{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-023\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant\nclassement et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0\nl'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat (6 pages) Page 3\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant\nclassement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de\nl'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat 3\n= EH Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORR\u00c8ZE Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-19-2024-6portant classement et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation del'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-112 et suivants ;Vu le d\u00e9cret de concession du 29 avril 2004 autorisant et conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France l''am\u00e9nagement etl'exploitation du bassin de compensation et de la chute d'Argentat sur la Dordogne dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de la chute d'Argentat sur la Dor-dogne dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliquesconc\u00e9d\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s, d\u00e9cla-r\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du code de l'environnement ou du code de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent Berton,pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude dedangers des barrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2013 fixant des prescriptions suite \u00e0 la remise de la premi\u00e8re \u00e9tude de dan-gers du barrage d'Argentat ;\n1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2020 modifiant l'\u00e9ch\u00e9ance de remise de l'actualisation de l'\u00e9tude de dan-gers du barrage d'Argentat au 31 d\u00e9cembre 2021;Vu l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat transmise par EDF Hydro Centre le 27 juin2022, au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par EDF le 14 ao\u00fbt 2024 suite au courrier du 7 f\u00e9vrier 2024 du service de contr\u00f4lede la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier du service de contr\u00f4le de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 20 d\u00e9cembre 2024 communiquant auconcessionnaire EDF, le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin que celui-ci puisse pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuellesdans un d\u00e9lai d'un mois et demandant des pr\u00e9cisions sur l'\u00e9tude de dangers ;Vu le courriel d'EDF Hydro Centre du 24 janvier 2025 formulant ses remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu le rapport de contr\u00f4le de l'\u00e9tude de dangers de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 03 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le contenu de I'actualisation de l'\u00e9tude de dangers d'Argentat est adapt\u00e9 \u00e0 la complexit\u00e9 del'ouvrage et \u00e0 l'importance des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers n'a pas mis en \u00e9vidence d'insuffisances grave de nature \u00e0 remettreen cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et que les mesures de ma\u00eetrise des risques et demaintien des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies dans l'EDD sont \u00e0 mettre en \u0153uvre pour garantir le niveaude s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers n\u00e9cessite des compl\u00e9ments pour l'appr\u00e9ciation du risque, afin de justifierla mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage sur les items 24 et 25 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018, notammentpour v\u00e9rifier lors des situations anormales rares, l'absence de lib\u00e9ration d'eau incontr\u00f4l\u00e9e avec une probabilit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 10%, pour les personnes expos\u00e9es et que l'organisme agr\u00e9\u00e9 a requis un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourfournir cette analyse ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers n\u00e9cessite des compl\u00e9ments pour justifier que les dispositions et tempsd'intervention de l'exploitant sont adapt\u00e9s \u00e0 la cotation pour chaque barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et que l'organismeagr\u00e9\u00e9 a requis un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour fournir cette analyse ;Consid\u00e9rant que le barrage d'Argentat rel\u00e8ve de la classe A d\u00e9finie par l'article R .214-112 du code de l'environ-nement consid\u00e9rant ses caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques notamment sa hauteur de 31 m\u00e8tres et son volume deretenue normale de 7,2 millions de m\u00e8tres cubes et qu'il convient de fixer les \u00e9ch\u00e9ances pour transmission desdocuments r\u00e9glementaires et notamment la prochaine mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0 : ObjetEDF Hydro Centre, agissant en qualit\u00e9 de concessionnaire du barrage d'Argentat, demeurant au 10 all\u00e9e de Fau-geras - BP 90016 - 87067 LIMOGES Cedex, met en \u0153uvre dans les d\u00e9lais d\u00e9finis, l'ensemble des prescriptions\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :ClassementLe barrage d'Argentat (code siouh FRBC0190002) est un ouvrage hydro\u00e9lectrique relevant de la classeA tel que d\u00e9fini par l'article R. 214-112 du code de l'environnement. Les dispositions r\u00e9glementaires decode de l'environnement correspondantes \u00e0 la classe de son ouvrage sont d\u00e9finis aux articles R.214-112 \u00e0 R.214-128 du code de l'environnement.\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat 5\nArticle 3 : Obligations documentairesLe concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu de transmettre au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s :\u00a2 __ le rapport de surveillance p\u00e9riodique de l'ouvrage avant le 31 mars 2025 et ensuite tous les ans,incluant le compte-rendu de la derni\u00e8re visite technique approfondie :*__ le rapport d'auscultation de l'ouvrage \u00e9tabli par un organisme agr\u00e9\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 et en-suite tous les 2 ans.\u00a2 __ l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers avant le 31 d\u00e9cembre 2031 et ensuite tous les 10 ans.Par ailleurs, il doit tenir \u00e0 jour et mettre \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le les documents suivants :* le dossier technique, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement.Son contenu est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 susvis\u00e9 ;* le document d\u00e9crivant l'organisation de la surveillance, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Son contenu est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022susvis\u00e9 ;+ le registre, mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Son contenu est fix\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9Le concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu d'assurer la mise en \u0153uvre des mesures de ma\u00eetrise desrisques et le maintien des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies dans l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentatactualis\u00e9e en 2021.Il doit \u00eatre en mesure de tenir \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le les justifications des crit\u00e8res d'ind\u00e9-pendance, d'efficacit\u00e9, de temps de r\u00e9ponse et de testabilit\u00e9/maintenance des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : Mesures de r\u00e9duction de risquesLe concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu de r\u00e9aliser les mesures suivantes :Mesure de r\u00e9duction des risques pr\u00e9conis\u00e9e de l'\u00e9tude de dangers \u00c9ch\u00e9anceAdapter les dispositions d'intervention de l'exploitant sur alarme de niveau haut. D 1/12/25pour la cotation du sc\u00e9nario de rupture d'une vanne segment. 31/12/Les documents justificatifs seront transmis au service de contr\u00f4le de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat 6\nArticle 6 : Mesures compl\u00e9mentaires d'appr\u00e9ciation et de ma\u00eetrise des risquesLe concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu de r\u00e9aliser les mesures suivantes :Mesures compl\u00e9mentaires | \u00c9ch\u00e9anceFournir une analyse compl\u00e9mentaire pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l'ouvrage auxitems 24 et 25 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 ou proposer des |31/12/25mesures de r\u00e9duction de risques.Fournir une analyse confirmant que les temps d'intervention de l'exploitant sont 31/12/25adapt\u00e9s et test\u00e9s pour chaque barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.Les documents justificatifs seront transmis au service de contr\u00f4le de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\nArticle 7 : Modification des hypoth\u00e8ses et conclusions de l'\u00e9tude de dangersD\u00e8s qu'il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigations post\u00e9rieures \u00e0la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mettant en cause de fa\u00e7on notable les conclusions ou hypoth\u00e8sesayant pr\u00e9valu lors de l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tude de dangers, le concessionnaire est tenu d'en informerle service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SC-SOH).Lorsque la modification des hypoth\u00e8ses est la cons\u00e9quence pr\u00e9visible d'une action envisag\u00e9e par leconcessionnaire, celui-ci en informe pr\u00e9alablement le SCSOH et transmet l'analyse des risques corres-pondante avant la mise en \u0153uvre de cette action.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :1\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie sur un panneau ext\u00e9rieur dans la commune d'Argentat(19320) pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette for-malit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement ;2\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pen-dant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement soit par courrier, soit par l'applica-tion informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9-cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique dans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat 7\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment a l'article R 421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 10 : Notification - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 EDF Hydro Centre par voie administrative.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune d'Argentat (19320)sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.19 FEV. 2025Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nVincent BERTON\n> a ~\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat 8\nacis V2 BIT. .| D ' iJ a L\n| tyPAIS 1h92 ntHOTA\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Argentat 9","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-08-15T21:02:08+00:00","id":"0a184073b7045a7831c972dcd501aa1d8aeab670754d153d4b83a8f0d65f0f99","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-023 du 21 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-21T14:37:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/31463/226396/file/recueil-19-2025-023-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}