{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-162\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados /\n14-2025-04-04-00010 - DECISION N\u00b0 2025-09\nPORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Eve BOUDOU (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 portant attribution d'une\nr\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement. (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-04-00010\nDECISION N\u00b0 2025-09\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Eve BOUDOU\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-04-00010 - DECISION N\u00b0 2025-09\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Eve BOUDOU\n3\nDirection commune\nCorm\nwieitaef 4 |? k\nT6\n\u2014 __/\"/\u2014:-_\u2014:\nla Maisano ChaeCARROUGES\nDECISION N\u00b0 2025-09PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Eve BOUDOULE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueHospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code dela sant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD,directeur d'h\u00e9pital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant\u00e0 la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS(ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE (ORNE),et de l''EHPAD de CARROUGES (ORNE),\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-04-00010 - DECISION N\u00b0 2025-09\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Eve BOUDOU\n4\nDECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eve BOUDOU, Directrice de la fili\u00e8re g\u00e9ronto-g\u00e9riatrique, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CHIC des Andaines, pour signer au nom du Directeur de la DirectionCommune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de 'EHPAD de Carrouges dansla limite de ses attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduite de ses missions.Article 1-1 :Madame Eve BOUDOU est notamment habilit\u00e9e \u00e0 signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointeen charge de la fili\u00e8re g\u00e9ronto-g\u00e9riatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC desANDAINES :- tous les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des services ou sites dont elle a lacharge et correspondant aux affaires courantes,- tous les actes relatifs \u00e0 la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes \u00e2g\u00e9es dontnotamment les contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents,- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, \u00e0 la gestion administrative des d\u00e9c\u00e8sou encore \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des r\u00e9sidents.- toutes d\u00e9cisions relatives au Juge des Affaires Familiales.Article 1-2 :Au titre de ses fonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CHIC des ANDAINES, Madame Eve BOUDOU est habilit\u00e9e\u00e0 signer :- les courriers et les d\u00e9cisions relatives au contentieux,- les dossiers d'autorisations \u00e0 I'ARS,- les actes relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,- la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur,- les actes relatifs \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie et au d\u00e9c\u00e8s des patients,- les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier ou au respect du principe de continuit\u00e9 dessoins,- les d\u00e9cisions et mesures relatives \u00e0 la gestion du personnel,- les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations,- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de gendarmerie ainsi que les r\u00e9quisitions,- les d\u00e9cisions et mesures de d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- les convocations aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions et instances du C.H.1.C. des ANDAINES \u00e0 l'exception du Conseil deSurveillance, du Directoire et de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement,- l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion des AffairesG\u00e9n\u00e9rales, notamment :- les notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires G\u00e9n\u00e9rales,- les conventions de coop\u00e9ration, de partenariat et/ou d'association.- signature des bordereaux de Tr\u00e9sorerie,- traitement des salaires des agents.Article 1-3 :En cas d'emp\u00eachement du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, duCHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges, Madame Eve BOUDOU est habilit\u00e9e \u00e0 signer les bordereauxde tr\u00e9sorerie de Flers et de Vire.ARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de 'EHPAD de Carrouges des actes sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\np\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-04-00010 - DECISION N\u00b0 2025-09\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Eve BOUDOU\n5\nARTICLE 3 : La signature de la d\u00e9l\u00e9gataire cit\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision est jointe en annexe.Elle devra \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : \u00ab Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.l.C. des ANDAINES et de 'EHPAD de Carrouges et par d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9 par voie d'affichagesur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du C.H.I.C. des ANDAINES et de 'EHPAD de CARROUGES. Elle sera \u00e9galement transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des \u00e9tablissements membres duG.H.T. \"Les collines de Normandie\". Une information concernant cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de 'EHPADde CARROUGES.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du 4 avril 2025. Elle annule et remplace touted\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou dud\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant leTribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nFlers, le 4 avril 2025David TROUCHAUDDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de 'EHPAD de CarrougesLE DIRECTEURDIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES\n/\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-04-00010 - DECISION N\u00b0 2025-09\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Eve BOUDOU\n6\nNNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2025-09A Madame Eve BOUDOUPersonne habilit\u00e9e a signerMention repriseNom Fonction de l'article 3 Signature et Paraphe\n\"Pour le Directeurde la Direction \u00e4commune desCentres HospitaliersDirectrice de la fili\u00e8reg\u00e9ronto-g\u00e9riatrique,; e de FLERS, de VIRE,Eve BOUDOU Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du d .CHIC des Andaines CH.LC desANDAINES et del'EHPAD deCARROUGES etpar d\u00e9l\u00e9gation\"\nFlers, le 4 avril 2025David TROUCHAUDDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et,de'l'EHPAD\u00cei\u00ce CarrougesLE DIR\u00cbCTEUR- DIRECTION-COMMUNEFLERS- VIRE