{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 82 du 24 septembre 2025\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNECABINETDirection des S\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52.2025.09.00196 du 24 septembre 2025 portant interdiction de chasser le jeudi 25 septembre,de 7 heures \u00e0 21 heures, sur les communes de Milli\u00e8res, Thol-les-Milli\u00e8res, Clefmont et Longchamp\n\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DES SECURITESARRETE N\u00b0 52.2025.09.00196 DU 24 SEPTEMBRE 2025portant interdiction de chasser le jeudi 25 septembre, de 7 heures \u00e0 21 heures,sur les communes de Milli\u00e8res, Thol-les-Milli\u00e8res, Clefmont et LongchampLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-MarneChevalier de La L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.420-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAMen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;Vu la d\u00e9claration re\u00e7ue le 22 septembre 2025, par laquelle la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles de la Haute-Marne (FNSEA), les jeunes agriculteurs de la Haute-Marne, laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des producteurs de lait et la Maison de l'agriculture, d\u00e9clarent organiser lejeudi 25 septembre 2025, \u00e0 partir de 10 heures, sur la commune de Milli\u00e8res, un rassemblement acaract\u00e8re revendicatif, sous forme d'une marche p\u00e9destre en for\u00eat.Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation ne pr\u00e9cise pas l'itin\u00e9raire pr\u00e9vu pour la marchep\u00e9destre en for\u00eat.Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de chasse est ouverte en Haute-Marne, depuis le 21 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le domaine forestier vis\u00e9 est constitu\u00e9 en cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e en majorit\u00e9 deplantes caduques, qui n'ont pas encore perdu leurs feuilles, qu'il y a un manque av\u00e9r\u00e9 de visibilit\u00e9,g\u00e9n\u00e9rant un risque de danger important pour les manifestants d\u00e9ambulant au regard de laconfiguration de ces lieux de chasse ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes ;SUR proposition du Directeur du cabinet,\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0': Dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation sus-vis\u00e9e, la chasse est suspendue pour tous\nmodes de chasse (approche, aff0t, battue, v\u00e9nerie) et pour toutes esp\u00e8ces de gibier, le jeudi 25\nseptembr\u00e9 2025, de 07h00 \u00e0 21h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d 'application imm\u00e9diate.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde Haute-Marne, les maires de Milli\u00e8res, de Thol-les-Milli\u00e8res, Longchamp et Clefmont, les adjudicateurs\ndes lots de chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne et dont Un exemplaire\nsera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette\nd\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n\nDEPARTEMENT  DE LA HAUTE-MARNE\neas  Zone d'interdiction de chasse\nITD zone d'imerdition de chasse\n. =  \u00c0 J  parcelle.\n\u00e0 | ute  commute","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T18:18:20+00:00","id":"0a181d9165b070955b346a529489bb61c74ba82f10a2bac5ad138ced1d4e38fc","name":"RAA n\u00b0 82 du 24-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-24T17:35:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27932/213858/file/RAA%20n%C2%B0%2082%20du%2024-09-25.pdf"}