{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19\nAVRIL 2026 (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 (4\npages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005\nAP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 3\nEX | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 GAP, le 8 avril 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantD\u00c9CATHLON GAP65, Avenue \u00c9mile Didier05000 GAP\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanchele jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-12-17--00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 1\u00b0 avril 2026 par Monsieur JulienCHARLES, Directeur de DECATHLON GAP,sis 65 Avenue \u00c9mile Didier 05000 GAP, tendant \u00e0 demander l'autorisation de travaillerexceptionnellement le dimanche 19 avril 2026 afin de proc\u00e9der au changement du tableau \u00e9lectrique dumagasin et d'en v\u00e9rifier son op\u00e9rationnalit\u00e9;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail pr\u00e9voient qu'en cas d'urgenced\u00fbment justifi\u00e9e les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis ;Consid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e apporte une telle justification d'urgence de la situation ;Consid\u00e9rant que la fermeture le dimanche 19 avril 2026 ne permettrait pas \u00e0 Monsieur Julien Charles,Directeur du DECATHLON GAP d'\u00eatre pr\u00e9sent afin de s'assurer du bon fonctionnement du tableau\u00e9lectrique pour la r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement au public ce qui serait pr\u00e9judiciable;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la |Protection des Populations des Hautes-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1er : D\u00c9CATHLON GAP, sis 65 Avenue \u00c9mile Didier 05000 GAP, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical pour son directeur Monsieur Julien CHARLES ;Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour le dimanche 19 avril 2026 ;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4: En application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et\u00e9quipements de loisirs, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical per\u00e7oit pour ce jour de travail uner\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e\u00e9quivalente et une journ\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e0 pendre en priorit\u00e9 dans la semaine qui suit le dimanchetravaill\u00e9 ;Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant des contrepartieset garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ; |Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date sanotification :e D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e9s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),e D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),@ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrancoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 5\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations, |Et par d\u00e9l\u00e9gation,\"ourle direc ir et/par l\u00e9l\u00e9gation\u00c9orinne URTI\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 6\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 7\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004\nAP SAS EMBRUDIS ETE 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 8\n| = , Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\u00a3 du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 GAP, le 8 avril 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantSAS EMBRUDISSUPER U EMBRUNAncienne Route de Baratier05200 EMBRUN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-12-17--00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 mars 2026 par Monsieur Jean Emmanuel VAZQUEZ, Pr\u00e9sident de laSAS EMBRUDIS, Ancienne Route de Baratier, 05200 EMBRUN tendant \u00e0 demander l'autorisation detravailler exceptionnellement les dimanches apr\u00e8s-midi \u00e0 partir de 13 heures dans l'\u00e9tablissement decommerce de d\u00e9tail alimentaire EMBRUDIS pour la p\u00e9riode du 31 mai 2026 au 30 ao\u00fbt 2026 afin der\u00e9pondre aux besoins et demandes d'une client\u00e8le tr\u00e8s nombreuse en raison de la situation tr\u00e8stouristique de la commune d'EMBRUN ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 9\nVU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'\u00c9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale de Gap, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Gap,la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et CFTC ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 18 mars 2026 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes ;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 19 mars par le syndicat CGT ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 18 mars 2026 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture des dimanches apr\u00e8s-midi pour la p\u00e9riode du 31 mai 2026 au 30 ao\u00fbt2026 serait pr\u00e9judiciable au public dans le cadre de la fr\u00e9quentation touristique sur la communed'embrun ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1er : La SAS EMBRUDIS - Ancienne route de Baratier - 05200 EMBRUN est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0la r\u00e8gledu repos dominical pour environ cinquante salari\u00e9s de son \u00e9tablissement ; |Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches apr\u00e8s-midi \u00e0 partir de 13 h pour lap\u00e9riode du 31 mai 2026 au 30 ao\u00fbt 2026;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4 : En application de la convention collective nationale du commerce de d\u00e9tail et de gros, chaquesalari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical per\u00e7oit pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale audouble de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente et la r\u00e9cup\u00e9ration du jour derepos travaill\u00e9 dans les 15jours.Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant des contrepartieset garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 10\nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date sanotification :\u00ae D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00b0 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Et par d\u00e9l\u00e9gation,our le diregtgur par d\u00e9l\u00e9gationLa Cheffe de Service,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 11\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 12","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:11:03+00:00","id":"0a2e37b284c2c0a2e46c84fa9f91dff042664b8eab7a06bffc8286742ec69f1d","name":"recueil-05-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-08T12:44:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28935/238519/file/recueil-05-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}