{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-238\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface\ntemporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation \n(6 pages) Page 3\n75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration\nd'h\u00e9liportage (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-03-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface\ntemporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation 3\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Doy\no\nCABINET DU PREFET\nParis, le 29 mars 2022        \nARRETE N\u00b02022-00299\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R.131-1 et D.133-10 \u00e0 D.133-14  ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles\nL2512-13 et L2512-14 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9  \u00ab dit SERA \u00bb de la commission\ndu  26  septembre  2012  \u00e9tablissant  les  r\u00e8gles  de  l'ai r  communes  et  des  dispositions\nop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure s de navigation a\u00e9rienne  ;\nVu  le  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  \u00ab  dit  AIROPS  \u00bb  de  la  commission  du  \n5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences  techniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives\napplicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  conform\u00e9ment  a u  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 mo difi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6  mai  1995  relatif  aux  a\u00e9rodromes  et  autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  re latif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du\nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relati f aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation\nde l'autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement  n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5\noctobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences  techniques  e t  les  proc\u00e9dures  administratives\napplicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  conform\u00e9ment  a u  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  216/2008  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2017 port ant cr\u00e9ation d'une zone interdite\nidentifi\u00e9e LF-P 47 Balard \u00e0 Paris (Paris), dans la r\u00e9gion d'information de vol de Paris  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2018 por tant cr\u00e9ation d'une zone interdite\nidentifi\u00e9e LF-P23 Paris (Paris) dans la r\u00e9gion d'in formation de vol de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 juin 2021 fixant  la liste des zones interdites \u00e0 la prise\nde vue a\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9ma tographique ou tout autre capteur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu  la  demande  du  25  mars 2022 pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieu r  Xavier  DECROUX de  la\nsoci\u00e9t\u00e9  SAF  HELICOPTERES,  mandat\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  B OUARD,  qui  souhaiterait  obtenir\nl'autorisation  de  proc\u00e9der,  \u00e0  l'aide  d'un  h\u00e9licopt\u00e8 re  bi-turbine  de  type  SUPER  PUMA,  \u00e0\nl'h\u00e9liportage  de  trente-cinq  \u00e9l\u00e9ments  de  climatisat ion  en  deux  survols  sur  le  toit  la\nBiblioth\u00e8que Nationale de France \u2013 Fran\u00e7ois Mittera nd, situ\u00e9e quai Fran\u00e7ois Mauriac, Paris\n13\u00e8me ;\nVu la saisine du directeur central de la police aux  fronti\u00e8res en date du 28 mars 2022  ;\nVu l'avis de la Ville de Paris du 25 mars 2022  ;\nVu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Op\u00e9rations A\u00e9riennes de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile du 28 mars 2022 ;\nVu l'avis favorable de Direction R\u00e9gionale et Inter d\u00e9partementale de l'Environnement\net de l'Energie d'Ile-de-France du 28 mars 2022  ;\nVu l'avis favorable du propri\u00e9taire du terrain  ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un travail a\u00e9rien n\u00e9cess itant la mise en place d'un dispositif\nde s\u00e9curit\u00e9 particulier  ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet ;\nA R R E T E :\nArticle 1  er  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES est autoris\u00e9e \u00e0 utilise r l'h\u00e9licopt\u00e8re bi-turbine SUPER\nPUMA,  immatricul\u00e9  HB-ZKN,  titulaire  d'un  certificat  de  navigabilit\u00e9  et  d'un  certificat\nd'examen de navigabilit\u00e9 valides, et \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9 lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl'h\u00e9liportage d'\u00e9l\u00e9ments de climatisation.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au  type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enn e pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou\npar le pays de l'immatriculation de l'appareil.\nCette mission sera effectu\u00e9e de jour le samedi 02 a vril 2022, en deux op\u00e9rations,\nrespectivement de 60 minutes et de 90 minutes envir on. \n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation 5\nArticle 2\nLes charges, au nombre de 35, seront dispos\u00e9es dans  l'avenue de France, Paris 13\u00e8me.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'avenue Raymond Aron , dans sa totalit\u00e9, et l'avenue de France,\nentre l'avenue Raymond Aron et l'avenue Alphonse Bo udard, seront ferm\u00e9es au public et \u00e0 la\ncirculation pendant l'op\u00e9ration.  Ces fermetures seront \u00e0 la charge du responsable de\nl'op\u00e9ration.\nLe pilote devra prendre en compte de mani\u00e8re effect ive l'environnement de la zone\nde travail avec reconnaissance pr\u00e9alable du site.\nL'appareil soul\u00e8vera les charges et effectuera une ascension verticale \u00e0 80 m\u00e8tres de\nhauteur afin de d\u00e9poser les \u00e9l\u00e9ments de climatisati on sur le toit du b\u00e2timent.\nLa distance minimale par rapport aux habitations es t deux fois le diam\u00e8tre du rotor.\nDu  personnel  de  s\u00e9curit\u00e9 surveillera  le  d\u00e9roulement  de l'op\u00e9ration, et emp\u00eachera\nl'acc\u00e8s du public.\nLe pilote devra s'assurer que la masse de l'a\u00e9ronef  en exploitation est compatible avec\nle vol en stationnaire hors effet de sol avec un mo teur en panne avec les conditions du jour.\nArticle 3\nPour cette mission, le survol sera effectu\u00e9 par le pilote mentionn\u00e9 dans la demande\ninitiale, qui devra disposer d'une licence professi onnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW\navec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9, et \u00eatre form\u00e9 aux proc\u00e9dures de\nl'exploitant, soit  :\n- Monsieur Thierry BERGERET, licence n\u00b0FRA.FCL-CH00 234448  ; \n- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n\u00b0 CH.FCL-31202  ;\n- Monsieur Dominique MOREL, licence n\u00b0 FRA.FCL-CH00 050751.\nArticle 4\nLe  pilote  devra  \u00eatre  en  possession  de  ses  brevets  e t  licences  en  r\u00e8gle  et  des\ndocuments,  manuels  et  informations  devant  se  trouve r  \u00e0  bord  conform\u00e9ment  au\nSPO.GEN.140 du r\u00e8glement UE n\u00b0 965/2012 du 5 octobr e 2012.\nIl devra respecter les conditions d'utilisation des  a\u00e9ronefs fix\u00e9es par le manuel de vol\nou le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9 de l'appareil et les autres r\u00e8gles applicables \u00e0\nl'ensemble  de  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e. La tenue  des n iveaux de vols,  notamment  pour  les\ntransits,  devra  \u00eatre  constante  et  sera  contr\u00f4l\u00e9e  en  permanence  par  les  services  de  la\nnavigation a\u00e9rienne. \nL'exploitant  et  son  personnel,  notamment  les  \u00e9quipa ges  de  conduite,  devront  se\nconformer aux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'e xploitation et veiller \u00e0 leurs strictes\napplications.  Toute  section  de  ce  manuel  utile  au  d \u00e9roulement  d'une  mission  doit  \u00eatre\npr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nAucun d\u00e9bordement ne sera tol\u00e9r\u00e9 par rapport aux ob jectifs d\u00e9finis et les altitudes\ndevront \u00eatre respect\u00e9es.\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation 6\nArticle 5\nLe  pilote  consultera  les  \u00ab  SUPAIP  \u00bb  en  vigueur  et  les  \u00ab  NOTAM  \u00bb  \u00e9ventuels  sur  les\nmesures de suret\u00e9 a\u00e9rienne pour les a\u00e9ronefs en vol  VFR. Il devra respecter le statut et les\nconditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d 'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es\n(R), dangereuses (D), et interdites (P).\nLe pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec la tour\nde contr\u00f4le de Paris-Issy-les-Moulineaux, \u00e0 qui il devra notifier le d\u00e9but et la fin d'activit\u00e9 sur\nla zone.\nArticle 6\nSeules les personnes ayant une fonction en relation  avec le but du vol sont autoris\u00e9es\n\u00e0 prendre place \u00e0 bord de l'appareil, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisatio n des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale,\nannexes, chapitre V - utilisations-limitations, \u00a7 5 .4 restriction d'occupation des a\u00e9ronefs, et\nceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'e xploitation (Task Specialist).\nArticle 7\nLe pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra de\npoursuivre son vol afin de rejoindre l'h\u00e9liport en cas de panne de l'une des deux turbines.\nIl devra se conformer aux dispositions de l'article  R. 131-1 du code de l'aviation civile\nainsi qu'au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 d u 26 septembre 2012 \u2013 SERA.3105 et \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 sa mise en \u0153 uvre \u2013 FRA.3105. Il devra toujours \u00eatre en\nmesure  d'accomplir  un  atterrissage  d'urgence  sur  de s  plates-formes  pr\u00e9alablement\nreconnues, sans mettre en danger les personnes et l es biens \u00e0 la surface.\nArticle 8\nLa mission devra \u00eatre effectu\u00e9e en observant les co nditions m\u00e9t\u00e9orologiques des vols\nVFR applicables dans les zones de contr\u00f4le (r\u00e8gleme nt d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26\nseptembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arr\u00ea t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 sa mise\nen \u0153uvre \u2013 FRA 5001 et 5005).\nLes vols se d\u00e9composeront de la mani\u00e8re suivante  :\nAu d\u00e9part de l'h\u00e9liport, \u00e0 une hauteur de 1500 pied s (450 m\u00e8tres), l'appareil\nempruntera le cheminement p\u00e9riph\u00e9rique et p\u00e9n\u00e8trera  dans Paris \u00e0 la verticale de la\nSeine/Pont P\u00e9riph\u00e9rique Amont pour gagner son aire de travail. \nEn fin de mission, il regagnera l'h\u00e9liport par le c hemin strictement inverse.\nLe  survol  sera  effectu\u00e9  selon  l'itin\u00e9raire  propos\u00e9  dans  le  dossier  de  demande.  La\nhauteur  minimale  de  travail  et  les  conditions  op\u00e9ra tionnelles  sont  en  accord  avec\nl'autorisation haut risque CH.HRA.SPO.3038. Le pilo te devra identifier les zones o\u00f9 il existe\ndes obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nAucun d\u00e9bordement de ces zones d'\u00e9volution ne pourr a avoir lieu quant au parcours\net \u00e0 l'altitude de survol. Seul l'organisme de la c irculation a\u00e9rienne comp\u00e9tent peut imposer\nun  itin\u00e9raire  diff\u00e9rent  et  une altitude  diff\u00e9rente  en  fonction  de  circonstances  li\u00e9es  \u00e0  la\ns\u00e9curit\u00e9 des vols.\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation 7\nL'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g \u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les\ngestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en cause la\ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurren ce, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e\nafin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  se nsibles  tels  que  les  h\u00f4pitaux,  les\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nArticle 9\nLes trajets pour rejoindre et quitter l'h\u00e9lisurface  s'effectueront avec l'\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e. \nPendant  ces  survols,  la  commande  \u00e9lectrique  de  larg age  de  l'\u00e9lingue  devra  \u00eatre\nd\u00e9sactiv\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des biens sur les axes survol\u00e9s.\nL'h\u00e9licopt\u00e8re op\u00e8rera \u00e0  une masse  telle  que  le poin t bas de l'\u00e9lingue  franchira les\nobstacles, y compris les grues et leurs fl\u00e8ches lor s des phases d'atterrissage et de d\u00e9collage\navec une marge de franchissement r\u00e9glementaire.\nL'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9l ingues en fonction de la charge \u00e0\nsoulever et transporter.\nArticle 10\nLe pilote devra prendre en compte de mani\u00e8re effect ive l'environnement de la zone\nde travail avec reconnaissance pr\u00e9alable du site et  des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'exploitant pr\u00e9voit une \u00e9vacuation des riverains d ans un secteur ou sur une bande de\npart et d'autre de la trajectoire selon la configur ation des lieux.\nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra, \u00e0 tout mome nt au cours de sa mission, en cas de\npanne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un  atterrissage d'urgence sur une aire libre\nde toute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle hors de l'agglom\u00e9ration et que la masse de\nl'a\u00e9ronef en exploitation est compatible avec le vo l en stationnaire hors effet de sol avec un\nmoteur en panne avec les conditions du jour.\nLa hauteur de vol devra \u00eatre telle que l'atterrissa ge soit toujours possible, m\u00eame en cas\nde panne moteur.\nLes  conditions  d'exploitation  dans  la  configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0  l'op\u00e9ration\nsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel d e vol.\nArticle 11\nLes  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  ap pareils  photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistremen t des donn\u00e9es de toute nature, seront\ntenues de se conformer aux articles D133-10 \u00e0 D133- 14 du code de l'aviation civile. \nL'exploitant s'assurera pr\u00e9alablement de  la compati bilit\u00e9  de sa mission avec les\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue\na\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matograph ique ou tout autre capteur, arr\u00eat\u00e9\nconsultable en ligne.\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation 8\nArticle 12\nLe  pilote  devra  imp\u00e9rativement  informer  de  la  r\u00e9ali sation  des  survols  la  salle  de\nconduite du Centre National des Op\u00e9rations A\u00e9rienne s de l'Arm\u00e9e de l'Air, la veille et une\nheure avant chaque intervention au 04.78.14.31.36.\nLe pilote devra imp\u00e9rativement contacter la salle d 'information et de commandement\nde la direction de l'ordre public et de la circulat ion de la pr\u00e9fecture de police, une heure\navant le d\u00e9collage au 01.53.73.90.62, afin d'obteni r l'autorisation de la mission.\nArticle 13\nSi  des  circonstances  exceptionnelles  l'exigent  ou  s i  l'ensemble  de  conditions\npr\u00e9cit\u00e9es ne peut \u00eatre respect\u00e9 simultan\u00e9ment, le s urvol pourra \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, suspendu ou\nannul\u00e9.\nArticle 14\nToute modification concernant le pilote ou l'a\u00e9rone f utilis\u00e9 devra faire l'objet  d'un\naccord pr\u00e9alable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile-Nord (t\u00e9l  : 01 69 57 60 00\nposte 7454 ou 74 04 ou par courriel  : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr  ).\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) co ncernant les comptes rendus,\nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la\nDSAC-Nord tout incident ou accident survenu au cour s de l'exploitation. Pour ce faire, il\nconvient  d'utiliser  le  document  disponible  sur  le  s ite  du  minist\u00e8re  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nhttps://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-i ncident.\nArticle 15\nLa responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatr e mise en cause en cas d'accident ou\nd'incident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de ce s urvol et des assurances en garanties de\ntous risques devront \u00eatre contract\u00e9es.\nArticle 16\nLa directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggl om\u00e9ration parisienne et le directeur\nde l'ordre public et de la circulation la pr\u00e9fectur e de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera  l'objet d'un affichage sur les portes de la\nPr\u00e9fecture  de  police,  du  commissariat  et  de  la  mair ie  du  13\u00e8me arrondissement.  Il  sera\n\u00e9galement  notifi\u00e9  au  pilote  et  fera  l'objet  d'une  p ublication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police.\n                                                                                                         Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                                                   Le Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet \n                                                                                                                                    Sign\u00e9\n   David CLAVIERE\n6Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00299 cr\u00e9ant une h\u00e9lisurface temporaire afin de proc\u00e9der \u00e0\nl\u25a1h\u00e9liportage d\u25a1\u00e9l\u00e9ments de climatisation 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-03-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration\nd'h\u00e9liportage\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage 10\nEx\nPR\u00c9FECTURE  /ap)\nDE POLICE\n\u00c9gali\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nParis, le 29 mars 2022       \nARRETE N\u00b02022-00300\nLE PREFET DE POLICE\nVu  le  code  de  l'aviation  civile,  notamment  ses  arti cles  R.131-1  et  D.133-10  \u00e0  \nD.133-14 ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles\nL2512-13 et L2512-14 ;\nVu  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  \u00ab dit  SERA  \u00bb  de  la\ncommission  du  26  septembre  2012  \u00e9tablissant  les  r\u00e8g les  de  l'air  communes  et  des\ndispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services  et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne  ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 \u00ab  dit AIROPS  \u00bb de la commission du  \n5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques  et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment a u r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 mo difi\u00e9 portant r\u00e9glementation\nde la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6  mai  1995  relatif  aux  a\u00e9rodromes  et  autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 re latif \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  18  ao\u00fbt  2016  relati f  aux  \u00e9l\u00e9ments  laiss\u00e9s  \u00e0\nl'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente p ar le r\u00e8glement n\u00b0 965/2012 de la\nCommission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigen ces techniques et les proc\u00e9dures\nadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9rienne s conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0\n216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2017 port ant cr\u00e9ation d'une zone interdite\nidentifi\u00e9e LF-P 47 Balard \u00e0 Paris (Paris), dans la r\u00e9gion d'information de vol de Paris  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2018 por tant cr\u00e9ation d'une zone interdite\nidentifi\u00e9e LF-P23 Paris (Paris) dans la r\u00e9gion d'in formation de vol de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 juin 2021 fixant  la liste des zones interdites \u00e0 la\nprise de vue a\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre\ncapteur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  juillet  1991  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des\na\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande du 17 mars 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieu r Xavier DECROUX de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELI-TV / SAF HELICOPTERES mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TAIYO Europe GmbH, qui\nsouhaiterait obtenir l'autorisation de proc\u00e9der, \u00e0 l'aide d'un h\u00e9licopt\u00e8re bi-turbine de\ntype SUPER PUMA, \u00e0 l'h\u00e9liportage de trois charges s ur le toit la Cit\u00e9 des Sciences et de\nl'Industrie, situ\u00e9e au 30 avenue Corentin Cariou, P aris 19\u00e8me le 4 avril 2022 ;\nVu la saisine du directeur central de la police aux  fronti\u00e8res en date du 14 mars\n2022 ;\nVu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Op\u00e9rations A\u00e9riennes de\nla Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile du 23 ma rs 2022 ;\nVu  l'avis  favorable  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et  In terd\u00e9partementale  de\nl'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France du 23 mars 2022  ;\nVu l'avis favorable du propri\u00e9taire du terrain  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  d'un  travail  a\u00e9rien  n\u00e9cess itant  la  mise  en  place  d'un\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 particulier ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet  :\nA R R E T E :\nArticle 1  er  \nLa  soci\u00e9t\u00e9  HELI-TV  /  SAF  HELICOPTERES  est  autoris\u00e9e  \u00e0  utiliser  l'h\u00e9licopt\u00e8re  \nbi-turbine  SUPER  PUMA  AS332C1,  immatricul\u00e9  HB-ZKN,  titulaire  d'un  certificat  de\nnavigabilit\u00e9 et d'un certificat d'examen de navigab ilit\u00e9 valides et \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface\ntemporaire afin de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9liportage de troi s charges de 2500 kg.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au  type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enn e pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA)\nou par le pays de l'immatriculation de l'appareil.\nCette mission sera effectu\u00e9e de jour le lundi 4 avril  2022 pour une dur\u00e9e de  \n110 minutes environ.\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage 12\nArticle 2\nLes charges, au nombre de 3, seront dispos\u00e9es dans le parc de la Cit\u00e9 des Sciences\net de l'Industrie au pied de la G\u00e9ode.\nPendant cette op\u00e9ration, l'ensemble du secteur comp ris  entre la galerie de la\nVillette, la Cit\u00e9 des Sciences et de l'Industrie, l' \u00e9tablissement \u00ab  Le Cabaret Sauvage  \u00bb et\nle canal de l'Ourcq, comprenant les quais, seront s anctuaris\u00e9s. \nCes fermetures seront \u00e0 la charge du responsable de  l'op\u00e9ration.\nL'exploitant devra s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9 lingues en fonction de la charge \u00e0\nsoulever et transporter. Les trajets pour rejoindre  et quitter l'h\u00e9lisurface ne pourront pas\ns'effectuer avec l'\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e. \nL'exploitant devra prendre de mani\u00e8re effective l'e nvironnement de la zone de\ntravail avec reconnaissance pr\u00e9alable du site et de s aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa  zone survol\u00e9e,  la  zone de prise  des charges ains i que  la  zone de  poser de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re seront d\u00e9limit\u00e9es et interdites au pu blic et au personnel de l'\u00e9tablissement\npublic. Du personnel de s\u00e9curit\u00e9 surveillera le d\u00e9r oulement de l'op\u00e9ration et emp\u00eachera\ntoute  p\u00e9n\u00e9tration  du  public  dans  la  zone  de  l'h\u00e9lip ortage.  Aucune  personne  non\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration ne se trouvera dans ces zo nes tant que l'h\u00e9licopt\u00e8re ne sera pas\nreparti.\nL'exploitant  pr\u00e9voira  une  \u00e9vacuation  des  riverains  dans un  secteur ou  sur une\nbande de part et d'autre de la trajectoire selon la  configuration des lieux.\nArticle 3\nLa distance minimale par rapport \u00e0 toute personne, tout v\u00e9hicule, toute habitation\net tout obstacle artificiel est deux fois le diam\u00e8t re rotor.\nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra, \u00e0 tout mome nt au cours de sa mission, en cas\nde panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer  un atterrissage d'urgence sur une\naire libre de toute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obs tacle hors de l'agglom\u00e9ration et que la\nmasse de l'a\u00e9ronef en exploitation est compatible a vec le vol en stationnaire hors effet\nde sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.\nLa hauteur de vol devra \u00eatre telle que l'atterrissa ge soit toujours possible, m\u00eame en\ncas de panne moteur.\nLes  conditions  d'exploitation  dans  la  configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0  l'op\u00e9ration\nsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel d e vol.\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage 13\nArticle 4\nPour  cette  mission,  le  survol  sera  effectu\u00e9  par  le  pilote  mentionn\u00e9  dans  la\ndemande  initiale,  qui  devra  disposer  d'une  licence  professionnelle  conforme  au\nr\u00e8glement AIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de cla sse 1 en cours de validit\u00e9, et \u00eatre\nform\u00e9 aux proc\u00e9dures de l'exploitant, soit  :\n- Monsieur Thierry BERGERET, licence n\u00b0FRA.FCL-CH00 234448  ; \n- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n\u00b0 CH.FCL-31202  ;\n- Monsieur Dominique MOREL, licence n\u00b0 FRA.FCL-CH00 050751.\nArticle 5\nLe  pilote  devra  \u00eatre  en  possession  de  ses  brevets  e t licences  en  r\u00e8gle  et des\ndocuments,  manuels  et  informations  devant  se  trouve r  \u00e0  bord  conform\u00e9ment  au\nSPO.GEN.140 du r\u00e8glement UE n\u00b0 965/2012 du 5 octobr e 2012.\nIl devra respecter les conditions d'utilisation des  a\u00e9ronefs fix\u00e9es par le manuel de\nvol ou le  document associ\u00e9 au titre  de  navigabilit\u00e9  de l'appareil et les autres r\u00e8gles\napplicables  \u00e0  l'ensemble  de  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e.  La  tenue  des  niveaux  de  vols,\nnotamment pour les transits, devra \u00eatre constante e t sera contr\u00f4l\u00e9e en permanence par\nles services de la navigation a\u00e9rienne. \nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipa ges de conduite, devront se\nconformer  aux  consignes  \u00e9nonc\u00e9es  par  son  manuel  d'e xploitation  et  veiller  \u00e0  leurs\nstrictes applications. Toute section de ce manuel u tile au d\u00e9roulement d'une mission doit\n\u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nArticle 6\nLe pilote consultera les \u00ab  SUPAIP  \u00bb en vigueur et les \u00ab  NOTAM  \u00bb \u00e9ventuels sur les\nmesures de suret\u00e9 a\u00e9rienne pour les a\u00e9ronefs en vol  VFR. Il devra respecter le statut et les\nconditions  de  p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  d 'espaces  a\u00e9riens  et  zones\nr\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D), et interdites (P ).\nLe pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec la\ntour de  contr\u00f4le  de  Paris-Issy-les-Moulineaux puis  de  Paris  Le Bourget,  \u00e0 qui il devra\nnotifier le d\u00e9but et la fin d'activit\u00e9 sur la zone.\nArticle 7\nSeules  les  personnes  ayant  une  fonction  en  relation  avec  le  but  du  vol  sont\nautoris\u00e9es  \u00e0  prendre  place  \u00e0  bord  de  l'appareil,  co nform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux  conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen  aviation  g\u00e9n\u00e9rale,  annexes,  chapitre  V  -  utilisa tions-limitations,  \u00a7  5.4  restriction\nd'occupation  des  a\u00e9ronefs,  et  ceci  doit  \u00eatre  claire ment  d\u00e9fini  dans  le  manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage 14\nArticle 8\nLe pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra\nde poursuivre son vol afin de rejoindre l'h\u00e9liport en cas de panne de l'une des deux\nturbines.\nIl devra se conformer aux dispositions de l'article  R. 131-1 du code de l'aviation\ncivile  ainsi  qu'au  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923 /2012  du  26  septembre  2012  \u2013\nSERA.3105 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif  \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u2013 FRA.3105. Il\ndevra  toujours  \u00eatre  en  mesure  d'accomplir  un  atterr issage  d'urgence  sur des  plates-\nformes pr\u00e9alablement reconnues, sans mettre en dang er les personnes et les biens \u00e0 la\nsurface.\nArticle 9\nLa mission devra \u00eatre effectu\u00e9e en observant les co nditions m\u00e9t\u00e9orologiques des\nvols VFR applicables dans les zones de contr\u00f4le (r\u00e8 glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012\ndu 26 septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relative\n\u00e0 sa mise en \u0153uvre \u2013 FRA 5001 et 5005).\nLes vols se d\u00e9composeront de la mani\u00e8re suivante  :\nAu  d\u00e9part  de  l'h\u00e9liport,  \u00e0 une  hauteur  de  1500  pied s  (450  m\u00e8tres),  l'appareil\nempruntera le cheminement p\u00e9riph\u00e9rique et p\u00e9n\u00e8trera  dans Paris \u00e0 la verticale du canal\nde l'Ourcq pour gagner son aire de travail. \nEn fin de mission, il regagnera l'h\u00e9liport par le c hemin strictement inverse.\nLe survol sera effectu\u00e9 selon l'itin\u00e9raire propos\u00e9 dans le dossier de demande. La\nhauteur  minimale  de  travail  et  les  conditions  op\u00e9ra tionnelles  sont  en  accord  avec\nl'autorisation haut risque CH.HRA.SPO.3038. Le pilo te devra identifier les zones o\u00f9 il\nexiste des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoir es.\nAucun  d\u00e9bordement  de  ces  zones  d'\u00e9volution  ne  pourr a  avoir  lieu  quant  au\nparcours et \u00e0 l'altitude de survol. Seul l'organism e de la circulation a\u00e9rienne comp\u00e9tent\npeut  imposer  un  itin\u00e9raire  diff\u00e9rent  et  une  altitud e  diff\u00e9rente  en  fonction  de\ncirconstances li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des vols.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en cause la\ntranquillit\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  en  l'occurren ce,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera\napport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tabliss ements sensibles tels que les h\u00f4pitaux,\nles \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nArticle 10\nLes  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  ap pareils  photographiques,\ncin\u00e9matographiques,  de  d\u00e9tection  et  d'enregistremen t  des  donn\u00e9es  de  toute  nature,\nseront tenues de se conformer aux articles D133-10 \u00e0 D133-14 du code de l'aviation civile. \nL'exploitant s'assurera pr\u00e9alablement de  la compati bilit\u00e9  de sa mission avec les\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue\na\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matograph ique ou tout autre capteur, arr\u00eat\u00e9\nconsultable en ligne.\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage 15\nArticle 11\nLe pilote devra imp\u00e9rativement informer de la r\u00e9ali sation des survols la salle de\nconduite du Centre National des Op\u00e9rations A\u00e9rienne s de l'Arm\u00e9e de l'Air, la veille et\nune heure avant chaque intervention au 04.78.14.31. 36.\nLe pilote devra \u00e9galement contacter la salle d'info rmation et de commandement\nde la direction de l'ordre public et de la circulat ion de la pr\u00e9fecture de police, une heure\navant le d\u00e9collage au 01.53.73.90.62, afin d'obtenir l'autorisation de  la mission.\nArticle 12\nSi  des  circonstances  exceptionnelles  l'exigent  ou  s i  l'ensemble  de  conditions\npr\u00e9cit\u00e9es ne peut \u00eatre respect\u00e9 simultan\u00e9ment, le s urvol pourra \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, suspendu ou\nannul\u00e9.\nArticle 13\nToute modification concernant le pilote ou l'a\u00e9rone f utilis\u00e9 devra faire l'objet  d'un\naccord  pr\u00e9alable  de  la  Direction  de  la  S\u00e9curit\u00e9  de  l'Aviation  Civile-Nord  \n(t\u00e9l : 01 69 57 60 00 poste 7454 ou 74 04 ou par courrie l : travail-aerien.idf-bf@aviation-\ncivile.gouv.fr  ).\nConform\u00e9ment au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  376/2014  (UE)  co ncernant  les  comptes\nrendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'a viation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier\naupr\u00e8s de la DSAC-Nord tout incident ou accident su rvenu au cours de l'exploitation.\nPour ce faire, il convient d'utiliser le document d isponible  sur le site  du  minist\u00e8re  \u00e0\nl'adresse suivante  : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier -incident.\nArticle 14\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'administration  ne  pourra  \u00eatr e  mise  en  cause  en  cas\nd'accident ou d'incident survenu au cours ou \u00e0 l'oc casion de ce survol et des assurances\nen garanties de tous risques devront \u00eatre contract\u00e9 es.\nArticle 15\nLa  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'aggl om\u00e9ration  parisienne  et  le\ndirecteur de l'ordre  public  et de la circulation  la  pr\u00e9fecture  de police  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un\naffichage sur les portes de la Pr\u00e9fecture de police , du commissariat et de la mairie du\n19\u00e8me arrondissement. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 au pilot e et fera l'objet d'une publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police.\n Pour le Pr\u00e9fet de Police,\nLe Pr\u00e9fet, Directeur du cabinet\nsign\u00e9\nDavid CLAVIERE \n6Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00300 autorisant une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage 16","date":"2022-03-29","first_seen_on":"2024-10-03T00:39:03+00:00","id":"0a44777f29b406acb5e1c548d9828eff667f0aa84c8ed8dc0ffb96931c32a6bc","name":"recueil-75-2022-238-recueil-des-actes-administratifs-special du 29.03.2022","pdf_creation_date":"2022-03-29T15:02:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/93854/600419/file/recueil-75-2022-238-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029.03.2022.pdf"}