{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-02-018\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes NOUVEAU TERRITOIRE en vue de r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le\nd\u00e9partement du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code\nde commerce. (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-02-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN (4 pages) Page 6\n18-2025-02-18-00010 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0914 du 27 ao\u00fbt 2014\nportant r\u00e8glement\ndu plan d'eau de Sidiailles,\nautorisant la navigation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEUROFINS HYDROBIOLOGIE,\npour la r\u00e9alisation de la campagne de\nsuivi 2025 de la qualit\u00e9 du plan d'eau de Sidiailles (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-02-24-00001 -\nArr\u00eat\u00e9-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interd\u00e9partemental\nCher-Indre (2 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes NOUVEAU TERRITOIRE en vue\nde r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale pour\nle d\u00e9partement du Cher, en application du III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nNOUVEAU TERRITOIRE en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le\nd\u00e9partement du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce.\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2212 035\nportant habilitation du bureau d'\u00e9tudes NOUVEAU TERRITOIRE\nen vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale pour le d\u00e9partement du Cher,\nen application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour  \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-0185  du  11  f\u00e9vrier  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du  \nCher ;\nVu la demande d'habilitation adress\u00e9e par courriel le 18 janvier 2025 par le bureau d'\u00e9tudes NOUVEAU  \nTERRITOIRE  sise  9  place  de  la  Pr\u00e9fecture  \u00e0  ARRAS  (62  000),  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  S\u00e9bastien \nDELATTRE, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des dossiers de demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du Cher ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : Le bureau d'\u00e9tudes NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Pr\u00e9fecture \u00e0 ARRAS (62  000), \nrepr\u00e9sent\u00e9 par monsieur S\u00e9bastien DELATTRE, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour r\u00e9aliser les  \nanalyses d'impact des demandes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le  \nd\u00e9partement du Cher.\nArticle 2  : La pr\u00e9sente habilitation, d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b0 HAI/18/2025/52 est valable \u00e0 compter de la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher, pour une dur\u00e9e  \nde cinq ans sans renouvellement tacite possible.\nLe  num\u00e9ro  d'habilitation  devra  figurer  sur  toute  analyse  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  pour  une  autorisation \nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Cher, au m\u00eame titre que la date et la signature de  \nl'auteur de l'analyse. \nArticle 3 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont \nles suivantes :\n\u2022 Monsieur S\u00e9bastien DELATTRE ;\n\u2022 Madame Laure LEBLOND.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-035 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes NOUVEAU TERRITOIRE en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale pour le d\u00e9partement du Cher                                                                                                                                                                                                                   1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nNOUVEAU TERRITOIRE en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le\nd\u00e9partement du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce.\n4\nArticle  4 :  L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  habilit\u00e9  ne  remplit  plus  les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de  \ncommerce. \nArticle 5 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  : Le  directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 18 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9: Olivier PETIOT\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nGRACIEUX :\nVous adressez votre demande \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires avec vos arguments. Si la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de  \nvotre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nVous  adressez  votre  demande  au  minist\u00e8re  de  l'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  souverainet\u00e9  \nindustrielle et num\u00e9rique, direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans  \nun d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  \n(d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  \nhttp://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter  \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite  \nde l'administration.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-035 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes NOUVEAU TERRITOIRE en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale pour le d\u00e9partement du Cher                                                                                                                                                                                                                    2/2    \n                    \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-035 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nNOUVEAU TERRITOIRE en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le\nd\u00e9partement du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-21-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT,\nLA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et\nVILLECELIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n6\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, \nSAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-185 du 11 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la demande du 18 f\u00e9vrier 2025 de M. POMMIER Benjamin, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les  \nsangliers  sur  ses  parcelles  agricoles  situ\u00e9es  au  lieu-dit  \u00ab Dampierre \u00bb  sur  la  commune  de  CHEZAL \nBENOIT et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'a vis favorable de  la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 19 f\u00e9vrier  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nCHEZAL  BENOIT,  LA  CELLE  COND\u00c9,  MAREUIL  SUR  ARNON,  SAINT  BAUDEL,  SAINT  HILAIRE  EN \nLIGNIERES et VILLECELIN ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de CHEZAL  \nBENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et  \nVILLECELIN, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n7\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM.  Yannick  DESQUEUX,  lieutenant  de  louveterie de  la  circonscription  9a,  et  M.  Justin  DEVISME, \nlieutenant de louveterie de la circonscrip tion 9b, sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations  \nadministratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen,  qui se \nd\u00e9rouleront  \u00e0  compter  du  lendemain  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs et jusqu'au 31 ma rs 2025, sur une partie d es communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE  \nCOND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN  (voir \nlocalisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,  \nqui  pourront  chacun  se  faire  remplacer  par  un  autre  lieutenant  de  louveterie  nomm\u00e9  sur  le \nd\u00e9partement du Cher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re  \nresponsabilit\u00e9. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer,  \nles personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou  un mat\u00e9riel de  \nvision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les  tirs  s'effectuent  \u00e0  balles  ou  par  chevrotines  selon  les  instructions  du  lieutenant  de \nlouveterie, \n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un  \ndrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone  \nportable,  un  talkie-walkie,  ainsi  que  tous  autres  syst\u00e8mes  de  communication  et  moyens \nappropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies  \nde circulation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit  \n\u00eatre proscrit,\nARTICLE 3 : \nLes  lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou les lieutenants de louvete rie les re mpla\u00e7ant, \npr\u00e9viendront  pr\u00e9alablement  \u00e0  chaque  intervention,  au  moins  24 heures  \u00e0  l'avance,  la  direction \nd\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),  le  service  d\u00e9partemental  de  l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du  \nCher  (fdc18@chasseurdefrance.com)  et  le  commissariat  de  police  fonctionnel  territorialement \ncomp\u00e9tent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nARTICLE 4 : \nLes lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er  dresseront un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou  \nmission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le  \n10 avril 2025. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, \nMAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN       2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n8\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation \npersonnelle.\nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint  Amand  Montrond,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires  et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour \ninformation  au  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  la  police  nationale  et/ou  au  colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour  \naffichage, aux maires des communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON,  \nSAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN.\nBourges, le 21 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, \nMAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN       3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n9\nNNde Bournizi \\\u00eel Gron_d\u00e4%:\u00ff__/_..-' \\ 0.\n.lk. / .\" ....\nl 16 V.\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues   \nsur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, \nSAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN \u2013 F\u00e9vrier et Mars 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-080 du 21 f\u00e9vrier 2025, \n\u00e0 Bourges, le 21 f\u00e9vrier 2025, \nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, \nMAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN       4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-080 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-18-00010\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2014-1-0914 du 27 ao\u00fbt 2014\nportant r\u00e8glement du plan d'eau de Sidiailles,\nautorisant la navigation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS\nHYDROBIOLOGIE,\npour la r\u00e9alisation de la campagne de suivi 2025\nde la qualit\u00e9 du plan d'eau de Sidiailles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0914 du\n27 ao\u00fbt 2014\nportant r\u00e8glement du plan d'eau de Sidiailles,\nautorisant la navigation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE,\npour la r\u00e9alisation de la campagne de suivi 2025 de la qualit\u00e9 du plan d'eau de Sidiailles\n11\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-075\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0914 du 27 ao\u00fbt 2014\nportant r\u00e8glement du plan d'eau de Sidiailles,\nautorisant la navigation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE,\npour la r\u00e9alisation de la campagne de suivi 2025 de la qualit\u00e9 du plan d'eau de Sidiailles\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nnavigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-0914 du 27 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier du plan d'eau\nde Sidiailles ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 avril 2023 nommant Mme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-185 du 11 f\u00e9vrier 202 5 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nPETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires, et  \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires du Cher ;\nVu  la demande du 03 f\u00e9vrier 2025  par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE soll icite\nl'autorisation de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles pour r\u00e9aliser, \u00e0 la demande de l'Agence de l'Eau\nLoire Bretagne, des pr\u00e9l\u00e8vements physio-chimiques e t hydro-biologiques dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;\nVu  l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental du Cher du 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour EUROFINS HYDROBIOLOGIE de r\u00e9alis er, \u00e0 la demande de l'Agence de\nl'Eau Loire-Bretagne, le suivi de la physico-chimie et de l'hydro-biologie du plan d'eau de Sidiailles, dans\nle cadre de la mise en \u0153uvre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\n :\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9f ectoral n\u00b0 2014-1-0914 du 27 ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9\nEUROFINS HYDROBIOLOGIE est autoris\u00e9e \u00e0 naviguer sur  le plan d'eau de Sidiailles de f\u00e9vrier 2025 \u00e0\noctobre 2025, pour effectuer la campagne de suivi 2 025 de la qualit\u00e9 du plan d'eau de Sidiailles,\nmandat\u00e9e par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, sous  r\u00e9serve du respect des prescriptions pr\u00e9vues aux\narticles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025_02_AP_DDT_2025_075_EUROFINS 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0914 du\n27 ao\u00fbt 2014\nportant r\u00e8glement du plan d'eau de Sidiailles,\nautorisant la navigation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE,\npour la r\u00e9alisation de la campagne de suivi 2025 de la qualit\u00e9 du plan d'eau de Sidiailles\n12\nArticle 2 :\nL'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE sur le plan d'eau de Sidiailles est conditionn\u00e9e\nau respect strict des prescriptions suivantes :\n\u2022 utilisation d'une embarcation \u00e0 moteur \u00e9lectrique,\n\u2022 absence d'intervention \u00e0 moins de 400 m du barrage,\n\u2022 reconnaissance visuelle des tyroliennes du parc \u00ab Branch\u00e9 aventure \u00bb avant intervention,\n\u2022 information du propri\u00e9taire du plan d'eau, du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau \nPotable (SIAEP) Marche Boischaut, et de la SPL les 1000 lieux du Berry, gestionnaire du plan \nd'eau, des dates, heures et modalit\u00e9s d'intervention,\n\u2022 coordination des interventions avec les autres usagers du plan d'eau,\n\u2022 information du public sur place,\n\u2022 tout incident de nature \u00e0 affecter la qualit\u00e9 de l'eau sera d\u00e9clar\u00e9 sans d\u00e9lai au SIAEP Marche-\nBoischaut ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Cher de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nCentre Val de Loire.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au seul titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la navigation int\u00e9rieure.\nLa pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre tenue \u00e0 bord de  l'embarcation utilis\u00e9e et le conducteur devra la\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la police de la navigation sur le plan d'eau.\nLa soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE est responsable d e la signalisation de ses activit\u00e9s afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers du plan d'eau.\nArticle 4 :\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle     5   :\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Cher, e t de l'Allier les directeurs d\u00e9partementaux des\nterritoires du Cher et de l'Allier, sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent\narr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  EUROFINS  HYDR OBIOLOGIE  ainsi  qu'au  SIAEP  MARCHE-\nBOISCHAUT.\nFait \u00e0 Bourges, le 18 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe\ndu service environnement et risques\nSign\u00e9\nLucie ARNAUDET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours\n2025_02_AP_DDT_2025_075_EUROFINS 2/2\nSource : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0914 du\n27 ao\u00fbt 2014\nportant r\u00e8glement du plan d'eau de Sidiailles,\nautorisant la navigation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE,\npour la r\u00e9alisation de la campagne de suivi 2025 de la qualit\u00e9 du plan d'eau de Sidiailles\n13\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9-portant-habilitation-du-service-d'investiga\ntion-interd\u00e9partemental Cher-Indre\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interd\u00e9partemental Cher-Indre 14\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nExPR\u00c9FETDU CHERLibert\u00e9\u00c6Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DU CHERArr\u00eat\u00e9 portant habilitation duService d'Investigation \u00c9ducative (SIE) interd\u00e9partemental Cher-Indren\u00b0 2048 -0 244LE PREFETChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9gularisation et autorisation de cr\u00e9ation d'unservice d'investigation \u00e9ducative par regroupement d'un service d'investigation et d'orientation\u00e9ducative et d'un service d'enqu\u00eates sociales g\u00e9r\u00e9 par l'Association Interd\u00e9partementale pour led\u00e9veloppement des Actions en faveur des Personnes Handicap\u00e9es et Inadapt\u00e9es (AIDAPHI);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation en date du 6 ao\u00fbt 2019 du service d'investigation \u00e9ducativeinterd\u00e9partemental Cher-Indre, g\u00e9r\u00e9 par l''AIDAPHI ;la demande du 31 juillet 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par l''AIDAPHI, dont le si\u00e8ge est sis 71,avenue Denis Papin \u00e0 Saint-Jean-de-Braye (45800) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationdu service d'investigation \u00e9ducative d\u00e9nomm\u00e9 SIE, sis 24, avenue des Pr\u00e8s le Roi \u00e0 Bourges (18000);l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux en date du 15octobre 2024;l'avis favorable du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R.251-3 du code del'organisation judiciaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'avis du juge des enfants pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Bourges endate du 17 octobre 2024 ;l'absence d'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre ;l'avis favorable du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Cher en date du 13 novembre 2024;\nSur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interd\u00e9partemental Cher-Indre 15\nARRETE\nArticle 1:Le service d'investigation \u00e9ducative interd\u00e9partemental Cher-Indre, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIE \u00bb, sis 24, avenue des Pr\u00e8sle Roi a Bourges (18000), g\u00e9r\u00e9 par Association Interd\u00e9partementale pour le d\u00e9veloppement des Actions enfaveur des Personnes Handicap\u00e9es et Inadapt\u00e9es (AIDAPHI), est habilit\u00e9 a r\u00e9aliser annuellement pour 193mesures judiciaires d'investigation \u00e9ducative concernant des filles et/ou des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 18 ans au titredes articles 375 \u00e0 375-8 du code civil susvis\u00e9s et du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.Article 2 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification et renouvel\u00e9edans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3 :Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service habilit\u00e9, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9,les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changementpouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9\u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physiqueou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire duservice habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans le servicehabilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.Article 5 :Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0 compromettrela mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire du service et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;- _ d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher et Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse dela R\u00e9gion Grand-Centre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges,Le 2 4 FEV. 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interd\u00e9partemental Cher-Indre 16","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-09-21T22:55:14+00:00","id":"0a3aac980b7d174865913bdf359bd5f395fb59abffb43214c234725367e7b4cb","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-02-018 publi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-24T18:15:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-24T18:17:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40487/312042/file/recueil-18-2025-02-018-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B24%2Bf%C3%A9vrier%2B2025.pdf"}