{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b071-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nautomobile (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-03-07-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements automobile 3\n\u0152x CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurethert\u00e9\u00ca'g:li\u00ee\u00ee'Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 07 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2025-66portant interdiction de rassemblements automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partementde la Sa\u00f4ne-et-Loire du samedi 8 mars 2025 - 12h00 au dimanche 9 mars 2025 - 12h00\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'un appel au rassemblement de v\u00e9hicules intitul\u00e9 \"RassoXBimmer\" a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 via Instagram\"RASSO.69\" ;Consid\u00e9rant que l'organisateur de ce rassemblement pr\u00e9vu le samedi 8 mars 2025 \u00e0 Lyon n'a pu \u00eatreidentifi\u00e9;Consid\u00e9rant que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au niveau national, ainsi que sur lesr\u00e9seaux en Belgique, Suisse, Portugal et Angleterre ;Consid\u00e9rant que plusieurs points de ralliement sont pr\u00e9vus sur le territoire national, y compris sur le bassinm\u00e2connais ; 'Consid\u00e9rant que pour le bassin m\u00e2connais, par le compte Instagram \"rasso71000\", un groupe priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9cr\u00e9\u00e9 pour l'occasion exclusivement pour les conducteurs, pour rejoindre le convoi de M\u00e2con \u00e0 Lyon ;Consid\u00e9rant que le point de rassemblement, sur le territoire de la Sa\u00f4ne-et-Loire, n'est pas identifi\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet - htrn-//wWww <anne-ei-Inire sanv fr - Twitter et Facehaok - @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements automobile 4\nConsid\u00e9rant que, m\u00e9me en l'absence de circonstances locales particuli\u00e9res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investiedu pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir uneatteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une descomposantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 l'obligationd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d''une fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu des modalit\u00e9sd'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constitue une r\u00e9union publiqueet un rassemblement au sens de la loi ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile du 8 mars 2025 annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux n'a faitI'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisationde la part des organisateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurs centaines dev\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique: \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus)dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesseconstat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \"tuning\" d'une dizaine de voitures s'est d\u00e9roul\u00e9 le 2novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de l'ordre ont dU intervenir etqu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2024 enHaute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cing cents participants; que de nombreusesinfractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commis; que 363 infractions auCode de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; 'Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2024,dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public: rixes, accidents de lacirculation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et des situations de mise endanger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry rassemblant deux cents v\u00e9hicules et cinq centsspectateurs ; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que des d\u00e9monstrations de \"drifts\" et de\"burnout\" par certains participants; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par les participants ;que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient en infraction ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une centaine dev\u00e9hicules et pr\u00e8s de trois cents personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac,avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie; que les forces de l'ordre ont constat\u00e9 de nombreuxtirs de p\u00e9tards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ;Consid\u00e9rant que l''appel au rassemblement de v\u00e9hicules type \"rasso\" du 8 mars 2025 dans le Rh\u00f4ne pourraitr\u00e9unir plusieurs centaines de v\u00e9hicules; qu''il a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 au niveau national \u00e0 plusieurs reprises: qu'unconvoi est pr\u00e9vu depuis M\u00e2con \u00e0 destination de Lyon pour le bassin m\u00e2connais ; que pour la C\u00f4te d'Or, unepublication sur les r\u00e9seaux sociaux annonce un d\u00e9part de convoi depuis Dijon; que pour le Cher, deuxconvois sont annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux au d\u00e9part de Bourges et qui pourraient regrouper desv\u00e9hicules en provenance du Cher et de l'Indre ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son large relaissur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur son passage ainsi quesur son point de ralliement ; :\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire '196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Gite Internat * htrn-/Awww canne-er-Inire osnnv fr - Twitter et Farehnok - @Prefat71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements automobile 5\nConsid\u00e9rant d'autre part qu'au cours de la journ\u00e9e et de la soir\u00e9e du samedi 8 mars 2025, la circulationrouti\u00e8re peut possiblement s'av\u00e9rer \u00e9tre importante sur les axes de Sa\u00f4ne-et-Loire en raison de la Journ\u00e9einternationale des droits des femmes et des rassembiements d\u00e9clar\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 compter du samedi 8 mars 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au dimanche 9 mars 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article S : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madameet monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de Macon et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nf\u00ffo L Le Pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet de Louhanspatrick COLLIGNON J\nA  \u00c0 |\n(I LA~ '/\\8\"\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sadne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616\u2014 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du d\u00e9lai de deux moissuivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Fnternet : - Twitter et Farehook - @Prefer71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements automobile 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements automobile 7","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-09-15T16:39:15+00:00","id":"0a20acf5144825acde128862951cb0672a6da939f404d9ae847c6303a8687f50","name":"recueil-71-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-07T17:41:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-07T17:53:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32127/273193/file/recueil-71-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}