{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-009\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2026-01-16-00001 - AP interdiction voeux velay nationaliste (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-01-16-00001\nAP interdiction voeux velay nationaliste\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-16-00001 - AP interdiction voeux velay nationaliste 3\n|PREFETDE HAUTE-LOIRE Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 PREF/DC/SDS/ n\u00b02026- |).6portant interdiction de l'organisation d'un rassemblement du mouvement Velay Nationalistele samedi 17 janvier 2026 sur tout le d\u00e9partement de Haute-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;VU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'ordonnance n\u00b02310745/9 du 13 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ;VU le tract d'annonce du rassemblement du 17 janvier 2026 \u00e0 17h 00 en Haute-Loire dumouvement \u00ab Les Nationalistes \u00bb \u00e0 l'occasion de la galette des rois ;VU l'urgence ;\nConsid\u00e9rant l'organisation dans le d\u00e9partement de Haute-Loire, le samedi 17 janvier 2026 \u00e017h00 de la galette des rois du mouvement \u00ab Les nationalistes \u00bb, \u00e0 l'initiative de sa sectionaltilig\u00e9rienne, dans un lieu tenu secret ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence annonc\u00e9e \u00e0 ce rassemblement de M. Yvan BENEDETTI, leader nationaldu mouvement \u00ab Les Nationalistes \u00bb et de M. Pierre-Marie BONNEAU, figure du mouvement ett\u00eate de liste aux derni\u00e8res \u00e9lections europ\u00e9ennes dejuin 2024 ;Consid\u00e9rant que M. Yvan BENEDETTI a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 22 septembre 2016 par la chambredes appels correctionnels de la cours d'appel de Lyon - 4 CH pour injure publique envers uncorps constitu\u00e9, un fonctionnaire, un d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou un citoyen en charge d'unservice public par parole, \u00e9crit, image ou moyen de communication par voie \u00e9lectronique,faits remontant au 4 mars 2015;Consid\u00e9rant que M. Yvan BENEDETTI a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 26 octobre 2016 par la chambre desappels correctionnels de Paris pour r\u00e9bellion et participation sans arme \u00e0 un attroupementapr\u00e8s sommation de se disperser, faits commis le 29 septembre 2012 ;6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 43 43Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-16-00001 - AP interdiction voeux velay nationaliste 4\nConsid\u00e9rant que M. Yvan BENEDETTI a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel de Paris \u201417 CH le 11 avril 2023 pour provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence en raison de l'origine,l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, \u00e9crit, image ou moyen de communicationau public par voie \u00e9lectronique ainsi que pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, lanation, la race ou la religion par parole, \u00e9crit, image ou moyen de communication au publicpar voie \u00e9lectronique, faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 18 septembre 2019 ;Consid\u00e9rant que M. Yvan BENEDETTI, leader du mouvement \u00ables Nationalistes \u00bb, \u00e9tait lepr\u00e9sident du mouvement d'extr\u00eame droite \u00ab l'\u0152uvre fran\u00e7aise \u00bb au moment de sa dissolutionen 2013 apr\u00e8s le meurtre du militant d'extr\u00eame-gauche Cl\u00e9ment M\u00e9ric et qu'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9par la justice en 2019 pour reconstitution et maintien de la ligue dissoute ;Consid\u00e9rant que M. Yvan BENEDETTI a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 17 juin 2025 par la chambre desappels correctionnels de la cour d'appel de Lyon - 4 CH pour injure publique envers unparticulier par parole, \u00e9crit, image ou moyen de communication au public par voie\u00e9lectronique, faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 23 janvier 2023;Consid\u00e9rant que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expressioncollective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police interdise un rassemblement si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venirun trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative deprendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que la venue de M. Yvan BENEDETTI en Haute-Loire pourrait soulever un vent decontestation dans les rangs de l'ultra-gauche locale comme ce fut le cas en 2021 et 2023 ;Consid\u00e9rant que le lieu de l'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement est rigoureusement tenu secret;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces circonstances une forte probabilit\u00e9 que soienttenus des propos ou v\u00e9hicul\u00e9s des messages appelant \u00e0 la haine, \u00e0 la diffamation publique, \u00e0 laviolence, \u00e0 l'injure et \u00e0 la provocation publique, \u00e0 la r\u00e9bellion, \u00e0 l'apologie de crime ou d'actede terrorisme caract\u00e9risant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la tenue de tels propos constituent des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et sont denature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou les principes consacr\u00e9s par la D\u00e9clarationdes droits de l'homme et du citoyen par les traditions r\u00e9publicaines; que ces propos peuventporter atteinte \u00e0 la personne humaine alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troublesmat\u00e9riels; que la notion de troubles immat\u00e9riels d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet depr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeursobjectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que pour ces motifs, plusieurs rassemblements du mouvement \u00abLesnationalistes \u00bb ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une interdiction, notamment les 14 mai 2023 et 27 avril2024, mesures par la pr\u00e9fecture de police de Paris ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les infractions \u00e0 laloi p\u00e9nale et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit le rassemblement du mouvement \u00abLesNationalistes \u00bb en Haute-Loire le samedi 17 janvier 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;SUR proposition du directeur de cabinet.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-16-00001 - AP interdiction voeux velay nationaliste 5\nARRETE:Article 1 : tout rassemblement du mouvement \u00ab Les nationalistes \u00bb organis\u00e9 par sa sectionaltilig\u00e9rienne le samedi 17 janvier 2026 \u00e0 17h00 programm\u00e9 en Haute-Loire est interdit surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement ;Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuesaux articles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Haute-Loire.Article 4 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Puy en Velay, le 16 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-01-16-00001 - AP interdiction voeux velay nationaliste 6","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:51:09+00:00","id":"0a37814731411002676717b3266a528a5c80de53881b40cd939291ccfc33e240","name":"recueil-43-2026-009-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-16T16:15:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16816/114951/file/recueil-43-2026-009-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}