{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter\nles prescriptions applicables aux activit\u00e9s de collecte de d\u00e9chets  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort\nSept Vallons de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s de collecte de d\u00e9chets \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la CC du Saint-Affricain\nRoquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de collecte de d\u00e9chets 3\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                      du 20 f\u00e9vrier 2024\nde mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 de Communes du Saint-Affricain\nRoquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de collecte de\nd\u00e9chets dangereux et non dangereux des rubriques n\u00b02710-1 et 2710-2\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 (installations  de  \ncollecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial), et notamment  l'article  \nsuivant de l'annexe, qui dispose :\n\u2022 1. 1.2. Contr\u00f4les p\u00e9riodiques\nL'installation est soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s dans les\nconditions d\u00e9finies par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du code de l'environnement.\nCes contr\u00f4les ont pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l'installation aux prescriptions \nrep\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe par le terme : \"objet du contr\u00f4le\", \u00e9ventuellement \nmodifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration n\u00b0 8894 d\u00e9livr\u00e9 le 9 janvier 1998 \u00e0 la Communaut\u00e9 de  \nCommunes  du  Saint-Affricain  Roquefort  Sept  Vallons  au  titre  de  la  rubrique  2710-2  de  la  \nnomenclature des I.C.P .E ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du  4 d\u00e9cembre 2023 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 10 novembre 2023, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 11 d\u00e9cembre 2023, conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans\nun d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 12 janvier 2024 \u00e0 l'issue de la phase contradictoire ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la CC du Saint-Affricain\nRoquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de collecte de d\u00e9chets 4\nConsid\u00e9rant  que  lors de l'inspection du 10 novembre 2023 plusieurs constats \u00e9tablis sur la base de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es  relevant  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2710-2 \u00e9taient  non-\nconformes ;\nConsid\u00e9rant  que parmi les constats non-conformes, le non-respect aux prescriptions de l'article 1.1.2 \nqui porte obligation \u00e0 l'exploitant de soumettre son installation \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par \ndes organismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du code de\nl'environnement, constitue un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement il convient de faire application des dispositions de l'article L. \n171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Communaut\u00e9 de Communes du \nSaint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 \nafin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1er - Mise en demeure\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons, exploitant la d\u00e9chetterie situ\u00e9e\nzone des Cazes \u00e0 Saint-Affrique, est mise en demeure de respecter :\n\u2022 les  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  mars 2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique\nn\u00b0 2710-2, et notamment l'article 1.1.2. Contr\u00f4les p\u00e9riodiques,\ndans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous.\nArticle 2 - D\u00e9lais\nLa  Communaut\u00e9 de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons dispose, pour se mettre en\nconformit\u00e9 selon les dispositions des articles susvis\u00e9s, d'un d\u00e9lai de trois (3) mois.\nLa Communaut\u00e9 de Communes transmet au pr\u00e9fet et \u00e0 l'Inspection les justificatifs des travaux r\u00e9alis\u00e9s et\ndes remises en conformit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de leur avancement : devis de travaux, bons de commande,\nphotographies\u2026\nArticle 3 \u2013 Sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nindiqu\u00e9s, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la CC du Saint-Affricain\nRoquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de collecte de d\u00e9chets 5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 - Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Affrique pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution et ampliation\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron, le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Saint-Affrique sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Saint-Affricain\nRoquefort Sept Vallons. \nFait \u00e0 Rodez le 20/02/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la CC du Saint-Affricain\nRoquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de collecte de d\u00e9chets 6","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-09-16T20:00:33+00:00","id":"0a2014f9d5a6016be8d1682c118612bd2e5476e125f45e04f9a1e9125cdfb121","name":"RAA N\u00b012-2024-085 du 20.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-20T12:16:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-20T12:16:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23080/192434/file/RAA%20N%C2%B012-2024-085%20du%2020.02.2024.pdf"}