{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ru\nPREFECTURE  APR\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  de la\nde l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L. 2215 \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \n                           Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01520  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police  \n3\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22  \noctobre  2024   \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des col lectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1, L. 2512 -13 \net L. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses art icles L. 211 -11 et L.  211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1, \nL. 611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses  article s 70,  72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nom m\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine ;  \n \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; \n4 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \n-1 ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein d uquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \npar  l'article  L. 226\nde supporters  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s  seront  pr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures \n \n2 \n2024 -01520  responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0,  1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagage\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9s\n  le d\u00e9partement \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'arti cle L. 611 -1 du m\u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que se tiendra le mardi 22 octobre  2024 \u00e0 21h00  un match de football pour \nle compte de la 3\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des \nPrinces \u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9qui pes du Paris Saint -Germain  (PSG)  et d u Philips \nSport Vereniging Eindhoven (PSV Eindhoven) \nstade  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de const ituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \n2024  ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes et des \nbiens  pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que  \ndu match de la Ligue des \nChampions entre le Paris Saint -Germain et le PSV Eindhoven au Parc des Princes \u00e0 Pa ris \n16\u00e8me le mardi 22  octobre  2024 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE  DE PROTECTION    \n \nArticle  1er \n Du mardi 22 octobre 2024 \u00e0 17h00 au mercredi 23  octobre  2024  \u00e0 01h00 est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection au  sein duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle  2 \n Le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \nprise  entre  la rue  Raffaelli  et l'all\u00e9e\nrue de |'Arioste  \u00e0 Paris  16\navenue  du Parc  des  Princes,  dans  sa partie  comprise  entre  le n\u00b0 31 de l'avenue  du\nParc  des  Princes  et l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail  \u00e0 Paris  16\nl'avenue  du Parc  des  Princes\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\nl'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  la rue Raffaelli  (c\u00f4t\u00e9  impair)  et l'all\u00e9e\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue du Sergent  Maginot  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris\n\u00e0 l'a\nau n\u00b0 31 de l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  de la Porte  de Saint\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue de la Tourelle  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  a Boulogne\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la place  de l'Europe  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nplace  de l'Euro\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0 \n \n3 \n2024 -01520  - avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie com\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph \u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \n ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92)  ; \n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- rond -\n\u00e8me ; \n- rue Joseph -Bernard \u00e0 Boulogne -Billancourt (92), dans sa p artie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli  \u00e0 Paris 16\u00e8me. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre,  sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage  sont  mis en place , sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 \n -\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n ngle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me  ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du  Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n pe \u00e0 Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me  ; \n[esl'angle  form\u00e9  par  la rue Joseph  Bernard  et la rue  de la Tourelle  \u00e0 Boulogne\na)-l'angle  form\u00e9  par  la rue  Nungesser  et Coli  et l'avenue  de la Porte  Molitor\nDl'angle  de la rue Nungesser  et Coli  \u00e0 Paris  16\ninstitu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article\nLe port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nL'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nl'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et,\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure \n \n4 \n2024 -01520  - \n -\nBillancourt  (92) ; \n- \n  \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLI CE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE  DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une a rme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache mariti me, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les \n -filtrage et de \nfiltrage  \n  ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre , de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents  autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de r\u00e9sidence ou  familiales \ndoivent  \n  et y circuler, s ont invit\u00e9 es \u00e0 se \nsur place \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police ju diciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet d e ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nsi qu'a  la visite  des\nent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des\nofficiers  de police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'article  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la \n \n5 \n2024 -01520  s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ain\nv\u00e9hicules  ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuv\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle  5 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0  leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir  \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduite s \n -ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr \u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  7 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le direct eur de \ne public et de la circulation,  la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de \n  qui sera publi\u00e9 aux recueil s \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.int erieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs  de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le s tribunaux  judiciaire s de Paris  et de Nanterre.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  14 octobre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\net comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9. \n \n6 \n2024 -01520  \n 2024 -01520  du 14 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET  DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter  de sa publication au recueil des actes administr atifs du \nd\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux  \n  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou  HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \nPARC  DES  PRINCES\nMardi  22 Octobre  2024\n21h00  ; PSG - PSV EINDHOVEN \n \n7 \n2024 -01520","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T12:03:52+00:00","id":"0a298afa2e8e7f04f940fc4a2c0e63ca9e50b39217b6d77d59f771ba28aa0a01","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01520 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 3\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-14T10:58:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-14T10:58:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01520_14102024.pdf"}