{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-277\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-17-00015\nCDAC Avis conforme et tableau Boncap\nBenejacq\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 3\nPREFET  tatiat  \u00e9n\u00e9 DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\note  Bureau  de  l'am\u00e9nagement  de  l'espace\nFraternit\u00e9\nAVIS  CONFORME  DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nDemande  de permis  de construire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e  par la SCI BONCAP  IMMO  BORDERES,  en vue  de la cr\u00e9ation  par transfert\nd'une  jardinerie  sous  enseigne  BONCAP  d'une  surface  totale  de vente  de 2752  m? sur\nle territoire  de la commune  de B\u00e9n\u00e9jacq\nR\u00e9union  du jeudi  12 septembre  2024\nLa commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  aux  termes  du\nproc\u00e8s-verbal  de ses d\u00e9lib\u00e9rations  du jeudi  12 septembre  2024  prises  sous  la pr\u00e9sidence  de M. Samuel\nGesret,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9fet  ;\nVU  le code  de l'urbanisme  ;\nVU le code  de commerce  ;\nVU  la loi n\u00b0 2008-776  du 4 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie  notamment  ses articles  102  et\n105  ;\nVU  la loi n\u00b0 2014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux  tr\u00e8s  petites  entreprises  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  nommant  M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nSamuel  Gesret  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 mars  2024  portant  renouvellement  de la composition  de la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  et son  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  ;\nVU le dossier  de demande  de permis  de construire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale\nd\u00e9pos\u00e9  par  la SCI  BONCAP  IMMO  BORDERES,  en vue  de la cr\u00e9ation  par  transfert  d'une  jardinerie  sous\nenseigne  BONCAP  d'une  surface  totale  de vente  de 2752  m\u00b0 sur le territoire  de la commune  de\nB\u00e9n\u00e9jacg  ;\nVU l'enregistrement  de cette  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  en pr\u00e9fecture  sous  le\nnum\u00e9ro  n\u00b02024/005  le 25 juillet  2024  ;\n1/3\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyreaees-atlantiques.  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1* ao\u00fbt  2024  pr\u00e9cisant  la composition  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pour  l'examen  de la demande  susvis\u00e9e  ;\nVU le rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nApr\u00e8s  qu'en  ont  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les membres  de la commission.\nCONSIDERANT  que  le projet  permettra  de cr\u00e9er  un nouvel  espace  de vente  \u00e0 B\u00e9n\u00e9jacq,  plus\nfonctionnel  et r\u00e9pondant  aux  besoins  des  consommateurs,  et de d\u00e9velopper  la production  sur le site  de\nBord\u00e8res  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  permet  le d\u00e9veloppement  d'une  entreprise  familiale,  locale  ayant  la\nvolont\u00e9  de rester  ancr\u00e9e  sur le territoire  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  int\u00e8gre  la ma\u00eetrise  de la consommation  \u00e9nerg\u00e9tique  des  b\u00e2timents,  la\nma\u00eetrise  de l'impact  environnemental  et sanitaire  des  mat\u00e9riaux  et l'installation  de panneaux\nphotovoltaiques  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  de transfert  de l'activit\u00e9  de vente  de Bord\u00e8res  vers  B\u00e9n\u00e9jacq  permet  de\ns\u00e9curiser  l'important  trafic  de camions  et de voitures  li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9  de production  et de vente  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  permettra  la cr\u00e9ation  de 6 \u00e0 7 emplois  en CDI  \u00e0 temps  plein  auxquels\ns'ajoutent  2 \u00e0 3 emplois  saisonniers  en plus  du maintien  des  8 emplois  existants  ;\nCONSIDERANT  que le projet  n'entra\u00eenera  pas la cr\u00e9ation  d'une  friche  commerciale,  le site de Bord\u00e8res\n\u00e9tant  conserv\u00e9  pour  la production;\nCONSIDERANT  qu'il  n'existe  pas  de friche  suffisamment  grande  sur le territoire  pour  accueillir  ce\ntransfert  ;\nCONSIDERANT  que  les dispositions  de l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  de programmation  \u00ab Extension  du\nPAE  Monplaisir  \u00bb sont  respect\u00e9es  \u00e9tant  donn\u00e9  que  la commune  de B\u00e9n\u00e9jacq,  dans  le cadre  d'un  projet\nplus  global  qui ne concerne  pas  uniquement  la SCI  Boncap,  a travaill\u00e9  sur des  liaisons  douces  afin  de\nmettre  en place  un cheminement  entre  les communes  ;\nLa commission  a d\u00e9cid\u00e9  de donner  un avis  favorable,  \u00e0 l'autorisation  sollicit\u00e9e  par  la demande  susvis\u00e9e  :\n+ 4AOUI\n+ 2 ABSTENTION\nOnt  vot\u00e9  pour  l'autorisation  du projet  :\n+ Madame  Marie-Ange  Cazala-Croutzet,  maire  de la commune  de B\u00e9n\u00e9jacq\n* Monsieur  Jean-Pierre  Faux,  repr\u00e9sentant  le SCOT  du Pays  de Nay\n* Madame  Sandrine  Lafargue,  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental\n+ Monsieur  Serge  Castaignau,  repr\u00e9sentant  la communaut\u00e9  de communes  du Pays  de Nay\nSe sont  abstenus  :\n*- Madame  Eva  Bigando,  ma\u00eetre  de conf\u00e9rence  \u00e0 l'UPPA\n+ Monsieur  Mathieu  Berg\u00e9,  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional\nEn cons\u00e9quence,  la CDAC  a formul\u00e9  un avis  favorable  sur la demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  d\u00e9pos\u00e9e  par  la SCI BONCAP  IMMO  BORDERES,  en vue  de la cr\u00e9ation  par transfert  d'une\njardinerie  sous  enseigne  BONCAP  d'une  surface  totale  de vente  de 2752  m\u00b0 sur le territoire  de la\ncommune  de B\u00e9n\u00e9jacq  .\n2/3\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 -www.pyrenegs-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 5\nLe pr\u00e9sent  avis  conforme  sera  notifi\u00e9  au demandeur.  Il sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nEn application  de l'article  R 752-30  du code  de commerce,  le d\u00e9lai  de recours  contre  une  d\u00e9cision  ou un\navis  de la commission  d\u00e9partementale  est d'un  mois  et court  pour  le demandeur  \u00e0 compter  de la\nr\u00e9union  de la commission.  Pour  toute  autre  personne,  ce d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la plus  tardive  des\nmesures  de publicit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R 752-19  du code  de commerce.\nEn application  de l'article  L 75217  du code  de commerce,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  la saisine  de la\ncommission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  est un pr\u00e9alable  obligatoire  a tout  recours\ncontentieux  dirig\u00e9  contre  cette  d\u00e9cision.\nEn application  de l'article  R 752-32  du code  de commerce,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9  de son  recours,  dans\nles cinq  jours  suivant  sa pr\u00e9sentation  \u00e0 la commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,  le\nrequ\u00e9rant,  s'il est distinct  du demandeur  de l'autorisation  d'exploitation  commerciale,  communique\nson  recours  \u00e0 ce dernier,  soit  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception,  soit  par  tout\nmoyen  s\u00e9curis\u00e9.\n17 SEP. 207:Dik\u00e0 :\nPau,  le\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00e9t\u00e2natinsA 6 1 gate Pour  le Pr\u00e9'stein\nLe Secr\u00e9taire  cin\u00e9dal,\n3/3\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : OS 59 98 24 24 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 7\nBEL ARCHITECTES21, avenue  du 14 ave 1814  - 64100  Bayonne  - T\u00e9l, : 05 59 59 71 62 - Email:  agence@bel-architectes.{r\nCONSTRUCTION  D'UNE  JARDINERIE  BONCAP\nBatbielles  - 64800  BENEJACQ\nfe 30/01/2024\nCDAC  - TABLEAU  DES SURFACES\nSUPERFICIE  DU TERRAIN  :\nEtat  parcellaire  - Zone  Projet  : ZB  7 (4 537  m:)  - ZB  6p (4 557  mr)  et ZB  Gp (8 498  nv)  | 17 Seam\nSURFACES  BATIMENT  : ENSEIGNE  \"BONGAPTM\nEmprise  batiment  (y compris  serres  gonflables  d\u00e9montables)  | 6 020  m\u00b0\nSurface  de Plancher  RdC  2 586  m?\nSurface  de Plancher  Etage  132  mt\n[Surface  de Plancher  totale  (non  compris  serres  de culture  gonflables)  2718  a\nSurface  de Vente  Jardinerie  1570m\nSurface  de Vente  Serre  chaude  636  m?\nSurface  de vente  P\u00e9pini\u00e8re  non  couverte  546  m?\nSurface  de vente  totale  jardinerie  2 752m\nSurface  serres  de culture  gonflables  2 297  m?\nR\u00e9serves  (Surface  Utile)  519  m\u00b0\nLocaux  Techniques  17 m\nStockage  \u00e9tage  ; 126  m*\nLocal  cuves  i 59 m?\nLocaux  Sociaux  / Bureaux  (Surface  Utile)  124  m*\nSurface  totale  des  locaux  annexes  3 142  m*\n[SURFACES  DIVERSES\n| PROJET\n[TERRAIN  :ZB 7 (4 537 m*) -ZB 6p (4 557 m\u00b0) - ZB 8p (8 498 m:) 17 592 nv\n|Emprise  B\u00e2timent  6 020 m\u00b0\n[Emprise  Voirie  imperm\u00e9able  livraison  1 929 m?\n[Emprise  Voirie  imperm\u00e9able  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  806 m*\nEmprise  Voirie  parking  657  m?\nEmprise  Parking  V\u00e9hicule  imperm\u00e9able  (PMR)  66m\nEmprise  Circulation  Pi\u00e9ton  Imperm\u00e9able  424 m\n[Emprise  Parking  v\u00e9lo  150\nTOTAL  IMPERMEABLE  9 614  n\u00b0 M\nEmprise  Parking  V\u00e9hicule  Perm\u00e9able  (de type  Evergreen)  927  m'\nNoue  paysag\u00e8re  parking  + 603  m\u00b0\n[Emprise  Zone  Perm\u00e9able  V\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  6 448  n\u00b0\nTOTAL  PERMEABLE  7978m  Y\u0178\n{Emprise  Perm\u00e9able  45%\n25 arbres  \u00e0 large  canap\u00e9,  30 arbres\nNombres  d'arbres  et d'arbustes  de hautes  tiges  , 34 arbustes  ou\ngramin\u00e9s\n[Parking  visiteur  65\nParking  Personnels  10\n75 places\nCapacit\u00e9  du parc  \u00e0 v\u00e9lo  10 places\nNombre  de ptaces  \u00e9lectriques  (16 places  dont  4 \u00e9quip\u00e9s)  = 212m  3 16 places\nNombre  de places  PMR  5 places\nNombre  de places  Famille  -\nSurface  de Vente  2752nm\nClassement  ERP  3*TM  Cat\u00e9gorie  / Types  M\nSurface  des panneaux  photovolta\u00efques  1000/2987=33%  1 000 m\u00b0\nUtilisation  de mat\u00e9riaux  locaux  Bois  de type  Tremolo\nLes eaux  de toitures  s'\u00e9couleront\nvers  une  Cuve\nse  cree  eaux. de pluie de stockage  des eaux pluviales.  Le\nvs ge des piantes  trop  plein\nsera  dirig\u00e9  vers  le r\u00e9seau  existant.\n23-034\nCONSTRUCTION  D'UNE  JARDINERIE\nBONCAP\nBaibielles\n64800  BENEJACQ Dessin\u00e9  par  :TABLEAU  DES  SURFACES\nCDAC 14/06/2024  |14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 9","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T10:36:53+00:00","id":"0a24eec56e84ae1f5d0b32aed15efe37db4733671b5831260eae994d5fd32f02","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-277 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T08:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53911/398226/file/recueil-64-2024-277-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}