement par la commune d'Isigny-sur-Mer et le Syndicat deproduction d''eau potable nord-ouest Bessin (SPEP-NOB) en vue de d\u00e9river les eaux pour laconsommation humaine \u00e0 partir des forages F1 et F4 des Brouaises situ\u00e9s sur laditecommune,- les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des ouvrages de captage etl'institution de servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et |a qualit\u00e9 del'eau.L'autorisation d'exploiter le forage F2 (d\u00e9nomm\u00e9 F3 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire) est retir\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP des forages des Brouaises, pris le 4 juillet 2007 est transf\u00e9r\u00e9 auSyndicat de production d'eau potable nord-ouest Bessin (SPEP-NOB), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2 \u2014 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans le respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer unpr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines en deux points au moyen des ouvrages F1 et F4.2/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 5\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau rel\u00e9ve de la rubrique suivante de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1du Code de l'environnement.RubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeapplicableArr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\n111.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\u00e0 UN usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11septembre 2003\n1.1.2.0Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation outout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0 / an AutorisationSArr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11eptembre 2003\n1.31.0\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vupar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zoneo\u00d9 des mesures permanentes de r\u00e9partitionquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'articleL.211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b0/ h\nAutorisationSArr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 11eptembre 2003\nArticle 3 : OuvragesLes caract\u00e9ristiques et I'implantation des ouvrages autoris\u00e9s sont d\u00e9finis dans tableau suivant. Lalocalisation des ouvrages est illustr\u00e9e sur le plan figurant en annexe.Commune Section/ Coordonn\u00e9esForage Code BRGM d'implantation |Parcelle Lambert 93 (m) ProfondeurX : 403172F1 BSSO118X0029 | Isigny-sur-Mer ZH 37 Y :6 919 262 45 mZ : 31,70 mX : 403184F4 BSSO04KHHA | \\signy-sur-Mer ZH 37 Y : 6 919 227 47 mZ:33m\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vementLes valeurs maximales du pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 sont les suivantes := f D\u00e9bit horaire D\u00e9bit journalier , 2Prise d'eau . - . .. Volume annuel maximal autoris\u00e9maximal autoris\u00e9 maximal autoris\u00e9F1 30 m\u00b0/h 600 m\u00b0/j 219 000 m\u00b0F4 30 m\u00b0/h 600m\u00b0/j 219 000 m\u00b0Chaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9q y prop\n3/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 6\ndu volume pr\u00e9lev\u00e9. La mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9 par pompage, exprim\u00e9e en m? doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9epar un compteur volum\u00e9trique qui enregistre en continu. Le choix et les conditions de montage ducompteur permettent de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs \u00e9quip\u00e9s d'unsyst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9set, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation des ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement, l'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesureset de les tenir \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.L'ouvrage et ses annexes devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat d'entretien et r\u00e9pondre auxconditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et toutes les r\u00e9glementations existantes ou \u00e0venir.Les services en charge de la police de |'eau et de la police sanitaire sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai de toutchangement d'exploitant et tout abandon, m\u00e9me temporaire, d'un ouvrage.Article 5 - Les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations decaptage dont la d\u00e9limitation est conforme aux plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s.Article 5-1 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des forages F1 et F4 des Brouaises est constitu\u00e9 des parcellescadastr\u00e9es n\u00b037 a et b, section ZH d'une superficie de 11 270 m? situ\u00e9es sur la commune d'Isigny-sur-Mer.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est acquis et cl\u00f4tur\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. La cl\u00f4ture quientoure ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est entretenue et r\u00e9par\u00e9e chaque fois que l'on aura constat\u00e9une d\u00e9gradation de son efficacit\u00e9. La porte d'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinte est condamn\u00e9e en permanence. Lesdispositifs interdisant l'acc\u00e8s aux ouvrages (forages, station de pompage) sont install\u00e9s et sontentretenus et verrouill\u00e9s en permanence.Le PPI ainsi que l'ensemble des ouvrages sont entretenus, maintenus en parfait \u00e9tat de propret\u00e9, lav\u00e9g\u00e9tation r\u00e9guli\u00e8rement fauch\u00e9e. L'utilisation d'engrais, de d\u00e9sherbants ou de produits detraitement ainsi que le br\u00fblage ou le compostage sur place des herbes sont exclus.La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate ainsi que tous d\u00e9p\u00f4ts, installations ou activit\u00e9s autres que ceux strictement n\u00e9cessaires\u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du point d'eau qui, eux-m\u00e9mes, devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 nepas provoquer de pollution de l'ouvrage.Toutes dispositions techniques sont prises pour d\u00e9tourner les eaux de ruissellement vers l'ext\u00e9rieurdu p\u00e9rim\u00e8tre enclos. L'\u00e9tat du terrain devra \u00eatre maintenu nivel\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute stagnationd'eau.Une affiche informant de la nature sp\u00e9cifique de l'enclos devra rester appos\u00e9e, pour sensibiliser \u00e0 lan\u00e9cessaire protection de ce p\u00e9rim\u00e8tre.5-2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9 des parcelles figurant dans l'\u00e9tat et plansparcellaires joints en annexe. Il est subdivis\u00e9 en deux zones distinctes: une zone centrale et unezone p\u00e9riph\u00e9rique.Les dispositions de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, sont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions suivantes :1- Interdictions11 - Interdictions relatives aux activit\u00e9s, aux d\u00e9p\u00f4ts et aux \u00e9quipements111 - Toute nouvelle implantation d'installations class\u00e9es (sauf celles vis\u00e9es au 2.1.1) et toute cr\u00e9ationd'activit\u00e9s qui pr\u00e9senteraient un danger d'alt\u00e9ration des eaux par la nature des produits utilis\u00e9s etdes eaux r\u00e9siduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. En pratique,seront interdites les zones dites \"d'activit\u00e9s\",\n\u00b011.2 - Ouverture de carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de\n4/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 7\nMmat\u00e9riaux,\n11.5 - Rejet d'eaux pluviales ou d'eau issue d'une pompe \u00e0 chaleur dans un puisard, un puits ditfiltrant, un ancien puits ainsi que toute autre structure permettant l'engouffrement des fluides,\n11.8 - Nouveaux \u00e9levages porcins et avicoles de plein air,1.9 - Cr\u00e9ation et extensions de cimeti\u00e8res.1. 2 - Interdictions relatives aux \u00e9quipements publics (voiries, canalisations, foss\u00e9s) aux \u00e9quipements\u00e0 destination du public et \u00e0 la pr\u00e9vention des ruissellements torrentielstechniquement indispensable, les canalisations d'eaux us\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es avec des mat\u00e9riauxpermettant d'obtenir une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 conforme aux normes en vigueur prescrites (au moment de lar\u00e9daction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dispositions dans le fascicule n\u00b070 du Cahier des Clauses TechniquesG\u00e9n\u00e9rales - CCTG, applicables aux march\u00e9s de travaux publics \"Canalisations d'assainissement etouvrages annexes\"). Avant toute mise en service, un essai d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est effectu\u00e9. Lescanalisations existantes sont mises en conformit\u00e9 selon les m\u00eames crit\u00e8res,1.2.3 - Cr\u00e9ation de voies de communication nouvelles. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d'\u00e9largissementou de modification de voiries Existantes, les \u00e9quipements aff\u00e9rents aux ruissellements sont admissous r\u00e9serve de pr\u00e9senter toute garantie d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,1.2.4 - Cr\u00e9ation de stations d'\u00e9puration destin\u00e9es au traitement des eaux us\u00e9es de l'assainissementcollectif y compris des lagunages,\n1.2.6 - Campings am\u00e9nag\u00e9s saisonniers ou permanents, villages de vacances, aires am\u00e9nag\u00e9es, airesde stationnement des gens du voyage et installations analogues. Le camping ou le stationnementde caravanes pratiqu\u00e9 isol\u00e9ment ainsi que la cr\u00e9ation de terrains de camping et de Caravanage nen\u00e9cessitant pas d'autorisation d'am\u00e9nager au sens des articles R.443-7 \u00e0 R.443-8-2 du Code del'urbanisme (moins de 6 emplacements ou 20 p\u00e9rsonnes au maximum) sont interdits dans un rayonde 200 m\u00e8tres des points d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,1.2.7 - D\u00e9boiser\u00f1ents, Suppression des talus et des haies. L'exploitation reste autoris\u00e9e.1.3 - Interdictions sp\u00e9cifiques \u00e0 la zone centrale1.31 - Toutes nouvelles constructions destin\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s comportant un risque de\n1.3.2 - Les stockages de d\u00e9jections animales liquides ou solides et de mati\u00e8res fermentesciblesde volailles134 - Le retournement des parcelles enherb\u00e9es ou des prairies permanentes.\n5/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 8\n1.3.5 - Le maintien des cultures existantes (retour \u00e0 l'herbe obligatoire).1.4 - Autres Interdictions sur l'ensemble du p\u00e9rimetre de protection rapproch\u00e9e1.41 - Installations de r\u00e9servoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures y compris agricoles (saufcelles vis\u00e9es au 2.2.2).Les r\u00e9servoirs existants sont rendus conformes \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et ne pr\u00e9sentent pas derisques de fuites. Ils sont dot\u00e9s d'une double enveloppe ou plac\u00e9s en fosse \u00e9tanche visitable (s'ilssont enterr\u00e9s) ou munis (s'ils sont a\u00e9riens) d'une cuvette de r\u00e9tention \u00e9tanche capable de recueillirla totalit\u00e9 de la capacit\u00e9 du r\u00e9servoir. '2 - R\u00e9glementations2.1 - Locaux et lieux d'exercice des activit\u00e9s agricoles211 - La transformation, la r\u00e9novation ou l'extension d'installations regroupant des animauxd'\u00e9levage agricole, notamment stabulations et \u00e9quipements de traite, implantation de d\u00e9p\u00f4ts defumiers et de silos \u00e0 fourrage, etc. sont admissibles si elles d\u00e9pendent d'exploitations existantes etsi elles n'apportent aucune d\u00e9gradation de la situation existante au regard des risques de pollutiondes eaux.Dans tous les cas, les installations sont \u00e9quip\u00e9es d'aires b\u00e9tonn\u00e9es et de fosses \u00e9tanches conguespour qu'il n'y ait aucun d\u00e9bordement possible qui puisse rejoindre le systeme d'\u00e9coulement deseaux pluviales.Les autorisations au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sont subordonn\u00e9es \u00e0 un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette duprojet et portent sur la conception des aires d'\u00e9volution ou du stockage ainsi que celles de lacollecte des effluents susceptibles d'en \u00e9maner.21.2 - Stockages de d\u00e9jections animales liquides ou solides et de mati\u00e8res fermentescibles, saufdans la zone centrale ou ils sont interdits.Les stockages de d\u00e9jections animales liquides ou solides (ou produits assimil\u00e9s) et les mati\u00e8resfermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail r\u00e9pondent aux dispositions de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.21.3 - \u00c9pandages de d\u00e9jections animales liquides ou solides (fumiers, lisiers, purins, fientes, etc.),sauf dans la zone centrale o\u00f9 les \u00e9pandages de d\u00e9jections animales liquides et produits assimil\u00e9s,les fientes et les fumiers de volailles sont interditsD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9pandages de substances organiques liquides et solides en provenancedes exploitations agricoles r\u00e9pondent aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des r\u00e9glementations en vigueur,en particulier celles figurant au titre VIII du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui interditnotamment les \u00e9pandages \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des puits, forages et sources et sur les terrainsdont la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 7 %. Les \u00e9pandages de d\u00e9jections avicoles restent possibles souscertaines conditions notamment d'adaptation du mat\u00e9riel d'\u00e9pandage.Des autorisations au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'un dossier renfermant des plansd\u00e9taill\u00e9s - avec mention de la pente de chaque parcelle - et d'un calendrier pr\u00e9visionnel desp\u00e9riodes d'\u00e9pandage pr\u00e9cisant les volumes \u00e0 disperser et les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants.Ces autorisations seront subordonn\u00e9es \u00e0 la production d'une \u00e9tude p\u00e9dologique approfondie quid\u00e9termine le degr\u00e9 de protection naturelle d\u00e9coulant de la nature des sols (\u00e9tude \u00e9labor\u00e9e sous lecontr\u00f4le des administrations charg\u00e9es de l'instruction des autorisations avec le concours d'unbureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9).2.4 - Epandage d'engrais chimiques et de produits phytosanitairesLes \u00e9pandages sont admis sous r\u00e9serve du respect des bonnes pratiques agricoles. Leur emploipeut, toutefois, \u00eatre limit\u00e9 dans le cadre d'autres r\u00e9glementations ou de mesures incitativesparticuli\u00e8res.21.5 - Pratiques de p\u00e2turage.Pour lutter contre la d\u00e9t\u00e9rioration des sols, la pratique de l'affouragement permanent et du pacageexcessif de gros bestiaux (la norme \u00e9tant de 2,5 unit\u00e9s de gros bovin \u00e0 l'hectare) devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.\n*\nAinsi, l'affouragement pourra se faire de fa\u00e7on \u00e0 ce que le lieu du point d'affouragement change de\n6/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 9\nplace, en n'\u00e9tant pas r\u00e9alis\u00e9 sur un point fixe, afin d'\u00e9viter tout pi\u00e9tinement, risquant d'engendrerun bourbier et de faciliter I'infiltration d'eaux pollu\u00e9es. De m\u00eame, les abreuvoirs et les robinetsd'herbage sont implant\u00e9s \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres des ouvrages.\n2.2. - L'habitat (existant ou \u00e0 venir)2.21 - D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute concentration de constructions dans la zone p\u00e9riph\u00e9rique est\u00e9vit\u00e9e. Les constructions nouvelles ne sont admises qu'\u00e0 la condition qu'elles respectent lesdispositions de la r\u00e9glementation existante notamment au regard des risques de pollution des eaux.2.2.2 - L'\u00e9limination des eaux domestiques ayant recours \u00e0 l'assainissement non collectif est assur\u00e9epar un syst\u00e8me dont la conception r\u00e9pond aux prescriptions techniques en vigueur contr\u00f4l\u00e9es parle service public d'assainissement non collectif. De pr\u00e9f\u00e9rence il est fait recours\u00e0 un d'\u00e9pandagesouterrain \u00e0 faible profondeur.Dans le cas particulier o\u00f9 le recours\u00e0 cette technique serait mat\u00e9riellement impossible, une \u00e9tudede conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l'aptitude du sol \u00e0I'\u00e9puration des effluents est pr\u00e9sent\u00e9e au SPANC pour validation du dispositif pr\u00e9alablement \u00e0 lamise en \u0153uvre.2.2.3 - Les r\u00e9servoirs individuels d'hydrocarbures ainsi que les stockages existants sont rendusconformes aux dispositions de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et ne pr\u00e9sentent pas de risques de fuites,Tous les r\u00e9servoirs devant contenir des liquides inflammables devront \u00eatre dot\u00e9s d'une doubleenveloppe ou plac\u00e9s en fosse \u00e9tanche visitable (s'ils sont enterr\u00e9s) ou munis (s'ils sont a\u00e9riens) d'unecuvette de r\u00e9tention \u00e9tanche capable de recueillir la totalit\u00e9 de la capacit\u00e9 du r\u00e9servoir,2.2.4 - Le drainage agricole, le remembrement et les travaux connexes restent admis sur avis desservices concern\u00e9s,Chapitre 2Travaux et exploitation des ouvragesArticle 6 - Am\u00e9nagement des ouvragesD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les t\u00eates des ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9es et entretenues ext\u00e9rieurement etint\u00e9rieurement de fa\u00e7on\u00e0 les prot\u00e9ger m\u00e9caniquement et emp\u00eacher tout liquide de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur du forage. L'acc\u00e8s aux t\u00eates d'ouvrages est condamn\u00e9 par un dispositif de fermeturepr\u00e9venant toute intrusion.Plus sp\u00e9cifiquement, la t\u00eate de l'ouvrage F1 est modifi\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour s\u00e9curiser l'acc\u00e8s \u00e0l'eau et assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage vis-a-vis de pollutions accidentelles. Le dispositif defermeture est \u00e9quip\u00e9 d'un orifice de ventilation, prot\u00e9g\u00e9 contre l'intrusion d'insectes et I'infiltrationde toutes eaux de ruissellement. La t\u00eate du puits est rehauss\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9passer au minimum de50 cm le niveau du terrain naturel. Le tubage d'exhaure et la cimentation annulaire sont modifi\u00e9s encons\u00e9quence.Le b\u00e2timent abritant F1 est \u00e9quip\u00e9 d'une ventilation et de grilles de type moustiquaire pouremp\u00eacher la prolif\u00e9ration d'insectes \u00e0 l'int\u00e9rieur du local et \u00e9viter toutes sources de pollution de laressource en eau.Le programme et le calendrier des travaux correspondant aux deux points ci-dessus est transmis \u00e0I'ARS au plus tard le Ter novembre 2024 et les travaux achev\u00e9s le 1er janvier 2026. Les travaux visant\u00e0 assurer la protection des orifices de ventilation contre la p\u00e9n\u00e9tration des insectes ou petitsanimaux, et les travaux d'entretien courant sont r\u00e9alis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des besoins le cas\u00e9ch\u00e9ant.Article 7 : Arr\u00eat de l'exploitation et condamnation du forage F2Le forage F2 d\u00e9fini selon les caract\u00e9ristiques figurant dans le tableau suivant est combl\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et dans le respect des \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.74\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 10\nCommune . Coordonn\u00e9esForage Code BRGM d'implantation Section Lambert 93 (m) Profondeur deF2 X : 403 174; ; BSS118X0030 _ |Isigny-sur-Mer |ZH 37 Y :6 919 146 42 m(D\u00e9nomm\u00e9 F3) Z : 34 m\nLes travaux de comblement devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard trois mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 8 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'assure del'entretien r\u00e9gulier des ouvrages, ainsi que des installations de pr\u00e9l\u00e8vement de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau souterraine et superficielle.De plus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement portant atteinte au milieu aquatique, prend ou faitprendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou del'accident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Ces mesures sont compatibles avec les mesuresprises par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pour rem\u00e9dier \u00e0 cet incident ou accident.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter legaspillage d'eau. Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux r\u00e9seaux, ouvrages de d\u00e9rivation etinstallations qui acheminent et traitent l'eau provenant du pr\u00e9l\u00e8vement dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00e0 la charge.Article 9 : Enregistrement des donn\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne dans un registre ou sur support num\u00e9rique les \u00e9l\u00e9mentsdu suivi de l'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s hebdomadairement,mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 des donn\u00e9es (l'index) du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile; les incidents survenus au niveau del'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure.Ce registre est tenu \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le du service en charge de la police de l'eau ;les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les d\u00e9bits mesur\u00e9s au niveau du point de pr\u00e9l\u00e8vement sont enregistr\u00e9s hebdomadairement.L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer des modalit\u00e9s ou des dates d'enregistrementparticuli\u00e8res ainsi qu'une augmentation de la fr\u00e9quence d'enregistrement, pendant les p\u00e9riodessensibles pour l'\u00e9tat des ressources en eau et des milieux aquatiques.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient aussi \u00e0 disposition de l'Autorit\u00e9 sanitaire et de l'Autorit\u00e9 Pr\u00e9fectorale un fichiersanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es au titre de la surveillance permanentequ'il met en place afin de garantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, tel quepr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article R. 1321-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Article 10 : Transmission des donn\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'interm\u00e9diaire de son mandataire, communiqueau service en charge de la police de l'eau (DDTM) dans les deux mois suivant la fin de l'ann\u00e9e civile,un extrait ou une synth\u00e8se du registre ou fichier num\u00e9rique vis\u00e9 aux articles 4 et 9.Cet extrait indique :* les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ;\u00b0 le relev\u00e9 des donn\u00e9es (l'index) du compteur volum\u00e9trique en fin d'ann\u00e9e civile ;- les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut, par arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9voir la communication d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires etfixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations pr\u00e9cit\u00e9es lui seront transmises, |l8/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 11\nd\u00e9signe le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.Article 11 : EngagementsToute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement, de traitement,\u00e0 leur localisation, au mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00e9me (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'\u00e9valuation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation ou de l'autorisation elle-m\u00e9me est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau), accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet, qui pourra, selon les cas, prendre par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des prescriptionscompl\u00e9mentaires ou exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande d'autorisation. [Article 12 : Mesures d'arr\u00eat de l'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations etouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter toutepollution des eaux souterraines. _En cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fetau plus tard dans le mois suivant la cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 2111 du Code de l'environnement et conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires envigueur (art. 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003).\nChapitre 3Autorisation de distribution de l'eauArticle 13 - Autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaineLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser en vue de la consommation humaine, les eaux des forages F1 etF4 des Brouaises, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous r\u00e9serve desatisfaire aux dispositions de l'article 14 suivant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 - Qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es et distribu\u00e9esLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es et distribu\u00e9es r\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par le Code de la sant\u00e9publique et les textes pris pour son application.Le proc\u00e9d\u00e9 de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualit\u00e9 des eaux sont plac\u00e9ssous le contr\u00f4le de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). Il est proc\u00e9d\u00e9 aux contr\u00f4les de la qualit\u00e9 del'eau dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique.Des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement identifi\u00e9s sont con\u00e7us pour permettre de pr\u00e9leverind\u00e9pendamment l'eau brute et l'eau trait\u00e9e.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, destockage, de traitement ou de distribution fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9alable \u00e0 l'ARS,accompagn\u00e9e d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.L'ARS fait conna\u00eetre \u00e0 l'exploitant si ces modifications sont compatibles avec la pr\u00e9senteautorisation et la r\u00e9glementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.Tout accident ou toute situation susceptible d'\u00eatre notamment \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de laqualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre port\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la connaissance deMonsieur le Pr\u00e9fet (service charg\u00e9 de la police de l'Eau, et \u00e0 l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9),accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires.Chapitre 4\n9/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 12\nDispositions diversesArticle 15 - Droits des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.Les usagers de l'eau concern\u00e9s par les travaux de d\u00e9rivation des eaux ou les propri\u00e9taires, locataireset autres ayants droit des terrains grev\u00e9s de servitudes sont, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, indemnis\u00e9spar le ma\u00eetre d'ouvrage, des pr\u00e9judices directs, mat\u00e9riels et certains qu'ils peuvent prouver leuravoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente.Article 16 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,ainsi que ses compl\u00e9ments, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 sonmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 17 : Caract\u00e8re de l'autorisation - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 181-22 du Code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e d'existence de l'activit\u00e9 et des ouvrages autoris\u00e9s.Article 18 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ou du Code de lasant\u00e9 publique ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de lapr\u00e9sente autorisation et peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 19 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 20 : Transfert du b\u00e9n\u00e9ficeLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente ou \u00e0 une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fix\u00e9s parle d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 181-32 du code de l'environnement.Article 21 : Publication et information des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados.Un exemplaire est adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Syndicat de Production d'Eau potable (SPEP) Nord-OuestBessin.Une copie est d\u00e9pos\u00e9e en mairie d'Isigny-sur-Mer pour y \u00eatre consultable par le public.Un extrait est affich\u00e9 en mairie d'Isigny-sur-Mer pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et le proc\u00e8s-verbal de 'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le portail Internet des services de I'Etat dans le Calvadospendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n10/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 13\nArticle 22 : Recours aupr\u00e8s de la juridiction administrativeLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de :< l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ;- sa publication sur le portail des services de l'\u00c9tat dans le Calvados ;Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Article 23 : Abrogation .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4juillet 2007 relatif aux forages F1 et F2.Article 24 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Calvados, le maire d'Isigny-sur-Mer, le Pr\u00e9sident duSyndicat de production d'eau potable nord-ouest Bessin, le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Calvados (DDTM), le Directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, leDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations (DDPP) et le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nFait\u00e0 Caen,le 8 jm\u00ab:u.totS.\n11/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 14\nAnnexe 1Localisation des forages dans la parcelle ZH 37\ns () @. )\n4\nO,MN cu s )\neForage F2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral4/07/2007 d\u00e9nomm\u00e9 F3(sour\u00e9e ! Hydrosource, mai 2023)Annexe 2D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat\nLe p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat couvre la parcelle 342 ZH 37, commune de Isigny-sur-Mer\n12/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 15\nAnnexe 3Etat parcellaire des p\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\nP\u00e9rim\u00e8tre ParcellePP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 ZC 27PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 ZC 28PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 ZC 42PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 ZC 185PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 ZC 186PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique342 ZH 5 pour partie (*)PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique342 ZH 32 pour partie (*)PP rapproch\u00e9e - zone centrale et zone p\u00e9riph\u00e9rique342 ZH 33PP rapproch\u00e9e - zone centrale et zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 ZH 34PP rapproch\u00e9e - zone centrale et zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 ZH 35PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 ZH 36PP imm\u00e9diat 342 ZH 37PP rapproch\u00e9e \u2014 zone centrale 342 ZH 75PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique342 ZH 89 pour partie (*)PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique342 Z13PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 Z1 4PP rapproch\u00e9e \u2014 zone centrale 342 ZISPP rapproch\u00e9e - zone centrale 342216PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342217PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342218PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 Z1 9PP rapproch\u00e9e - zone centrale 3427110PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 Z1 11 pour partie (*)PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 Z112PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 Z| 14PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 3427117PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 ZI 33PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 34271 34PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 71 35PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 Z1 36PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique 342 ZI 37PP rapproch\u00e9e - zone centrale 342 Zi 38PP rapproch\u00e9e - zone p\u00e9riph\u00e9rique342 ZI 41 pour partie (*)\n(*) Voir plan parcellaire ci-dessous\n13/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 16\ntre de protection rapproch\u00e9e\u00e9rimeP\nISIGNY~SUR~-MERSectionZCFERMEDELAFOLBECHE\u00c0D\u00e9portenentduCalvadosCOMMUNED'ISIGNY-SUR-MER\nLAFERMEDELAVALLEE\nSG\nP\u00e9rim\u00e8tredeprotection\n\u20ac\n\"PoragedesBrousises\"|PlanParcellaire|L\u00e9gendessssesP\u00e9rim\u00e8tredeproteciioniman\u00e9dieteLede\u00bbersemesensidble[SIGNY-SUR-MERSectionZILydepapproch\u00e9eremecompl\u00e9mentaire\n14/14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-01-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de\nla soci\u00e9t\u00e9 TRIGO FRANCE sur le site de\nSTELLANTIS CAEN les dimanches de 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les\ndimanches de 2025\n18\nPRE' FET Direction d\u00e9partementalede I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOS PLibert\u00e9 Section Centrale Travail\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 St\u00e9phane DE CARLI,Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Chryst\u00e8lePASCO-MARTIN, directrice d\u00e9partementale adjointe ;VU la demande en date du 9 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Geoffrey DORKEL, Directeur desressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 TRIGO FRANCE, sise 4 avenue Pablo Picasso, 92024NANTERRE, en vue d'autoriser le travail de ses salari\u00e9s les dimanches de 2025 aupr\u00e8s del'\u00e9tablissement STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL;VU la convention collective nationale de la m\u00e9tallurgie du 7 f\u00e9vrier 2022, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022 ;VU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 11 d\u00e9cembre 2023 ;VU les fiches de volontariat individuel des salari\u00e9s concern\u00e9s par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, deI'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de CORMELLES LE ROYAL ;VU les avis favorables de la commune de CORMELLES LE ROYAL, de la CCI et du MEDEFCALVADOS ;VU l'avis d\u00e9favorable de l'UD CGT du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les\ndimanches de 2025\n19\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties \u00e9tablies par leur accord collectif leur attribuant une majoration \u00e0 100% de lar\u00e9mun\u00e9ration du temps travaill\u00e9, plus une majoration de 25 % pour les heures effectu\u00e9es de nuit,et de la prime de travail exceptionnel du dimanche de 30 euros bruts par dimanche travaill\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que STELLANTIS CAEN fonctionne en continu, et par cons\u00e9quent que TRIGOFRANCE sollicite une d\u00e9rogation au motif d'assurer ses missions de contr\u00f4le et de s\u00e9curisationpendant la dur\u00e9e de la production de son client ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : TRIGO FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 employer 4 salari\u00e9s les dimanches de 2025 sur lesite STELLANTIS CAEN \u00e0 CORMELLES LE ROYAL ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 14 janvier 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directri spartementale adjointe del'emploi, du aitet-d\u00e9s solidarit\u00e9s\nChrystele PASCO-MARTIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 c\u00f4mpter de sanotification, aupr\u00e8s du Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les\ndimanches de 2025\n20","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-14T13:44:01+00:00","id":"09ff6dedc83ae7f9b40411afae559262368f500d5cdf3996357a1ae0208a3948","name":"recueil-14-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-14T15:22:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26319/193417/file/recueil-14-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}