{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01027\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Association  CARACOL  (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Association  CARACOL \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Association  CARACOL 3\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment de l'association CARACOL\npour l'activit\u00e9 \u2013 Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nsur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR) ;\nVu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le\nlogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu la demande du 03 d\u00e9cembre 2024 de l'association CARACOL situ\u00e9e 86 avenue de la r\u00e9publique\n75011  PARIS  en  vue  d'obtenir  un  agr\u00e9ment  pour  les  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  de\ngestion locative sociale et d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique;\nVu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de colocations interculturelles o\u00f9\nhabitent  ensemble  des  personnes  ayant  le  statut  de  r\u00e9fugi\u00e9,  et  tout  public  rencontrant  des\ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au logement ou ayant vocation \u00e0 d\u00e9velopper dans une colocation un projet\nayant pour objet l'int\u00e9gration de ce public;\nConsid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme\nremplit  les  conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.365-3  et  R.365-4  du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation ;\n \nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre et Loire,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Association  CARACOL 4\nARR\u00caTE\n \nArticle 1er : L'association CARACOL situ\u00e9e 86 avenue de la r\u00e9publique 75011 PARIS, est agr\u00e9\u00e9e au\ntitre de :\n- l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes :\n*la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9\npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\n*la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs\nautres que des organismes HLM;\n*la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es\naupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;\n- l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique au titre de :\n*l'activit\u00e9 d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de\nl'habitat conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\n*l'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien\ndans le logement ;\n*la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'organisme\nest tenu de transmettre au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses\ncomptes financiers et lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.\n \nArticle 3  : En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que\ncelui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre\nprononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. \nArticle 4 : Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 20 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Association  CARACOL 5","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-15T23:27:24+00:00","id":"0a2512f5a76aeb4d1798c44e1f6bdf8edd872bc91cbb1115d59e527d2e4127d5","name":"2025-01-20 RAA sp\u00e9cial agr\u00e9ment Association CARACOL","pdf_creation_date":"2025-01-20T09:23:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44257/308530/file/2025-01-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20agr%C3%A9ment%20Association%20CARACOL.pdf"}