{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-303\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-06-19-00002 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS BRICO ST AFF (WELDOM)\n- Le Bourguet - 12400 VABRES-L'ABBAYE. (3 pages) Page 3\n12-2025-06-19-00003 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SUPER U - rue de Lavernhe\n- 12210 LAGUIOLE. (3 pages) Page 7\n12-2025-06-19-00004 - Autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LE SAQUET (tabac-presse) -\nrue de l'\u00c9glise - 12230 NANT. (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-19-00002\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS BRICO\nST AFF (WELDOM) - Le Bourguet - 12400\nVABRES-L'ABBAYE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00002 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nBRICO ST AFF (WELDOM) - Le Bourguet - 12400 VABRES-L'ABBAYE. 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-170-03 du 19 juin 2025\nObjet\u00a0:  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS  \nBRICO ST AFF (WELDOM) \u2013 Le Bourguet \u2013 12400 VABRES-L'ABBAYE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS BRICO  \nST  AFF  (WELDOM)  \u2013  Le  Bourguet  \u2013  12400  VABRES-L'ABBAYE,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme  Marine \nTHIARELLO cheffe d'entreprise\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00002 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nBRICO ST AFF (WELDOM) - Le Bourguet - 12400 VABRES-L'ABBAYE. 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   Mme Marine THIARELLO est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 15  \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement BRICO ST AFF (WELDOM) \u2013 Le  \nBourguet \u2013 12400 VABRES-L'ABBAYE, poursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20240238 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   Mme  Marine  THIARELLO  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \nde la responsable de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00002 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nBRICO ST AFF (WELDOM) - Le Bourguet - 12400 VABRES-L'ABBAYE. 5\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00002 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SAS\nBRICO ST AFF (WELDOM) - Le Bourguet - 12400 VABRES-L'ABBAYE. 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-19-00003\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SUPER U -\nrue de Lavernhe - 12210 LAGUIOLE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00003 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSUPER U - rue de Lavernhe - 12210 LAGUIOLE. 7\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-170-02 du 19 juin 2025\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SUPER  \nU \u2013 rue de Lavernhe \u2013 12210 LAGUIOLE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SUPER U \u2013  \nrue de Lavernhe \u2013 12210 LAGUIOLE, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabien MAZARS pdg\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00003 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSUPER U - rue de Lavernhe - 12210 LAGUIOLE. 8\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Fabien MAZARS est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 46  \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement SUPER U \u2013 rue de Lavernhe \u2013  \n12210 LAGUIOLE, poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements  ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Pr\u00e9vention d'acte de terroristes\u00a0;\n- Cambriolages.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250048 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Fabien MAZARS est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de vingt jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu pdg de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00003 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSUPER U - rue de Lavernhe - 12210 LAGUIOLE. 9\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3 \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00003 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSUPER U - rue de Lavernhe - 12210 LAGUIOLE. 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-19-00004\nAutorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LE SAQUET\n(tabac-presse) - rue de l'\u00c9glise - 12230 NANT.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00004 - Autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement LE SAQUET (tabac-presse) - rue de l'\u00c9glise - 12230 NANT. 11\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-170-01 du 19 juin 2025\nObjet\u00a0: Autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement  \nLE SAQUET (tabac-presse) \u2013 rue de l'\u00c9glise \u2013 12230 NANT.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2020-181-15 du 29 juin 2020 autorisant l'installation d'un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LE SAQUET (tabac-presse) \u2013 rue de l'\u00c9glise \u2013  \n12230 NANT\u00a0;\nVU la  demande  de  renouvellement  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9  dans  cet \n\u00e9tablissement, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Cathy SAUVEPLANE responsable\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2025\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00004 - Autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement LE SAQUET (tabac-presse) - rue de l'\u00c9glise - 12230 NANT. 12\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   Mme Cathy SAUVEPLANE est autoris\u00e9e \u00e0 renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 3  \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement LE SAQUET (tabac-presse) \u2013 rue \nde l'\u00c9glise \u2013 12230 NANT,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes :\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- S\u00e9curit\u00e9 du personnel.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250021 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   Mme  Cathy  SAUVEPLANE  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de quinze jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \nde la r\u00e9sponsable de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00004 - Autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement LE SAQUET (tabac-presse) - rue de l'\u00c9glise - 12230 NANT. 13\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSIGN\u00c9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n                                                                                                     \n  \n                                                                                            \n                                                                                                                                     3/3\n                                                                            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00004 - Autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'\u00e9tablissement LE SAQUET (tabac-presse) - rue de l'\u00c9glise - 12230 NANT. 14","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-20T00:33:21+00:00","id":"0a349b8188f8b7ff80039dd3e0a4059cb390ce94e27bf3030b3d8848c7e70625","name":"RAA N\u00b012-2025-303 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T14:15:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-20T15:15:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28456/228867/file/RAA%20N%C2%B012-2025-303%20du%2019%20juin%202025.pdf"}