{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n73-2026-06-10-00004 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 22 juin 2026 (1 page) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture de\nSaint-Jean-de-Maurienne\n73-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique sur le territoire de la commune de\nSaint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds priv\u00e9s\npour le projet de travaux de reconstruction de la ligne 42 000 volts \"ARVAN\n- LONGEFAN\" en technique souterraine et a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts (3\npages) Page 5\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-06-10-00004\nOrdre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 22 juin 2026\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00004 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 22 juin 2026 3\nPREFECTURE DE LA SAVOIE\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 22 juin 2026 \u00e0 17h00\nORDRE  DU  JOUR\n17H00\u00a0:\u00a0Mo\u00fbtiers\n- \u00a0cr\u00e9ation d'un magasin de vente de produits alimentaires FRESH et d'une cellule\nvide \u00e0 commercialiser, d'une surface de vente globale inf\u00e9rieure \u00e0 1000 m\u00b2, sur la\ncommune de Moutiers \u2013 113 rue des Erables.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00004 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du 22 juin 2026 4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique sur le territoire de la\ncommune de Saint-Jean-de-Maurienne pour\nl'instauration de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour\nle projet de travaux de reconstruction de la ligne\n42 000 volts \"ARVAN - LONGEFAN\" en technique\nsouterraine et a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le\nterritoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projet de travaux de\nreconstruction de la ligne 42 000 volts \"ARVAN - LONGEFAN\" en technique souterraine et a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts\n5\nPREFETE | Sous-pr\u00e9fectureDE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-MaurienneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiquesur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration deservitude sur fonds priv\u00e9s pour le projet de travaux de reconstruction de la ligne42 000 volts \u00ab ARVAN - LONGEFAN \u00bb en technique souterraine et a\u00e9rienne \u00e0 63 000voltsCommune de Saint-Jean-de-Maurienne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses L. 323-4 et suivants ainsi que ses articles R.323-7 etsuivants;VU l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b067-886 du 6 octobre 1967 portant r\u00e8glement d'administrationpublique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\u00e9nergie et de la loi du16 octobre 1919 relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Savoie : |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 13-2026 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali SPANIOL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 5-2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux dereconstruction de la ligne 42 000 volts \u00ab ARVAN - LONGEFAN \u00bb en technique souterraine eta\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts ;VU le courrier du 7 mai 2026 de RTE, R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, demandantl'instauration de servitude l\u00e9gales d'appui d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage pr\u00e9vuespar les articles L. 323-4 et suivants du code de l'\u00e9nergie pour le projet de travaux dereconstruction de la ligne 42 000 volts \u00ab ARVAN \u2014 LONGEFAN \u00bb ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le\nterritoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projet de travaux de\nreconstruction de la ligne 42 000 volts \"ARVAN - LONGEFAN\" en technique souterraine et a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts\n6\nVU le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitudes d'appui, de passage, d'\u00e9lagage etd'abattage;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU le courrier du 10 juin 2026 d\u00e9signant M. HOVELAQUE G\u00e9rard en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00e9teur pour ladite enqu\u00e9te ;\nARRETE\nARTICLE T\"_: || sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique d'une dur\u00e9e de huit jours, en vue del'instauration de servitudes publiques sur fonds priv\u00e9s, sur des parcelles situ\u00e9es sur lacommune de saint-Jean-de-Maurienne et portant sur le projet de travaux de reconstruction dela ligne 42 000 volts entre les d'ARVAN et de LONGEFAN en et technique souterraines eta\u00e9rienne 63 000 volts.\nARTICLE 2_: Les pi\u00e8ces du dossier ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur, pourront \u00eatre consult\u00e9es en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne auxheures d'ouverture au public du lundi 29 juin 2026 au mercredi 8juillet 2026 inclus.\n\u00a2 Du Lundi au Vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00:\u00b0 Le Samedi: de 09h00 \u00e0 12h00.\nChaque personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate ouvert\u00e0 cet effet, ou les adresser par \u00e9crit, \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00e9teur, \u00e0 la mairie deSaint-Jean-de-Maurienne, 2 place de l'H\u00f4tel-de-Ville 73300 Saint-Jean-de-Maurienne ou parcourriel a l'adresse suivante :* mairie@saintieandemaurienne.fr\nL'ensemble des observations re\u00e7ues par courrier ou par courriel seront vis\u00e9es par lecommissaire-enqu\u00eateur et annex\u00e9es par ses soins au registre d'enqu\u00eate.\nL'ensemble du dossier d'enqu\u00eate pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sure le site internet de lasous-pr\u00e9fecture: https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nAinsi que sur le site de la Mairie : httos://www.saintieandemaurienne.fr/\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le\nterritoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projet de travaux de\nreconstruction de la ligne 42 000 volts \"ARVAN - LONGEFAN\" en technique souterraine et a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts\n7\nARTICLE 3_: Monsieur HOVELAQUE est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur etsi\u00e9gera:\u00a2 En mairie de Saint-Jean de Maurienne: le vendredi 3 juillet 2026 de 14H00\u00e0 17h00et se tiendra \u00e0 la disposition du public ou tourte personne int\u00e9ress\u00e9e, afin de recueillir leursobservations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire ainsi qu'aux maires, accompagn\u00e9 d'unexemplaire du dossier d'enqu\u00eate et d'un registre d'enqu\u00eate publique.L'ouverture d'enqu\u00eate est annonc\u00e9e par affichage en mairie, et sur les lieux habituels duterritoire de la dite commune et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s, dans un d\u00e9lai detrois jours suivant la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. || sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 par un certificat des maires.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et publi\u00e9 sur le site de lapr\u00e9fecture de la Savoie.\nARTICLE 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9e en mairieseront clos et sign\u00e9s respectivement, par le maire de Saint-Jean-de-Maurienne et transmis dansles vingt-quatre heures avec le dossier d'enqu\u00eate parcellaire au commissaire-enqu\u00eateur.Le commissaire-enqu\u00eateur transmettra \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, son rapport, ses conclusionsmotiv\u00e9es sur le projet ainsi que le registre dans le d\u00e9lai de trois jours, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sera transmise aup\u00e9titionnaire qui examinera les observations pr\u00e9sent\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifiera le projetafin d'en tenir compte. Une copie sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi que sur le site de la pr\u00e9fecture de la Savoie.ARTICLE 6 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le Maire de Saint-Jean--de-Maurienne et le commissaire- enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Savoie.\nSaint-Jean-de-Maurienne, le Ao] \u00a9 BEL\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete,\nMagali SPANIOL\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le\nterritoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projet de travaux de\nreconstruction de la ligne 42 000 volts \"ARVAN - LONGEFAN\" en technique souterraine et a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts\n8","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T17:55:35+00:00","id":"0a183c095e4bfef901421bd79a6f3bac10eb76467377ec730bc82c8705c3d320","name":"2026-06-11_RAA_N\u00b073-2026-158-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-06-11T16:28:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-11T17:28:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54628/433131/file/2026-06-11_RAA_N%C2%B073-2026-158-sp%C3%A9cial.pdf"}