{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-040\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL (6 pages) Page 3\nDSDEN /\n90-2026-03-31-00003 - arr\u00e9t\u00e9 commission entr\u00e9e en 1\u00e8re (1 page) Page 10\n90-2026-03-30-00023 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd\u00e9partementale PREPAM A (1 page) Page 12\n90-2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd\u00e9partementale PREPAM B (1 page) Page 14\nPr\u00e9fecture /\n90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne (4\npages) Page 16\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2026-04-03-00002\nAPMD Ma\u00eetre MARCHAL\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement deom. l'am\u00e9nagement et du logement deDU TERRITOIRE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9DE BELFORTLibert\u00e9Egalsr\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant mise en demeure pour la mise en ceuvrede la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 parMaitre MARCHAL, \u00e9s qualit\u00e9, liquidateur judiciairede la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology a Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6, R. 511-9, R. 512-46-24 bis et suivants R. 512-66-1 et suivants et R. 512-75-1;Vu le code du commerce, notamment les dispositions de l'article L. 641-9-I ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2017-06-005 du 29 juin 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology \u00e0exploiter des installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 imposant des prescriptionscompl\u00e9mentaires a la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology pour son site de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;Vu le jugement du 19 novembre 2025 du Tribunal de commerce de Belfort pronongant laliquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology et d\u00e9signant Maitre Flavien MARCHALliquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ; 1/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL 4\nVu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology du 18 juin 2024, notifiant la date d'arr\u00e9t d\u00e9finitif del'ensemble de ses installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) sur lacommune de Belfort, soumises au r\u00e9gime de l'enregistrement sous les rubriques n\u00b0 2515-1b, 2565-2a (par ant\u00e9riorit\u00e9) et au r\u00e9gime de la d\u00e9claration sous la rubrique 2661-1c de la nomenclature desICPE et transmettant les informations relatives aux mesures pr\u00e9vues pour assurer sa mise ens\u00e9curit\u00e9;Vu le courrier de demande de compl\u00e9ments de l'inspection des installations class\u00e9es en date du25 juillet 2024;Vu les \u00e9changes par courriel entre l'exploitant et l'inspection des installations class\u00e9es en date du22 ao\u00fbt 2024, du 25 novembre 2024 et du 27 novembre 2024 ;Vu la proposition d'usage futur de type industriel d'avril 2025 ;Vu la visite du site effectu\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es le 19 janvier 2026 :Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es, en date du 5 f\u00e9vrier 2026, relatif \u00e0 la visitesusmentionn\u00e9e ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis par courrier du 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0Ma\u00eetre Flavien MARCHAL en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology,en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu les observations formul\u00e9es par Ma\u00eetre Flavien MARCHAL par courrier du 27 f\u00e9vrier 2026, suite \u00e0la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure;Consid\u00e9rant que l'article L. 641-9-1 du code du commerce dispose: \u00ab Le jugement qui ouvre ouprononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, \u00e0 partir de sa date, dessaisissement pour led\u00e9biteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engag\u00e9 parl'activit\u00e9 professionnelle, m\u00eame de ceux qu'il a acquis \u00e0 quelque titre que ce soit tant que laliquidation judiciaire n'est pas cl\u00f4tur\u00e9e. Les droits et actions du d\u00e9biteur concernant son patrimoinesont exerc\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation judiciaire par le liquidateur. \u00bbConsid\u00e9rant qu'il appartient au liquidateur qui assure l'administration des biens d'un d\u00e9biteurcomprenant une ICPE, de veiller au respect des obligations d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que, par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de Belfort ad\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre MARCHAL en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology:Consid\u00e9rant que la notification de cessation d'activit\u00e9 transmise par l'exploitant indique quel'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'ensemble des activit\u00e9s ICPE sera effectif au 1\u00b0 octobre 2024 :Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat d\u00e9finitif des activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la nomenclature des ICPE sous lesrubriques 2515-1b, 2661-1c et 2565-2a a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l'inspection le 18 f\u00e9vrier 2025 :Consid\u00e9rant que, pour les installations soumises \u00e0 enregistrement, l'article R. 512-46-25 du codede l'environnement pr\u00e9voit les \u00e9tapes d'information pr\u00e9alables \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et de mise ens\u00e9curit\u00e9 suivantes :l.-Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-751, l'exploitantnotifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi quela liste des terrains concern\u00e9s. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette notification.2/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL 5\nIl.-La notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9,pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleR. 512-75-1, des terrains concern\u00e9s du site.II.-D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant faitattester, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-7-6, de cette mise en \u0153uvre par uneentreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Consid\u00e9rant que l'article R. 512-75-1-1 du code de l'environnement pr\u00e9voit les \u00e9tapes de cessationd'activit\u00e9 suivantes :I. La cessation d'activit\u00e9 est un ensemble d'op\u00e9rations administratives et techniques effectu\u00e9es parl'exploitant d'une ou plusieurs installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement afin decontinuer \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1,lorsqu'il n'exerce plus les activit\u00e9s justifiant le classement de ces installations au titre de lanomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un m\u00eame site.La cessation d'activit\u00e9 se compose des op\u00e9rations suivantes :1\u00b0 La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif ;2\u00b0 La mise en s\u00e9curit\u00e9 ;3\u00b0 Si n\u00e9cessaire, la d\u00e9termination du ou des usages futurs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R.512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-664 ;49 La r\u00e9habilitation ou remise en \u00e9tat.Consid\u00e9rant que l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement pr\u00e9voit les mesures de mise ens\u00e9curit\u00e9 suivantes :IV.-La mise en s\u00e9curit\u00e9 comporte notamment, pour la ou les installations concern\u00e9es par la cessationd'activit\u00e9, les mesures suivantes :1\u00b0 L'\u00e9vacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de d\u00e9chets, la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents;2\u00b0 Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s;3\u00b0 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4\u00b0 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnosticproportionn\u00e9 aux enjeux.En tant que de besoin, les op\u00e9rations engag\u00e9es dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 s'accompagnentde mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.3/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL 6\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2026 que:- les produits dangereux et d\u00e9chets n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s, plus particuli\u00e8rement :* au niveau des lignes de traitements de surface : les bains n\u00b0 14 (acide nitrique), n\u00b0 4 (acidesulfurique avec Chrome VI) et n\u00b0 30 (soude) ne sont pas vidang\u00e9s et les r\u00e9tentions ne sontpas int\u00e9gralement nettoy\u00e9es.* a l'entr\u00e9e du local de stockage de produits chimiques: des rouleaux de papier pourimprimantes ainsi que quelques palettes de bois subsistent.* au niveau du stockage sous-sol des bains usag\u00e9s : les cuves de stockage des bains usag\u00e9ssont toujours pr\u00e9sentes et notamment 6 cuves de stockage d'un m\u00e9lange fer/nickel/cobalt/phosphore (CONIP), 2 cuves de fluonitrique, 2 cuves de bains de d\u00e9capage (fer/nickel) et 2cuves de zincate.Par ailleurs, il appara\u00eet que certaines cuves sont fuyardes : pr\u00e9sence de liquide en quantit\u00e9importante au niveau des r\u00e9tentions, volume qui a fortement augment\u00e9 depuis lapr\u00e9c\u00e9dente visite d'inspection. De plus, une gaine s'est effondr\u00e9e et trempe d\u00e9sormaisdans le liquide au niveau de la r\u00e9tention, pouvant engendrer des risques.* auniveau de la station d'\u00e9puration interne : 3 cuves non vid\u00e9es sont pr\u00e9sentes dont1 d'acide chlorhydrique, 1 de nickel et1 cuve de rin\u00e7age \u00e0 pH 10.* au niveau du couloir sous-sol : un s\u00e9parateur d'hydrocarbures est vide et un transformateurau PCB est en activit\u00e9.* au niveau du magasin \u00e0 l'\u00e9tage : de nombreux cartons sont entrepos\u00e9s.- l'\u00e9lectricit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement coup\u00e9e et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets, produits dangereux,produits inflammables peut engendrer des risques d'incendie et d'explosion ;- ni le diagnostic de l'\u00e9tat des milieux ni la surveillance des effets de l'installation surl'environnement n'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s;- les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et, \u00e0 cetitre, l'ATTES-SECUR n'a pas pu \u00eatre \u00e9tablie ;- le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation ainsi que l'ATTES M\u00e9moire n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconv\u00e9nients, la commodit\u00e9 duvoisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la nature et de l'environnement, ne sont pasgarantis en toutes circonstances ;Consid\u00e9rant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentemet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elled\u00e9termine;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Ma\u00eetre MARCHAL, en saqualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9de ses installations afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et de finaliser laproc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 ; 4/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL 7\nSur proposition du sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Arr\u00e9te\nArticle 1 - OBJETMa\u00eetre MARCHAL, en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Nipson Technology \u00e0 Belfort(90000), est mis en demeure de respecter pour les installations situ\u00e9es 12 avenue des Trois Ch\u00eanes\u2014 Techn'hom 3 -BELFORT (90000) :Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9vacuationdes produits dangereux et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, en supprimant les risques d'incendie etd'explosion ;Dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-75-1- IV du code de l'environnement en r\u00e9alisant un diagnostic desmilieux permettant de surveiller les effets de l'installation sur son environnement ;Dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les dispositionspr\u00e9vues a l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement en faisant attester,-conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-7-6, de la mise en \u0153uvre des mesures demise en s\u00e9curit\u00e9, par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s oudisposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans cedomaine et en transmettant cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement en transmettant un m\u00e9moirede r\u00e9habilitation accompagn\u00e9 d'une attestation \u00e9tablie par une entreprise certifi\u00e9e dans ledomaine des sites et sols pollu\u00e9s ;\nArticle 2 - SANCTIONSDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas respect\u00e9edans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de Ma\u00eetre MARCHAL, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du IIde l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConform\u00e9ment a l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Maitre MARCHAL.\n5/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL 8\nArticle 4 - EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, monsieur lemaire de la commune de Belfort, monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e :- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne Franche Comt\u00e9-unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90 - antenne de BelfortFait \u00e0 Belfort, le \u2014 3 AVR. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par\\d\u00e9l\u00e9gationl\u00e9 sous\u00e9pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nWENDLING\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort :- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site internet www.telerecours.fr\n6/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-04-03-00002 - APMD Ma\u00eetre MARCHAL 9\nDSDEN\n90-2026-03-31-00003\narr\u00e9t\u00e9 commission entr\u00e9e en 1\u00e8re\nDSDEN - 90-2026-03-31-00003 - arr\u00e9t\u00e9 commission entr\u00e9e en 1\u00e8re 10\nENACADEMIEDE BESANCONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaledu Territoire de Belfort\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'ENTR\u00c9E EN PREMIEREG\u00c9N\u00c9RALE ET TECHNOLOGIQUEVu les articles D.331-23 \u00e0 D.331-45 du code de l'\u00c9ducationL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du Territoire deBelfort\nArticle 1er :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTE\nLa commission d\u00e9partementale d'entr\u00e9e en premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et technologique est pr\u00e9sid\u00e9epar :\nLa\nMonsieur Jacques-Emmanuel DAUG\u00c9, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'\u00e9ducationnationale charg\u00e9e de l'information et de l'orientation ;commission d\u00e9partementale d'entr\u00e9e en premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et technologique estpcompos\u00e9e ainsi qu'il suit :Madame B\u00e9n\u00e9dicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfortMonsieur St\u00e9phane ARRU, proviseur du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et professionnelRaoul Follereau de BelfortMadame Corinne DURST-TAILFER, proviseure du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologiqueCondorcet de BelfortMadame Catherine GAUTHIER, proviseure du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique GustaveCourbet de BelfortUn repr\u00e9sentant de la SCHOLA ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou seconddegr\u00e9 dans le Territoire de BelfortUn repr\u00e9sentant de la FCPE ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9dans le Territoire de BelfortLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par monsieur le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e d'un anrenouvelable.Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort le 31 mars 2026L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort\nae\nJacques-Emmanuel DAUGE\nDSDEN - 90-2026-03-31-00003 - arr\u00e9t\u00e9 commission entr\u00e9e en 1\u00e8re 11\nDSDEN\n90-2026-03-30-00023\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd\u00e9partementale PREPAM A\nDSDEN - 90-2026-03-30-00023 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale PREPAM A 12\nAC A D E M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE BE SAN \u00c7O N du Territoire de BelfortLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE PR\u00c9-PAM A (motif handicap)Vu les articles D. 331-23 \u00e0 D. 331-45 du code de l'\u00c9ducationL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Territoire de Belfort\nArticle ter :\nArticle 2:\nARRETE\nLa commission d\u00e9partementale Pr\u00e9-PAM A (motif handicap) est pr\u00e9sid\u00e9e par :- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGE, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort ou madame Katia GABOLDE,inspectrice de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9e de l'information et de l'orientationLa commission d\u00e9partementale Pr\u00e9-PAM A (motif handicap) est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :- Madame B\u00e9n\u00e9dicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation de Belfort- Monsieur St\u00e9phane ARRU, proviseur du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et professionnel RaoulFollereau de Belfort- Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lyc\u00e9e des m\u00e9tiers Denis Diderot de Bavilliers- Monsieur Gilles CADIEU, proviseur du LEGTA Lucien Quelet de Valdoie.- Monsieur Ozcan ACAR, proviseur de la cit\u00e9 scolaire Jules Ferry de Delle\nArticle 3:\nArticle 4:\n- Madame C\u00e9cile SANS, principale du coll\u00e8ge Lucie Aubrac de Morvillars- Madame Aur\u00e9lie OCHEM, conseill\u00e8re p\u00e9dagogique ASH- Unrepr\u00e9sentant de la SCHOLA ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9dans le Territoire de Belfort- Unrepr\u00e9sentant de la FCPE ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9 dans leTerritoire de Belfort\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par monsieur le directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable.\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait a Belfort le 30 mars 2026L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort\nJacques-Emmanuel DAUGE\nDSDEN - 90-2026-03-30-00023 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale PREPAM A 13\nDSDEN\n90-2026-03-30-00024\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd\u00e9partementale PREPAM B\nDSDEN - 90-2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale PREPAM B 14\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementauxDE BESANLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\nde l'\u00e9ducation nationaleCO N du Territoire de Belfort\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE PR\u00c9-PAM B(tout motif sauf handicap)Vu les articles D. 331-23 \u00e0 D. 331-45 du code de l'\u00c9ducationL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Territoire deBelfort\nArticle 1er :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTELa commission d\u00e9partementale Pr\u00e9 PAM B (tout motif sauf handicap) est pr\u00e9sid\u00e9e par :- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUG\u00c9, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort ou madame Katia GABOLDE,inspectrice de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9e de l'information et de l'orientationLa commission d\u00e9partementale Pr\u00e9-PAM B (tout motif sauf handicap) est compos\u00e9e ainsiqu'il suit :- Madame B\u00e9n\u00e9dicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort- Monsieur Olivier DISS, psychologue de l'\u00e9ducation nationale au CIO de Belfort- Monsieur St\u00e9phane ARRU, proviseur du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et professionnelRaoul Follereau de Belfort- Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lyc\u00e9e des m\u00e9tiers Denis Diderot de Bavilliers- Monsieur Gilles CADIEU, proviseur du LEGTA Lucien Quelet de Valdoie- Monsieur Ozcan ACAR, proviseur de la cit\u00e9 scolaire Jules Ferry de Delle- Madame Corine MONCHATRE, principale du coll\u00e8ge Arthur Rimbaud de Belfort- Monsieur Jean-Philippe MULLER, principal du coll\u00e8ge Val de Rosemont de Giromagny- Madame Nathalie GASTINEAU, principale du college Camille Claudel de Montreux-Chateau- Madame Christine MERIMECHE, coordonnatrice MLDS- Madame Agn\u00e8s MEYER, inspectrice p\u00e9dagogique r\u00e9gionale en charge du CASNAV- Madame Claudine LOHMANN, m\u00e9decin conseiller technique scolaire- Madame Isabelle MISERE, conseill\u00e9re technique du service social scolaire en faveur des\u00e9l\u00e8ves- Un repr\u00e9sentant de la SCHOLA ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou seconddegr\u00e9 dans le Territoire de Belfort- Un repr\u00e9sentant de la FCPE ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9dans le Territoire de BelfortLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par monsieur le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e d'un anrenouvelable.Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort le 30 mars 2026L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Territoire de BelfortJacques-Emmanuel DAUG\u00c9\nDSDEN - 90-2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale PREPAM B 15\nPr\u00e9fecture\n90-2026-04-03-00001\nAP consultatation du public 1er RA Bourogne\nPr\u00e9fecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 16\n\u2014 Direction de l'animation des politiques publiques< interminist\u00e9riellesPREFET | anDU TERRITOIRE Bureau de l'am\u00e9nagement du TerritoireDE BELFORT et de l'environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ordonnant l'ouverture d'une consultation du public concernant la demande d'enregistrement du1 R\u00e9giment d'Artillerie relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de r\u00e9paration et d'entretien dev\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur sur le territoire de la commune de BOUROGNE.\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 517-1 \u00e0 R. 517-4;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 nommant Jean-Marie WENDLING,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'enregistrement du 1\u00b0 R\u00e9giment d'Artillerie transmise \u00e0 l'inspection du minist\u00e8redes arm\u00e9es le 20 f\u00e9vrier 2026 compl\u00e9t\u00e9e les 17 et 20 mars 2026, relative \u00e0 l'exploitation d'uneinstallation de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur d'une surface de 6212 m2sur le territoire de la commune de BOUROGNE - quartier Ailleret - lieu-dit\" Ferme de Fougerais\";Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du minist\u00e8re des arm\u00e9es du 25 mars 2026d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier ;Vu les dossiers re\u00e7us en pr\u00e9fecture le 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que l'installation est r\u00e9pertori\u00e9e dans la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement sous le r\u00e9gime de l'enregistrement par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la rubriquen\u00b0 2930-1a ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex\u00ae 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 17\nArr\u00e9teArticle 1:La demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par le 1\" R\u00e9giment d'Artillerie fera l'objet d'uneconsultation du public, \u00e0 la mairie de BOUROGNE, du lundi 27 avril 2026 \u00e0 9 heures au jeudi28 mai 2026 \u00e0 18 heures.Le dossier de demande d'enregistrement sera tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie deBOUROGNE, commune d'implantation de l'installation, aux jours et heures d'ouverture habituels.La demande pr\u00e9sent\u00e9e par le 1\u00b0 R\u00e9giment d'Artillerie sera \u00e9galement consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort : https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : actions de l'Etat / environnement / participation du public, consultations et enqu\u00eatespubliques / participation du public, consultations et enqu\u00eates publiques en cours.Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie deBOUROGNE. Il pourra \u00e9galement adresser ses remarques avant la fin de la consultation du public :- par lettre, au pr\u00e9fet, \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture du Territoire de BelfortDirection de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9riellesBureau de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement1 rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX- par courriel, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :pref-consultation-icpe@territoire-de-belfort.gouv.fr\nArticle 2:Cette consultation du public sera annonc\u00e9e 2 semaines au moins avant son ouverture et pendanttoute la dur\u00e9e de la consultation :par un avis affich\u00e9 :- \u00e0 la mairie de BOUROGNE commune d'implantation de l'installation projet\u00e9e,- dans les mairies concern\u00e9es par les risques et inconv\u00e9nients dont l'\u00e9tablissement peut \u00eatre lasource et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilom\u00e8tre autour del'installation, en application des dispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnementsoit les communes de MEROUX-MOVAL et TREVENANS.L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es.L'affichage sur le site de l'installation, est compl\u00e9t\u00e9 par le demandeur, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 512-4615 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du16 avril 2012 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'affichage sur le site concern\u00e9 par une demanded'enregistrement.\nPr\u00e9fecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 18\npar un avis publi\u00e9 :- sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort : https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : actions de l'Etat/ environnement / participation du public, consultations et enqu\u00eatespubliques / participation du public, consultations et enqu\u00eates publiques en cours.- dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du Territoire de Belfort par les soins des servicespr\u00e9fectoraux mais aux frais du p\u00e9titionnaire.\nArticle 3 :A l'issue de la consultation du public, le maire de BOUROGNE cl\u00f4t le registre et le transmet aupr\u00e9fet qui y annexera les observations qui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.\nArticle 4 :Les conseils municipaux des communes de BOUROGNE, MEROUX-MOVAL et TREVENANS serontappel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par le 1\u00b0 R\u00e9gimentd'Artillerie. |Article 5 :Ne seront pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s et communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet par les mairesdans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'enregistrement est le minist\u00e8re des arm\u00e9es -inspection des installations class\u00e9es.L'installation peut faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti deprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel ou d'un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 6 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et les maires descommunes de BOUROGNE, MEROUX-MOVAL et TREVENANS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des arm\u00e9es et \u00e0 la direction r\u00e9gionale, del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9.Fait \u00e0 Belfort, le 3 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et pak d\u00e9l\u00e9gationid sou -pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 19\nSES AVA\nPr\u00e9fecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 20","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T15:11:51+00:00","id":"0a3115a493c0a7ef98b51450ea31ed0481179860518394e4b63568b2bc7559ce","name":"recueil-90-2026-040- publi\u00e9 le 03-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T14:16:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35303/283223/file/recueil-90-2026-040-%20publi%C3%A9%20le%2003-04-2026.pdf"}