{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/92 portant\ncessibilit\u00e9 de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de\nd\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du Roy (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService central travail\n02-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-148 portant\nmodification de la liste des conseillers ext\u00e9rieurs du salari\u00e9 (1 page) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de\nrepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'octobre 2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de\nd\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0\nGrisolles  (8 pages) Page 10\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilit\u00e9\nde la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de\nd\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du\nRoy\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilit\u00e9 de la parcelle CM\n79 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du Roy 3\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/ 92 portant cessibilit\u00e9 de laparcelle CM 79 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppementdu parc d'activit\u00e9 du champ du Roy\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L132-1 etsuivants et R.132-1 et suivants;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\" septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 juillet 2022 par laquelle la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays deLAON a sollicit\u00e9 l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etd'une enqu\u00eate publique parcellaire sur le projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ duRoy;VU les dossiers d'enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire constitu\u00e9s par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.112-4 etR131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU les dossiers d'enqu\u00eates transmis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON ;VU la liste des propri\u00e9taires, tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E23000071/80 du 14 ao\u00fbt 2023 de la vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratifd'AMIENS d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRGE-2023/340 du 27 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de lacommune de LAON, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate dans les \u00e9ditions des 3 octobre 2023 et 31 octobre2023 dans les journaux \u00ab L'Union \u00bb ainsi que \u00ab Aisne Nouvelle \u00bb ;VU le rapport, les proc\u00e8s-verbaux de synth\u00e8se et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaireenqu\u00eateur le 2 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;\ny2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BJ (SJ@Prefeto2 & of02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne: www.aisne.gouvifr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilit\u00e9 de la parcelle CM\n79 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du Roy 4\nVU les avis favorables avec r\u00e9serves \u00e9mis par le commissaire enqu\u00e9teur dans son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur le principe de l'expropriation de la parcellen\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration du pays de LAON dat\u00e9e du 22 avril2024 levant les r\u00e9serves du commissaire enqu\u00eateur ainsi que le courrier de Monsieur le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON en date du 30 avril 2024 sollicitant du pr\u00e9fet de l'Aisnela d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sar\u00e9alisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRGE-2024/407 du 13 septembre 2024 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et decessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du champ du Roy ;VU le courrier en date du 23 septembre 2025 par lequel le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du pays de Laon sollicite la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne afin de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 decessibilit\u00e9 portant sur la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9du champ du Roy;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du 13 septembre 2024 est caduc ;CONSID\u00c9RANT que la prise de possession de la parcelle CM 79 et la poursuite de la proc\u00e9dure aupr\u00e8sdu greffe du juge de l'expropriation n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9lais de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e dans les d\u00e9lais devalidit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,-ARR\u00caTE-Article 1\u00b0: Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, la parcelle d\u00e9sign\u00e9e au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaireannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de d\u00e9veloppementdu parc d'activit\u00e9 du Champ du ROY sur la commune de LAON.Article2 : Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rirsoit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationd\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0.Article3; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires de la parcelleconcern\u00e9e, par les soins du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de LAON, sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, Il devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9 en mairie de LAONpendant deux mois et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune.Article4 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois, \u00e0 compter de sasignature. Elle devra \u00eatre transmise avant le terme de ce d\u00e9lai au juge de l'expropriation, en applicationde l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article8 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant letribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du pays de LAON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 LAON, le 9 & OCT, 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te etpar\nlle BUREL\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilit\u00e9 de la parcelle CM\n79 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du Roy 5\nAcquisition d'une parcelle en vue du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9du champ du Roy\nR\u00c9F\u00c9RENCESCADASTRALES | NATURECM 79 | Terre |agricole\nSUPERFICIE\n46 464 m\u00b0\nEMPRISE\n34 213\nSURFACERESTANTE12 251 m\u00b0IDENTIT\u00c9 DES PROPRI\u00c9TAIRESLa soci\u00e9t\u00e9 du Courrier de l'Aisnerepr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPRUVOST Bernard\nPREFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour \u00eatre annex\u00e9 :Amon arr\u00eat\u00e9 on datFail \u00e0 I, AON, lePour lu pr\u00e9f\u00e9te, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleIsabelle BUREL\nSMC. 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilit\u00e9 de la parcelle CM\n79 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du Roy 6\nSITEES.|i:re====.OPssfopseG33'aayeud=f1004|'arm\u00e9e,ees|[ina+524tra|38age|neou-$\u00a3ageem\u00d9\u00b0&||papaMiss2..at'NOVTEnesE\u00a9:33457?'TloeG202taUeSULOU28\"eiSgxs5Jlemgey&5ANSIV.1adHUNLOIHAFNAreeT7mn:jusweBeuswepuel+i||&Fe:Bunievsivsee||NOsaiansepoucz|.ajieanoueurnpueGeGaLAyeu::oyeamuse]apsheynpYUSES2BdSOCT29pewsicy4adi6RZ|MOISSASsxeuNgALESSE:valoudeueyrsmio.Sasedsg|.-!ANSIV3aYMAIMNNOD37wUGepCLeEy\u00e0oS18IQUp720\"Speo+EMMELNOOSES),et\u00a9sedantesey\u201413esp\u2014\u2014\n=<.\"-7\\\\.a2000)=\"._\u00e0\u2014_\u2014|JHSANOUSUOZe}sesDRLNesLa,8P84euu194-pe\u00c071SPUEP007mx30N3931\n'\"\nztLSZ?L-INSIV.14d43144n09SAJ9S9YzlHELOL\u00e0\\\n+LIAYNAY\\\\.SAI9S9h\\\u00bb\u00a92\nLe\neeFl~-asf'-4;\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilit\u00e9 de la parcelle CM\n79 dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du parc d'activit\u00e9 du Champ du Roy 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-148 portant\nmodification de la liste des conseillers ext\u00e9rieurs\ndu salari\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-148 portant\nmodification de la liste des conseillers ext\u00e9rieurs du salari\u00e9 8\nes \u00bb Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025- 148portant modification de la liste des conseillers ext\u00e9rieurs du salari\u00e9La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 \u00e0 D 1232-6 du code du travail:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;Vu l'article 9.7 c) de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-45 du 4juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de madame la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne concernant les missionsrelevant des champs de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-95 du 8 juillet 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-112 du 8 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation des conseillers ext\u00e9rieurs du salari\u00e9 ;Vu la demande de retrait de la liste de Monsieur MORELLE Jacques en date du 16/09/2025 ;Consid\u00e9rant que la liste des conseillers du salari\u00e9 est r\u00e9visable \u00e0 tout moment;Consid\u00e9rant la demande de retrait de la liste de M. MORELLE Jacques;\nARR\u00caTEArticle ter : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-112 du 8 ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :- Le nom de M. MORELLE Jacques est supprim\u00e9 de la liste des conseillers du salari\u00e9.Article 2: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 LAON, le 24 OCT. 2025P/La pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-148 portant\nmodification de la liste des conseillers ext\u00e9rieurs du salari\u00e9 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-10-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos de sites de reproduction ou d'aires de\nrepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de\nstockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux -\n\u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n10\nPREFETEDE L'AISNE l'AisneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de perturbation intentionnelle desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre 2025 \u00e0f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage ded\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre LaTuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nLA4\ntee50, boulevard de Lyon \u00c9 .02011 LAON Cedex in} fF Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne (O)@Prefeto2 euDDT de l'ABRE / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/7 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\n\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nxVu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 VALOR'AISNE en date du 2 d\u00e9cembre 2024,Vu le certificat de capacit\u00e9 n\u00b060-234 modifi\u00e9 en date du 28 avril 2020,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 VALOR'AISNE le 21 mars 2025,Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 6 ao\u00fbt 2025,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 11 au 25 septembre 2025 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration et la perturbationd'individus de Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus et de Mouette rieuse - Chroicocephalusribibundus pr\u00e9sents sur l'installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux, l'\u00c9cocentre LaTuilerie, \u00e0 Grisolles,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'\u00c9cocentre La Tuilerie implant\u00e9 \u00e0 Grisolles, cequi n\u00e9cessite la destruction, alt\u00e9ration et/ou perturbation des individus pr\u00e9sents,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction et la perturbationdes esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur site et faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,ARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n12\nArticle 1\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 VALOR'AISNE, organisme de traitement de d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s, situ\u00e9e au 3 rue Michel Eyquem de Montaigne, 02000 LAON.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur uneinstallation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux, l'\u00c9cocentre La Tuilerie, implant\u00e9e \u00e0Grisolles, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration et deperturbation d'individus de Mouette rieuse - Chroicocephalus ribibundus et de Go\u00e9land argent\u00e9 -Larus argentatus sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La perturbation intentionnelle concerne l'int\u00e9gralit\u00e9 des populations pr\u00e9sentes sur site, soit >1500go\u00e9lands et >1000 mouettes.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Mouette rieuse \u2014 Chroicocephalus ribibundus ;Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus.Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Grisolles (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du projet:Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur la perturbation intentionnelle et la destructioninvolontaire d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes nondangereux, l'Ecocentre La Tuilerie, implant\u00e9e \u00e0 Grisolles.L'intervention consiste \u00e0 r\u00e9duire la surface ouverte d'exploitation ainsi qu'\u00e0 l'intervention d'unfauconnier afin de permettre l'envol des go\u00e9lands argent\u00e9s et mouettes rieuses pour plusieursheures ou plusieurs jours. Cette op\u00e9ration g\u00e9n\u00e8re un comportement de stress d\u00e9favorable a leurs\u00e9dentarisation.Les types d'intervention sont les suivantes :\u00a2 destruction involontaire des oiseaux par des animaux pr\u00e9dateurs (faucons, buse de harris,autour des palombes) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n13\n\u00a2 utilisation d'effaroucheurs m\u00e9caniques et sonores (canons de moyenne puissance ayant uneefficacit\u00e9 sur le casier en exploitation, tirs de pyrotechnie \u00e0 l'aide de fus\u00e9es d\u00e9tonantes etcr\u00e9pitantes, bandes sonores).L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement.Mise en place de mesures de r\u00e9duction :MRT - Adaptation du calendrier des op\u00e9rationsLes interventions d'effarouchement par un fauconnier sont r\u00e9alis\u00e9es entre octobre 2025 et f\u00e9vrier2026, \u00e0 raison de deux passages minimum par semaine.Mise en place de mesures d'accompagnement :MAT - Engagement du syndicat VALOR'AISNE \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gestion du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit apporter la garantie de son engagement pour l'am\u00e9lioration de la gestion dusite, de futures interventions d'effarouchement ne doivent \u00eatre envisag\u00e9es qu'en derniers recours.Article 6 : IntervenantsLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration doivent justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance des esp\u00e8ces pour laquelle elles interviennent.La soci\u00e9t\u00e9 intervenante est 2L EFFAROUCHEMENT dont le g\u00e9rant est Monsieur R\u00e9my LAMOUR.Article 7 : Mesures de suiviMS1 - Modalit\u00e9s de compte-renduUn compte-rendu doit faire \u00e9tat du nombre d'op\u00e9rations d'effarouchement r\u00e9alis\u00e9es, desdestructions involontaires et de la conclusion du suivi.Un comptage est effectu\u00e9 avant et apr\u00e8s intervention. Les informations recueillies sont compil\u00e9esdans un rapport annuel d'activit\u00e9s.Un rapport de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas o\u00f9 les mesures visant \u00e0 garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversit\u00e9, ser\u00e9v\u00e8lent inefficaces, des inventaires compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s, ainsi que la r\u00e9vision de cesmesures.Article 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n14\ng\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives a l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.\nxCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE (https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations ou l\u00e9gislations.Article 11 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n15\nArticle 12 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois a compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 al'article 1.\u00c0 Laon, le 20 OCT. 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,- DDIS SALSAMO\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n16\n| =PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1: Localisation du projet\ngeoportail Ecocentre La Tuilerie\n\u00a9 IGN 2023- wwe geoportal gous fr mentions -tegaiesLongitude . 3\u00b0 21 49\u00b0ELatitude : 49\u00b0 07'40\" N\nPlan du site\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-71 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'octobre\n2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026 sur une installation de stockage de d\u00e9chets ultimes non dangereux - \u00c9cocentre La Tuilerie - implant\u00e9e \u00e0 Grisolles \n18","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:07:44+00:00","id":"0a13db3dbfbda3cfe4b798a55772b025e1522adef36d1a8332faad15272e455a","name":"RAA_Octobre_02-2025-166","pdf_creation_date":"2025-10-27T15:30:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47852/356592/file/recueil-02-2025-166-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}