{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-469\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDEETS /\n971-2026-11-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation FJT Lacroix  (2 pages) Page 3\n971-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Taxi Social 26 (3 pages) Page 6\n2\nDEETS\n971-2026-11-03-00024\nArr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation FJT Lacroix \nDEETS - 971-2026-11-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation FJT Lacroix 3\n=  =  Direction de  l'\u00e9conomie, de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s\nPREFET  |\nDE  LA  REGION\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0.3 NOY. 2028\nportant  autorisation  de  cr\u00e9ation  du  Foyer  de  Jeunes  Travailleurs\nde  Lacroix  aux  Abymes  pour  une  capacit\u00e9  de  46  places.\nLe pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier de  l'Ordre national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'action sociale et des familles, notamment  ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et D.313-\n1 et suivants, relatifs \u00e0 l'autorisation et au fonctionnement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux  ;\nVU  le Code  de  la construction et de  l'habitation (CCH),  notamment  les articles L 633-1 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-951  du  31 juillet 2015  relatif aux  foyers de jeunes  travailleurs ;\nVU  le d\u00e9cret du  30 juillet 2025  portant nomination  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la\nGuadeloupe,  M.  DEVIMEUX  (Thierry) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  de  mission aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  - Mme\nACQUISTAPACE  (Emilie) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI  du  30  septembre  2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 Madame  ACQUISTAPACE\n(Emilie), sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e  de  mission aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la\nGuadeloupe  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 /PREF/DEETS/PS  du  9 novembre  2021 portant renouvellement  des agr\u00e9ments  de  l'association\nACCORS  pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique  (ISFT) conduites en faveur du  logement  et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  le plan quinquennal pour le Logement  d'Abord  et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027, ainsi que  sa\nd\u00e9clinaison  territoriale en  Guadeloupe  ;\nVU  l'appel \u00e0 projets r\u00e9gional pour  la gestion de foyers dejeunes  travailleurs (FJT) de  Lacroix, publi\u00e9 sur le site\ninternet de  la pr\u00e9fecture de  la r\u00e9gion Guadeloupe  en juin 2026, pris en application des articles L.313-1 et\nsuivants  du  CASF  ;\nVU  les candidatures re\u00e7ues dans  le cadre de cet appel \u00e0 projets et instruites par la Direction de  l'\u00e9conomie,\nde  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s (DEETS)  de  la Guadeloupe  ;\nVU  les travaux de  la Commission  d'information, de  S\u00e9lection et d'Attribution des Appels \u00e0 Projets \u00ab Foyers\nde  Jeunes Travailleurs \u00bb (CISAAP  - FJT) r\u00e9unie le 8 octobre  2026, charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les dossiers\npr\u00e9sent\u00e9s  ;\nDEETS - 971-2026-11-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation FJT Lacroix 4\nCONSID\u00c9RANT  la qualit\u00e9 du  projet pr\u00e9sent\u00e9  par l'association Accompagnement  Orientation R\u00e9insertion\nSociale (ACCORS),  sa coh\u00e9rence  avec  le sch\u00e9ma  territorial de  l'h\u00e9bergement  et du  logement  adapt\u00e9, ainsi\nque  les garanties apport\u00e9es  en mati\u00e8re  d'accompagnement  socio-\u00e9ducatif et d'insertion professionnelle ;\nCONSIDERANT  l'avis favorable \u00e9mis  par la commission  de  s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets en date  du  8 octobre\n2026  relatif au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'association ACCORS  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du  code  de  l'action sociale et des  familles est accord\u00e9e  \u00e0\nl'association ACCORS,  pour  la cr\u00e9ation  d'un  Foyer  de  Jeunes  Travailleurs de  46  places  situ\u00e9 a Lacroix aux\nAbymes  (97139).\nARTICLE  2 : La pr\u00e9sente autorisation de  cr\u00e9ation prend  effet \u00e0 compter  de  la date  de  publication du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elle est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  quinze  (15) ans.\nLe renouvellement  de  cette autorisation sera subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats de  l'\u00e9valuation externe  mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article L.312-8 du  CASF,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L.313-5 du  m\u00eame  code.\nARTICLE  3 : Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement par rapport  aux  caract\u00e9ristiques prises en  consid\u00e9ration  pour  son\nautorisation devra  \u00eatre port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  selon l'article L.313-1 du  CASF.\nL'autorisation ne  peut  \u00eatre c\u00e9d\u00e9e  sans l'accord de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  concern\u00e9e.\nARTICLE  4:  La pr\u00e9sente  autorisation sera caduque  en  l'absence  d'ouverture  au  public  de  l'\u00e9tablissement  ou\ndu  service dans  un  d\u00e9lai de  quatre (4) ans suivant la notification de  la d\u00e9cision d'autorisation.\nARTICLE  5: La mise  en \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente  autorisation est subordonn\u00e9e  au r\u00e9sultat de  la visite de\nconformit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L.313-6 du  code  de  l'action sociale et des familles dont  les conditions de\nmise  en  \u0153uvre  sont  pr\u00e9vues  par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14  du  m\u00eame  code.\nARTICLE  6 : L'\u00e9tablissement sera r\u00e9pertori\u00e9 dans  le Fichier National des  Etablissements  Sanitaires et Sociaux\n(FINESS).\nARTICLE  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association ACCORS  et au bailleur social partenaire.\nARTICLE  8 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  coh\u00e9sion  sociale, travail et politique de  la ville et le\nDirecteur  de  la Direction  de  l'Economie,  de  l'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s de  la Guadeloupe  sont\ncharg\u00e9s, chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes\na\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. AE  7\nD3 w  PUR A  \"MeFait \u00e0 Basse-Terre, V. 2826 Le pr\u00e9fet +,  &\n\u00ab Conform\u00e9ment  aux  dispositions des  articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du  code  de  justice administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un\nrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe,  soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  du  Ministre des  affaires sociales et de  la\nsant\u00e9, dans les deux  mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s du  tribunal administratif de Basse-Terre,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de la notification, ou  dans le d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration\nsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de  r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb\nDEETS - 971-2026-11-03-00024 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation FJT Lacroix 5\nDEETS\n971-2026-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 Taxi Social 26\nDEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Taxi Social 26 6\nE  3\nPREFET  | LE PREFET\nDE  LA  REGION\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  05  novembre  2026\nPortant attribution d'une  subvention  de  onze  mille deux  cent  cinquante  euros  (11 250\u20ac)  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de  la Croix-Rouge  fran\u00e7aise pour  le fonctionnement  du  Taxi Social\nSIRET  : 775  672  272  319  39\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  l'action sociale et des  familles, notamment  ses articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 ;\nVu  la loi n\u00b02005-32  du  18 janvier 2005  modifi\u00e9e  de  programmation  pour  la coh\u00e9sion  sociale ;\nVu  la loi organique  n\u00b02001-  692  du  1\u00b0' ao\u00fbt  2001  relative aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable\npublique  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02017-61  du  23  janvier  2017  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  du  30 juillet 2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet de  la\nr\u00e9gion  de  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  - M.  DEVIMEUX  (Thierry) ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2026-108  du  19 f\u00e9vrier 2026  pris en  application  de  l'article 44  de  la loi organique  n\u00b0\n2001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  au  titre de  la loi n\u00b0 2026-103  du  19 f\u00e9vrier 2026  de  finances  pour  2026  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  en date  du  7 septembre  2026  portant  nomination  de  la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  de  mission aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la\nGuadeloupe,  Madame  Emilie  ACQUISTAPACE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00c9conomie, de\nl'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s  de  Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  21 avril 2022  portant  nomination  sur l'emploi de  directeur de  l'\u00e9conomie, de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s de  Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9\nindustrielle, \u00e9nerg\u00e9tique  et num\u00e9rique,  du  ministre du  travail et des  solidarit\u00e9s en  date  du  06  mai\n2026  portant  nomination  de  Monsieur  Ludovic  de  GAILLANDE  en qualit\u00e9 de  directeur de\nl'\u00e9conomie, de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  Guadeloupe  (prolongation de  mandat) ;\n1\nArr\u00eat\u00e9  -  Taxi  Social-  Exercice  2026\nDEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Taxi Social 26 7\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2026-06-02-00002  du  02 juin 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0\nMonsieur  Ludovic  de  GAILLANDE,  directeur de  l'\u00c9conomie, de  l'Emploi, du  Travail et des Solidarit\u00e9s\nde  Guadeloupe  ; administration  g\u00e9n\u00e9rale  et ordonnancement  secondaire  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  n\u00b0 971-2026-07-17-00002  du  17juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0\nla direction de  l'\u00c9conomie,  de  l'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s (DEETS)  de  la Guadeloupe  ;\nVu  la convention  sign\u00e9e le 1\u00b0\" mars  2022  entre l'\u00c9tat et la Croix-Rouge  fran\u00e7aise afin de  garantir la\nmise  en  place  d'un  taxi social, service  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nVu  la demande  de  subvention  adress\u00e9e  par  la d\u00e9l\u00e9gation  de  la Croix-Rouge  fran\u00e7aise en  date  du\n19  ao\u00fbt  2026  pour  le taxi social  ;\nVu  les cr\u00e9dits disponibles  sur le Budget  Op\u00e9rationnel  de  Programme  0177  \u00ab H\u00e9bergement,\nparcours  vers le logement  et insertion des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb, au  titre de  l'exercice 2026  ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - Une  subvention  d'un  montant  de  11 250  \u20ac (onze  mille deux-cent  cinquante  euros)  est\nallou\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de  la Croix-Rouge  fran\u00e7aise  Guadeloupe  (SIRET  : 775  672  272  319  39) pour\nassurer  le fonctionnement  du  taxi social.\nLa pr\u00e9sente  subvention  sera imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits du  programme  0177  \u00ab H\u00e9bergement,  parcours\nvers le logement  et insertion des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb code  activit\u00e9: 0177-01-03-12-08  Veille\nsociale - Autres  d\u00e9penses,  domaine  fonctionnel  0177-12-17  pour  l'exercice 2026.\nArticle 2 - Respect  du  contrat  d'engagement  r\u00e9publicain par les associations  et les fondations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de  la subvention  repr\u00e9sentant  l'association, s'engage  \u00e0 respecter  les dispositions\npr\u00e9vues  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1947  du  31 d\u00e9cembre  2021  pris pour  l'application de  l'article 10-1 de\nla loi n\u00b0 2000-321  du  12 avril 2000  et approuvant  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain des\nassociations et fondations  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  subventions  publiques  ou  d'un  agr\u00e9ment  de  l'Etat.\nAux  termes  de  ce  contrat,  l'association  s'engage  a:\ne respecter  les principes de  libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de  fraternit\u00e9 et de  dignit\u00e9 de  la personne\nhumaine,  ainsi que  les symboles  de  la R\u00e9publique  au  sens  de  l'article 2 de  la Constitution.\ne ne  pas  remettre  en  cause  le caract\u00e8re  la\u00efc de  la R\u00e9publique.\ne s'abstenir  de  toute  action  portant  atteinte  \u00e0 l'ordre public.\nL'association informe  ses membres  par  tout  moyen  (affichage dans  ses locaux, mise  en  ligne sur\nson  site internet, etc...) des  engagements  inscrits dans  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain. Elle\nveille \u00e0 ce  qu'ils soient  respect\u00e9s  par  ses dirigeants, ses salari\u00e9s, ses membres  et ses b\u00e9n\u00e9voles.  Tout\nconstat  d'un  manquement  commis  par  une  ou  l'autre de  ces personnes  conduira  au reversement\nde  la subvention  au  prorata  de  la p\u00e9riode  restant  \u00e0 courir.\nArticle 3 - La contribution  financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e  au  compte  de  la Croix-Rouge  fran\u00e7aise selon les\nproc\u00e9dures  comptables  en  vigueur.\nLes  versements  seront  effectu\u00e9s  \u00e0 :\n2\nArr\u00eat\u00e9  \u2014  Taxi  Social-  Exercice  2026\nDEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Taxi Social 26 8\nD\u00e9l\u00e9gation  de  la CROIX-ROUGE  FRANCAISE\nCompte  : BRED\nCode  Etablissement  : 10107  Code  Guichet  : 00473\nNum\u00e9ro  de  compte  : 00934033111  Cl\u00e9  RIB:  42\nCode  BIC  : BREDFRPPXXX\nCode  IBAN  : FR76  1010  7004  7300  9340  3311  142\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nLe comptable  assignataire est le Directeur  r\u00e9gional des  finances  publiques.\nArticle 4 - En cas de  non-r\u00e9alisation ou  de  r\u00e9alisation partielle de  l'action, l'organisme devra  reverser\n\u00e0 l'Etat les sommes  non  utilis\u00e9es.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de  l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du  Travail\net des Solidarit\u00e9s (DEETS) sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des  actes  administratifs de  la pr\u00e9fecture.\nGourbeyre,  le  f5  NOV.  2026\nPour  le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  E\nLa directrice adjointe, \u00e0.  *\nz | ates we #, isrine BALLARD  ~  \u2014\nRecours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  et d'un recours\nhi\u00e9rarchique.\nConform\u00e9ment  aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R 421-5 du  code  de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe  dans le d\u00e9lai de deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification  ou  de  sa publication.\n\u00ab Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par  l'application informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par  le site Internet\nwww.telerecours.fr\n3\nArr\u00eat\u00e9  -\u2014 Taxi  Social-  Exercice  2026\nDEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Taxi Social 26 9","date":"2026-11-05","first_seen_on":"2026-11-06T03:44:01+00:00","id":"0a0cc293fb625630808835f40bdb0b16dd76642ea08fe091a705643cf1ded983","name":"RAA N\u00b0 971-2026-469 publi\u00e9 le 5 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-06T01:46:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37885/271265/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-469%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf"}
