{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-355\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de\ndestruction du lapin de garenne, esp\u00e8ce class\u00e9e susceptible\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du groupe 3, dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 (2 pages) Page 3\n31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux\nstatuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et d'am\u00e9nagement de la Garonne\n(SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial\nde bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens (19 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de\ndestruction du lapin de garenne, esp\u00e8ce class\u00e9e\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du\ngroupe 3, dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction du lapin de garenne, esp\u00e8ce class\u00e9e\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du groupe 3, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n3\nExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction du lapin de garenne, \nesp\u00e8ce class\u00e9e susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du groupe 3, \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et son article R427-7 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner  \ndes d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu la circulaire du 26 mars 2012 relative \u00e0 des modifications du code de l'environnement et \u00e0 la  \nproc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de  \nl'environnement  et  fixant  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  animaux \nd'esp\u00e8ces pouvant \u00eatre class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en sa  \nformation  ESOD consult\u00e9e par voie par \u00e9lectronique du 28 f\u00e9vrier au 10 mars 2025 ;\nVu le bilan de la consultation du public  relative au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conduite du  20 mai au 10 juin  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts en p\u00e9riode sensible (semis de printemps et d'automne, vergers,  \ncultures mara\u00eech\u00e8res) ;\nConsid\u00e9rant  que  les  d\u00e9marches  simplifi\u00e9es  mises  en  \u0153uvre  par  la  DDT  pour  d\u00e9livrer  les \nautorisations individuelles sont publi\u00e9es sur le site de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du chef de service environnement, eau et for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Garonne ;\nA r r \u00ea t e :\nArt. 1er. : Le lapin de garenne est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) de \nla date de publication du  1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\na)  dans  les  25  communes  list\u00e9es  dans  ce  tableau  par  le  d\u00e9tenteur  du  droit  de  destruction \n(propri\u00e9taire ou fermier ) ou leur d\u00e9l\u00e9gataire : \nCommunes sans ACCA     :  \nAucamville, Blagnac, Fenouillet, Fontbeauzard, Frouzins, Saint-Alban, Toulouse, Villate.\nCommune  \u00e0  territoire  d'ACCA     :   Aurin,  Avignonet-Lauragais,  Brugui\u00e8res,  Gagnac-sur-Garonne, \nCastelnau-d'Estretefonds, Cugnaux, Lavernose-Lacasse, Layrac-sur-Tarn, Lespinasse, Le-Vernet,  \nMaureville, Muret, Ondes, Portet-sur-Garonne, Roques-sur-Garonne, Saint-Jory, Saubens.\nb) sur tous les terrains bois\u00e9s ou rebois\u00e9s depuis moins de dix ann\u00e9es ;\nService environnement, eau et for\u00eat\nCit\u00e9 administrative\n2, Bd Armand Duportal \u2013 BP 70001\n31074 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 61 10 60 17\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction du lapin de garenne, esp\u00e8ce class\u00e9e\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du groupe 3, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n4\nA ee\nc) dans les cultures mara\u00eech\u00e8res, les p\u00e9pini\u00e8res et les vergers de moins de dix ans ;\nd) dans les r\u00e9serves de chasse approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;\ne) dans les r\u00e9serves de chasse des Associations Communales de Chasse Agr\u00e9\u00e9es  (ACCA) ;\nf) dans les emprises du domaine public fluvial, dans les emprises SNCF et sur l'ensemble du  \ndomaine public autoroutier conc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\ng) sur les terrains situ\u00e9s dans un rayon de 150 m\u00e8tres autour de toute habitation,  b\u00e2timent  \nindustriel et agricole.\nArt. 2. :  Dans les lieux o\u00f9 le lapin de garenne est class\u00e9 ESOD :\n\u2022 il peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir du 1 er f\u00e9vrier au 31 mars sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle  \nd\u00e9livr\u00e9e via d\u00e9marche simplifi\u00e9e (l'emploi de chiens ou de furets est autoris\u00e9 ) ;\n\u2022 il peut \u00eatre d\u00e9truit ou captur\u00e9 \u00e0 l'aide de bourses et furets toute l'ann\u00e9e sur autorisation  \npr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9e via d\u00e9marche simplifi\u00e9e.\n\u2022 il peut \u00eatre pi\u00e9g\u00e9 toute l'ann\u00e9e par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 dans le respect de la r\u00e9glementation  \nsur le pi\u00e9geage avec transmission d'un bilan annuel \u00e0 la DTT par la d\u00e9marche simplifi\u00e9e  \nd\u00e9di\u00e9e ;\nArt. 3. : Dans les lieux o\u00f9 il n'est pas class\u00e9 ESOD, la capture du lapin peut \u00eatre autoris\u00e9e \nexceptionnellement, en tout temps, sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9e via une  \nd\u00e9marche simplifi\u00e9e, sur avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nArt. 4. : Le lapin peut \u00eatre d\u00e9truit sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'aide de rapaces et de furets  \nsur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle du 1er mars au 30 avril, d\u00e9livr\u00e9e via une d\u00e9marche \nsimplifi\u00e9e.\nArt. 5. : En fin d'op\u00e9ration m\u00eame si aucun lapin n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation \nd\u00e9clare obligatoirement le bilan des op\u00e9rations via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e d\u00e9di\u00e9e.\nToute demande d'autorisation se formule par une d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible sur le site \nInternet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/\nAnimaux-nuisibles/ESOD \nArt. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 7. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le \ng\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes les \ncommunes, par les soins des maires, dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 juin 2025 Pour le pr\u00e9fet et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction du lapin de garenne, esp\u00e8ce class\u00e9e\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du groupe 3, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026\n5\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux\nstatuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue\nde sa transformation en \u00e9tablissement public\nterritorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et\naffluents pyr\u00e9n\u00e9ens\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 ,Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes etd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement publicterritorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes ;Vu les articles L. 211-7, L. 213-12, L. 566-10 et R. 213-49 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1038 du 20 ao\u00fbt 2015 relatif aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin(EPTB) et aux \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 1983 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixted'\u00e9tudes et de programmation pour l'am\u00e9nagement de la Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D25-01-546 du comit\u00e9 syndical, r\u00e9uni le 31 janvier 2025, approuvant \u00e0l'unanimit\u00e9 les nouveaux statuts du syndicat ainsi que son changement de d\u00e9nomination en\"\u00e9tablissement public Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\" ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du21 mars 2025, du d\u00e9partement du Gers du 28 mars 2025, du d\u00e9partement de la Haute-Garonne du10 avril 2025, du d\u00e9partement de la Gironde du 28 avril 2025 et de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine du19 mai 2025, approuvant les nouveaux statuts ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 des statutsactuels du SMEAG, le projet de modification statutaire devant avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deuxtiers des suffrages exprim\u00e9s du comit\u00e9 syndical du SMEAG, puis approuv\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n7\nArr\u00e9te :Art. 1\u00b0 : Le changement de d\u00e9nomination du SMEAG en \u00e9tablissement public territorial de bassin(EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens est approuv\u00e9.Art. 2: Les statuts modifi\u00e9s du syndicat pr\u00e9cit\u00e9 sont approuv\u00e9s tels qu'ils sont annex\u00e9s au presentarr\u00eat\u00e9.Art. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident de l'EPTBGaronne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans chacun des \u00e9tablissements publics membres et dont un extraitsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 22 JUIN 2025\nPierre-Andr\u00e9 Durand\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n8\nv\n4\nSTATUTS de l'Etablissement Public \u00ab Garonne,Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens \u00bb\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n9\nSOMMAIRETITRE. Le PREAMBULE : asie sacuue sinmants saadnidas stsanes' canadeleseidamess\u00e9 tags scenes Dammaadss 4HIStOFIQUB wssidasas + ssxkansmswe sy +s catenciaesaneenss 4s iecensinawes's 4 is kaewesleneiass 1 actoaeasades si veadensneennes ss 4Nouveaux enjeux : \u00e9largissement de la gouvernance et projet de transformation en EPTB ......... 4TITRE Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ............ssccsssccesccsccescceesccesccesccesccesceseeeesees 5Article 1 : Constitution et nature juridique....................,... sise  5Article? : -DERGMINALION a: inner Veeemeiieassn l'eus\u00e9launaadss scdhegn\u00e9tlasss (ecazs@eauaaNess \u00e0 5AVUIGLG 31 SIGE uses sascdemmndewmwaives 'emma {i kocdGamienllien scoot ke cewemoumionss \u00bb 5PPRICUGY S$ DUR\u00c9E... vin v sctsbrevifpervtocpoyonentisstp genes sonne mine rentr\u00e9e\u00bb Te pole niet + 6AFRIELE 5\u00b0? MGMDICS conne sj cctbasaenadiuussa croate chiens | jnabapaeeadaess ss Mameat\u00e9 et 6\"1.2 es) MSR es- \"TCHGALGUNS. trie ones demain : feateletaaeeenss rennes \u00a2 65 - 2 : Les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion des D\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, du Gers et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00e0 VEP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens ............cccc cece ce eseeeeeeeeeeeeeseseeeeeeeeeeeees 65 - 3 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion a l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens ..................... 65 - 4: Modalit\u00e9s de retrait de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens ..................... 6Article 6 : P\u00e9rim\u00e8tre d'interventiOn .............ccccceeseccceeceeeeeeeseeeeeseeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeseeeeeens 7TITRE Ill : OBJET ET COMPETENCES EXERCEES PAR L'EP GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS ii: soso songes ii vwawins iswesdus biaweode sind sdeaends RSR is 7APUICLE 7 t ODICL\u00ab cisssmssaaiavs vx remcremmemeaun se icemmmewenens \u00e0 FERRER E 1 R\u00c9R\u00c9TRENSMENSE EL \u00e0 ccaremeeene ys 7Article S : COMP\u00c9TENCES oso ice i je decvcicenowmownied y \u00bb sentiers nes Tama ie pendes ce normes e 88 = 1 : Bloc de Competences. QHUGATONES iss s casonsbdaasssi cawndeawwwedas \u00ab oacmuaaasanns lice alone 88 - 21 Comp\u00e9tences \u00ab error li\u00e9es \u00e0 is \u00ab sveonacedvoses Senan\u00e9i\u00e9dannnt : vonanathnent tvs eemeamewiers \u00e0 98: 2;1 : Liste d\u00e9-comMp\u00e9tences.\u00ab TAriCOMAlSees si dans i dds avis cans dois mors d'en tr r\u00e9 lt on 98 - 2.2 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion aux comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bb ...................,.....,.....,...,,.... 108 - 3 : Prestations pour compte de tiers........ cece cece cece cent cece cent eee e cesses scenes eeeeeeeeeeees 10TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EP GARONNE, GASCOGNE ETAFELUENTS PYRENEENS sus sos Vsetanas sons: Chad amendes etendisssenla sie ecuedens 11Afti\u00e9le T : Le CORTES SVTIGICAL somme: Lronm\u00e9enettss 144hammemetens ia emtubenas 01 : steve 11De PE COMBO A ne ee ee be se uns eme et ee \u00e0 119 - 2 : Gouvernance et r\u00e9partition du nombre de voix ..................,................,....442 119 = 3% Fonctiennement \u00e9t Modalit\u00e9s GE VOLE eus: acacanewaties s vugvawbexaatds si ss cadenas! 12Article 10 : La pr\u00e9sidence ...................,.4 e eee ne eee e eee eeenseeeeeeeeeeeeeeeeetenseeeeseeseaeeeeeees 1210) = 1 2 FIGCMIGH: GU POSIARNE ans \u00e0 comen tadfudncdislagasiio' 4 sedemmnnnentee \u00e0 0514 RARES 5 \u20ac 1210 - 2 : Attributions du Pr\u00e9sident........................,.........,. sisi  13Article 11 : Les vice-pr\u00e9sidents... 13Article 12% LS BUS: 2: sossdbeponegue cest \u00e0 soemene ds sacseweeadhes 4 vediaamanases tis tianadeoameeess di \u00e0 13Ve RCA ONE eme on hotte mes se emonntes le leds nes v2 1312 - 2 : Fonctionnement ....................,. ses eee ee ene eeeeene eee eeeeeeeeeeeeeeeeenes 14TITRE V : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET BUDG\u00c9TAIRES ss...  14Ariicie 13-5 DORE saut: mate seat canons tt SR R AE GRRnCE \u00e0 214 14rs RULES M\u00e9RRES.., emaenomeudbceetetes 1 xaslemasemnbes rates 4 (anedetesewadl 1 eoamacmioleneck 1344 14\nPage 2 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n10\n13 - 2 : Les ressources................. e esc ec ceeeccencccucccsucccceuccceunceeeceesnceeencecetecesneeeens 1413 - 3 : D\u00e9signation du comptable public assignataire ......................................,.,,... 15Article 14: Contributions OSS MEMBTES wxinccswxcsinsnss st bacewennawess ss ccmmieananan 5 \u00e0 scanner sait 1514 - 1: Contribution forfaitaire obligatoire... 1514 - 2 : Cl\u00e9s applicables aux comp\u00e9tences territorialis\u00e9es ........................................... 1514 - 2.1 : Cl\u00e9 dite \" g\u00e9n\u00e9rale \" territorialis\u00e9e ..............,....,.,,.,.,,...44 eee esse eee 1514 = 2,2 5 C\u00c9TES \" IDONCAMONS ss cone cant cones annees dant eue Aron ands c\u0153ur eas tds anne He aie dawn cand do 1514 - 2.3 : Cl\u00e9 dite \u00ab gestion de l'\u00e9tiage \u00bb .........,..,.,,.,,,......4. eases sess eeeeeesenseseaeeseeaeeeeeeees 1614 - 3. Cl\u00e9 applicable aux d\u00e9penses d'investissement .....................................,.....,.... 1614 - 4 : Prestation pour compte de tiers ............ cece ees c cece nese ee eeeeeeeeeeeeeeeeeaeeneeeeeeees ifTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ...............sscccecccccceccccceccccccccccccescccceeevcccseues 17Article 15 : R\u00e9glement 1HtEHGUl i+ is sms y \u00e0 \u00e0 cancaamaabeans 4,nadciapinsod 61 dmnringiinniaie \u00e0 so enbiamene 17Ardele 10: MOGITICALIONS SEALULAINCS wv .xicansawaded seras \u00e0 \u00e0 Scamnignne \u00ab5 cam anents sss mes 17Article 17 : Autres dispositions ..................,.,,.. sise scccssessseusccecesssosssss 17ANNEXES AUX STATUTS DE L'EP GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENS.... 18\nPage 3 sur 18 J\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n11\nTITRE | - PREAMBULEHistoriqueActeur reconnu de la politique de l'eau aux c\u00f4t\u00e9s de l'Agence de l'eau et du Comit\u00e9 de bassinAdour-Garonne, le Syndicat Mixte d'Etudes et d'Am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) a \u00e9t\u00e9cr\u00e9\u00e9 le 28 novembre 1983 par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Six collectivit\u00e9s territorialesriveraines de la Garonne sont \u00e0 l'origine de sa cr\u00e9ation :- Deux r\u00e9gions : Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- Quatre d\u00e9partements : Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde.Ce syndicat mixte ouvert est r\u00e9gi par les articles L.5721-1 \u00e0 L.5722-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s territoriales.Bas\u00e9 \u00e0 Toulouse (31), l'objectif de ce syndicat est de contribuer, sur son p\u00e9rim\u00e8tred'intervention, \u00e0 une gestion \u00e9quilibr\u00e9e du bassin de la Garonne pr\u00e9servant les ressourcesnaturelles, la biodiversit\u00e9 tout en permettant de concilier l'ensemble des usages. Il veille \u00e0garantir la coh\u00e9rence et la solidarit\u00e9 des actions tout en assurant une coh\u00e9rence entre lespolitiques sectorielles (eau, am\u00e9nagement du territoire, politiques agricoles et\u00e9conomiques) aux diff\u00e9rentes \u00e9chelles (sous-bassins, bassin et district).Le syndicat a pour mission de favoriser :o La gestion int\u00e9gr\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et des milieux aquatiques,o La gestion et la pr\u00e9servation des milieux naturels et des zones humides,o La pr\u00e9vention des inondations,o L'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin hydrographique.IL assure un r\u00f4le d'information, de coordination et d'animation pour les collectivit\u00e9sadh\u00e9rentes et pour l'ensemble des acteurs du bassin.Ses derniers statuts datent du 17 mars 2017.Nouveaux enjeux : \u00e9largissement de la gouvernance et projet de transformationen EPTBLes pr\u00e9sents statuts pr\u00e9voient l'\u00e9largissement de la gouvernance du syndicat avec l'adh\u00e9siondes d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, du Gers et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyr\u00e9n\u00e9ens et pr\u00e9figurent sa transformation \u00e0 court terme en Etablissement PublicTerritorial de Bassin (EPTB) en ayant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une coh\u00e9rence hydrographique de sonp\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, des comp\u00e9tences appropri\u00e9es et une gouvernance \u00e9largie. Eneffet, conform\u00e9ment aux articles L213-12 et R213-49 du Code de l'environnement, un EPTBest un groupement de collectivit\u00e9s territoriales de type syndicat mixte constitu\u00e9 en vue defaciliter, \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau,o La pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et des zones humides,o La pr\u00e9vention des inondations et la d\u00e9fense contre la mer.Il contribue, s'il y a lieu, \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE).Par cons\u00e9quent, par rapport aux missions identifi\u00e9es pour un EPTB par le Code del'environnement, le syndicat assure actuellement la totalit\u00e9 de celles qu'il peut exercercompte-tenu de son statut de syndicat mixte de droit commun, \u00e0 savoir:o La gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au travers de ses missions surla gestion du soutien d'\u00e9tiage de la Garonne et de sa redevance pour service rendumais \u00e9galement de l'animation et du portage d'actions du PGE Garonne-Ari\u00e9ge (tel\nPage 4 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n12\nque le projet RAMAGE de r\u00e9infiltration des nappes souterraines dans le Lot-et-Garonne).Le syndicat coordonne \u00e9galement les protocoles de solidarit\u00e9s inter-bassins avec leLot, le Tarn, l'Aveyron et le syst\u00e8me Neste. Il assure aussi, via la gestion de l'\u00e9tiageet le PGE, le lien avec les diff\u00e9rents gestionnaires de retenues et de syst\u00e8meshydrauliques (dont les D\u00e9partements et R\u00e9gion propri\u00e9taire et/ou gestionnaire).Le syndicat est \u00e9galement partie prenante de la r\u00e9daction et de l'animation de la\u00ab feuille de route sur la gestion quantitative \u00bb telle que demand\u00e9e par le Comit\u00e9 debassin et participe \u00e0 la mise en \u0153uvre territorialis\u00e9e du Plan de sobri\u00e9t\u00e9,o La pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et des zones humides avec la coordination g\u00e9n\u00e9rale de Natura 2000 surl'ensemble de la Garonne et de ses affluents ainsi que l'animation territoriale sur 4d\u00e9partements. Le syndicat assure \u00e9galement la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie depriorisation pour la gestion des zones humides tout comme l'animation du groupe\u00ab migrateurs \u00bb Garonne,o La pr\u00e9vention des inondations et la d\u00e9fense contre la mer en \u00e9tant notammentstructure animatrice du PEP PAPI sur la \u00ab Garonne girondine \u00bb et en accompagnant lad\u00e9marche sur la \u00ab Garonne d\u00e9bordante \u00bb dans le Tarn-et-Garonne,o L'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et le suivi du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE) \u00abVall\u00e9e de la Garonne\u00bb ainsi que l'animation de l'inter-SAGEGaronne qui compte 8 SAGE limitrophes.A noter que le syndicat assure \u00e9galement le portage d'une vision prospective du territoireface aux enjeux du d\u00e9r\u00e8glement climatique. Il porte \u00e9galement une mission visant \u00e0 mieuxint\u00e9grer l'eau et les milieux aquatiques dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLUi).Il assure d\u00e9sormais la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation dans lecadre de sa mission d'OUGC sur le secteur de la Garonne aval suite \u00e0 sa d\u00e9signation d'officepar l'Etat par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-07-27-00007 tant que celui-ci demeure envigueur.L'ensemble de ces politiques fait l'objet d'une structuration et d'une bancarisation desdonn\u00e9es (brutes et \u00e9labor\u00e9es) s'y rapportant (\u00ab Observatoire Garonne >\u00bb).\nTITRE Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1 : Constitution et nature juridiqueIL est institu\u00e9 entre les membres mentionn\u00e9s aux pr\u00e9sents statuts un syndicat mixte ouvert\"\u00e0 la carte\" r\u00e9gi par les dispositions des articles L.5721-1 \u00e0 L.5722-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s territoriales en vue d'exercer des comp\u00e9tences r\u00e9pondant, \u00e0 l'\u00e9chelle de sonp\u00e9rim\u00e8tre, aux besoins de ses membres.Article 2 : D\u00e9nominationLe syndicat prend le nom de :\" Etablissement Public Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens \"Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \"l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\" ou \"le syndicat\".Article 3 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens est fix\u00e9 au 61, rue PierreCazeneuve \u00e0 Toulouse (31).Le transfert de si\u00e8ge pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par simple d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical \u00e0 lamajorit\u00e9 des 2/3 des membres du Comit\u00e9 syndical. Cette d\u00e9lib\u00e9ration sera annex\u00e9e auxpr\u00e9sents statuts.\nPage 5 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n13\nArticle 4 : Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Conform\u00e9ment a l'article 5721-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales (CGCT), leSyndicat mixte peut \u00eatre dissous, d'office par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement si\u00e8ge du Syndicat ou \u00e0 la demande motiv\u00e9e des 2/3 au moins de ses membresadress\u00e9e au Pr\u00e9sident. L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine, dans le respect du droit des tiers et desdispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation dusyndicat.Il est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un membre.Article 5 : Membres5 - 1 : Les membres \" fondateurs \"Depuis sa cr\u00e9ation en 1983, Le syndicat est constitu\u00e9 des membres suivants :- R\u00e9gions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- D\u00e9partements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde.Ces membres fondateurs adh\u00e8rent \u00e0 l'ensemble des comp\u00e9tences de l'EP Garonne, Gascogneet affluents pyr\u00e9n\u00e9ens existant au moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts.5 - 2: Les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion des D\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, du Gers et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ensL'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens peut \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9 desd\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, du Gers et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La concr\u00e9tisation de cette proc\u00e9dure implique que ces D\u00e9partements adh\u00e8rent de droit aubloc de comp\u00e9tences obligatoires d\u00e9fini ci-apr\u00e8s et ils peuvent, s'ils le souhaitent, adh\u00e9rer\u00e0 d'autres comp\u00e9tences selon des modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 8 - 2.2 des pr\u00e9sents statuts.Ils participent alors \u00e0 l'ensemble des d\u00e9bats du Comit\u00e9 syndical et de son Bureau et disposentd'un droit de vote sur l'ensemble des comp\u00e9tences.L'adh\u00e9sion de ces membres fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e par les 2/3 dessuffrages exprim\u00e9s sauf si la totalit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'au-moins trois collectivit\u00e9s s'y refuse.5 - 3 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion \u00e0 l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ensOutre les R\u00e9gions et les D\u00e9partements susmentionn\u00e9s, l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyr\u00e9n\u00e9ens pourra \u00e9galement envisager dans l'avenir de regrouper d'autres collectivit\u00e9s ouleurs groupements dont des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunales (EPCI)\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que des syndicats mixtes et des \u00e9tablissements publicsd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (EPAGE) notamment au titre de leur comp\u00e9tence\u00ab Gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb (GEMAPI), d\u00e8s lors quetout ou partie de leur territoire est compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention tel que d\u00e9finidans l'article 6.L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e par les 2/3 dessuffrages exprim\u00e9s. Cette d\u00e9lib\u00e9ration ne pourra toutefois \u00eatre adopt\u00e9e dans le cas o\u00f9 latotalit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'au-moins trois collectivit\u00e9s s'y refuse.La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical est notifi\u00e9e aux membres de l'EP \u00ab Garonne, Gascogneet affluents pyr\u00e9n\u00e9ens \u00bb.L'adh\u00e9sion est effective d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9lib\u00e9ration.5 - 4 : Modalit\u00e9s de retrait de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ensLes conditions de retrait sont r\u00e9gies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.Le retrait d'un membre ne peut intervenir qu'apr\u00e8s consentement pr\u00e9alable du comit\u00e9syndical. Celui-ci fixe par d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s, les\nPage 6 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n14\nconditions financi\u00e8res et patrimoniales dans lesquelles peut s'op\u00e9rer le retrait en accordavec la collectivit\u00e9 demandeuse. Cet accord est formalis\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration concordantede la collectivit\u00e9 concern\u00e9e.Le retrait est subordonn\u00e9 a l'accord des 2/3 des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9smembres qui disposent, pour se prononcer, d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat et de la d\u00e9lib\u00e9ration concordante de la collectivit\u00e9demandeuse. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Le retrait sera effectif au 1\u00b0 janvier suivant la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes descollectivit\u00e9s membres.Article 6 : P\u00e9rim\u00e8tre d'interventionL'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens exerce ses comp\u00e9tences et ses missions surle p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de la Garonne et de ses affluents (hors sous-bassins du Lot,du Tarn et de l'Aveyron).A ce titre, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens estdouble :o P\u00e9rim\u00e8tre statutaire s'inscrivant dans les limites territoriales des collectivit\u00e9smembres, circonscrit au bassin de la Garonne,e P\u00e9rim\u00e8tre hydrographique d\u00e9passant les limites d\u00e9partementales de sesmembres (Dordogne et Lot notamment), bas\u00e9 sur celui de la commissionterritoriale Garonne telle que d\u00e9fini dans le SDAGE Adour-Garonne (avec commelimite aval l'entr\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPTB estuaire (SMIDDEST) et excluantles nappes souterraines g\u00e9r\u00e9es dans le cadre du SAGE Nappes profondes et duSAGE \u00ab eaux souterraines de Gascogne).Des cartes des p\u00e9rim\u00e8tres d'intervention du syndicat, ainsi que la liste des communes et\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, sontannex\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens peut \u00e9galement r\u00e9aliser des missions etprestations au-del\u00e0 des p\u00e9rim\u00e8tres sus-vis\u00e9s lorsque ces op\u00e9rations ont un int\u00e9r\u00eat pour cesderniers.\nTITRE Ill: OBJET ET COMP\u00c9TENCES EXERCEES PAR L'EP GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 7 : ObjetConform\u00e9ment \u00e0 l'article 213-12 du Code de l'environnement, l'objet de l'EP Garonne,Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens en tant que futur EPTB est de faciliter, \u00e0 l'\u00e9chelle d'unbassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau,o La pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et des zones humides,o La pr\u00e9vention des inondations et la d\u00e9fense contre la mer,o L'\u00e9laboration et le suivi de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE).A ce titre, l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens est notamment charg\u00e9 detravailler sur les th\u00e9matiques suivantes (comprenant la coordination et le soutien d'actionslocales \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s) :o La mission \u00ab donn\u00e9es/connaissance \u00bb avec l'observatoire \u00ab Garonne \u00bb n\u00e9cessairepour disposer des informations pour agir dans les diff\u00e9rents domaines \u00e9voqu\u00e9s ci-apres, Page 7 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n15\no L'animation inter-bassins au travers de l'Inter-SAGE afin d'assurer la coordinationentre les territoires,o La gestion du soutien d'\u00e9tiage de la Garonne incluant la coordination avec les autresgestionnaires du p\u00e9rim\u00e8tre pour permettre de disposer de d\u00e9bits suffisants \u00e0 m\u00eamede concilier les usages et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la biodiversit\u00e9 ;une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur l'\u00e9quilibre \u00e0 pr\u00e9server entre la productionhydro\u00e9lectrique et Le soutien des \u00e9tiages,o La coordination inter-bassins du soutien d'\u00e9tiage avec les bassins du Lot, du Tarn, del'Aveyron et le syst\u00e8me Neste-Rivi\u00e8res de Gascogne mais aussi une coordinationrenforc\u00e9e avec l'amont et en particulier les acteurs du territoire de \u00ab partage deseaux \u00bb (syst\u00e8me Montagne Noire-Lauragais-Ganguise) afin de renforcer la solidarit\u00e9entre territoires et gagner en efficience,o La pr\u00e9vention des inondations \u00e0 travers l'animation de PAPI et l'accompagnementdes documents d'urbanisme sur les liens eau et urbanisme pour les collectivit\u00e9s quile souhaitent,o La biodiversit\u00e9 et les milieux aquatiques (animation Natura 2000, politique zoneshumides, politique migrateurs...),o La politique transfrontali\u00e8re permettant de g\u00e9rer la Garonne de ses sources jusqu'\u00e0l'estuaire.L'EP a donc vocation, sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \u00e0 \u00eatre un des interlocuteursprivil\u00e9gi\u00e9s des services de l'Etat, de l'Agence de l'eau et de l'ensemble des acteurs locaux,sur toutes les questions relatives aux th\u00e9matiques ci-dessus.A leur demande, il peut soutenir politiquement des dossiers que ses collectivit\u00e9s membresporteraient en propre lorsqu'ils s'inscrivent dans des priorit\u00e9s partag\u00e9es (notamment sur lessujets relatifs \u00e0 la restauration de l'\u00e9quilibre quantitatif : sobri\u00e9t\u00e9, mobilisation deressources existantes, optimisation ou cr\u00e9ation de retenues...).Article 8 : Comp\u00e9tencesAu vu de l'objet de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens, ses comp\u00e9tences sed\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :o Un bloc de comp\u00e9tences obligatoires relatif aux missions de coordination, exerc\u00e9espour le compte de l'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes,o Des comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bb, obligatoires pour les membres fondateurs, etoptionnelles pour les autres membres au regard du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9par lesdites comp\u00e9tences,o Des prestations pour compte de tiers.Chaque ann\u00e9e, le Comit\u00e9 syndical approuve un programme d'actions pour chacune de cescomp\u00e9tences et y affecte des moyens qu'il s'agisse de moyens internes, notamment par lamise \u00e0 disposition de moyens humains, ou externes, au travers de contrats de prestations deservices.Le passage d'une comp\u00e9tence territorialis\u00e9es en comp\u00e9tence obligatoire ne n\u00e9cessite pasune modification des statuts mais fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e par le Comit\u00e9syndical \u00e0 l'unanimit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s qui int\u00e9grera la revalorisation du montant descontributions forfaitaires s'y rapportant.8 - 1 : Bloc de comp\u00e9tences obligatoiresAu moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts, ce bloc de comp\u00e9tences s'appuie sur desmissions de coordination et de repr\u00e9sentation exerc\u00e9es pour le compte de l'ensemble des\nPage 8 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n16\ncollectivit\u00e9s membres de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens et recouvre lesmissions et actions suivantes :o Missions de donn\u00e9es/ connaissances (observatoire en particulier) pour assurer lesmissions ci-dessous,o Coordination, sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, des acteurs publics en mati\u00e8rede:= Gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau,= Pr\u00e9servation, gestion et restauration de la biodiversit\u00e9 des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides,\u00bb Pr\u00e9vention des inondations,o Animation de l'inter-SAGE qui permet la coordination de l'ensemble des SAGE duterritoire (Vall\u00e9e de la Garonne, Neste-rivi\u00e8res de Gascogne, bassin versant desPyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises, Hers-Mort-Girou, Dropt, Ciron, Estuaire de la Gironde etmilieux associ\u00e9s et Nappes profondes de Gironde),o Coordination inter-bassins de la gestion quantitative (Garonne, Ari\u00e8ge, Lot, Tarn-Aveyron, Neste-rivi\u00e8res de Gascogne),o Coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re,o Animation et coordination g\u00e9n\u00e9rale sur les th\u00e9matiques relatives \u00e0 \"l'eau eturbanisme\".Dans une logique de solidarit\u00e9, l'ensemble de ces missions est financ\u00e9 au moyen d'unecontribution forfaitaire d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 14 - 1 des pr\u00e9sents statuts.8 - 2 : Comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bb8 - 2.1 : Liste de comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bbCes comp\u00e9tences reposent \u00e9galement sur une logique de solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9smembres de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens mais les missions s'y rapportants'exercent notamment en fonction de crit\u00e8res g\u00e9ographiques et ne concernent donc pasforc\u00e9ment l'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, ni la totalit\u00e9 de leur p\u00e9rim\u00e8tre.Leur financement est assur\u00e9 au moyen de cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies pour chaquecomp\u00e9tence et d\u00e9crites \u00e0 l'article 14 - 2 des pr\u00e9sents statuts.o Gestion de l'\u00e9tiage :Cette comp\u00e9tence concerne les actions relatives \u00e0 la gestion de l'\u00e9tiage, notamment lesoutien d'\u00e9tiage, et est en particulier li\u00e9e a l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral les r\u00e9alimentations de soutien d'\u00e9tiage et la r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts aupr\u00e8s desusagers.Les collectivit\u00e9s membres qui y adh\u00e9rent sont celles qui sont concern\u00e9es par les effetsdes soutiens d'\u00e9tiage. |La ma\u00eetrise d'ouvrage des diff\u00e9rentes retenues pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'interventionn'a pas lieu d'\u00eatre reprise par le syndicat sauf si le ma\u00eetre d'ouvrage le souhaite et quele Comit\u00e9 syndical l'accepte. Si la ma\u00eetrise d'ouvrage est constitu\u00e9e de plusieursmembres, son acceptation ne pourra intervenir qu'\u00e0 condition que ses membres se soientprononc\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9.Les missions li\u00e9es \u00e0 cette comp\u00e9tence s'exercent sur le territoire de la carte jointe enannexe des pr\u00e9sents statuts qui pourra \u00e9voluer avec la participation de nouvellescollectivit\u00e9s.\nPage 9 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n17\no Pr\u00e9vention des inondations :L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens intervient en tant que structure porteusede la d\u00e9marche sur la \u00ab Garonne girondine \u00bb pour le compte des membres fondateurs. Ace titre, il a en charge l'animation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables au Programmed'Actions de Pr\u00e9vention des Inondation (PEP au PAPI).Il peut \u00e9galement assurer l'animation et la gestion d'autres PAPI ou de PEP au PAP! pourle compte d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI).Des conventions ad hoc viendront pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'interventions relatives auxmissions relevant de cette th\u00e9matique avec pour principe un reste \u00e0 charge nul pour l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens sauf exception d\u00e9cid\u00e9e en comit\u00e9 syndical.o Animation et mise en \u0153uvre des SAGE :En tant que structure porteuse du SAGE \u00ab Vall\u00e9e de la Garonne \u00bb, l'EP Garonne, Gascogneet affluents pyr\u00e9n\u00e9ens a en charge les animations g\u00e9n\u00e9rale et th\u00e9matiques ainsi que lamise en oeuvre du SAGE conform\u00e9ment au protocole d'accord sign\u00e9 avec la CLE du SAGEen juin 2021.L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens pourra se voir confier l'animation et lamise en \u0153uvre d'autres SAGE situ\u00e9s sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention selon les modalit\u00e9sde l'article 8-2.2.o Actions en faveur de la protection de la biodiversit\u00e9 et des milieux aquatiques(animation Natura 2000, politique zones humides, politique migrateurs...) :- Au titre de Natura 2000 : l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens coordonnel'animation Natura 2000 sur l'ensemble du Fleuve (des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'estuaire) etr\u00e9alise en propre l'animation territoriale sur les territoires de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Haute-Garonne ; il assure notamment lar\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000, la mise \u00e0 jour des inventaires des habitatsd'int\u00e9r\u00eat communautaire dans le cadre de la r\u00e9vision des DOCOBs, l'animationagricole des PAEC...,- Gestion et restauration des milieux aquatiques et des zones humides : le sujet \u00abzones humides \u00bb, et des Solutions Fond\u00e9es sur la Nature (SFN) en g\u00e9n\u00e9ral, est unenjeu majeur sur ce territoire ; cela a notamment amen\u00e9 la CLE du SAGE Garonne\u00e0 \u00e9dicter une r\u00e8gle dans le SAGE interdisant leur destruction sauf exception,- La Garonne est le dernier fleuve d'Europe de l'Ouest \u00e0 abriter les 8 esp\u00e8ces degrands migrateurs amphihalins. A ce titre, l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyr\u00e9n\u00e9ens a en charge l'animation et la coordination du programme \u00ab MigrateursGaronne \u00bb, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du PLAGEPOMI.8 - 2.2 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion aux comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bbLes membres fondateurs adh\u00e8rent a l'ensemble des comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bb.Les autres collectivit\u00e9s membres peuvent adh\u00e9rer \u00e0 l'une ou l'autre de ces comp\u00e9tencessans modification des statuts. Le Comit\u00e9 syndical se prononce sur cette adh\u00e9sion pard\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Cette m\u00eame d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cisele niveau de contribution de chaque collectivit\u00e9 en modifiant, en cons\u00e9quence, les cl\u00e9s der\u00e9partition existantes.8 - 3 : Prestations pour compte de tiersConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT, l'EP Garonne,Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens a la facult\u00e9 de conclure avec une entit\u00e9 membre ou nonmembre, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, syndicats mixtes ou\nPage 10 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n18\nautres, des conventions par lesquelles il s'engage a mettre a disposition des services et desmoyens en vue de faciliter l'exercice de leurs comp\u00e9tences sur leurs territoires.Ces prestations se font pour des motifs d'int\u00e9r\u00e9t public local et \u00e0 titre de compl\u00e9ment duservice assur\u00e9 \u00e0 titre principal pour ses membres.Les modalit\u00e9s de financement de ces prestations font l'objet d'une convention ad hocapprouv\u00e9e par le Comit\u00e9 syndical sous r\u00e9serve d'un reste \u00e0 charge nul pour le syndicat saufexception d\u00e9cid\u00e9e en Comit\u00e9 syndical.\nTITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EP GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 9 : Le Comit\u00e9 syndical9 - 1 : CompositionL'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndicalcompos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s nominativement par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membresqu'ils repr\u00e9sentent comme suit :- 4 si\u00e8ges par R\u00e9gion,- 2si\u00e9ges par D\u00e9partement.Chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de son mandat au sein de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante dans les conditions qui lui sont propres. Le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du Comit\u00e9syndical expire en m\u00eame temps que le mandat au titre duquel les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s. ILn'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. En cas de vacances parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite ded\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9 pourvoitau remplacement dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.9 - 2 : Gouvernance et r\u00e9partition du nombre de voixAu moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts, m\u00eame si les membres fondateurs sont lesseuls \u00e0 exercer la totalit\u00e9 des comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bb et \u00e0 participer \u00e0 leurfinancement, tous les membres du syndicat disposent d'un droit de vote.1. Pour l'ensemble du fonctionnement du syndicat, hors comp\u00e9tences\u00ab territorialis\u00e9es \u00bb, ce droit de vote s'exerce selon les modalit\u00e9s suivantes :Nombre de Nombre de voix Nombre de voixd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par collectivit\u00e9R\u00e9gion Occitanie 4 3 12R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 4 3 12D\u00e9partement de la Haute-Garonne ZL 2 4D\u00e9partement de Tarn-et-Garonne 2 2 4D\u00e9partement de Lot-et-Garonne 2 2 4D\u00e9partement de la Gironde 2 Z 4Chaque D\u00e9partement qui adh\u00e8re dispose de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiant de 2 voix chacunrepr\u00e9sentant au total 4 voix par collectivit\u00e9.2. S'agissant des comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bb les modalit\u00e9s de vote, au moment dela r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts, s'\u00e9tablissent, \u00e0 titre indicatif, comme suit :\nPage 11 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n19\nNombre de Nombre de voix Nombre de voixd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par collectivit\u00e9R\u00e9gion Occitanie 4 11 44R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 4 9 36D\u00e9partement de la Haute-Garonne 2 13 26D\u00e9partement de Tarn-et-Garonne 2 10 20D\u00e9partement de Lot-et-Garonne 2 9 18D\u00e9partement de la Gironde \u00c0 8 16Chaque D\u00e9partement qui adh\u00e8re \u00e0 L'EP \u00ab Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens disposede 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiant de 1 voix chacun repr\u00e9sentant au total 2 voix par collectivit\u00e9.En cas d'adh\u00e9sion \u00e0 une ou plusieurs des comp\u00e9tences \u00ab territorialis\u00e9es \u00bb par les membresautres que les fondateurs, le nombre de voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sera \u00e0 d\u00e9terminer en fonction duniveau de ses contributions financi\u00e8res \u00e0 la date de l'adh\u00e9sion par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical.9 - 3 : Fonctionnement et modalit\u00e9s de voteLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de l'objet de l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens.Il peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses comp\u00e9tences au Bureau ou individuellement au Pr\u00e9sident.Il se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident en assembl\u00e9e ordinaire deux fois par an minimumet \u00e0 chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge utile.Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 en session extraordinaire par son Pr\u00e9sident, soit de sa propre autorit\u00e9,soit \u00e0 la demande adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du tiers au moins de ses membres.A chaque r\u00e9union, le Comit\u00e9 d\u00e9signe un secr\u00e9taire.Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit \u00e0 son si\u00e8ge ou, \u00e0 l'initiative de son Pr\u00e9sident, \u00e0 tout endroit sesituant dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Il peut \u00e9galement se r\u00e9unir en visio-conf\u00e9rence.Le Comit\u00e9 Syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 de ses membres,pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, est pr\u00e9sente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 Syndical estconvoqu\u00e9 \u00e0 trois jours francs au moins d'intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sanscondition de quorum.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2121-20 du CGCT, chaque membre du Comit\u00e9 syndical ne peutdisposer que d'un seul pouvoir de vote.En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s sauf exception pr\u00e9vuepar les pr\u00e9sents statuts.Dans le cas de travaux sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac se r\u00e9alisant sur le territoire d'une collectivit\u00e9membre, l'unanimit\u00e9 des votes est requise concernant les d\u00e9cisions s'y rapportant.Les r\u00e8gles de fonctionnement du Comit\u00e9 syndical ne figurant pas dans les pr\u00e9sents statutssont d\u00e9taill\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyr\u00e9n\u00e9ens.Article 10 : La pr\u00e9sidence10 - 1 : Election du Pr\u00e9sidentLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit son Pr\u00e9sident selon les droits de vote d\u00e9crits \u00e0 l'article 9 - 2.1.Le scrutin a lieu \u00e0 bulletin secret sauf s'il est demand\u00e9 un vote \u00e0 main lev\u00e9e par l'ensembledes membres pr\u00e9sents.La majorit\u00e9 absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, la majorit\u00e9relative suffit.\nPage 12 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n20\nLa premi\u00e8re \u00e9lection du Pr\u00e9sident, dans le cadre de ces statuts, a lieu lors de l'installationdu nouveau comit\u00e9 syndical.Le mandat du Pr\u00e9sident court jusqu'au renouvellement int\u00e9gral des Conseils r\u00e9gionaux etConseils d\u00e9partementaux.Le Pr\u00e9sident est r\u00e9\u00e9ligible une seule fois.10 - 2 : Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens. Ilpr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical.Il convoque les r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau. Il dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le lesvotes. Lors des votes, en cas de partage des voix, il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.IL pr\u00e9pare le projet de budget. Il est ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution desrecettes conform\u00e9ment au budget vot\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical.IL est charg\u00e9 d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9syndical et le Bureau et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat. A ce titre, il nomme auxdiff\u00e9rents emplois et dirige les services. IL nomme la direction du syndicat apr\u00e8s avis duComit\u00e9 syndical.Il repr\u00e9sente le Syndicat dans tous les actes de gestion et le repr\u00e9sente en justice.Il peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9 une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents.Il peut \u00e9galement donner, par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gationde signature au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement dece dernier, \u00e0 un autre agent de la structure.Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents le remplacent dansl'ordre de leur \u00e9lection. En cas de vacance de la pr\u00e9sidence, les vice-pr\u00e9sidents assurentl'exercice de ses fonctions par int\u00e9rim dans l'ordre de leur \u00e9lection et organisent au plus t\u00f4tles \u00e9lections en vue de la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident.Article 11 : Les vice-pr\u00e9sidentsLors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection duPr\u00e9sident, il est \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection des vice-pr\u00e9sidents. Leur nombre ne peut\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 %, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur, de l'effectif total de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Les vice-pr\u00e9sidents sont issus de collectivit\u00e9 diff\u00e9rente et autre que celle du Pr\u00e9sident.L'\u00e9lection des vice-pr\u00e9sidents a lieu dans les m\u00eames conditions de scrutin que celle duPr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical. Le mandat des vice-pr\u00e9sidents prend fin en m\u00eame temps quecelui des membres du Comit\u00e9 syndical.Les vice-pr\u00e9sidents secondent le Pr\u00e9sident dans l'exercice de ses fonctions Ils peuventrepr\u00e9senter et remplacer le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement (cf. article 10).Article 12 : Le Bureau12 - 1: CompositionLors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection duPr\u00e9sident, il est \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son Bureau.Chaque collectivit\u00e9 y est repr\u00e9sent\u00e9e et dispose d'un seul repr\u00e9sentant.Le Pr\u00e9sident ainsi que les vice-pr\u00e9sidents sont membres de droit au bureau.Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical est pr\u00e9sident de droit du Bureau.\nPage 13 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n21\nL'\u00e9lection des membres du bureau a lieu a main lev\u00e9e sauf si 2/3 des membres pr\u00e9sents s'yopposent.La majorit\u00e9 absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, la majorit\u00e9relative suffit.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00e9me temps que celui des membres duComit\u00e9 syndical.12 - 2 : FonctionnementLe Bureau se r\u00e9unit, aussi souvent que n\u00e9cessaire, sur convocation de son Pr\u00e9sident, a soninitiative, ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins de ses membres. Il peut se r\u00e9unir en visio-conf\u00e9rence.A chaque r\u00e9union, le Bureau d\u00e9signe un secr\u00e9taire.Le Bureau ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 de ses membres, pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, est pr\u00e9sente. Si le quorum n'est pas atteint, le Bureau est convoqu\u00e9 a troisjours au moins d'intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Les r\u00e8gles de suppl\u00e9ance et de pouvoir sont identiques a celles retenues pour lefonctionnement du Comit\u00e9 syndical.Le Bureau d\u00e9lib\u00e8re dans les conditions de majorit\u00e9 et de quorum pr\u00e9vues pour le Comit\u00e9syndical et exerce les attributions qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ce dernier.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureauet des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical.Le Bureau d\u00e9lib\u00e9re sur toutes les questions pour lesquelles il a recu d\u00e9l\u00e9gation du ComiteSyndical.\nTITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRESArticle 13 : BudgetLe budget de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens pourvoit aux d\u00e9penses defonctionnement et d'investissement pour lesquelles l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyr\u00e9n\u00e9ens est constitu\u00e9.13 - 1: Les d\u00e9pensesLes d\u00e9penses se r\u00e9partissent en d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement li\u00e9es \u00e0l'objet de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens.13 - 2 : Les ressourcesLes ressources de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens sont notamment lessuivantes :- Contributions statutaires de ses membres (cf. article 14),- Subventions publiques ou fonds de concours (Etat, r\u00e9gions, d\u00e9partements, agence del'eau et d'autres \u00e9tablissements publics, Union Europ\u00e9enne notamment.),- Taxes et redevances auquel l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens peutpr\u00e9tendre (notamment dans le cadre de sa comp\u00e9tence au titre de la gestion de l'\u00e9tiage),- Participations de partenaires concern\u00e9s par des projets de l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyr\u00e9n\u00e9ens ou dans le cadre de prestations pour compte de tiers,- Dons, legs et m\u00e9c\u00e9nats,- Produits des emprunts,\nPage 14 sur 18 Pe\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n22\n- Toutes autres recettes autoris\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur, pr\u00e9sents et avenir.13 - 3 : D\u00e9signation du comptable public assignataireConform\u00e9ment a l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 septembre 1985, le comptable publicassignataire du syndicat est le Payeur R\u00e9gional d'Occitanie.Article 14 : Contributions des membresLors du vote du budget primitif, l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens fixe lemontant des contributions des collectivit\u00e9s membres.Le montant des contributions peut soit \u00e9tre forfaitaire, soit varier selon des cl\u00e9s der\u00e9partition, soit \u00eatre d\u00e9fini par convention.14 - 1 : Contribution forfaitaire obligatoireConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 - 1, le bloc de comp\u00e9tences obligatoires fait l'objet d'unecontribution forfaitaire annuelle de la part de l'ensemble de ses membres dont le montant,identique par niveau de collectivit\u00e9, est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 annuellement en comit\u00e9 syndical.La participation de chaque R\u00e9gion s'\u00e9tablit a la hauteur du double de la contribution d'unD\u00e9partement.14 - 2 : Cl\u00e9s applicables aux comp\u00e9tences territorialis\u00e9esEn cas d'adh\u00e9sion \u00e0 une ou plusieurs des comp\u00e9tences territorialis\u00e9es, une d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical, approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s sauf si la totalit\u00e9des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'au-moins trois collectivit\u00e9s s'y opposent, permettra d'actualiser lesmodalit\u00e9s de calcul de ces cl\u00e9s selon des crit\u00e8res \u00e0 d\u00e9terminer.14 - 2.1 : Cl\u00e9 dite \" g\u00e9n\u00e9rale \" territorialis\u00e9eElle d\u00e9finit la part respective de chaque collectivit\u00e9 dans le financement des d\u00e9penses defonctionnement relatives aux actions qui ne sont ni financ\u00e9es par la contribution forfaitaireobligatoire, ni par les cl\u00e9s de r\u00e9partition \u00ab inondations \u00bb ou \u00ab gestion de l'\u00e9tiage \u00bb.Le montant d\u00e9finitif appel\u00e9 pour chaque membre au titre de la cl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale territorialis\u00e9eest calcul\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9duction du montant de la contribution au titre de la cl\u00e9 dite\u00ab inondations >\u00bb.A titre indicatif, au moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts, la cl\u00e9 dite \u00ab g\u00e9n\u00e9rale \u00bbterritorialis\u00e9e s'\u00e9tablit comme suit :R\u00e9gion Occitanie 30 %R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 20 %D\u00e9partement de la Haute-Garonne 18 %D\u00e9partement du Tarn-et-Garonne 12 %D\u00e9partement du Lot-et-Garonne 11%D\u00e9partement de la Gironde 9%14 - 2.2 : Cl\u00e9 dite \"inondations \"Cette cl\u00e9 est mobilis\u00e9e lorsque le comit\u00e9 syndical d\u00e9cide que l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyr\u00e9n\u00e9ens prend en charge tout ou partie des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'exercice des missionsrelevant de cette comp\u00e9tence.\nPage 15 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n23\nA titre indicatif, au moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts, elle s'\u00e9tablit selon lesmodalit\u00e9s ci-dessous :R\u00e9gion Occitanie 18,50 %R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 31,50 %D\u00e9partement de la Haute-Garonne 6,25 %D\u00e9partement du Tarn-et-Garonne 12,25 %D\u00e9partement du Lot-et-Garonne 14,50 %D\u00e9partement de la Gironde 17,00 %14 - 2.3 : Cl\u00e9 dite \u00ab gestion de l'\u00e9tiage >Elle s'applique aux actions li\u00e9es \u00e0 la gestion de l'\u00e9tiage, notamment au soutien d'\u00e9tiage,qui font l'objet d'un budget annexe.Le Comit\u00e9 syndical d\u00e9finit par d\u00e9lib\u00e9ration la part financ\u00e9e par l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyr\u00e9n\u00e9ens du co\u00fbt de ces actions.La cl\u00e9 de r\u00e9partition entre D\u00e9partements est fond\u00e9e sur 3 crit\u00e8res d\u00e9partementaux(population, lin\u00e9aire du fleuve, pr\u00e9l\u00e8vements), dont les deux premiers sont affect\u00e9s d'uncoefficient de pond\u00e9ration prenant en compte l'effet du soutien d'\u00e9tiage.A titre indicatif, au moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts, elle s'\u00e9tablit comme suit :R\u00e9gion Occitanie 31,50 %R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 18,50 %D\u00e9partement de la Haute-Garonne 17,00 %D\u00e9partement du Tarn-et-Garonne 14,50 %D\u00e9partement du Lot-et-Garonne 12,25 %D\u00e9partement de la Gironde 6,25 %14 - 3. Cl\u00e9 applicable aux d\u00e9penses d'investissementLes d\u00e9penses d'investissement au titre des achats de mat\u00e9riel et mobilier destin\u00e9s aufonctionnement des services de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens font l'objetd'un financement sp\u00e9cifique retrac\u00e9 au sein de la section d'investissement du budgetprincipal. A titre indicatif, au moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sents statuts, ces d\u00e9pensessont couvertes financi\u00e8rement par l'ensemble des collectivit\u00e9s membres selon les modalit\u00e9ssuivantes :R\u00e9gion Occitanie 30 %R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 20 %D\u00e9partement de la Haute-Garonne 18%D\u00e9partement du Tarn-et-Garonne 12%D\u00e9partement du Lot-et-Garonne 11%D\u00e9partement de la Gironde 9%Chaque D\u00e9partement qui adh\u00e8re prend \u00e0 sa charge 5,00 % des d\u00e9penses, qui viennent end\u00e9duction de mani\u00e8re \u00e9gale au taux applicable \u00e0 chaque membre fondateur.\nPage 16 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n24\nA titre indicatif, en cas de nouvelle adh\u00e9sion, les contributions se pr\u00e9senteraient donc ainsi :C18 sete | Avec 1 Avec 2 Avec 3D\u00e9partement | D\u00e9partements | D\u00e9partementsR\u00e9gion Occitanie 30 % = 29,17 % = 28,33 % 27,50 %R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 20 % = 19,17 % = 18,33 % 17:90 %D\u00e9partement de la Haute-Garonne 18 % = 17,17 % = 16,33 % 15,50 %D\u00e9partement du Tarn-et-Garonne 12% = 11,17 % = 10,33 % 9,50 %D\u00e9partement du Lot-et-Garonne 11% = 10,17 % = 9,33 % 8,50 %D\u00e9partement de la Gironde 9% = 8,17 % = 7,33 % 6,50 %D\u00e9partement A 5 % 5 % 5 %D\u00e9partement B 5 % 5 %D\u00e9partement C 5 %Le financement des autres d\u00e9penses d'investissement se rapportant notamment \u00e0 destravaux fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration financi\u00e8re sp\u00e9cifique.14 - 4 : Prestation pour compte de tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 - 3, les actions feront l'objet d'une convention financi\u00e8re, avecun reste \u00e0 charge nul pour l'EP sauf exception d\u00e9cid\u00e9e en Comit\u00e9 syndical.\nTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement du Comit\u00e9 syndical de l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens en compl\u00e9ment des dispositions statutaires.Il est adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical par d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 l'unanimit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.Ses modifications sont adopt\u00e9es selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 16 : Modifications statutairesSous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts aux articles 5-4, 8 et 8-2.2,la modification des pr\u00e9sents statuts s'effectue par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical \u00e0 lamajorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s sauf si la totalit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'au-moins troiscollectivit\u00e9s s'y opposent.\u00c0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical approuvant la modificationdes statuts aupr\u00e8s de l'ensemble des membres de l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyr\u00e9n\u00e9ens, chaque membre dispose d'un d\u00e9lai de quatre mois pour se prononcer sur lamodification envisag\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9efavorable.La modification doit \u00eatre approuv\u00e9e par les 2/3 au-moins des collectivit\u00e9s membres.Article 17 : Autres dispositionsPour toutes les dispositions qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts,il sera fait application des dispositions pr\u00e9vues par les articles L.5721-1 et suivants du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce JourToulouse, le 23, JUIN 9195Le\nPage 17 sur 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'\u00e9tudes et\nd'am\u00e9nagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,\nGascogne et affluents pyr\u00e9n\u00e9ens\n25","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T14:14:48+00:00","id":"0a41b9a22a42dbdc00cf8521535a80881892f3d393c20326bf04d63cb968a5e5","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-355 PUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T11:52:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57680/417476/file/recueil-31-2025-355-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}